Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 5 JUIN 2026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 5 JUIN 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, Séance ordinaire

du Conseil Municipal

du 05 JUIN 2026

Procès-verbal & Délibérations

ORDRE DU JOUR

g.E

© D

=

a

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 MAI 2026

ACTES AU MAIRE

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS ET DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIÉGER AU SEIN DE LA CLECT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY POUR TRAVAUX DE COUVERTURE À LA BOULANGERIE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION ROUTIÈRE À GIVRY

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET DE MOYENS AUPRÈS DE LA CDC VIERZON- SOLOGNE-BERRY

L'AN DEUX MIL VINGT-SIX

LE CINQ JUIN

à dix-huit heures.

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 29 mai 2026 s’est réuni à la mairie en session ORDINAIRE, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Date affichage convocation: 29 mai 2026

Présents :

Excusés : Laure GRENIER RIGNOUX, Marie-France LERASLE, Bianca REVOREDO, Flavien CLAIR.

Pouvoirs : Mme Laure GRENIER RIGNOUX a donné pouvoir écrit à M. Stéphane SOUBIE Mme Marie-France LERASLE a donné pouvoir écrit à Mme Patricia TÊTENOIRE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1.

2.

Secrétaire de séance : M. est désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal: Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2026 est soumis à l'approbation et il est adopté comme suit :3. ACTES AU MAIRE

Stéphane SOUBIE communique les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

ek&

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

22-mai convention FRANCAS pour immersion jeunes volontaires 15

22-mai renouvellement concession BROCARD Renée 16

22-mai renouvellement concession NURET Jean 17

22-mai renouvellement concession MARQUES - DE JESUS 18

1-juin convention Péronne 19

4 ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS ET DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

1. Mise en place du bureau électoral

M. Stéphane SOUBIE, adjoint au maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT)a

ouvert la séance.

M. JACQUET Michel a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

M. Stéphane SOUBIE a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT! était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus

âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. NADLER Jean-

Louis, M. RIVAUD Laurent, Mme COLIN Natacha et M. DESCHAMPS Boris.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du

code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans

débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de là plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel?.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et

des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont

remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de ia liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers

Dde la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556

du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire {ou son remplaçant) a ensuite précisé que les

militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et

Suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant} a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999

habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil

municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués

supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres

de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués supplémentaires)

et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou

délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un

candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que UNE liste unique de candidats

avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la

liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote

{article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que

d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président à constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que

le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers

qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déciaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral

ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par

le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres

du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulietin ne

contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec

modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque

sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

4. Nombre de conseillers présents et représentés 18

0

D. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant

pas pris part au vote(abstention)

18

C. Nombre de votants {enveloppes ou bulletins

déposés dans l'urne}{a-b)

0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

9 €. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau

18 f.. Nombre de suffrages exprimés [c - (d +e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la

commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. [| est attribué à chaque liste autant de

mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le

à

àquotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle

de la plus forte moyenne.

À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre

de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si

plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus

grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles

d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution

des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de

sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OÙ DU Nombre de délégués Nombre de

CANDIDAT TÊTE DE LISTE sieges (ou délégués supplémentaires) suppléants

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus) S obtenus obtenus

GRENIER RIGNOUX Laure 18 5 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre

de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu

délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe.

4.3. Refus des délégués

Le maire {ou son remplaçant) a constaté le refus de D délégué(s) après la proclamation de leur électionÿ.

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste venant

immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le premier candidat non élu

de la liste devient suppléant.

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction“, le premier candidat non élu de la même liste devient

suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de

droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, La liste sur laquelle seront

désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal

a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseilier métropolitain de

Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou membre de

l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur

laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas

d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille

jointe au procès-verbal6. Observations et réclamations

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 31 minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

5 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE POUR SIÉGER AU SEIN DE LA CLECT À LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIERZON

DEL N° 2026-000

Monsieur Stéphane SOUBIE expose :

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU la délibération du 26 mai 2026 de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY déterminant le nombre d'élus siégeant à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de désigner un représentant appelé à siéger au sein de cette commission:

Considérant que le nombre de membres pour FOËCY est fixé à 1 :

Le Conseil Municipal :

. Désigne Mme Laure GRENIER RIGNOUX pour représenter la commune de FOËCY au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.

. ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

6 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY POUR LES

TRAVAUX DE COUVERTURE À LA BOULANGERIE

DEL N° 2026-000

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ou L.5215-26 où L.5216-5 VI 5 Vu les statuts de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY et notamment les dispositions incluant la commune de FOËCY, comme l'une de ses communes membres :

Considérant que le bâtiment abritant la boulangerie est la propriété de la commune :

Considérant que la couverture de ce bâtiment présente un état de dégradation nécessitant des travaux de réfection ; Considérant l'importance de maintenir une activité commerciale de proximité sur le territoire communal ;

Considérant le coût prévisionnel des travaux estimé à 18 629.21 € HT soit un montant TTC de 22 355,05 €; Considérant la possibilité de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY afin de financer une partie de cette opération :

Après en avoir délibéré :

+ APPROUVE le projet de réfection de la couverture du bâtiment communal abritant la boulangerie ;

+ ARRÊTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

o Coût total des travaux : 22 355,05 € TTC

o Fonds de concours sollicité : 11 177,53 €

on© Autofinancement communal : 11 177,52 €

° SOLLICITE l'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE- BERRY ;

° AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à engager les démarches nécessaires.

e ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

7 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX DE

SÉCURISATION ROUTIÈRE À GIVRY

DEL N° 2026-000

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

La route départementale RD60 traverse le hameau de Givry, situé en agglomération, et constitue un axe de circulation fréquenté ; cette voie supporte un trafic routier soutenu, incluant des véhicules légers et des poids lourds, générant des risques accrus pour les riverains, notamment les piétons et les usagers vulnérables.

Des problématiques de vitesse excessive, de visibilité réduite et d'aménagement insuffisant de l'espace public ont été identifiées.

ÎLest proposé la réalisation de travaux de sécurisation routière consistant notamment en :

+ la mise en place d'aménagements de réduction de vitesse (type plateaux traversants, chicanes où coussins berlinois),

e l'amélioration de la signalisation horizontale et verticale,

e la sécurisation des cheminements piétons,

° et toute autre mesure visant à apaiser la circulation ;

Le plan prévisionnel de financement est établi comme suit :

SOURCES LIBELLÉ MONTANT HT. TAUX

Fonds propres 18 784€ 50%

État /

Région /

Département PRODUIT DES AMENDES DE POLICE « travaux de sécurité des voies 18785 € 50%

LOPÉRATON 37568 € 100%

Ilest demandé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositifs de financement au titre du produit des amendes de police relatifs à la sécurité routière ;

Considérant que la configuration actuelle de la voirie ne permet pas d'assurer des conditions optimales de sécurité pour les habitants du hameau, en particulier pour les déplacements doux (piétons, cyclistes) ;

Considérant la nécessité impérieuse de renforcer la sécurité routière dans ce secteur afin de prévenir les accidents et de protéger les usagers ;

DÉCIDE:

° _ D'approuver le projet de travaux de sécurisation routière dans le hameau de Givry sur la RD60 :

° __ D'approuver le plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté ;

* De solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre du produit des amendes de police pour le financement de ces aménagements ;

« D'autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout document afférent à cette opération :

6+ ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

8 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET DE MOYENS AUPRÈS DE LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY

DEL N° 2026-000

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'arrêté Préfectoral 2018-1-1470 du 14 décembre 2018, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry au 1°" janvier 2019, à la commune de Foëcy ;

VU la convention de mise à disposition de services entre la commune de FOËCY et la communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition d'une part, des agents territoriaux de la commune de FOËCY à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, dans le cadre d'un transfert partiel de service, et d'autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition, tels que mentionnés à l'article 2 de la convention;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition.

Après délibération, le Conseil Municipal :

+ ÉMET un avis favorable à la mise à disposition de services auprès de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY des agents territoriaux de la commune de FOËCY et des moyens nécessaires aux services mis à disposition pour la période du 1®' janvier 2026 au 31 décembre 2026; + APPROUVE la convention telle qu'elle est présentée pour l’année 2026 ; e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s'y rapportant et les éventuels avenants à venir.

e ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h30.

Stéphane SOUBIE Michel JACQUET 1er Adjoint au Maire, Secrétaire de séance,

LP