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Arrêté - arr 2024 647
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 647)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE n°64
DE
BANDOL
83150
POLICE MUNICIPALE
Régie de recettes
Encaissement des cartes d’accès de l’aire piétonne
Nomination du régisseur titulaire
Nous, Jean-Paul Joseph, Maire de Bandol,
Vu la décision n°41 en date du 40/06 /totk instituant une régie de recettes pour l'encaissement des cartes d'accès de l'aire piétonne,
Vu l'arrêté n°16 du 12 janvier 2021,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du ce GJUIN-2024- ;
-ARRETONS-
ARTICLE der L'arrêté n°16 du 12 janvier 2021 est abrogé et remplacé par ce qui suit : ARTICLE 2 Mme Aroquiamarie LAMONTAGNE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Aroquiamarie LAMONTAGNE sera remplacée par M. Aurélien BOCQUEL mandataire suppléant ;
ARTICLE 4 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué ;
ARTICLE 5 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 8 Ces dispositions entrent en application à compter du 1 JUIN 2074 , le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie de Bandol, copie en sera adressée à monsieur le trésorier municipal et il sera notifié aux intéressés ;
Fait à Bandol, le ...: 202
Régisseur titulaire * Notifié le : - « Le Maire de Bandol, ae Que L AV AH ab Ge do 4 Jean-Paul JOSEPH et . Régisseur mandataire Aie Notifié le A Als€ 1707 | Ve Q SX: acep Kaki —
ee
“Faire précéder de la mention « vu pour acceptation »
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30