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Déliberation - 142 Cession de biens mobiliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 142 Cession de biens mobiliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTÉ,
EGALITÉ,
FRATERNITÉ
ID : 022-212201875-20231204-142_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
4 décembre
2023
CESSION
DE
BIENS
MOBILIERS
Rapporteur
: M.
BENIER
n°142-2023
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le Code
de
la propriété
de
la personne
publique,
Vu
la délibération
n°111-2023
du
9 octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que
la commune
gère
librement
son
domaine
privé,
selon
les
règles
de
droit
privé, Considérant
que
certains
biens
mobiliers
du
domaine
privé
de
la commune
ne
sont
plus
utilisés
ou
ne
présentent
plus
d'intérêt
à être
conservés
dans
le patrimoine
de
la commune,
Considérant
le choix
de
remettre
ces
biens
à l'administration
chargée
des
domaines,
Considérant
le résultat
de
la vente
aux
enchères
intervenue
en
octobre
2023,
au
cours
de
laquelle
10
lots
ont
trouvé
acquéreur,
Considérant
que
le Maire
dispose
d’une
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
pour
les
cessions
jusqu’à
4 600
€,
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
procéder
à la
vente
des
biens
d’une
valeur
unitaire
supérieure
à 4
600
€,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 23
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
2
Votants
28
Absents
5
Voix
pour
27
Voix
contre
Abstention
1
PREND
ACTE
de
la décision
n°20231056
en
date
du
24
octobre
2023
portant
sur
la cession
de
neuf
lots
d’une
valeur
unitaire
inférieure
à 4
600
€.
APPROUVE
la cession
du
bien
référencé
ci-après
:
BIEN
TYPE
D'ACHETEUR
PRIX
DE
VENTE
Mini
pelle
YANMAR
particulier
10
000
€
DECIDE
de
réaliser
les
écritures
comptables
afin
de
sortir
les
biens
de
l'inventaire
communal. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Ronan
La
secrétaire
de
séance
Zoé
LE
PROVOST Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Recu
en
préfecture
le 06/12/2023
|
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-142_2023-DE