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Arrêté - ARRETE N°2024 366
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 366)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV- N° 2024 / 266
Portant autorisation de stationnement d’une benne à gravats 14, rue de Verdun
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 03 juin 2024 par Monsieur GUÉMENÉ Bertrand
- 1, Place de Valois - 94220 Charenton-le-Pont ;
CONSIDÉRANT que, par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d’une
benne à gravats sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur GUÉMENÉ Bertrand - 1, Place de Valois - 94220 Charenton-le- Pont, est autorisé à réserver 1 emplacement pour permettre le dépôt d'une benne à gravats au 14 rue de Verdun , pendant la période suivante :
Le samedi 15 juin 2024 toute la journée.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, au droit
du chantier, sur 1 place de stationnement.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit de la benne et selon la durée du
chantier La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : Au droit des travaux et selon leur durée, la circulation des piétons se fera, via un
cheminement dévié et sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l’espace public. Des panneaux de signalisation seront installés par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa responsabilité, de jour comme de nuit.
Article 5 : Cette benne devra être munie d'un dispositif lumineux réglementaire de jour comme
de nuit. :
Article 6 : La benne à gravats devra porter un écriteau avec le nom ou la raison sociale,
l'adresse et le numéro de l'utilisateur. La benne aussitôt remplie doit être enlevée
immédiatement ou, au plus tard, à la fin de la journée. L'emplacement devra être rendu dans
son état initial.
Article 7 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent
arrêté devra être affiché sur la benne par le pétitionnaire.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 8: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police, M. le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 0 7 JUIN zü2i
Notifié le :
Pubiiée le : L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : ou , Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication délégué aux travaux 7 Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). 2 - 4 se Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA A Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL Ü DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS