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Arrêté - Arrete+autorisation+
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete+autorisation+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2S- 2622-66-09-o0003
AUTORISANT LA COMMUNE D’ARCON A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ARCON
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-140, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Monsieur Le Maire, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 9 avril 2021 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0151 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ARCON ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 7 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d’un boisement total sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ;
ARRÊTE
Article 4er: Est autorisé le défrichement de 0,151 ha de bois situés sur la commune de ARCON dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
ARCON C 322 2,6965 0,0151
TOTAL 0,0151 ha
en vue de l'installation d'une antenne relais téléphonique.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :www.doubs.gouv.fr
113 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la
compensation : ° à l'exécution,
sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une Surface correspondante à la surface défrichée
soit sur une surface d'au moins 0,0227 ha facte d'engagement
des travaux à retourner à la DDT/UNF le cas échéant, dans un délai
d’un an pour approbation — voir annexe 1 );
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 000 € ©
(déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner
à la DDT/UNE le cas échéant, dans un délai d’un an —
voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée
et Signée, dans un délai de un an à compter de la notification de
la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement
d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique
de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement
est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par
le bénéficiaire selon les mo- dalités suivantes :
°__Sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de
défrichement et pendant toute sa durée :
* en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début
de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le
plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur
les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai de deux mois à Compter de la notification de la présente
décision. Les tiers peuvent contester la présente décision
devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois
à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation
financière = 0,0151 (surface défrichée en
ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de
mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 67,95
€. Nota : le montant
ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un
chantier de reboisementt.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 213 Article 6 : Monsieur le Maire de la commune d
Doubs sont chargés, chacun en ce qui le conce
la mairie d'ARCON et publié au
Direction départementale
des territoires du Doubs
‘ARCON, le Directeur départemental des territoires du
re, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :www.doubs.gouv.fr
Fait à Besançon, le 9 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
LE —
3/3