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Déliberation - 20231003 Admission en NON Valeur tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20231003 Admission en NON Valeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
202310-
03
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
ID : 022-212200349-20231020-20231003-DE
CAVAN KAWAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
MATE ti
ker
SEANCE
DU
20 Octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 20
Octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ère
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
CANT,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Alain
BROCHEN
Procurations
: Magali
BODEREAU
à Maurice
OFFRET,
Brieuc
CALVARY
à Pascal
PRIGENT,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Pauline
UNVOAS
à
Lydie
LE
FLOCH
Absents
: Sébastien
MORVAN
Date
de
convocation
: 10
Octobre
2023
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet
: Admission
en
non-valeur
Monsieur
le Maire
informe
que,
la trésorerie
de
Lannion
a transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la
Commune.
Ilrappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à lui
seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Monsieur
Le
Maire
présente
la liste
reçue
par
le comptable
du
trésor
en
date
du
12
Septembre
2023
pour
un
montant
de
1091.25
€:
Exercice
Ref
Débiteur
— objet
Reste
dû
2022
t-38
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
|
0.04
2022
t-450
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
|
0.50
2018
t-108
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-137
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-25
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-47
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-5
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-66
Particulier
—
loyer
—
poursuite
sans
effet
174.66
2017
R95-44
|
Particulier
—
services
périscolaires
—
poursuite
|
42.30
sans
effet
2022
t-870
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
|
0.45
TOTAL
|
1091.25
€
Page
1 sur
3
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél
/ pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
202310-
03
Publié
le
ID
: 022-212200349-20231020-20231003-DE
Monsieur
Le
Maire
informe
que
les
créances
de
loyers
appartiennent
au
même
créancier,
que
celui-ci
est
décédé
et
que
les
héritiers
ont
accepté
la succession.
|| propose
à l'assemblée
de
demander
au
comptable
de
poursuivre
la procédure
de
recouvrement
envers
les
héritiers
et donc
de
rejeter
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances
pour
un
montant
de
1047.96
€.
Concernant
les
autres
créances,
Mr
Le
Maire
propose
d'accepter
les
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
de
43.29
€
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la Trésorerie
de
Lannion
Vu
le décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
le recouvrement
des
créances
pour
un
montant
de
1047.96
€ doivent
être
à
nouveau
remis
en
recouvrement
Considérant
que
les
opérations
visant
à recouvrer
des
créances
d’un
montant
de
43.29
€ ont
été
diligentées
par
le Trésorier
Principal
de
Lannion
dans
les
délais
légaux
et qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d'un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d'irrécouvrabilité
évoqués
par
le Comptable.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à admettre
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessous
pour
un
montant
de
43.29
€
Exercice
Ref
Débiteur
— objet
Reste
dû
2022
t-38
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
| 0.04
2022
t-450
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
|
0.50
2017
R95-44
|
Particulier
— services
périscolaires
— poursuite
|
42.30
sans
effet
2022
t-870
Particulier
—
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
| 0.45
TOTAL
|
43.29
€
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à diligenter
le comptable
public
pour
recouvrer
les
créances
de
loyer
d’un
montant
de
1047.96
€,
Exercice
Ref
Débiteur
— objet
Reste
dû
2018
t-108
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-137
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-25
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-47
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-5
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
2018
t-66
Particulier
— loyer
— poursuite
sans
effet
174.66
TOTAL
|
1047.96
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-__ Autorise
Monsieur
le Maire
à admettre
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le détail
figure
ci-dessus
pour
un
montant
de
43.29
€
-_ Autorise
Monsieur
Le
Maire,
à diligenter
le comptable
public
pour
recouvrer
les
créances
de
loyer
d'un
montant
de
1047.96
€,
Page
2 sur
3 202310-
03
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Lydie
LE
FLOCH
A)
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212200349-20231020-20231003-DE
Le
Maire
Maurice
OFFRET
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