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Procès Verbal - DCM 2023.284 bis Garantie demprunt CDS Programme Locatif LA PRETAIS Lots 93
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.284 bis Garantie demprunt CDS Programme Locatif LA PRETAIS Lots 93)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
1
DCM DU 16 NOVEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.284
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 9 novembre 2023 - Date d’affichage : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,
Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory PRENVEILLE,
Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE,
Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H,
Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn
PIEL et Anne VIOT.
6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET et Mesdames Julie AUBAUD, Laëtitia NOEL et Elsa ROUSSEL.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER),
M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT) et Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir
à Merlene DÉSILES), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
GARANTIE D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
PROGRAMME LOCATIF SOCIAL ESPACIL HABITAT LOT 93 A 96 – LA PRETAIS
VU les articles L 2252-1 à L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2305 du Code Civil ;
VU la délibération 2023.249 en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le contrat de Prêt n° 148966 signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT la demande de précision complémentaire formulée par la Caisse des Dépôts et
Consignations à réception de la délibération exécutoire 2023.249 du 28 septembre 2023 ;
ESPACIL HABITAT livrera prochainement un programme locatif social de 4 nouveaux logements,
lots n°93 à 96, situés 2-4-6-8 rue Paul-Henri Spaak à Liffré. Dans le cadre du financement de ce
programme, ESPACIL HABITAT SA HLM a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Lors de la dernière réunion de Conseil municipal, un accord a été émis quant à la garantie
d’emprunt sollicitée par ESPACIL HABITAT SA HLM sur ce programme. Considérant la demande
de précision complémentaire formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations suite à la
réception de la délibération 2023.249 du 28 septembre 2023, il est précisé :
Article 1
L’assemblée délibérante de Commune de Liffré accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour
le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 596 300 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt n°148966 ci-joint et constitué de 6 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 596 300 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement. 3
Article 3
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de l’emprunt à hauteur de 100% selon les conditions susmentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr