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Arrêté - Arrete+autorisation+
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete+autorisation+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2S-2022-66-093-0003
AUTORISANT LA COMMUNE D'ARCON A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ARCON
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le Maire, enregistrée à la Direction Départementale des
Territoires du Doubs le 9 avril 2021 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0151 ha de bois
situés sur le territoire de la commune d'ARCON ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 7 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d'un boisement total
sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,151 ha de bois situés sur la commune de ARCON
dont les références cadastrales sont les suivantes :
| Commune | Section | Numéro | Surface cadastrale [Surface à défricher en | EE : totale en ha | en ha
_ ARCON : C 322 2,6965 0,0151
| TOTAL | 0,0151ha
en vue de l'installation d'une antenne relais téléphonique.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site intemet :www.doubs.gouv.fr 173 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée,
au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d’autres terrains, des
travaux de boisement ou reboisement pour une
Surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0227 ha (acte
d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF le
cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation
— voir annexe 1 );
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une
compensation financière de
1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF le cas échéant,
dans un délai d'un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l’annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à
compter de la notification de la présente décision, il
sera procédé à la mise en recouvrement
d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit
du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les mo- dalités suivantes :
*__sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant
toute sa durée ;
* en mairie de situation des terrains à défricher,
quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie
concernée le plan cadastral des parcelles à défricher.
Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et
sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit
d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois
à compter de la date la plus tardive entre l'affichage
sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
© Calcul du montant équivalentpour les travaux sylvicoles
et la compensation financière = 0,0151
(surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 67,95 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs:
$ voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON
Cedex
Tél: 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :www.doubs.gouv.fr
218 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune d'ARCON,
le Directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'ARCON
et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 9 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
TE
Direction départementale des territoires du Doubs
$ voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON
Cedex
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