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unknown - 20241185 Cession dun bien mobilier
Déliberation - 20260428 Cession de biens municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 Cession de biens municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République
Française
Ville
de
Plérin
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260427-20260428A-DE
DECISION
MUNICIPALE
n°20260428
Cession
de
biens
mobiliers
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2241-1,
Vu
la
délibération
n°24-2026
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
la
mise
en
vente
sur
le
site
enchères
du
domaine
de
biens
ne
présentant
plus
d'intérêt
pour
la
collectivité
à
être
conservé
dans
le
patrimoine
matériel
de
la
commune,
Considérant
les
offres
formulées
à
la
clôture
de
la
vente
aux
enchères,
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
retenir
les
offres
les
plus
avantageuses,
DECIDE
Article
1
: De
céder
les
biens
mobiliers
suivants
:
CODE
BIENS
TYPE
PRIX
DE
PRIX
ARTICLE
D'ACHETEUR
DEPART
FINAL
FIAT
Doblo
- Cargo
| (223)
Phase
2
1.9
JTD
.
361
Combi
105
cv,
Gazole,
imm.
7569-XD-22
FBIESS
Qnel
360
€
920
€
364
Borne
d'accueil
et étagère
de
rangement
Professionnel
50€
60
€
Etagère
de
rangement,
bon
état
Total
vente
:
980
€
Article
2
: Les
écritures
comptables
seront
réalisées
afin
de
sortir
les
biens
de
l'inventaire
communal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
où
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre
des
délibérations,
publiée
sur
le
site
de
la
commune
et
transmise
a :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal,
Plérin,
le
27
avril
2026
Le
Maire,
Loïc
BARBOT
AS = » = _ Ÿ
—> Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
ID:
622-212201875-20260427-20260428A-DE