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Arrêté - ?sdm process &download
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2024-175 EURE CANTON Liberté - Egalité - Fraternité VAL-DE-REUIL COMMUNE ARRETE DU MAIRE VAL-DE-REUIL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — SA GRANGE ROUTE DES SABLONS DU 04 AU 06 NOVEMBRE 2024 Le Maire de la Commune de Val-de-Reuil, Officier de la Légion d'Honneur ; VU : + Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1I à L.2213-6, + Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 e Le Code de l’Environnement et notamment son article R. 554-327, e Le Code de la route ; + Le Code de la voirie routière ; e L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; e L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application, + L'arrêté municipal n° AA-2020-057 en date du 07 octobre 2020 portant délégation de fonctions emportant délégation de signature à M. Christian AVOLLE, CONSIDERANT : + La demande de permission de voirie présentée par M. Anthony POULINGUE pour la société ORANGE UI NORMANDIE CENTRE sise 163, rue Gay Lussac BP 1630 à EVREUX (27016), + Les travaux de création de GC sous chaussée avec pose de 2 fourreaux 42/45 PVC gris pour le raccordement de l’entreprise HERMES auxquels procèdera la société ORANGE UI NORMANDIE CENTRE, route des Sablons, du 04 au 06 novembre 2024, ARRETE Article 1: La société ORANGE UI NORMANDIE CENTRE est autorisée à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants. Sous voirie Sous accotement ou trottoirs Tranchée longitudinale 10m ldm Tranchée transversale / / Fonçage / / Article2: La présente autorisation d’occupation du domaine public routier communal ne dispense pas l’occupant de se conformer à toutes autres prescriptions législatives et réglementaires applicables. Article 3: Avant tout démarrage des travaux, le permissionnaire devra faire effectuer un constat d’huissier, portant sur la voirie, les trottoirs (dont bordures), les abords (dont espaces verts) et les espaces d'installations de chantier. Le permissionnaire s’engage à réaliser la remise en l’état du revêtement de sol et ses abords. Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance mimimate di or Se au moins égale à sa profondeur. Un grillage avertisseur sera mis|: la Accusé de réception en préfecture 027-212707012-20241025-AA-2024-175-AR Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2024-175 EURE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON VAL-DE-REUIL COMMUNE ARRETE DU MAIRE VAL-DE-REUIL : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — SA ORANGE ROUTE DES SABLONS DU 04 AU 06 NOVEMBRE 2024 règlementation en vigueur. Un remblayage de la tranchée sera effectué. Le revêtement superficiel sera réalisé à l'identique de l’existant avant travaux (enrobé, béton, ......). Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux. A l’issue des travaux, le permissionnaire communique à la commune le procès-verbal de réception ou l’avis d'achèvement des travaux. En cas de malfaçon ou de non-respect des conditions préalablement fixées, la commune, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter ou faire exécuter les travaux de réfection, aux frais du permissionnaire. La commune se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais du permissionnaire, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d’intérêt général - en particulier dans l’intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière. Le permissionnaire se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la durée de la présente permission de voirie. La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être cédée. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de l’ouvrage, sans qu’il ne puisse en résulter pour son titulaire quelque droit à indemnité. L’occupant est responsable tant vis-à-vis de la commune, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux, de l'installation ou de l’exploitation de ses biens. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert (76000), dans un délai de deux (2} mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 027-212707012-20241025-AA-2024-175-AR Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2024-175 EURE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON VAL-DE-REUIL COMMUNE ARRETE DU MAIRE VAL-DE-REUIL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — SA ORANGE ROUTE DES SABLONS DU 04 AU 06 NOVEMBRE 2024 Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à : e Monsieur Anthony POULINGUE pour la société ORANGE UI NORMANDIE CENTRE. Article 9 : Copie du présent arrêté sera transmise à : e M. le représentant de la Direction de la Mobilité du Département de l’Eure. Fait à Val-de-Reuil, le ? 5 OCT, 2024 Le maire certifie que le présent arrêté a été télétransmis en Préfecture de l'Eure, Pour le Maire, au titre du contrôle de la légalité Par délégation, le: | L’Adjoint au Maire et qu’il a été notifié aux intéressés. Le Maire M. Christian AVOLLE Accusé de réception en préfecture 027-212707012-20241025-AA-2024-175-AR Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024