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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.250 Garantie demprunt CDC Projet immobilier La Quinte Ilot 4 tam)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
1
DCM DU 28 SEPTEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.250
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 22 septembre 2023 - Date d’affichage : 4 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,
Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY,
Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES,
Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL,
Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Elsa ROUSSEL, Rozenn PIEL et Anne VIOT.
6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Samuel GATTIER, Jean- Christophe GILBERT et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
6 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), M. Loïg CHESNAIS-
GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), M. Samuel GATTIER (qui a donné
pouvoir à Claire BRIDEL), M. Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY)
et Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER), Mme Awena
KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Lydia MÉRET).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
GARANTIE D'EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - PROJET
IMMOBILIER LA QUINTE ILOT 4
VU les articles L 2252-1 à L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code Civil ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » du 18 septembre
2023 ;
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 18 septembre 2023 ;
VU le contrat de Prêt n° 150078 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ESPACIL HABITAT livrera prochainement un programme locatif social de 11 nouveaux logements
achetés en VEFA à European Homes dans le cadre du programme La Quinte, îlot 4 : 7 logements
PLUS et 4 logements PLAI. Ces logements sont situés 6 rue Colette à Liffré.
Dans le cadre du financement de cette opération LIFFRE VIA VERDE (n°1614) de parc social
public, ESPACIL HABITAT SA HLM a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations ; contrat qui donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions
avantageuses de montant et de taux, proposées par la Banque européenne d’investissement
(BEI).
Aux côtés d’institutions financières telles que la Caisse des Dépôts et Consignations, la BEI
participe au financement de programmes d’investissements s’inscrivant dans les objectifs
économiques fixés par l’Union Européenne, dans la mesure ou l’ensemble des critères
d’éligibilité requis pour obtenir le financement sont requis.
Dans le cadre de son accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et
Consignations apporte un soutien à l’investissement de la présente opération.
Ainsi, les caractéristiques de la demande de garantie sont les suivantes :
- Garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total
de 812 600 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les conditions du Contrat de prêt n°150078 ci-joint et constitué de 5 lignes du prêt ;
- Garantie demandée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci ainsi que sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Dans ce cas, la collectivité s’engage
à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de l’emprunt à hauteur de 100% ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr