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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202303 07 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202303 07 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR
: : Liberté Service
des sécurités Fa ue
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 23-03/07 du 9 mars 2023
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 5
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 23-03/06 du 9 mars 2023 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir
;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi
10 mars 2023 et le lundi 13 mars 2023 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de ja déciaration en préfecture exigée par la réglementation
en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative 5
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens,
à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de
cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure
à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, Sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir,
et cela à compter du jeudi 9 mars 2023
à 15 heures et jusqu’au lundi 13 mars 2023 à 8 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté
sont constatées Par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Eure-et-Loir,
diffusé sur le site Internet de lapréfecture,
porté à la connaissance des chauffeurs
routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
le Secrétaire Général, Sous-préfet de l'arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 9 mars 2023
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de
la date ification ou de publication du
présent acte, suivants peuvent être introduits, conformément &ux dispositions de l'article R. 421-1
du code de justice] administrative :
= un recours gracieux adressé
à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir
— Place de la République —
CS 80537 — 28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé
au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
[Un recours contentieux, en
saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par lapplication informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr ES