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Déliberation - ACQUISITION+DE+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUISITION+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Afiché le 2 9/9) 0 9 9
ID : 024-212400733-20220131-022022CC-DE
En PÉtiGORD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents : 10
Procuration : O0
Votants : 10
L'an Deux Mil Vingt-deux, le trente et un Janvier
Le Conseil Municipal de la Commune de Calés
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
Sous la Présidence de Monsieur Christophe CATHUS, Maire.
PRESENTS — Mrs Christophe CATHUS, Christophe CHAILLOU, Jean-Michel BZDZINCK, Martial
CHANUT, Christophe MAZEAU, M. Mathieu LEVIGNAT, Mmes Brigitte FAURE, Roseline GRAZZI,
Elodie QUEVAL, Brigitte ROUSSEAU.
ABSENTS EXCUSES: M. Nicolas ROUSSEL
SECRETAIRE: M. Martial CHANUT
Date de convocation : 25/01/2022
ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN À Madame MOUILLAT Mireille (02/2022)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain cadastrées section
A numéros 1864 ; 1863 ; 675 ; 1532 et 674 pour une superficie de 17334 m2 au total sont à
vendre à 7 € le m2. La commune souhaite les acquérir en réserve foncière dans la perspective
d'y créer une zone artisanale et des logements.
Considérant que la valeur est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter
France Domaine,
Ilest proposé au Conseil Municipal ;
Ÿ_ D'approuver l'acquisition des terrains cadastrés section À numéros 1864 ; 1863 ; 675
et 674, 1532, sis «Traly Est » moyennant la somme de 121 338 €, hors frais notariés. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié au nom Afiché le 29)22)0599
commune de Calès, de faire toutes les démarches nécessaird 10 : 024-212400733-20220131-022022CC-DE
l’acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 121 338 €
Ÿ_ Les frais notariés seront à la charge de la commune de Calès.
Ÿ Maître Laurence DIOT-DUDREUILH est chargée d'établir l'acte notarié.
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Christophe CATHUS
Certifié exécutoire
Publié le 221-010-2009