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Arrêté - ARRETE N°2024 412
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 412)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - n° 2024//) À?
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Parking du complexe sportif Suzanne Lenglen
La Maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
Considérant la demande en date du mercredi 12 juin 2024 formulée par la Direction du
service des sports - 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE, en vue de procéder à la fermeture du parking du complexe sportif de Suzanne Lenglen, Considérant que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnement dans le cadre d'une livraison de matériel, nécessite par mesure de sécurité, des restrictions de stationnement,
Arrête
ARTICLE 1° : La Direction du service des sports - 1, rue d'Enghien - 95600
EAUBONNE est autorisée à fermer le parking du complexe sportif de Suzanne Lenglen
pour favoriser une livraison de matériel en toute sécurité:
Le lundi 26 août 2024
ARTICLE 2ème; Le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant sur les places de stationnement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 4ème; La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux règles d'accessibilité de l’espace public.
ARTICLE 5ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La
signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux,48 heures à
l'avance.
ARTICLE 6ème ; Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur
le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du
présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 24 JUN 2024
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le : Z1Z z Exécutoire le : délégué aux travaux,
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Irlbunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 el suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN Amaud AGNONA A
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ +
Karima BENTOUT î Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DÜS
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire