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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB13 publi
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB13 publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Énergies,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Recu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL41-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250416DB13
Séance du 16 avril 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 AVRIL 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 18
absents représentés : 4
absents excusés : 5
L’an deux mille vingt-cinq, le seize avril à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du
siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-Francois MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS,
M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU,
M. Bertrand DESCLAUX, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Patrick BENOIST donne procuration à
M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Alain SOUMAT donne
procuration à M. Jean-Francois MONET.
Absents excusés : M. Pierre LAFFITTE, M. Henri ARBEILLE, M. Patrick LACLEDERE, M. Jean-Luc DELPUECH,
M. Mathieu DIRIBERRY.
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Fonds d’investissement local "environnement" - Participation de la Communauté de communes pour l’installation photovoltaïque sur la salle omnisport par la commune de Magescq
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL41-DE
Décision n° 20250416DB13
Séance du 16 avril 2025
2
La commune de Magescq a sollicité auprès de MACS le fonds d’investissement local « Environnement » pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle omnisport. Cette installation permettra de produire de l’électricité pour plusieurs bâtiments communaux.
En application du règlement d’intervention, le fonds d’investissement local « Environnement » versé pour financer un projet d’investissement est plafonné à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).
Conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention en vigueur, et compte tenu du montant de l’investissement restant à la charge de la commune, soit 40 667,26 €, la participation de la Communauté de communes s’élève à 20 333,63 €, comme détaillée ci-après :
Dépenses Recettes
Montant du projet HT 37 124,98 € FCTVA 7 980,12 €
Frais annexe - Imprévus sur
travaux 3 414,50 €
MACS FIL Environne-
ment 20 333,63 €
Estimation TVA 8 107,90 € Autofinancement commune 20 333,63 €
Total TTC 48 647,38 € Total TTC 48 647,38 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) en vigueur et adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) « environnement » ; Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL41-DE
Décision n° 20250416DB13
Séance du 16 avril 2025
3
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d’investissement local « Environnement » en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement
local « Environnement » pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle omnisport par la commune de Magescq pour un montant de 20 333,63 euros correspondant à 50 % du reste à charge de la commune ,
• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le
règlement d’intervention applicable,
• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le
site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 avril 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL41-DE
Décision n° 20250416DB13
Séance du 16 avril 2025
4