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Procès Verbal - 1681730869 PV du 27 janvier signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lainsecq.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DE
LAINSECQ
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
27
JANVIER
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-sept
janvier,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
CHOUBARD
Nadia,
Maire.
Présents
:
Mmes
BILLEBAULT
Elise,
LAURENT
Valérie,
PIGET
Maryse,
MM.
COUPECHOUX
Gérard,
GARNAULT
Hervé,
MASSE
Arnaud,
MASSE
Fabien,
RAVISE
Pascal
Absents
excusés
: CHOUBARD
Romuald
et RABOURDIN
Axel
Secrétaire
de
séance
: M
COUPECHOUX
Gérard
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 9
Date
de
la convocation
: 20/01/2023
Date
d’affichage
: 20/01/2023
ORDRE
DU
JOUR
- Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
16
décembre
2022
- Négociation
du
contrat
d’assurance
statutaire
par
le CDG
89
- Adhésion
au
service
de
Médiation
Préalable
du
CDG
89
- Subvention
à la coopérative
scolaire
pour
le spectacle
de
Noel
- Mesure
complémentaire
sur
l’église
par
Géomexpert
- Rénovation
école-cantine
- Tarifs
cantine
pour
adultes
- Affaires
diverses
Le
procès-verbal
de
la séance
précédente
est lu et approuvé.
Madame
le
Maire
propose
d’ajouter
à
l’ordre
du
jour
le
point
suivant:
participation
au
financement
d’une
classe
de
mer.
Le
conseil
municipal
l’accepte
à l’unanimité.
Négociation
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
par
le CDG
89
—
Délib
2023-01
Le
Maire
expose :
e
_l’opportunité
pour
la Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
e
que
le Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques.
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
charger
le
Centre
de
gestion
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
et
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
1.
agents
affiliés
à la C.N.R.A.C.L. :
Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité-
Paternité-Adoption,
2.
agents
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L. : Accident
du
travail,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
01/01/2024
Régime
du
contrat
: capitalisation
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
proposée
par
le
CDG
89
—
Délib
2023-02
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-$5
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
En
adhérant
à
la
mission
de
médiation
à
l’initiative
des
parties,
La
collectivité
peut
saisir
le
CDG
89
en
tant
que
médiateur
en
dehors
de
toute
procédure
contentieuse.
Le
CDG
89
a fixé
un
tarif de :
-
50€
de
l’heure
de
présence
de
médiation,
pour
les
collectivités
affiliées,
qui
comprend
le travail
préparatoire
et le suivi
;
-
70€
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Pour
information,
la
mise
en
œuvre
d’une
médiation
nécessite
un
minimum
de
6
heures
de
travail.
Ce
forfait
correspond
à
la mobilisation
nécessaire
du
médiateur
pour
l’instruction
administrative
du
dossier,
l’analyse
de
la
saisine,
l’organisation
et
la
tenue
des
entretiens
individuels
et
d’une
session
plénière
a
minima. Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
les
articles
L.
213-1
et suivants
et les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut relatif à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
89
est habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adhérer
aux
missions
de
médiation
suivantes
du
CDG89 :
e
Médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à l’encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux.
Elle
s’engage
alors
à apposer
la mention
suivante
sur toutes
les
décisions
concernées
:
« En
application
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
et du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
eu
égard
à la
convention
d'adhésion
à la MPO
signée par
la collectivité
avec
le
CDGS9,
la présente
décision
(ou
le présent
arrêté)
doit faire
l’objet,
avant
tout
recours
contentieux,
d'une
saisine
du
médiateur
placé
auprès
du
CDG,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification,
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
: Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Yonne
(CDG89)
—
« Médiation
-
confidentiel
»
—
47
rue
Théodore
de
Bèze
—
89000
Auxerre
ou
à
l'adresse
courriel
de
saisine
:
mediation@cdg89.fr.
Vous
devez joindre
une
copie
de
cette
lettre
(ou
arrêté)
à votre
demande.
Si
cette
médiation
ne permet
de parvenir
à
un
accord,
elle peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la fin
de
la
médiation,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon
(22
rue
d'Assas
21000
DIJON),
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par
le site Internet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr
»
e
Médiation
à l’initiative
des
parties.
Cette
médiation
ne
se mettra
en
œuvre
que
si la médiation
est
acceptée
par
la collectivité
ou
l'établissement
signataire
et le ou
les
agents.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
à
l'initiative
des
parties
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les
parties.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif de
50
€ de
l’heure
de
présence
de
médiation,
en
tant
que
collectivité
affiliée,
qui
comprend
le travail
préparatoire
et le suivi
;
Le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
89
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents
Subvention
aux
coopératives
scolaires
— Délib
2023-03
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
courriers
reçus
des
écoles
du
RPI
Lainsecq-
Sainpuits-Sougères-
Thury
sollicitant
la participation
de
la commune
pour
le financement
du
spectacle
de
Noel
2022
et d’un
projet
de
classe
de
mer
prévu
en juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de :
-
Verser
la somme
de
218.25
€ à l’OCCE
de
l’école
élémentaire
de
Thury
pour
le
spectacle
de
Noel
2022
-
Verser
la somme
de
155€/enfant
résidant
à Lainsecq,
soit
1705€
(11
élèves)
à l’ ASC
Ecole
de
Laïinsecq
pour
le projet
de
classe
de
mer
de juin
2023
Mesures
complémentaires
sur
l’église
—
Délib
2023-04
Madame
le
Maire
rappelle
qu’une
action
en
justice
a
été
ouverte
au
vu
des
désordres
constatés
après
la
phase
de
restauration
du
bras
sud
du
transept
faite
par
la société
Moresk
en
2010.
Dans
ce
cadre,
le
cabinet
de
géomètre
Géomexpert
a réalisé
en
2022
une
série
de
3
mesures
qui
doit
être
complétée
par
une
quatrième
en
période
humide.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
confier
la mesure
complémentaire
à
Géomexpert
et accepte
le devis
de
810
€ TTC.
Rénovation
du
groupe
scolaire
et de
la cantine
— Délib
2023-05
Mme
le
Maire
expose
que
la
configuration
du
regroupement
pédagogique
est
amenée
à
évoluer
dans
les
prochaines
années
avec
un
risque
de
suppression
de
site.
Par
conséquent,
il
faut
envisager
l’accueil
de
classes
supplémentaires
au
sein
du
groupe
scolaire
de
Lainsecq.
Des
travaux
devront
être
entrepris
pour
agrandir
la
cantine
et
il
serait
souhaitable
de
programmer
aussi
des
travaux
visant
à
améliorer
les
performances
énergétiques
de
l’ensemble. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
consulter
un
cabinet
d’architecte
en
vue
de
la
réalisation
de
l’état
des
lieux,
l’avant-projet
sommaire
et le chiffrage
des
travaux.
-
L’autorise
à signer
le devis
correspondant
à cette
prestation.
Tarif
du
repas
de
cantine
pour
les
personnes
extérieures
— Délib
2023-06
Vu
la délibération
n°48/2022
confiant
la confection
des
repas
de
cantine
à l'EHPAD
« Le
Village
»,
Considérant
que
le
prix
de
revient
unitaire
du
repas
a
augmenté
par
rapport
à
celui
fourni
par
l’ancien
prestataire, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Fixe
le prix
des
repas
de
cantine
pour
les
personnes
extérieures
au
service
(enseignants,
stagiaires,
élus,
personnel
communal
...)
à 4.50
€
l’unité
Questions
diverses
»
Madame
le
Maire
donne
au
conseil
un
compte-rendu
de
l’entrevue
des
maires
du
RPI
avec
les
représentants
de
l’inspection
académique.
» Madame
le
Maire
fait
le
point
sur
la
restauration
du
logement
sis
12
ter
Grande
Rue.
Les
travaux
vont
commencer
début
février.
Le
taux
de
subvention
alloué
s’élève
à environ
60%
du
coût.
» Madame
le Maire
informe
le conseil
qu’un
jeune
sapeur-pompier
va
tenter
de
battre
un
record
mondial
de
traction
et que
la présence
d’élus
bénévoles
dans
le jury
est
sollicitée.
Monsieur
Garnault
se propose.
» Madame
le Maire
évoque
le bulletin
municipal
à paraître
et indique
qu’elle
souhaite
que
sa conception
soit
revue. La
séance
est
levée
à 22
heures.
Le
Maire,
PRET
Le
secrétaire
de
séance,
Nadia
CHOUBARD
LS
VA
Gérard
COUPECHOUX