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Procès Verbal - Approbation PV du CM du 11.12.23
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation PV du CM du 11.12.23)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Guerre en Ukraine,
ww Envoyé entpréfecturele 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 C
PROC ES-VERB AL ID : 060-216001743-20240226-PV CM _111223-AU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance Ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Creil, le onze décembre deux mille vingt-trois à 19h00, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire.
Madame Jessica ELONGUERT est nommée secrétaire de séance en application de l’article L2121- 15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
ABSENT LORS
POUVOIR DU VOTE DE LA NOM&PRENOM FONCTION PRESENT ABSENT DONNE À DELIBERATION
N°
VILLEMAIN Jean-Claude Maire X
LEHNER Sophie Adjointe X
BOUKHACHBA Karim Adjoint X KHOULA Ammar
MOUSSATEN Najat Adjointe X LEMAIRE Cédric
BROCHOT Thierry Adjoint X
ALKAYA Dündü Adjointe X
DEME Abdoulaye ‘Adjoint X
FAZAL Loubina Adjointe X
AKABLI Adnane Adjoint X
SAVAS Yesim Adjointe X
LEMAIRE Cédric Adjoint X
LAMBRE Fabienne Adjointe X
MEUNIER Catherine Conseillère X BROCHOT
Municipale Thierry
MARTIN Fabrice Conseiller X
Municipal
TALL Bérénice Conseillère X LENHER Sophie
Municipale
BULUT Ahmet Conseiller X
Municipal
DUHIN Mariline Conseillère X LAMBRE
Municipale Fabienne
PERRIN Emmanuel Conseiller X
Municipal
SAKHO Halimatou Conseillère X X départ BULUT Ahmet 15 à 29
Municipale 21h00
KHOULA Ammar Conseiller X
Municipal
HAMADOUCH Leïla Conseillère X FAZAL Loubina
Municipale
N'DIAYE Babacar Conseiller X DEME
Municipal Abdoulaye
SOW Aïssata Conseillère X
Municipale
1/34 AÏT MESSAOUD
| Mohamed
ELONGUERT Jessica
EL OUASTI Mohammed
PEREZ Anne-Gaëlle
ZAHRAOUI Belkassoum
Hakim
SENET Jenifer
EL MOUSSAOUI Moussa
BOULHAMANE Hicham
JACQUEMART Caroline
KA Amadou
M'BAYE Maïmouna
MEHADJI Hafida
NACHITE Noureddine
DUCHATELLE Sylvie
LUCAS Johann
FACCHINI Gérald
Conseiller
| Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
: Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseiller
Municipal
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L 5
Publié le 26/02/2024
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
| |
X VILLEMAIN 4 à 29
Jean-Claude
X BOULHAMANE
Hicham
X KA Amadou
X départ à 2 à 29
19h09
X NACHITE
Noureddine
Date de la convocation du conseil municipal : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 Quorum : 20
Nombre de conseillers absents non représentés : 0
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Monsieur le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil. || procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h00. || demande au secrétaire désigné, Madame Jessica ELONGUERT, de procéder à l'appel nominal des membres du Conseil municipal.
2/34 Qu Envoyé entpréfecturetle 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 C
Ordre du jour ID : 060-216001743-20240226-PV_CM_111223-AU
N° Titre
1 Motion - "Israël-Palestine : un vœu pour la paix"
Vœu déposé par les élus du groupe Génération Creil relatif au projet de loi "Pour 2 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration".
3 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets ménagers
4 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public des mobilités
5 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif
6 Adhésion de la ville de Creil au service commun de la lutte contre l'habitat indigne de l'ACSO
7 Seuil de rattachement des charges et produits à l'exercice 2023
8 Renouvellement du contrat de la carte achat public
9 Ordonnancement des dépenses d'investissement 2024
10 Annule et remplace la délibération n°5 du 26 juin 2023 portant sur la décision modificative n°1
ZAC EC'EAU PORT - création de la commission consultative d'examen des offres 11 des promoteurs - Appel à Manifestation d'intérêts pour la commercialisation des lots C,D,EetF
12 | Opérations de Restauration Immobilière - ouverture de l'enquête parcellaire
Gare Cœur d'Agglo - Cession au profit de la SA HLM du département de l'Oise de 13 | l'emprise de l'ilot Union sise à l'angle des voies Jaurès, Union et Jean-Pierre Fontaine
14 Convention d'objectifs 2024 entre l'association "Faïencerie-Théâtre de Creil” et la Ville de Creil
15 | Convention d'objectifs - renouvellement - Association Football club de Creil
16 Subventions aux associations E.N.V.O.L et Société de chasse du Biat/Forêt d'Ermenonville
17 Ressources Humaines - Modification et adoption du tableau des emplois
Ressources Humaines - Mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité 18 | d'administration et de technicité (IAT) au titre de l'année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale
19 | Dérogation à l'ouverture dominicale des commerces
20 Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de CREIL
3/34 vw Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L GO
ID : 060-216001743-20240226-PV CM _111223-AU
21 NPNRU Hauts de Creil - Acquisition de l'ancien parking s-cseranrecsrrue Jean-Baptiste Carpeaux
22 incorporation dans le domaine communal de biens sans maitre sis rue de la Maternité, rue de la Liberté et rue des Champs
23 Subvention sur projet - Association Athletic Boxing club Sud Oise
24 Conventions de mise à disposition d'un éducateur sportif par les clubs sportifs
25 Création de nouveaux tarifs pour la boutique du Musée Gallé-Juillet
26 Don en mécénat de faïences fines
27 Subventions aux Associations Creilloises
28 | Convention d'objectifs du Centre social Georges Brassens - Renouvellement
29 | Chantier d'insertion "SE.CI.SOL" - convention de partenariat - renouvellement
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du :
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Mme DUCHATELLE indique que les décisions 273 et 313 (page 1) mentionnent le fait que la Ville loue 7 véhicules pour un montant de 195 669 €. Elle rappelle que Monsieur le Maire, durant le précédent Conseil, a dit vouloir réduire le parc automobile de 20 % en 2024 pour aller vers plus de véhicules électriques. Elle souhaite connaître le coût du parc automobile, le mix entre les véhicules électriques/hybrides/essence/diesel, l'objectif vers lequel cela va tendre, et quels services seront impactés par la suppression. Elle est surprise par le coût de la location d'une Clio essence 7 CV, bien plus chère que celle de la Twingo.
Monsieur le Maire répond qu'ils sont actuellement à 15 % de réduction, l'objectif de 20 % pour 2024 étant en passe d'être atteint. Il ne peut répondre sur les services concernés ; en effet, quand les véhicules arrivent en fin de vie ou de location, ils regardent s'ils peuvent mutualiser dans le service lui-même, supprimer un véhicule dans un autre service pour en avoir un neuf, ou supprimer un véhicule ancien dans un autre service pour le donner au service qui en a besoin. C'est fait au coup par coup, ils savent qu'ils vont aller vers des pools de véhicules sur site, comme à Buhl, en mairie ou au centre municipal de Vaux. En effet, il est plus simple de mettre des pools de véhicules à l'ensemble des agents du bâtiment. I! confirme avoir cette volonté. Enfin, il rappelle que les questions peuvent aussi être posées par écrit avant le Conseil municipal, afin que tout le monde soit informé.
Mme DUCHATELLE, sur la décision 390 (page 1) relative à une étude d'évaluation du dispositif Cité Éducative confiée à EXTRATCIT pour un montant de 14 910 €. Sauf erreur, elle indique que Monsieur le Maire avait déjà mandaté la Ligue de l'Enseignement via la décision 2021/123 et demande s'il est possible d'avoir accès aux résultats de cette mission.
Monsieur le Maire répond par l'affirmative et demande si personne dans la Commission n'a vu le rapport.
Mme DUCHATELLE répond que bien qu'elle siège dans cette Commission, elle ne l'a jamais eu.
Monsieur le Maire confirme qu'il demandera à Madame MOUSSATEN de la Commission Éducation de le vérifier. Il précise que le dispositif Cité Éducative est un partenariat avec l'Éducation nationale.
Mme DUCHATELLE, sur la décision 495 (page3), indique que Monsieur le Maire a confié un contrat de prestation de 4 440 € pour la réalisation d'activités sportives avec une société dont le secteur majeur est la restauration rapide. Elle demande des précisions sur la nature de ces prestations.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de Madame BABA COUMBA, athlète très connue sur le quartier Rouher, qui donne des cours de fitness en plus de son activité.
4/34 er Envoyé entpréfecturele 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L F4
Publié le 26/02/2024
; : à ID :060-216001743-20240226-PV_CM_111228-AU M. NACHITE souhaite revenir sur la décision 495 et demande par quelle asskrerrcorr PORTES HIS APTE.
comment cela se passe, combien de personnes sont concernées, etc. — au vu de la somme de 4 400 € pour 6 mois.
Monsieur le Maire indique que Madame BABA COUMBA est auto entrepreneure, et précise que cette prestation a été passée dans le cadre des activités au niveau de la Ville de Creil. Pour 6 mois, cela fait 730 €.
M. NACHITE réplique que c'est bien que Mme BABA COUMBA soit athlète de haut niveau, mais qu'il faut qu'il y ait une équité avec tout le monde. Il demande ensuite le nombre de cours et de personnes concernées.
Monsieur le Maire les lui donnera, mais relève qu'au vu de l'ensemble des activités sur Creil, s'il demandait combien M. NACHITE a eu de personnes ce matin, il n'est pas sûr qu'il puisse lui répondre.
M. NACHITE relève qu'il ne faut pas confondre — lui est privé — et demande à M. le Maire de simplement répondre à ses questions.
Monsieur le Maire rappelle que ce n'est pas son rôle que de connaître le nombre de personnes qui fréquentent pendant un mois une activité.
M. NACHITE, sur la décision 612 (page 5), souhaite savoir si le local mentionné appartient à la mairie, ce que confirme Monsieur le Maire. Il demande la raison de la résiliation.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un des trois bureaux de tabac qui ont brûlé pendant les émeutes dans le quartier rue Henri Dunant. I! a donc fallu le reloger ailleurs, la municipalité l'a aidé à trouver un nouveau local, et a résilié son bail pour qu'il puisse y transférer son commerce.
M. NACHITE, sur la décision 651 (page 6), se demande si Creil est en manque de photographes et souhaite savoir si un appel d'offres a été fait pour la somme de 10 780 € pour prendre des photos des pièces de collection, si c'est quelque chose de spécifique, et si le catalogue d'exposition est compris dedans ou pas.
Monsieur le Maire explique que pour l'inventaire, des photographies très spéciales sont nécessaires, montrant tous les détails des faïences et des pièces photographiées pour que cela puisse figurer sur leur inventaire informatisé et papier. Pour ce prix, quelques milliers de pièces sont photographiées pour leur catalogue.
M. NACHITE, sur la décision 671 (page 6), pense qu'il s'agit d'une erreur de frappe. Il est noté « du 27 décembre 2023 au 3 janvier 2023 ». Monsieur le Maire confirme.
M. NACHITE, sur la décision 418 (page 15), où il est noté que Monsieur le Maire a été menacé dans le cadre de ses fonctions, demande si c'est récent.
Monsieur le Maire répond qu'il y a quelques mois, un homme est venu l'insulter et le menacer devant chez lui, ainsi que son épouse. Cette décision fait suite à un vote du Conseil municipal où la protection juridique lui a été accordée.
M. NACHITE soutient cette décision sans aucun problème, le Maire n'a pas à se faire insulter.
Monsieur le Maire précise avoir porté plainte parce qu'il est maire et ne veut pas que le mandat de maire soit dégradé, et surtout parce que la personne a menacé son épouse — pour lui, c'est rédhibitoire.
1 Motion - “Israël-Palestine : un vœu pour la paix"
M. VILLEMAIN : M. VILLEMAIN pour le rapport
M. VILLEMAIN expose :
Depuis de nombreuses années, les élus de la Ville de Creil appellent de leurs vœux municipaux à un retour de la raison entre Israël et Palestine, à une recherche d'une solution pour un conflit politique et militaire dont les premiers dommages collatéraux sont les civils.
Nos liens avec la Palestine, tout comme avec de nombreux pays du monde, sont forts, et reposent sur notre attachement au respect des droits humains: droit à la vie, à la liberté, à la sureté, mais aussi de circuler librement, dans un esprit de fraternité, comme boussole collective.
Si la déclaration universelle des droits de l'homme mentionne que chacun a le droit d'accéder à un niveau de
vie suffisant pour assurer sa santé, au regard notamment d'un accès à l'alimentation, les élus Creillois ont toujours dit que l'accès à l’eau était aussi essentiel : c'est le sens de notre engagement à l'international. En 2020, nous formulions un vœu face à notre préoccupation de voir des populations Palestiniennes être privées d'accès à l'eau, du fait d'un nouveau projet de construction de 1 200 logements sur des terres palestiniennes. Nous rappelions notre souhait de paix au Proche-Orient et de la création de deux états. Nous demandions alors au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour empêcher toute nouvelle menace.
5/34 “a Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu.en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L GO
Face à un conflit qui dure depuis tant d'années, face à une situation gd:1D:060-216001743:20240226-PV CM 111228-AU complexe, nous appelons aujourd'hui de nos vœux au choix de la raison et du progrès, et mettons en garde contre l'hystérisassions collective, dans une société si prompte à séparer les bons des mauvais, les responsables, des coupables.
Le 7 octobre 2023, le Hamas a perpétré une attaque terroriste contre des civils Israéliens, au bilan lourd de 1 400 morts, de milliers de blessés et de 155 otages. Nous savons que la guerre a ses règles, et condamnons les actes du 7 octobre, qui ne peuvent être érigés en résistance : par de tels actes, le Hamas prend également en otage l'ensemble des Palestiniens, les rendant coupables par extension de crimes dont ils ne doivent pas porter la responsabilité.
Depuis 7 octobre 2023, nous assistons avec effroi au développement de la guerre et de l'horreur totale, où tout respect de la notion de vie humaine semble disparaître. Nous appelons à regarder la réalité en face, car tout silence serait complice. La situation Palestinienne, trop longtemps évacuée des consciences collectives, est désormais catastrophique. Chaque jour, des civils Palestiniens sont déplacés, bombardées, privées d'accès à l'eau, au gaz, à l'électricité, à la nourriture, sans plus respect aucun de leurs droits fondamentaux. Les bombardements restent aveugles aux drapeaux blancs agités par les Palestiniens qui tentent de fuir, sourds aux cris d'agonie de milliers de civils prisonniers d'un cimetière à ciel ouvert, où même les hôpitaux ne sont
désormais plus des espaces de sécurité.
Si la guerre a des règles, elle doit s'appliquer à tous et il est impossible de ne pas condamner le massacre des Palestiniens actuellement en cours, prisonnier de l’enclave de la bande de Gaza. Si nous saluons les libérations d'otages, nous souhaitons que le processus aille à son terme. Sans libération
de l'ensemble des otages, nous sommes convaincus que le processus de paix ne pourra pas s’enclencher.
Par ce vœu, les élus du Conseil municipal de Creil appellent donc :
> A un cessez le feu immédiat, que le Président de la République doit accompagner avec toute la force que lui octroie la position de la France sur le plan géopolitique international ; > A la mise en place de couloirs humanitaires et sanitaires, permettant d'apporter eau et nourriture aux civils, et à évacuer les enfants et personnes fragiles des zones de combat ; > A relancer le processus de paix, qui ne pourra passer que par la reconnaissance de la légitimité de l'Etat Palestinien, et la fin des actions de colonisation encouragées par le gouvernement de Benjamin Netanyahu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 39 voix pour, DECIDE
Article 1°’ : d'adopter cette motion « Israël-Palestine : un vœu pour la paix ».
M. BROCHOT : « La motion débattue aurait aussi bien pu S'intituler “Paix. Shalom. Salaam”. En effet, depuis l'embrasement de la situation au Proche-Orient le 7 octobre, que pouvons-nous depuis cette enceinte appeler de nos vœux, sinon la désescalade de la violence et la reprise des discussions, en vue aussi vite que possible d'un cessez-le-feu et pas seulement d'une trêve. Tout le monde l'a vu au mois de novembre, il existe une voie, même si elle est étroite, pour que les bombardements, et maintenant les opérations militaires au sol dans la bande de Gaza cessent et que de nouveaux otages détenus par le Hamas soient libérés. 80 l'ont déjà été, mais il en reste encore environ 150. Nous n'avons pas l'esprit à désigner un camp du mal et un camp du bien, ni à apporter un soutien inconditionnel, comme d'autres le font, à l'un ou à l'autre. Rien ne saurait excuser les massacres abominables de civils perpétrés par le Hamas au matin du 7 octobre dans le sud d'Israël, et s'il faut mettre des mots face à cette réalité, ce sont des actes terroristes. Pour autant, nous ne saurions en aucune manière justifier la répression aveugle, brutale du gouvernement israélien qui bombarde méthodiquement la bande de Gaza et fait non seulement des milliers de victimes civiles innocentes — excusez le pléonasme -— mais des centaines de milliers de déplacés et une population de plus de 2 millions d'habitants privés de tout, eau potable, nourriture et même soins. Le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio GUTERRES, parle « d'un effondrement humanitaire » tout en exhortant les parties à un cessez-le-feu. Alors, certes, ils sont loin, les accords de Camp David en 1986, d'Oslo en 1993 qui avaient laissé aux plus optimistes l'espoir d'une solution à ce conflit bientôt centenaire. On peine à discerner dans le paysage politique actuel les héritiers de SADATE et BEGIN, d'ARAFAT et de RABIN. En tout cas, ce ne sera pas NETANYAHU à la tête du gouvernement le plus haineux et belliqueux qu'israël ait connu, ni les dirigeants du Hamas avec leur idéologie de violence. Parce qu'une fois de plus, les premiers vaincus de la guerre, ce sont les populations civiles. I! ne reste qu'à verser les mêmes larmes pour les Israéliens et les Palestiniens, victimes de ce conflit et qui ne sont tous coupables que d'être nés ; agir comme nous le faisons ce soir en toute humilité, mais avec la force de nos convictions pour que la raison revienne, que les armes se taisent, que les otages retrouvent leurs familles et toutes et tous le chemin de la paix, et un jour prochain, espérons-le, que les deux peuples israélien et palestinien puissent vivre chacun chez eux en paix avec leur voisin. Paix. Shalom. Salaam. »
M. NACHITE : « Par la motion « Israël-Palestine : un vœu pour la paix », nous exprimons notre profond désir
de paix et notre inquiétude face à la situation alarmante qui se déroule. Malheureusement, notre appel à un
6/34 er Envoyé enpréfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 G
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
cessez-le-feu immédiat risque de rester lettre morte. Récemment, les États-Unis ont posé leur véto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies demandant un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza. Cette décision survient alors que le nombre de victimes civiles continue d'augmenter. Nous sommes témoins d'une tragédie humanitaire où des millions de civils des deux côtés endurent une souffrance quotidienne. Ces personnes, prises dans un tourbillon de violence et de peur, méritent plus que notre empathie, elles méritent notre engagement actif en faveur de la paix. Nous appelons à un cessez-le-feu immédiat et à l'arrêt des hostilités, la poursuite de ces violences ne fait qu'engendrer davantage de souffrances et empêche toute possibilité de parvenir à une solution juste et durable. Notre solidarité s'étend sans condition aux populations en deuil en Israël et en Palestine. Nous soutenons sans réserve les millions de civils innocents qui sont pris pour cible et meurtris par ces escalades de violence. Il est de notre devoir moral de condamner fermement les crimes de guerre et les crimes contre l'Humanité et d'œuvrer pour que les responsables soient
traduits en justice quel que soit leur bord. Comme le disait Paul Valéry, “ la guerre : un massacre de gens qui ne se connaissent pas au profit de gens qui se connaissent, mais ne se massacrent pas ”. Ces mots résonnent avec force aujourd'hui, nous rappelant l'absurdité et la tragédie de la guerre. En conclusion, cette motion, bien que confrontée à des obstacles politiques majeurs, est plus qu'un simple vœu. C'est un appel à l'action. C'est notre responsabilité à notre modeste niveau de promouvoir et de soutenir les efforts de paix. Nous devons tous œuvrer ensemble pour un avenir où Israéliens et Palestiniens peuvent vivre côte à côte en paix et en sécurité. Merci. »
Mme DUCHATELLE : « Ce soir, nous avons la présentation d'une motion pour la paix entre Israël et la Palestine. Bien évidemment, nous partageons tous ce vœu. Ce soir également, je souhaiterais que nous ayons une pensée pour nos compatriotes encore otages du Hamas. En effet, nous ne pouvons pas exclure un peuple par rapport à un autre, car nous souhaitons profondément que chaque être humain, chaque civil, chaque enfant, chaque femme, chaque homme puisse s'épanouir librement dans un monde en paix, et ce, quels que soient leurs origines, leurs religions, leurs sexes, leurs convictions politiques, leurs orientations sexuelles. Ce conflit israélo-palestinien est un drame absolu, mais bien trop complexe. Nous proposons pour la troisième fois une motion, mais hélas, disposons-nous des solutions, des compétences pour mettre fin à celui qui rentre dans son troisième mois, marqué par plus de 17 000 morts dans la bande de Gaza, mais marqué également par des viols, décapitations, tortures du côté du Hamas, et encore près de 140 otages. Si celui-ci perdure depuis bien trop longtemps, sans qu'aucun État ni l'ONU ni la Communauté internationale n'ait pu réussir à mettre les protagonistes autour d'une table afin d'envisager une paix durable. Comment aujourd'hui pourrait-on influer sur le Hamas, reconnu « groupe terroriste », sur NETANYAHU ? Alors, essayons de rester humbles, car pour ma part, je n'en possède pas les compétences, ni toutes les réelles informations qui varient de jour en jour. Vendredi soir, nous avons pu constater l'échec d'un cessez-le-feu à Gaza lors d'une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU où la France avait voté pour. On constate également qu'il y a un abîme entre les prises de parole publiques des différents acteurs et la réalité de leurs intérêts. Ce conflit est une vraie poudrière qui peut mettre en danger également la sécurité internationale. Considérant que nous refusons les pièges tendus par celles et ceux qui voient dans ce conflit un outil de division entre les peuples, nous exprimons notre engagement total et sans faille en faveur de la paix et de toutes les initiatives qui peuvent y concourir ; que nous estimons qu'à cet égard, le Conseil de sécurité des Nations-Unies doit accorder autant d'attention à la sécurité des populations palestiniennes qu'israéliennes ; que le point que nous partageons avec vous aujourd'hui et que nous avons toujours soutenu est effectivement la reconnaissance de deux États: la Palestine et Israël, et la paix pour ces deux peuples ; mais que ce cessez-le-feu immédiat ne pourra se faire sans un changement de gouvernance pour les deux États ni sans la libération totale des otages ; considérant les dernières informations, nous ne pouvons aujourd'hui nous prononcer sur cette motion sans que tous les moyens soient mis en œuvre afin d'obtenir la libération de tous les otages, que la Communauté internationale et l'ONU se mobilisent pour une gouvernance prompte à se mettre autour de la table des négociations, sans quoi le respect des couloirs humanitaires et envisager l'espoir même d'un processus de paix ne pourra se faire. »
Monsieur le Maire les remercie. || demande s'il y a des oppositions à cette motion, des abstentions. Elle est adoptée à l'unanimité.
2 Vœu déposé par les élus du groupe Génération Creil relatif au projet de loi "Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration".
M. VILLEMAIN : M. KA pour le rapport
Monsieur le Maire donne la parole au Groupe Génération Creil pour une deuxième motion. Suite à l'évolution récente, il proposera un amendement à ajouter à la fin.
M. KA expose :
7/34 L Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L GO
Considérant que lundi 6 novembre a débuté en séance publique au Sénat | 1D:060-216001743-20240226-PV CM _111228-AU
contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » porté par le gouvernement.
Considérant que ce projet de loi est, selon le Ministre de l'intérieur, le "texte le plus ferme avec les mesures les
plus dures depuis ces trente dernières années”.
Considérant que cette réforme porte une atteinte grave et manifeste à la dignité de personnes étrangères en
situation irrégulière ou régulière sur notre territoire et aurait des conséquences néfastes sur notre vivre-
ensemble et la cohésion sociale à l'heure où notre société est déjà très divisée.
Considérant que ce projet de loi s'inscrit délibérément dans une triple vision qui heurte profondément notre
vision d’une humanité partagée dans la mesure où il s'agit d'une loi :
” Utilitariste où les immigrés sont assignés aux seuls métiers dits « en tension », “ Répressive où l'enfermement et l'expulsion des personnes étrangères devient la norme, “ Régressive en ce qu'elle prévoit de supprimer des droits sociaux acquis depuis de nombreuses années
par les personnes étrangères (suppression de l'AME, des APL regroupement familial, droit du sol, etc.).
Considérant que l'article 3 de ce projet de loi encourage l'exploitation des personnes étrangères à des fins
économiques et que cela aura nécessairement des conséquences négatives sur les relations que nous
entretenons avec les pays d'origine des migrants.
Considérant que l’article 2 bis du projet de loi veut supprimer l'automaticité de l'acquisition de la nationalité
française lorsqu'un jeune né en France de parents étrangers y atteint sa majorité et qu'il renie les
conséquences discriminatoires mises en lumière dans le Rapport Weil de 1997.
Considérant que ce projet de loi engendre l'insécurité sanitaire des personnes en situation irrégulière et donc de
celles de tous les français avec la suppression de l’aide Médicale d'État qui ne représente que 0,47% du
budget de l'Assurance maladie.
Considérant que cela s'oppose au droit à la santé et à l'égalité d'accès aux soins.
Considérant que ce projet de loi va empêcher de nombreux immigrés de mener une « vie familiale normale »
en restreignant les conditions du regroupement familial et en supprimant les droits sociaux des personnes
étrangères.
Considérant que de ce fait, ce projet de loi sera contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 10 du Préambule de 1946.
Considérant que ce projet de loi va restreindre les droits procéduraux des demandeurs d'asile et donc aller à
l'encontre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1957 relatifs au statut des
réfugiés, ainsi que l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Considérant que ce projet de loi oblitère notre capacité d'accueil qui a pourtant été mise en valeur lors de
l'accueil des ukrainiens, celle-ci ayant démontré que la qualité d'accueil repose sur une volonté politique
humaniste.
Considérant que l’article 2 ter du projet de loi supprimerait le droit d'acquérir la nationalité en cas d'infraction
avant la majorité, cela revient à condamner de manière ferme et définitive une personne qui dans son parcours
aurait commis une erreur de jeunesse.
Cette disposition réhabilite de facto le principe de double peine, puisqu'après une condamnation judiciaire,
l'intéressé se verra interdire d'accéder à la nationalité française.
Dans son esprit même, le texte anéantit les chances d'une bonne intégration sociale et économique des
étrangers.
Considérant que ce projet de loi contreviendrait à un grand nombre des engagements internationaux de la
France (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Convention Européenne des Droits de l'Homme,
Convention Internationale des Droits de l'enfant, Convention de Genève sur les Réfugiés).
Considérant que nous, enfants de la République, immigrés, enfants d'immigrés et de la nation française, nous
nous opposons fermement à ce nouveau projet de loi immigration parce qu'elle est indigne de la France, des
valeurs de la République et de l'Histoire du pays des droits de l'Homme.
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Reçu en préfecture le 26/02/2024
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Sur proposition des élu-es du groupe Génération Creil, le conseil municipal df 1b :060:216001743-20240226-PV CM 111223-AU
- Soient transmis au Gouvernement, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre du Travail, au Préfet, aux députés et
aux sénateurs, nos inquiétudes et notre volonté de voir ce projet de loi abandonné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 34 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions, DECIDE
Article 1°" : d'adopter le vœu relatif au projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Article 2 : de transmettre au Gouvernement, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre du Travail, au Préfet, aux Députés et aux Sénateurs, les inquiétudes des élus Creillois et leur volonté de voir ce projet de loi abandonné.
Article 3 : d'exprimer notre satisfaction de voir ce projet de loi inique rejeté par l'Assemblée Nationale. Ce rejet va dans le sens des valeurs humanistes et sociales portées par notre Conseil Municipal, qui demande à chaque citoyen français de se battre pour ces valeurs.
Mme LENHER indique que le groupe socialiste soutiendra évidemment cette opposition à la loi Immigration, texte complètement inique, en désaccord total avec leurs valeurs. Ils se réjouissent ce soir d'apprendre qu'une motion de rejet a pu, au moins pour un temps, arrêter ce texte à l'Assemblée nationale. Ils continueront à se battre contre ce texte si jamais le gouvernement s'entétait à le refaire passer.
M. BOULHAMANE ne reviendra pas sur le fond, M. KA a exprimé l'importance du rejet de cette loi. Cependant, si en effet, une motion de rejet a été adoptée par l'Assemblée avant le Conseil municipal, il attire l'attention de ce dernier sur le fait qu'il existe trois possibilités aujourd'hui pour le gouvernement en place. La première, la moins hypothétique, est le rejet de la loi ; la deuxième est de réunir une commission paritaire et la troisième, de rejouer le jeu de la navette parlementaire. Tous ont vu comment le Sénat aujourd'hui, à majorité de droite, a durci la loi pour devenir quasiment l'étendard de valeurs portées traditionnellement plutôt par l'extrême-droite. Même si la loi a été rejetée, la mobilisation contre ce texte doit rester d'actualité.
Monsieur le Maire précise que c'est pour cela qu'il a proposé de la voter avec un amendement.
Mme DUCHATELLE rebondit sur l'intervention présentant la droite comme « méchante ». Il faut savoir que cela a été retoqué, mais que les LR, par exemple, ont voté contre. Aujourd'hui, elle représente une droite républicaine et a autant de valeurs que certaines personnes.
M. NACHITE a l'impression d'assister au bal des hypocrites. Le groupe Génération Creil soutenait le Président MACRON il y a encore quelques années et exécute aujourd'hui un virage à 180°. Pour sa part, il votera évidemment contre cette motion.
M. BROCHOT indique qu'il votera bien sûr pour cette motion et remercie ceux qui l'ont pensée et rédigée. Il se retrouve bien dans l'ensemble des considérants. Après M. BOULHAMANE, il veut simplement rappeler la situation. Une motion de rejet a été adoptée à l'Assemblée nationale avec une majorité de 5 voix, 270 contre 265, les 270 voix en question étant l'ensemble des groupes de gauche, mais aussi les groupes Les Républicains et Rassemblement National, pour des motifs totalement différents. La motion de rejet déposée reprenait dans l'esprit les attendus de la motion ; quant aux Républicains et au Rassemblement National, s'ils ont voté cette motion de rejet, c'est parce qu'ils refusent les amendements et les évolutions liés à la Commission des lois de l'Assemblée nationale et souhaitent revenir à une version beaucoup plus dure que celle d'origine du gouvernement adoptée à la sortie du Sénat. C'est pourquoi, comme d'autres l'ont dit avant lui, il ne faut surtout pas baisser la garde. Si certains sont contre la version du gouvernement, il faut savoir que celle qui a une majorité alternative au Sénat est une loi beaucoup plus dure.
Monsieur le Maire précise que, à la fin de la motion, sur proposition des élus du groupe Génération Creil, le Conseil municipal émet le vœu que soit transmis au gouvernement, au ministre de l'Intérieur, au ministre du Travail, au Préfet et au Député-Sénateur leurs inquiétudes et leur volonté de voir ce projet de loi abandonné, et d'ajouter « soit exprimée notre satisfaction de voir ce projet de loi inique rejeté par l'Assemblée nationale. Ce rejet va dans le sens des valeurs humanistes et sociales portées par notre Conseil municipal qui demande à chaque citoyen français de se battre pour ces valeurs ». Il demande si tout le monde est d'accord avec cet amendement et s'il y a des oppositions à cette motion ainsi modifiée. 3. S'il y a des abstentions. 2. Les autres sont pour. La motion est adoptée.
3 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets ménagers
M. VILLEMAIN : M. VILLEMAIN pour le rapport
M. VILLEMAIN expose :
Depuis 2017, la compétence « collecte des déchets ménagers » est gérée par la Communauté
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Reçu en préfecture le 26/02/2024
d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
Publié le 26/02/2024 S L GO
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets ménagers a été adressé à la ville de Creil, par courriel. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 28 septembre
2023.
Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, ledit rapport doit faire l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.
En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets ménagers, qui vous a été adressé par courriel avec les projets de délibérations.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.
ll est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets ménagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1° : De prendre acte du rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets.
M. FACCHINI demande s'il serait possible de multiplier les points de collecte pour le verre et d'étendre la collecte des déchets verts par rapport à la saisonnalité des arbres et des feuilles mortes, parfois un réel
problème dans certains quartiers.
Monsieur le Maire en fera la demande au Directeur général de l'ACSO.
Mme DUCHATELLE relève qu'il semble que lors du Conseil communautaire, l'ACSO ait fait la proposition d'une taxe sur les ordures ménagères, qui figure dans le rapport du 28 septembre. Elle demande à Monsieur le Maire s'il peut en dire un peu plus, sachant que la TOM, si elle est instaurée, sera à la fois pour les propriétaires, mais répercutée aussi sur les locataires. Par ailleurs, elle pense que Monsieur le Maire est au courant du malaise rencontré par les ripeurs et demande si c'est dû à des soucis d'intervention ou d'effectif, à un manque de considération, etc. Elle demande ce que celui-ci compte faire pour améliorer leur situation.
Monsieur le Maire répond que cette délibération concerne le rapport d'activités 2022. La TOM ne sera votée qu'au budget 2024, ils en parleront donc à ce moment-là. Par ailleurs, il indique avoir régulièrement des réunions avec les ripeurs, et notamment le lendemain, pour discuter avec eux d'un certain nombre de sujets. Il les voit sur leur lieu de travail, c'est-à-dire derrière la benne, dans certaines manifestations ou réunions par exemple du CST. Jusqu'à maintenant, officiellement, il n'a été saisi ni par les organisations syndicales de l'agglomération, ni par les cadres du service de collecte des ordures ménagères d'un quelconque malaise ou mal-être des ripeurs. Les tentatives de lancement d'un piquet de grève au service de la collecte des ordures ménagères ont fait choux blanc.
M. ZAHRAOUI rappelle que Monsieur le Maire leur a signalé deux villes où cela fonctionnait : Compiègne et Beauvais, sauf erreur. Le protocole est de suivre, c'est tout.
M. NACHITE indique que ce n'est pas mal que de prendre des bonnes actions faites ailleurs, cela lui semble tout à fait louable. La question est pertinente, en tous les cas.
Monsieur le Maire ne comprend pas, M. ZAHRAOUI ayant indiqué : « vous avez cité Compiègne et Beauvais ». Dans son intervention, il a justement dit qu'il fallait qu'ils s'en inspirent.
4 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public des mobilités
M. VILLEMAIN : M. PERRIN pour le rapport
M. PERRIN expose :
La compétence « Mobilités », y compris les mobiliers urbains nécessaires à l'organisation des transports urbains (poteaux d'arrêts, abribus, système d'information des voyageurs...) a été transférée à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). En septembre 2019, le contrat de délégation de service public
« mobilités » a été renouvelé, afin d'inclure la partie de réseau « PSO transports ».
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public Mobilités a été adressé à la ville de Creil, par
courriel. || a été adopté par le conseil communautaire en date du 28 septembre 2023.
Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, ledit rapport doit faire
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Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
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l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique. ID : 060-216001743-20240226-PV CM_111223-AU
En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public Mobilités, qui vous a été transmis par courriel avec les projets de délibération.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport, ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et à la qualité du service public Mobilités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°" : De prendre acte du rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public des mobilités.
Mme DUCHATELLE rappelle que la CRC a fait un rapport concernant l'ACSO mentionnant un niveau de trésorerie de 27 ME. Elle demande s'il était nécessaire d'augmenter de 30 % le titre de transport et ce qui a motivé cette décision.
Mme DUCHATELLE insiste sur le fait que les Creillois sont plus intéressés sur la cause de l'augmentation que par le rapport d'activité.
M. PERRIN précise qu'en 2022, le coût public d'un déplacement était de 2,95 €, l'usager payant 46 centimes. L'ACSO prend donc en charge plus de 2/3 du coût du déplacement.
Monsieur le Maire rappelle que Mme PECRESSE a plus que doublé le prix du ticket de métro pour les JO. Il en coûtera 4 € au mois de juillet. Il demande si tout le monde prend acte du rapport et les remercie.
5 ACSO - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif
M. VILLEMAIN : M. PERRIN pour le rapport
M. PERRIN expose :
La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l’environnement fait obligation à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) d'établir un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ont été adressés à la ville de Creil, par courriel. Ils ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 28 septembre 2023.
Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, lesdits rapports doivent faire l’objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.
En conséquence, il vous est présenté les rapports annuels 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, qui vous ont été transmis par courriel avec les projets de délibération.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces rapports, ne font pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Ils sont joints en annexe au présent rapport de présentation.
Il vous est demandé de prendre acte des rapports 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1° : De prendre acte du rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
(ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable au titre de l'exercice 2022 (annexe jointe).
Article 2 : De prendre acte du rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement (annexe jointe).
Mme DUCHATELLE relève que dans le rapport, il est indiqué que le taux de conformité des prélèvements sur la distribution d'eau potable est de 75 %. La qualité de l'eau est limite à la valeur « médiocre » en comparaison de la norme nationale de 96,1 %. Elle demande quelles perspectives ils ont pour améliorer cette qualité de
l'eau, sachant qu'il existe également une baisse des curages, c'est-à-dire l'entretien des réseaux, de 73 % entre 2020 et 2022, et quelle amélioration ils peuvent espérer. Elle précise que 786 anomalies de branchement sur le réseau assainissement ont été relevées, avec un objectif d'en traiter 10 par an, ce qui les mène à 80 ans.
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Reçu en préfecture le 26/02/2024
Par rapport au taux et aux normes, elle demande comment la qualité,
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ID : 060:216001743-20240226-PVCM:111223-AU
« médiocre », peut être améliorée.
Monsieur le Maire s'inscrit en faux — la qualité de l'eau est « bonne », voire « très bonne ». Des contrôles sont réalisés en permanence, de la même façon que l'ARS fait la recherche de nouvelles pollutions dérivées d'herbicides et autres pratiquement tous les mois, sur environ 70 composants chimiques. À moment donné, forcément, il y a en fonction des terres agricoles autour de Creil, mais aussi des terres polluées par les industries, un certain nombre de résidus. Cependant, ceux-ci ne donnent pas une eau polluée ni dégradée — ils ne distribueraient pas une eau polluée. Concernant les PFAS, une association de défense de l'environnement
a fait des prélèvements dont elle a publié les résultats. De son côté, la municipalité a fait réaliser des analyses de la terre et des légumes des jardins familiaux par un laboratoire avec lequel ils ont passé un marché, l'État ayant également fait des analyses d'eau et des poissons. Des PFAS ont été trouvés, mais en quantité tellement infime qu'il n'y a aucun risque, au moins pour l'instant — peut-être y en aura-t-il dans l'avenir, il ne peut s'avancer. Les échantillons ont été pris dans les plus mauvaises conditions et d'une manière très approfondie, soit les jardins familiaux de Villers-Saint-Paul, et à cinq endroits différents pour l'eau : en face de l'ancien site Kuhlmann de Villers-Saint-Paul, aux droits de la brèche où se trouvent les jardins familiaux, sur la zone de Vaux en face et deux sur Creil, dont un aux droits des jardins familiaux, en prenant l'eau dans les puits. Lui-même boit l'eau du robinet et confirme que l'eau de l'ACSO est bonne et pas chlorée, contrairement à de nombreuses villes, le chlore étant fortement déconseillé. Il ne laissera jamais dire que leur eau est de mauvaise qualité ou limite. Chacun peut boire cette eau tranquillement.
M. PERRIN rappelle que l'eau en bouteille fait l'objet de 80 analyses ; celle de l'ACSO, 300. Autrement dit, leur eau du robinet est bien plus contrôlée que l'eau minérale qui est un mauvais choix par rapport à celle de l'ACSO.
Monsieur le Maire le remercie pour cette précision qui lui permet de dire qu'étant donné qu'ils recherchent plus de composants chimiques, ils en trouvent plus que dans l'eau minérale. Il demande si tout le monde prend acte du rapport.
6 Adhésion de la ville de Creil au service commun de la lutte contre l'habitat
indigne de l'ACSO
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Conformément aux orientations budgétaires, à la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services et à la volonté conjointe et affirmée de deux collectivités de poursuivre la démarche de mutualisation de services support, la Ville de Creil a, d'une part, procédé au transfert du personnel de l'ex SCHS, et l'ACSO d'autre part a créé le 1° juin 2023 un service commun habitat indigne au sein d’une nouvelle direction de l'Habitat. Ces 2 collectivités ont ainsi conforté le pilotage stratégique de cette politique publique et répondu aux besoins du territoire dans ce domaine.
Ce service commun est notamment chargé de vérifier la conformité des logements avec : - Le décret du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le décret du 29 juillet 2023 définit les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés.
Par ailleurs, le service commun instruit les procédures relatives à :
- La mise en sécurité des immeubles et aux dysfonctionnements des équipements communs dans les
immeubles collectifs d'habitation ;
- Aux situations d'urgence prévues par l'article L.1311-4 du Code de la santé publique.
Le fonctionnement du service commun « Habitat indigne » est encadré par une convention d'adhésion audit
service
La période de 6 mois d'exercice des missions du Service Commun a permis l’approfondissement des modalités
d'adhésion audit service,
Nous arrivons au terme de la 1*"° période d'adhésion par la Ville de Creil audit Service commun. Le présent projet de convention d'adhésion modifié proposé, définit les modalités de gestion, de suivi et
d'évaluation ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont propres. Y sont également exposées les conditions financières et les modalités de participation, applicables aux
communes souhaitant adhérer à ce service commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°" : d'adhérer au service commun dédié à lutte contre l'habitat indigne à compter du 2 janvier 2024.
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Article 2 : d'approuver les termes de la convention d'adhésion au service| 1n:060:216001743:20240226-PV CM 111223-AU contre l'habitat indigne ci-annexée.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Article 4 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
7 Seuil de rattachement des charges et produits à l'exercice 2023
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
L'instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer
dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non- réception de la pièce justificative.
Par souci d'efficacité, l'instruction accepte que le principe puisse faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité peut déterminer, sous la responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.
Afin d'optimiser le coût de la gestion administrative des rattachements de faibles montants, il est proposé de fixer le seuil de 100,00 € TTC à 1 000,00 € TTC.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article unique : de fixer à 1 000,00 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et des produits à l'exercice ne sera pas effectué.
8 Renouvellement du contrat de la carte achat public
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
Les organismes publics peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, dans les conditions fixées par le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 et par l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques.
La carte permet aux ordonnateurs d'engager et de payer des dépenses récurrentes auprès de fournisseurs pré-identifiés.
Les opérations d'ordonnancement et de paiement ont lieu en une seule fois, à la fin de chaque mois. Le recours à la carte achat est rappelé dans la circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques comme un moyen permettant la lutte contre les retards de paiement, dans les contrats de la commande publique.
Par délibération n°4 en date du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place la carte achat public en contractualisation auprès de la Caisse d'Épargne
Le principe de la Carte Achat Public est le suivant :
La Ville contractualise avec un établissement bancaire,
Un porteur de carte et des utilisateurs sont nommément désignés, La Ville désigne un ou des fournisseurs pouvant être réglés par la carte, Les dépenses sont plafonnées à in montant fixe mensuel,
Le ou les fournisseurs désignés sont réglés dans les 3 jours, suivant l’achat par l'établissement bancaire,
La carte ne permet pas de retrait en espèce,
L'établissement bancaire établit un relevé des opérations, valant facture, une fois par mois,
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Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise
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en place de la carte achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 dul ip :060-216001743:20240226-PV CM_111223-AU Il vous est demandé d'approuver le renouvellement de ce dispositif de paiement pour une durée de 3 ans et d'autoriser monsieur le Maire à nommer les porteurs de la carte achat restant à déterminer par arrêté contractualisant le périmètre d'utilisation.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°" : d'approuver le renouvellement de ce dispositif de paiement pour une durée d'un an, renouvelabl
par tacite reconduction. Le nombre de période de reconduction d'un an est fixé à 2. La durée maximale est de
ans.
Article 2 : d'autoriser Mr le Maire ou son représentant à nommer des porteurs de carte d'achats restant
désigner précisément par arrêté contractualisant le périmètre d'utilisation.
O Ordonnancement des dépenses d'investissement 2024
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
En vertu des dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et dans le cas où le budget de la collectivité n'est pas adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique <>. <
>.
Pour mémoire, le total des opérations d'équipement inscrit à la section d'investissement au budget 2023 était
de 36 071 520,80 €.
Ainsi, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, il vous est demandé d'autoriser monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le respect du montant maximum suivant : 36 071 520,80 € x0,25 = 9 017 880,20 €.
De les affecter comme suit :
Chapitre Total budgété 2023 AUTORISATION 2024
Total 20 927 602,34 231 900,59
Total 204 802 314,88 200 578,72
Total 21 14 298 196,30 3 574 549,08
Total 23 16 985 838,28 4 246 459,57
Total 27 3 057 569,00 764 392,25 TOTAL
GENERAL 36 071 520,80 9 017 880,20
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article unique : d'autoriser Mr Le Maire ou son représentant, dans l'attente du vote du budget 2024, les paiements des dépenses d'investissement à hauteur de 9 017 880,20 € selon l'affectation ci-dessus proposée au vote.
10 Annule et remplace la délibération n°5 du 26 juin 2023 portant sur la décision
modificative n°1
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
Il a été constaté une erreur au niveau des inscriptions budgétaires dans la délibération n°5 du 26 juin 2023, portant sur la décision modificative n°1. En accord avec notre conseiller aux décideurs locaux et la trésorerie de Senlis, il convient d'annuler cette DM1 dans son intégralité et de la repasser. Le projet soumis à l’adoption du conseil municipal est le suivant :
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ID : 060- rÉrPOOItESS É0PAOPPeS PV_CM_111223-AU Recettes de fonctionnement Total budgété . a
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AA-01-002 REPORTE 1 182 934,36 -20,00 1 182 914,36
LCR te nel -20,00
21 805,00
50 000,00
AI-020-74718
BB-020-74718
74718-Autres participations de l'Etat 21 805,00
74718-Autres participations de l'Etat 50 000,00
Total chapitre 013 71 805,00
AA-01-73111 TAXES FONCIERES ET D'HABITATIONS 14 442 000,00 202 054,00 14 644 054,00
Total chapitre 73 202 054,00
AA-01-7411 | 7411-DOTATION FORFAITAIRE 6 600 000,00! -37581,00| 6562 419,00 AA-01-74123 AR DE SOLIDARITÉ 16 400 000,00! 48034,00| 16 448 034,00 74127-DOTATION NATIONALE DE AAO1-74127 | DECO 1100 000,00! -14 676,00 1 085 324,00
HA-CITEDUC-20- | 74718-AUTRES PARTICIPATIONS DE RE lon 235 000,00 | 235 000,00 470 000,00
CIRE EC PARA
504 616,00
épenses de fonctionnement Total budgété (1, Après DM
AM-020-6135 |6135-LOCATIONS MOBILIERES 0,00! 18 000,00 18 000,00 SD-020-6262 | 6262-FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 50 750,00| 21 500,00 72 250,00 AM-020-6156 |6156-MAINTENANCES 0,00! 28 200,00 28 200,00 MT 6282-FRAIS DE GARDIENNAGE 0,00! 25 000,00 25 000,00 HA-CITEDUC-20- |611-CONTRATS DE PRESTATIONS DE EE EE 162 477,94| 235 000,00 397 477,94
627-SERVICES BANCAIRES ET An-01-627 | SATSERUS 15 000,00! 10 000,00 25 000,00
FFC RON | 6257-RECEPTIONS 0,00 540,00 540,00 611-CONTRATS DE PRESTATIONS DE FMo91-611 |STLCONT 27150,00| 10 975,00 38 125,00
FNCESTNOELST- | 6282-FRAIS DE GARDIENNAGE 0,00 3 430,00 3 430,00 AA-020-6226 | 6226-HONNORAIRE 41 531,98 7 283,00 48 814,98 AA-020-6231 | 6231-ANNONCES ET INSERTIONS 25 000,00 5 000,00 30 000,00 LC Reel 364 928,00
Total Dépenses de fonctionnement Après DM
COTISATION CENTRE NATIONAL ET DE
CLS
AI-020-6336 GESTION 44 840,00 312,00 45 152,00
AI-020-64131 REMUERATIONS NON TITULAIRES 1 209 619,00 62 303,00 | 1271 922,00 AI-020-6451 COTISATION URSSAF 985 155,00 2 796,00 987 951,00 AI-020-64532 COTISATION IRCANTEC 90 134,00 2 617,00 92 751,00 AI-020-6454 COTISATION ASSEDIC 58 226,00 2 525,00 60 751,00 LE RE 1 (Rp 70 553,00 CB-CREILETE-025- 6574 6574-SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 15 000,00 15 000,00 30 000,00
FM-91-611 6574-SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 35 000,00 13 935,00 48 935,00 Total chapitre 65 28 935,00 AA-01-66111 66111-INTERETS REGLES A ECHEANCE 725 000,00 40 000,00 765 000,00 LCR TUE 40 000,00 6711-INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SD-020-6711 SUR MARCHES | oo 200,00 200,00
Total chapitre 67 200,00
504 616,00
2 _ | LE) à Dépenses d'investissement COLE DM Après DM
DG-1904-90-2051 |2051-CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES | 0,00! 11 700,00 11 700,00 Total chapitre 20 11 700,00 CA-0303-30-20422 |20422-BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,00 180 000,00
15/34
180 000,00 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 SL
DG-1904-90-20422 | 20422-BATIMENTS ET INSTALLATIONS ID : 060-216001743.20240226.PV) CM! 111223-AU LIRE et AL LCELTTAUT
2188-AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 39 434,37| -30 000,00
2188-AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 150 000,00
CC-0303-322-2188 9 434,37
CA-0303-30-2188 -150 000,00 0,00
Total chapitre 21 -180 000,00
2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET VO-821-2315-1905 OUTILLAGES TECHNIQUES 2732745,19| -400 416,74| 2 332 328,45
LCR 11 E) CU LL:
AA -0000-01-1068 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés 5 375 785,62 400 416,74| 5776 202,36
Total chapitre 10 CE 4 Are
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, DECIDE
Article unique : d'adopter l'annulation et le remplacement de la décision modificative n°1 du budget primitif qui est présentée ci-dessus.
M. BOULHAMANE souhaite avoir des informations complémentaires sur l'augmentation des dépenses beaucoup plus importantes, de l'ordre de 40 % sur la partie télécommunications.
Monsieur le Maire confirme que c'est passé de 21 à 50 K€.
M. BOULHAMANE précise que dans le tableau «dépenses de fonctionnement — frais de télécommunications », ils sont passés dans le cadre de cette décision modificative de 50 750 € à 72 250 €, soit 40 % supplémentaires. De la même façon, rien n'était prévu sur « maintenance et frais de gardiennage » qui
s'élèvent désormais respectivement à 28 200 et 25 000 €. Il souhaite donc connaître l'origine de ces nouvelles dépenses dans le cadre de cette décision modificative.
Monsieur le Maire indique que concernant les frais de télécommunication, il s'agit en très grande partie de l'augmentation des tarifs des différents opérateurs, dont le leur en particulier. Sur les frais de gardiennage, il s'agit de ceux effectués sur les bâtiments attaqués lors des émeutes où il a fallu placer des vigiles. Concernant la maintenance, la réponse lui sera donnée ultérieurement. Il rappelle que ce sont malgré tout de petites sommes par rapport au budget global.
M. BOULHAMANE répond que cela représente tout de même 40 % par rapport à ce qui était prévu. Il devine que cette augmentation est la conséquence d'un renouvellement de marché. L'idée est de savoir ce qu'il y a derrière, même si ce n'est pas significatif par rapport au budget.
Monsieur le Maire précise que le parc téléphonique n'a pas augmenté. Ce sont les liaisons spécialisées de poste à poste entre les différents sites qu'ils ont gardées qui coûtent cher. Il demande S'il y a des oppositions,
des abstentions et les remercie.
ZAC EC'EAU PORT - création de la commission consultative d'examen des offres des promoteurs - Appel È à Manifestation d'intérêts pour la commercialisation des lots C, D,EetF
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
La Ville de Creil lance une seconde consultation d'opérateurs-concepteurs en vue de la réalisation de programmes immobiliers mixtes sur les quatre derniers flots de la ZAC pour une surface prévisionnelle de plancher globale de 17 683 m? se répartissant de la façon suivante : lot 1 (îlots C+D) pour 9263 m’; lot 2 (îlots E+F) pour 8 420 m°?.
La consultation sera réalisée en deux phases ; une première phase dite « candidatures » suite à laquelle seront sélectionnés les groupements autorisés à concourir à la seconde phase dite « offres contractuelles » de la consultation.
La remise des offres pour la phase « candidatures » est programmée le 16 février 2024.
Les candidatures et les offres contractuelles seront analysées dans un premier temps par un comité technique constitué par la commune de Creil et qui aura pour mission d'élaborer un rapport d'analyse des prestations des équipes concurrentes. Ce rapport d'analyse sera présenté à la commission consultative créée à cet effet. Il
16/34 Envoyé enpréfecturelle 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 C
permettra d'éclairer la commission sur le contenu architectural, technique, jurl in: 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
La commission consultative d'examen, dont monsieur le Maire (ou son représentant) est membre de droit, sera composée de 5 membres de l'assemblée délibérante désignés en son sein, et de deux personnalités qualifiées dont l'Architecte coordonnateur de la ZAC Ec'Eau Port.
Cette commission consultative d'examen analysera les dossiers opérateurs et émettra un avis sur les candidatures et les offres. Le choix final appartiendra au Maire. La décision finale sera présentée en conseil municipal qui autorisera monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, aux conditions in fine négociées par les parties pour réaliser le projet lauréat.
Ainsi, il vous est proposé :
- d'approuver la création de la commission consultative d'examen Appel à manifestation d'intérêts concernant la commercialisation des lots C, D, E et F de la ZAC Ec'Eau Port ;
- d'approuver la composition de ladite commission comme suit : monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, président, madame Sophie LEHNER, madame Fabienne LAMBRE, monsieur Thierry BROCHOT, madame Dôndü ALKAYA et madame Sylvie DUCHATELLE et 2 personnalités qualifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1°: d'approuver la création de la commission consultative, chargée d'étudier les dossiers des
opérateurs candidats à la commercialisation des lots C, D, E et F de la ZAC Ec'Eau Port et le rapport d'analyse
Article 2 : d'approuver la composition de ladite commission comme suit: le Maire, président de droit de la
commission ou son représentant, et de cinq élus membres du conseil municipal et de deux personnalités
qualifiées.
Article 3 : de désigner :
Jean-Claude VILLEMAIN, président de droit ou son représentant,
Sophie LEHNER,
Fabienne LAMBRE,
Thierry BROCHOT,
Dôndü ALKAYA,
Sylvie DUCHATELLE,
2 personnalités qualifiées membres de la commission d'examen des dossiers opérateurs déposés, dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêts lancé pour la commercialisation des lots C, D,EetF de la ZAC Ec'Eau Port.
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12 Opérations de Restauration Immobilière - ouverture de l'enquête parcellaire
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Dans le cadre du projet global de requalification de l'habitat ancien en centre-ville, la Ville de Creil a engagé une
opération programmée d'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain, sur un périmètre restreint du centre-gare.
Déployée depuis fin 2019, cette Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH RÜ) a permis d'actionner deux volets principaux de ce dispositif : d'une part un accompagnement
incitatif par la mobilisation de certains propriétaires, l'octroi des aides à l'amélioration de l'Habitat, la conduite d'actions de lutte contre l'habitat indigne. Un volet plus coercitif a été mis en œuvre également pour répondre
au manque d'implication des propriétaires dans cette dynamique, par l'engagement de 3 Opérations de Restauration Immobilière (ORI). A la suite d'une première enquête publique, les travaux prescrits portant sur
trois immeubles ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 mars 2023 :
o 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet ;
o 15-17 rue Louis Lebrun ;
e 71-73 rue Jean Jaurès.
En vertu de l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme et de l'article R11-19 et suivant du code de l'expropriation, la procédure doit être suivie par une enquête parcellaire, dont l’objet est de déterminer avec exactitude les propriétaires ou les ayants-droit ainsi que les occupants des immeubles concernés.
L'enquête parcellaire sera conduite par la préfecture sur la base du dossier ci-annexé qui comprend une notice, un état et un plan parcellaire ainsi que le programme de travaux défini.
17/34 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L GO
Cette enquête permettra par ailleurs aux propriétaires de manifester leur | iD:060-216001743-20240226:PV CM 111223-AU déclarés d'utilité publique, de préciser le planning d'exécution et le plan de relogement le cas échéant.
En cas de non-respect de ces engagements et à défaut de vente amiable, la procédure se poursuivra en vue
d'obtenir la cessibilité des immeubles, préalable à une éventuelle expropriation.
Il vous est demandé d'approuver le dossier d'enquête parcellaire tel qu'annexé, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Madame la Préfète l'ouverture de l'enquête parcellaire puis, le cas échéant l'arrêté de cessibilité au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°": D’approuver le dossier d'enquête parcellaire annexé à la présente délibération et relatif aux
opérations de restauration immobilière des immeubles :
e _25rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet ; e 15-17 rue Louis Lebrun;
e 71-73 rue Jean Jaurès.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Mme la Préfète l'ouverture de l'enquête parcellaire puis, le cas échéant l'arrêté de cessibilité au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
M. FACCHINI souhaite avoir l'estimation du montant de chacun des travaux, ainsi que le coût au m°. Il aimerait savoir si ces trois opérations sont économiquement viables.
Mme LENHER répond que le sujet n'est pas là, il s'agit de l'état de la situation. Ces logements ont été identifiés à la fois comme insalubres et indécents. Sans citer l'adresse pour préserver le propriétaire, sur l'une d'elles, ce dernier loue des logements perclus d'humidité d'environ 10 m°, la douche étant dans le salon. Ce sont des passoires thermiques qui ne sont pas non plus aux normes électriques, etc. Ces travaux ont été reconnus d'utilité publique, la municipalité est passée par un cap très long, ils ont reçu les propriétaires, une enquête publique a été diligentée par un enquêteur public extérieur qui a observé ce qu'ils exigeaient des propriétaires et qui les a entendus en contradictoire également. Le coût n'est pas le problème, mais le fait que les Creillois puissent vivre dans des conditions décentes avec des loyers décents. Elle l'invite à regarder sur le Bon Coin à combien ces logements de 10 m? sont loués — l'indécence est dans les conditions de vie des personnes et les prix qu'on leur fait payer.
Monsieur le Maire précise que si ces logements sont en mauvais état et qu'il faut mettre une somme d'argent que le propriétaire actuel juge indécente, voire rédhibitoire, c'est bien parce qu'il n'a pas fait de travaux ni mis aux normes les appartements pendant des années, tout en gagnant de l'argent durant cette période. Plutôt que de prévoir tout au long de l'encaissement des loyers une part en investissement, un peu de travaux chaque année, il doit désormais miser gros pour remettre en état son patrimoine et louer des logements décents.
Mme DUCHATELLE comprend qu'au moins l'un d'entre eux ne réalisera pas les travaux, et demande
concrètement ce qui va se passer ensuite dans ce cas.
Monsieur le Maire confirme que c'est en effet mal engagé et qu'elle a eu la réponse quand ils ont voté l'ORI.
Mme LENHER confirme qu'il s'agit en effet du principe de l'ORI, un des outils les plus coercitifs de l'OPAH RU — malheureusement un des seuls qui fonctionne. Une quatrième adresse était prévue dans le cadre de cette ORI et pendant le contradictoire de l'enquête publique, la municipalité a pris la décision conjointement avec les services de l'État et l’'enquêteur public de retirer son patrimoine de l'ORI parce que le propriétaire a pris l'engagement vis-à-vis d'eux de faire les travaux, ce qu'il a fait, prévoyant de mettre ses logements en location courant 2024. Ce sont les vertus de l'ORI, c'est-à-dire que sur un bâtiment où les travaux traînent depuis très longtemps, quand les propriétaires sont mis face à leurs responsabilités, cela permet d'agir très directement sur l'état du patrimoine et la qualité de vie et la santé des Creillois. Cette OR! ira jusqu'à l'expropriation s'il le faut — il ne faut pas avoir peur de le faire, les sujets étant éminemment importants pour la vie des Creillois.
Monsieur le Maire rappelle les 4 étapes du processus. La première est celle dans laquelle ils sont aujourd'hui : une liste de travaux est à faire, le propriétaire dépose des dossiers auprès de l'Agence nationale de
l'amélioration de l'habitat et touche des subventions. Il peut même, s'il le souhaite, avoir recours à des aides de l'Action Logement et passer une convention avec un bailleur social comme Action Logement, un financeur et avoir des aides. C'est vrai qu'il y a des contraintes : plafonnement des loyers, réservation d'un certain nombre de logements... Deuxième étape : s'il a raté la première, il est obligé de faire les travaux et il paye tout. Troisième étape : la Ville fait les travaux et les lui facture. S'il ne paye pas, c'est la quatrième étape :
18/34 Envoyé en préfecturetle 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 C
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
HN IDDN l’'expropriation. Le processus est long, mais progressif et coercitif. Il dem abstentions. Il n'y en a pas. Il les remercie. Gare Cœur d'Agglo - Cession au profit de la SA HLM du département de l'Oise
13 de l'emprise de l'ilot Union sise à l'angle des voies Jaurès, Union et Jean- Pierre Fontaine
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Par délibération du 27 mars 2023, le conseil municipal a autorisé la cession au profit de la SA HLM du département de l'Oise de l'emprise foncière de l'ilot Union situé à l'angle des rues Jean Jaurès, de l’Union et Jean-Pierre Fontaine. Cette cession est fixée au prix de 275.000 euros conformément à l'évaluation du Domaine du 8 février 2023 qui avait estimé la valeur vénale de ce bien à 291.000 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10%. La SA HLM projette la démolition des bâtiments existants et la reconstruction d'un ensemble immobilier de 23 logements sociaux pour environ 1552m? de surface de plancher. La Ville accompagne ce projet par un nouvel aménagement des espaces publics autour de l'ilot. Le bien à céder cadastré section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360, 361, 362, 407, 410 et 412 pour une superficie totale d'environ 994 m? est constitué de deux emprises foncières de domanialités différentes, l'une dépendante du domaine privé et l'autre du domaine public communal anciennement à usage de placette publique. Par délibération du 6 février 2023, le conseil municipal avait déclassé du domaine public cette emprise portant sur les parcelles cadastrées aujourd'hui section XA n°407, 410 et 412 suite au procès-verbal du cadastre n°1737L du 7 mars 2023. Or, afin de ne pas condamner le stationnement public le long de la rue de l'union le temps du montage du projet, la désaffectation de l'usage public de ce terrain n'avait pas été réalisée dans sa totalité.
Aussi, préalablement à la cession de cette emprise restée publique, il convient aujourd'hui de totalement désaffecter et déclasser du domaine public communal ces parcelles cadastrées section XA n°407, 410 et 412 pour une superficie d'environ 408 m? identifiées en teinte bleue au plan ci-annexé. Par l'installation en date du 6 décembre 2023 d'un dispositif de clôture empêchant tout usage direct du public constaté par procès-verbal de commissaire de justice de l'étude Ollagnon — Mara — Coulon - Souyah-Medeuf, ce terrain a été désaffecté de son usage public et son déclassement peut donc être prononcé. Ce déclassement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies Jaurès, Union et Jean-Pierre fontaine, il est dispensé d'enquête publique préalable. Afin d’enclencher le projet dès à présent, d'un commun accord avec la SA HLM du département de l'Oise, il est proposé de procéder à cette cession de l’ilot Union en deux étapes.
Dans un premier temps, et dans les meilleurs délais, interviendra la cession de la partie dépendante du domaine privé constituée des parcelles bâties cadastrées section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360, 361 et 362 au prix initialement convenu de 275.000 euros. Ainsi, la SA HLM du département de l'Oise pourra mener ses travaux préparatoires à la démolition.
Puis à l'issue des formalités de déclassement, le conseil municipal pourra décider la cession des parcelles déclassées cadastrées section XA n°407, 410 et 412 moyennant l'euro symbolique. Pour cette seconde vente, les frais d'acte seront pris en charge par la Commune.
Conformément à ce qui a été convenu avec la SA HLM du département de l'Oise, en cas de découverte de pollution du sol nécessitant une mise en décharge spécifique de terres polluées dont le cout s'élèverait à plus de 100.000 EHT, une prise en charge de ce surcout à hauteur de 50% serait étudiée par la Commune.
Ainsi, la SA HLM du département de l'Oise pourra engager rapidement ses études et travaux préparatoires à la démolition de la partie bâtie de l'ilot. Une fois la vente de la partie déciassée régularisée, les travaux de
démolition-reconstruction pourront démarrer.
Il vous est proposé d'accepter la cession du bien du domaine privé dans ces conditions, d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant, de constater la désaffectation du bien anciennement à usage public et de prononcer son déclassement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°" : d'accepter la cession au prix de 275.000 euros au profit de la SA HLM du département de l'Oise du bien cadastré section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360,
361 et 362 sis rue Jean Jaurès et quai Jean-Pierre Fontaine identifié en teinte rouge au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant
l'Office Notarial de Creil sur les parcelles citées à l'article 1°", ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération. Les frais d'acte y afférents seront à la charge de la SA HLM du département de l'Oise.
19/34 | 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet eff
Publié le 26/02/2024 S L GO
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
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Article 4 : de constater la désaffectation du domaine public communal de l'emprise de terrain d'environ 408 m° identifiée en teinte bleue au plan annexé à la présente délibération sis rue de l'Union à Creil et constituée des parcelles cadastrées section XA n°407, 410 et 412.
Article 5 : de prononcer le déclassement du domaine public communal dudit bien qui n'est plus affectés à un
service public ni à l'usage direct du public.
Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
4 4 Convention d'objectifs 2024 entre l'association "Faïencerie-Théâtre de Creil" et la Ville de Creil
M. VILLEMAIN : M. VILLEMAIN pour le rapport
M. VILLEMAIN expose :
Par délibération en date 12 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention d'objectifs 2023 avec l'association « la Faïencerie-théâtre de Creil ». Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il convient d'en conclure une nouvelle pour l'année 2024. Cette convention fixe les objectifs du partenariat entre la Ville de Creil et l'association, et a pour objet de préciser les conditions et modalités d'octroi de subvention de communale à l'association, pour l’année 2024
ainsi que les contrôles que la Ville est en droit d'effectuer.
Cette subvention est. dédiée à la réalisation de l'objet statutaire de l'association, à travers des actions reconnues d'intérêt communal. Elle définit les objectifs précis du projet dont la concrétisation conditionne le versement d'une subvention. La Ville s'engage à soutenir financièrement l'Association et fixe annuellement le montant de son concours financier, en fonction des objectifs poursuivis. Outre le versement d'une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de ses biens immobiliers. Cette mise à disposition peut être temporaire (salles, terrains.) ou annuelle, voire pluriannuelle.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs 2024 avec l'association « La Faïencerie-théâtre de Creil ».
Mesdames Yesim SAVAS et Jessica ELONGUERT ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote, DECIDE
Article 1° : d'approuver la convention d'objectif pour l'année 2024 avec l'association « La Faïencerie-Théâtre
de Creil ».
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectif 2024 avec l'association « Faïencerie -Théâtre de Creil « ou tout autre document y afférent.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur le compte 6574/313/CA prévu à cet effet sur le budget de
la Ville.
15 Convention d'objectifs - renouvellement - Association Football club de Creil
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
La Ville souhaite renouveler sa convention d'objectifs avec l'association Football club de Creil, afin de favoriser
et promouvoir la pratique du football et l'éducation à la citoyenneté par le sport.
Le document précise, dans le cadre de la politique sportive municipale, les engagements réciproques de la Ville
et de l'association.
Cette convention établie pour trois ans (du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026), détaille notamment les obligations et axes de développement de l'association, de la formation des cadres à l'élargissement des publics, des résultats sportifs, à la participation aux évènements locaux ainsi que des aides directes et indirectes
apportées par la commune.
L'association a l'obligation de remettre annuellement un bilan financier certifié et un rapport d'activités faisant
20/34 ver Envoyé enpréfecturele 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 s L
Publié le 26/02/2024 C
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU apparaître les objectifs et les résultats.
Il vous est demandé :
- d'approuver le renouvellement de la convention d'objectifs entre l'association Football club de Creil et la Ville,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur Mohamed AIT MESSAOUD ne prend pas part au vote.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote, DECIDE
Article 1er : d'approuver le renouvellement de la convention d'objectifs entre l'association Football club de Creil et la Ville de Creil, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'objectifs 2024/2027 avec l'association Football Club de Creil, et tout document y afférent.
Article 3 : d'imputer les dépenses afférentes au budget de la Ville. (6574/40/DB).
Mme DUCHATELLE relève que dans la convention, page 1, il est proposé à l'AFC Creil l'organisation de manifestations sportives permettant une animation locale ayant une audience régionale, nationale ou internationale. Cela l'a surprise et elle demande s'ils ne pensent pas mettre en porte-à-faux, sauf si ce ne sont pas les mêmes manifestations, les deux clubs qui organisent des tournois relayant la Ville via l'international. Chacun sait que le RCCA organise son tournoi, la CAN. Est-ce complètement différent ?
M. DEME répond que cette convention a simplement été renouvelée et que ces éléments existaient déjà dans
la précédente. L'AFC Creil organise en effet des tournois différents, comme celui qui aura lieu le week-end à venir au gymnase Alain Marion, avec des clubs de toute la France, et le suivant en février. Il a échangé avec eux pour qu'ils fassent aussi d'autres tournois à l'extérieur. Ce ne sera pas sur les mêmes catégories que le RCCA - s'ils souhaitent le faire, ils ne pourront pas.
Monsieur le Maire précise que le RCCA est venu concurrencer l'AFC Creil, anciennement ACC -— Association Creil Cheminots — club historique né de la fusion du Club des Cheminots de Nogent et du Club de Creil. Ceux qui sont au RCCA se réclament d'ailleurs être des anciens du club — ce sont bien eux qui sont venus le concurrencer. L'AS Creil a toujours, sauf dans certaines périodes où cela allait mal, organisé des grands tournois. L'équipe dirigeante en place depuis quelques années a repris ce flambeau des tournois d'hiver et souhaite reprendre les tournois de printemps et d'été. D'autres clubs ont également organisé la CAN à Creil qui a très bien fonctionné — ce n'est pas venu en concurrence d'un autre tournoi. Plus il y aura de tournois de foot, basket, hand-ball ou autres sports, mieux ce sera pour Creil car cela voudra dire que les jeunes font de plus en plus de sport.
M. BROCHOT relève une ambiguïté : soit ils renouvèlent pour une durée de 3 ans, soit ils renouvèlent du 1e" janvier 2024 au 31 décembre 2027, donc pour une durée de 4 ans. Il faut choisir.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit en effet du 31 décembre 2026. Il demande s'il y a des oppositions, des abstentions et les remercie.
16 Subventions aux associations E.N.V.O.L et Société de chasse du Biat/Forêt
d'Ermenonville
M. VILLEMAIN : M. BROCHOT pour le rapport
M. BROCHOT expose :
Afin de soutenir les associations œuvrant sur le territoire creillois, la ville apporte une aide technique, administrative mais aussi financière, c'est dans ce cadre que nous vous proposons de verser les subventions suivantes :
. E.N.V.O.L
ENVOL est une association de protection des oiseaux. L'association intervient pour la prise en charge d'oisillons blessés dans la ville ou lors de démolition de bâtiment à travers son centre de sauvegarde et de soins des oiseaux Elle les soigne puis les relâche.
Afin de soutenir l'association il est proposé de leur verser une subvention de 500€.
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Recçuen préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L Gr
o La Société de chasse du Biat/Forêt d'Ermenonville ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU L'association pratique la chasse sur les territoires loués à l'Office National des Forëts. Elle s'inscrit dans une gestion responsable de la faune sauvage et du respect de la conservation de la nature. Il vous est proposé de verse une subvention de 650€ pour l'achat de bracelets.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, DECIDE
Article 1°: d'approuver, au titre de l’année 2023, l'attribution des subventions aux associations
suivantes :
Associations Subventions
ENVOL 500€
La société de chasse du 650€
Biat/Forêt d'Ermenonville
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
Mme DUCHATELLE rappelle que chacun connaît les interventions effectuées par l'ENVOL lors du mazoutage des animaux. Par contre, le montant de 650 € pour l'achat de bracelets pour l'association de chasse l'interpelle un peu. Elle demande si c'est dans le cadre de battues administratives et quel est le coût d'un bracelet — ils n'ont pas vraiment d'éléments.
Monsieur le Maire précise que dans cette délibération et cette subvention, ils s'adressent à une société de chasse qui regroupent des personnes sachant chasser en toute sécurité, vu le contexte de la chasse de régulation, en fond de Garenne, en bordure de la RD201, de l'hôpital jusqu'aux jardins familiaux. Le Président est très pointilleux sur les conditions de sécurité et la municipalité prend toutes les conditions pour le faire. Ce n'est pas une battue administrative qui ne peut être décidée que par le Préfet et n'avoir lieu que sous l'égide d'un lieutenant de louveterie, ce qui n'est pas le cas. La Fédération de chasse de M. HARLE D'OPHOVE, Conseiller régional de la majorité régionale, a refusé de nommer un lieutenant de louveterie pour mettre en place ce type de battue. I! a donc pris ses responsabilités. Concernant le prix du bracelet, il n'en a aucune
idée, mais ils ont la facture payée à la Fédération française de chasse qui comporte les bracelets et les redevances qu'ils doivent payer. Il pense qu'un bracelet doit coûter autour de 90 €. L'an dernier, 7 sangliers ont été tués et la Fédération leur a donc attribué un minimum de 7 bracelets.
Mme DUCHATELLE relève qu'il s'agit donc d'une chasse privée.
Monsieur le Maire répond qu'un arrêté municipal fixe les conditions de sécurité et de déroulement. Ce n'est pas un territoire de chasse, il n'y a que deux ou trois battues dans l'année. Une a eu lieu la semaine précédente à laquelle il n'a pas participé, aucun sanglier n'ayant été levé malgré les traces ; une autre aura certainement lieu fin janvier. Et s'il y a encore des traces, une autre aura sans doute lieu fin février.
Mme DUCHATELLE ne comprend pas. Elle rappelle qu'il existe la possibilité pour le Maire de décider de faire une battue administrative.
Monsieur le Maire répond par la négative, seul le Préfet le peut.
Mme DUCHATELLE réplique qu'il peut faire la demande en tant que Maire, ce à quoi M. VILLEMAIN répond qu'il l'a déjà faite et qu'elle a été refusée. Il a donc pris ses responsabilités. Quand des sangliers ont été
retrouvés sur les courts de tennis, le terrain du stade vélodrome, que des personnes se sont retrouvées dans des squares ou des jardins dans le lotissement bordant la Garenne, ou dans l'aire de jeu La Martinique face à des sangliers, il a reçu des vidéos et des photos de tout le monde. Tous les ans, ils régulent, cela se passe bien, il n'y a aucun problème, cela leur coûte 650 € plus un repas, ce n'est pas une dépense excessive pour la tranquillité retrouvée de ce quartier.
Mme DUCHATELLE indique qu'une battue administrative a bien eu lieu pour les jardins familiaux. Monsieur le Maire explique qu'un arrêté a bien été pris, mais pas pour une battue administrative. C'est lui qui a décidé de l'organisation d'une battue et qui a demandé au Président de la société de chasse du 06 décembre 2023 de l'organiser techniquement parce que bien que chasseur, il n'en est pas capable. De plus, il ne chasse pas parce qu'il ne veut pas qu'il soit dit que le Maire de Creil chasse. Des Creillois sont donc parties prenantes de cette chasse, dont des jardiniers de Creil.
Mme DUCHATELLE demande ce que deviennent les animaux ensuite et s'ils ne pourraient pas être donnés à
des associations.
Monsieur le Maire répond qu'il ne préfère pas. Un sanglier peut être malade ou autre. Les chasseurs se partage le gibier, à leur convenance, comme cela se fait habituellement. I! demande s'il y a des oppositions,
des abstentions et les remercie.
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Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L
Publié le 26/02/2024 C
ID : 060-216001743-20240226-PV CM _111223-AU
1 7 Ressources Humaines - Modification et adoption du tableau des emplois
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Afin d'adapter les ressources et compétences aux besoins des services, il est proposé aux membres du conseil municipal d’actualiser le tableau des emplois. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, la collectivité se réserve le droit de recruter des agents contractuels au vu de l'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-8.
I. Créations
SERVICE - GRADE CREATION (ETP) Direction Générale Vie de la Cité et Finances Locales
Adjoint technique territorial 1 Adjoint administratif principal de 2eme classe  Direction Générale Culture, Jeunesse, Citoyenneté
Rédacteur 1 TOTAL 3
I. Modifications — Créations/Suppressions
SERVICE - GRADE CREATION SUPPRESSION (ETP) (ETP)
Direction générale Culture, Jeunesse et Citoyenneté
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 0.47
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 0.56
Assistant d'enseignement artistique 0.40 Assistant d'enseignement artistique 0.50 Pôle Tranquillité publique
Adjoint territorial d'animation 1
Adjoint technique territorial 1
Direction Générale des Services Techniques
Ingénieur 1
Ingénieur principal 1 Direction générale Education et Qualité de Vie
Technicien 1 Rédacteur 1 Educateur territorial de jeunes enfants de cl. exceptionnelle 1 Educateur territorial de jeunes enfants de cl. Normale 1 Direction Générale Vie de la Cité et Finances Locales
Adjoint administratif principal de 2eme classe 1
Adjoint administratif territorial 1
TOTAL 6.06 5.87
ll. Suppressions
SERVICE - GRADE SUPPRESSION (ETP) Agent de maitrise 2 Agent de maitrise principal 2 Adjoint technique territorial 2 Adjoint technique territorial principal de 2°"e classe 2 Attaché principal 1 Attaché 1 Rédacteur 4 Adjoint administratif territorial principal de 1%" classe 1 Professeur d'enseignement artistique de classe normale 0.44 Adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe 1 TOTAL 16.44
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 34 voix pour, 2 abstentions, DECIDE
Article 14: d'approuver le tableau des emplois de la collectivité en annexe.
23/34 Article 2 : de créer les postes suivants au grade :
——— A AT
ur Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçuen préfecture le 26/02/2024
. TT Publié le 26/02/2024
ID : 060-216001743-20240226-PV CM_111223-AU
2 postes d'adjoints technique territorial à temps complet,
1 poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet,
1 poste de professeur d'enseignement artistique à temps non complet, 0.56 ETP,
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, 0.5 ETP,
1 poste d'ingénieur principal à temps complet,
2 postes de rédacteurs à temps complet,
1 poste d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe normale à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
Article 3 : de supprimer les postes suivants au grade :
1 poste de professeur d'enseignement artistique à temps non complet, 0.47 ETP,
1 poste d'assistant d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet, 0.40 ETP,
1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet,
1 poste d'ingénieur à temps complet,
1 poste de technicien à temps complet,
1 poste d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
1 poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet,
2 postes d'agent de maitrise à temps complet,
2 postes d'agent de maitrise principal à temps complet,
2 postes d’adjoints technique territoriaux à temps complet,
2 postes d'adjoints technique territoriaux principaux de 2eme classe à temps complet,
1 poste d'attaché principal à temps complet
1 poste d’attaché à temps complet,
4 postes de rédacteur à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif territorial principal de 1°'° classe à temps complet,
1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet, 0.44 ETP,
1 poste d’adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe à temps complet.
Article 4 : d'approuver la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public en l'absence de
candidature satisfaisante de fonctionnaire, sur la base de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de recrutement. L'agent pourra par ailleurs bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afférent au cadre d'emplois
d'accueil.
Article 5 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
18
Ressources Humaines - Mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au titre de l'année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes
dans la fonction publique de l'Etat, les cadres d'emplois de police municipale ne sont pas éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel).
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation
à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités
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Reçu en préfecturé le 26/02/2024
4 TT Publié le 26/02/2024
ID : 060-216001743-20240226-PV CM_111223-AU horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
En raison du recrutement d'un nouvel agent de police municipale, détenteur du grade de brigadier-chef principal, il est nécessaire de mettre à jour l'enveloppe afférente à l'IAT au titre de l'année 2023 pour les agents de la filière police municipale.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, DECIDE
Article 1° : d'annuler et remplacer, à compter du 11 décembre 2023, la délibération n°16 du 26 juin 2023 par la présente.
Article 2 : d'approuver la présente délibération qui définit le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT versée aux agents de la filière police municipale pour l'exercice 2023 et suivants comme suit :
Filière Catégorie Fonctions exercées Coefficient
. . B Chef de service de police municipale De0 à 8 Police municipale
C Agents de police municipale De 0 à 8
À chaque grade, correspond un montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Ce montant est défini en fonction des grades des agents comme suit :
ENVELOPPE NOMBRE COEFFICIENT MONTANT ANNUEL DE
ERADE D'AGENTS MAXIMAL REFERENCE GATE TT Re Chef de service de police municipale principal de 2ème 2 8 740,16 € 11 842,56 €
classe
Brigadier-chef principal 8 8 513,30 € 32 851.20 € Gardien Brigadier 11 8 491,95 € 43 291,60 € g
Article 3 : l'enveloppe annuelle maximale sera donc modifiée en conséquence.
Article 4 : les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les
montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 5 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 012,
sur les exercices 2023 et suivants.
19 Dérogation à l'ouverture dominicale des commerces
M. VILLEMAIN : M. AÏT MESSAOUD pour le rapport
M. AÏT MESSAOUD expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet
qu'un certain nombre de dérogations, au principe de repos dominical, soit accordé par le Préfet, ou par le Maire selon le cas.
Préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, le Maire doit, après avis des chambres consulaires, prendre l’avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et également l’avis du conseil communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Par courrier en date du 10 juillet 2023, le magasin MATCH a sollicité l'ouverture de 12 dimanches en 2024 : 7 et 14 janvier, 30 juin, 25 août, 1er et 8 septembre, 24 novembre, 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre. Les services n'ont pas reçu d'autres demandes émanant d’autres commerces.
Chaque année, d’autres commerçants sollicitent, après les délibérations, les autorisations d'ouvertures dominicales. Afin de pallier cet état de fait et permettre à ces commerçants de bénéficier des ouvertures dérogatoires, l'ensemble des commerces de détails est intégré aux demandes d’autorisations.
Ainsi, Monsieur le Maire de Creil, après demandes d'avis auprès des chambres consulaires, a sollicité l'avis du conseil communautaire, pour les 12 dimanches ci-dessus précisés, pour toutes les activités de commerce de détail. Le conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise a donné un avis favorable, le 22 novembre
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Reçu eh préfecture le 26/02/2024
4 TT Publié le 26/02/2024
ID : 060-216001743-20240226-PV CM_111223-AU 2023, à la proposition d'ouvertures dominicales pour 2024.
Il vous est donc demandé d'approuver les autorisations d'ouvertures dominicales 2024 ci-dessus précisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, DECIDE
Article unique: d'autoriser l'ouverture des commerces de détails et de tous codes APE, les dimanches
suivants pour l’année 2024 : 7 et 14 janvier, 30 juin, 25 août, 1er et 8 septembre, 24 novembre, 1°", 8, 15, 22 et 29 décembre.
20 Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de CREIL
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Au regard des observations formulées par les habitants de la Cité Rouher lors de l'enquête publique liée à la révision du PLU approuvée le 18 décembre 2018, la ville de Creil s'était engagée à réaliser une étude spécifique sur le secteur ROUHER, pour essayer de répondre à leurs attentes.
Ainsi en concertation avec les habitants de ce quartier, une étude a été engagée en octobre 2020.
Des pistes de modifications du règlement du PLU ont été établies pour répondre aux attentes des habitants en matière d'extension et d'amélioration du confort de leurs habitations, tout en préservant la qualité architecturale et paysagère remarquable de cette ancienne cité jardin.
Sur la base de cette étude par arrêté du 21 février 2023, le Maire a engagé une modification du PLU (n°3) pour intégrer dans le règlement les conclusions de cette étude.
Cette modification relève du droit commun.
Ainsi le dossier de modification joint à la délibération :
- a été transmis aux personnes publiques associées le 9 août 2023, l'ACSO et la Chambre de commerce et d'industrie ont émis un avis favorable.
- a été soumis à enquête publique pendant une durée de 20 jours, du 4 au 23 octobre 2023 inclus. Les observations consignées sur le registre ont pu être intégrées dans le dossier définitif.
Par ailleurs, au regard de l'absence d'impact de cette modification sur l'environnement, l'autorité environnementale des hauts de France a confirmé le 8 Août 2023 l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale pour cette procédure
Il vous est proposé d'approuver la modification du PLU n°3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, DECIDE
Article 1er: Le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme est approuvé conformément au dossier
annexé à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d’information prévues aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme. Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Elle sera enfin publiée, avec le projet de modification approuvé, sur le portail national de l'urbanisme.
Article 3 : La présente délibération et le dossier qui lui est annexé seront transmis au contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération sera exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-23 à L.153-
26 du Code de l'urbanisme.
21 NPNRU Hauts de Creil - Acquisition de l'ancien parking de Oise Habitat sis 144 rue Jean-Baptiste Carpeaux
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
Dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil, la Ville projette au quartier du Moulin la transformation du parc des Carrières actuellement en déshérence. Un véritable espace public doit être créé en frange du quartier pour ses habitants. Le parking existant désaffecté sera partiellement démoli afin d'ouvrir le quartier sur un vallon paysager. Un espace équipé, ludique et sportif, prendra place dans la continuité de prairies et pelouses avec des aménagements pour les jeunes, les familles, les sportifs, les scolaires, les associations. Pour désenclaver
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Reçu en préfecture le 26/02/2024
4 FT Publié le 26/02/2024
le quartier, et pour que les habitants puissent profiter de son environnement |15:060.216001743-20240226:PVTCM:111223-AU
existant dans le coteau boisé sera valorisé afin de renforcer et sécuriser la liaison avec le centre-ville. De nouveaux points de vue seront créés sur Creil et la vallée de l'Oise.
Ces interventions portent notamment sur l'emprise de l’ancien parking de Oise Habitat situé 144 rue Jean- Baptiste Carpeaux et cadastré section AO n°823 pour 5514m2. Le projet prévoit la démolition partielle de cet ouvrage et la création de stationnements sur la dalle supérieure de la partie Est qui sera conservée.
En vue de la mise en œuvre du projet d'aménagement, Oise Habitat a donné son accord de principe, par
courrier en date du 15 septembre 2023, sur la cession au profit de la Commune de cet ancien parking désaffecté depuis de nombreuses années moyennant l'euro symbolique.
En date du 16 novembre 2023, le service du Domaine a confirmé que la valeur vénale de ce bien peut être retenue pour un euro symbolique.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cette acquisition à | ‘euro symbolique et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la Commune moyennant l'euro symbolique du bien de Oise Habitat cadastré section AO n°823 pour 5514 m? en nature d'ancien parking désaffecté.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout
document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
22 Incorporation dans le domaine communal de biens sans maitre sis rue de la Maternité, rue de la Liberté et rue des Champs
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport
Mme LEHNER expose :
La Ville souhaite régulariser la situation des parcelles cadastrées section BE n°16, 29, 36, 52, 60, 75 et 82 sur Creil. Il s’agit d'immeubles non bâtis correspondant aux portions de voies ouvertes à la circulation publique
dénommées rue de la Maternité, rue de la Liberté et rue des Champs. Depuis de nombreuses années ces voies restent non entretenues et sont aujourd'hui fortement dégradées. Les recherches des services de la Ville pour retrouver les propriétaires de ces parcelles sont restées infructueuses.
Aussi, au titre de l'article L1123-1-2° CG3P, la Ville a engagé une procédure de bien sans maître sur ces parcelles en vue de leur incorporation dans le domaine publie communal et ainsi pouvoir entreprendre des travaux de restauration et d'entretien de ces voies.
Après avis favorable de la Commission Communale des Impôts Direct du 30 mars 2023, l'arrêté du Maire n°2023-159 a constaté que ces biens satisfaisaient aux conditions mentionnées au 2° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étaient donc considérés comme n'ayant pas de maître.
Depuis l'accomplissement des mesures de publicité de cet arrêté, un délai de plus de 6 mois s'est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaitre. Ces biens sont donc présumés sans maître et le conseil municipal peut décider de les incorporer dans son domaine. À défaut, la propriété de ces biens sera attribuée à l'Etat.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune de pouvoir entreprendre des travaux de restauration et d'entretien de ces voies, il vous est proposé d'accepter leur incorporation dans le domaine communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1°: d'incorporer dans le domaine communal les biens correspondants aux portions de voies
dénommées rue de la Maternité, rue de la Liberté et rue des Champs cadastrés sur Creil section BE n°16, 29, 36, 52, 60, 75 et 82.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les opérations relatives à cette incorporation, notamment à prendre l'arrêté constatant l’incorporation de ces biens dans le domaine communal et à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités s'y rapportant.
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Reçu en préfecture le 26/02/2024 S [
Publié le 26/02/2024 C
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
23 Subvention sur projet - Association Athletic Boxing club Sud Oise
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
La Ville de Creil soutient les associations par la mise à disposition de nombreux équipements en apportant une aide technique et humaine, et en soutenant leurs projets par l'attribution de subventions.
L'Athletic Boxing club Sud Oise a organisé un déplacement au championnat du monde de jujitsu brésilien à Abu Dhabi, pour une athlète sélectionnée du 1° au 6 novembre 2023. Le budget est de 4 515 €. La Ville de Creil souhaite soutenir l’athlète sélectionnée en finançant le déplacement à hauteur de 1 500 € dans le cadre d'une subvention exceptionnelle sur projet.
DIRECTION DES SPORTS Subventions (€)
BOXING CLUB AGGLOMERATION CREILLOISE 1 500
1 500
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 35 voix pour, DECIDE
Article 1°" : d'approuver le versement de la subvention à l'association, ATHLETIC BOXING SUD OISE.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville, compte n°
DB 40 6574.
2 A Conventions de mise à disposition d'un éducateur sportif par les clubs sportifs
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport
M. DEME expose :
La Ville souhaite proposer des conventions de mise à disposition d'éducateur sportif par certains clubs afin de mettre en place des activités dans le cadre de l’école municipale sur le temps extra-scolaire, ou pendant les vacances sous forme de stages et autres animations sportives mises en place par la Ville, ou pendant les périodes scolaires.
Les actions doivent permettre de favoriser et d'élargir la pratique de l’activité et de l'éducation physique des jeunes.
Les conventions préciseront le cadre avec un maximum d'interventions effectuées par l'éducateur, sur une période donnée. Une prestation sera versée suivant la période donnée, en deux ou en quatre fois, et avec présentation d'un état des heures réalisées par le club et transmis à la Direction des sports de la Ville de Creil pour acceptation. ‘
Le montant de la prestation sera calculé suivant le tarif horaire de 13,50 € appliqué aux éducateurs sportifs.
Le tableau ci-après, précise ces informations :
Clubs et associations AA nr Maximum d'interventions et sportives Activités Période versements de la prestation
Club amical de tennis Du 1€ janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1* janvier 2024 au 31
EMS et scolaires 300 heures / en quatre fois
Club avenir de Creil EMS et scolaires 300 heures / en quatre fois décembre 2024
Agglomération creilloise Du 1€ janvier 2024 au 31 | de basket EMS décembre 2024 200 heures / en deux fois
Club pugilistique creillois EMS Du 1°" janvier 2024 au 81 100 heures / en deux fois décembre 2024
Il vous est demandé d'approuver ces conventions, et d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer lesdites conventions.
Monsieur Cédric LEMAIRE et Madame Fabienne LAMBRE ne prennent pas part au vote.
28/34 tr Envoyé entpréfecturede 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 SL
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 34 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote, DECIDE
Article 1° : d'approuver les conventions de mise à disposition d'un éducateur sportif par les clubs sportifs, telles qu’annexées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions de mise à disposition
d'un éducateur sportif par les clubs: Ciub amical de tennis, club de gymnastique Avenir de Creil, Agglomération creilloise de basket, Club pugilistique creillois, pour la période indiquée dans le tableau susmentionné, ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer les dépenses afférentes sur les crédits ouverts au budget de la Ville.
25 Création de nouveaux tarifs pour la boutique du Musée Gallé-Juillet
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport
Mme SAVAS expose :
Le musée Gallé-Juillet souhaite élargir son offre de vente de produits dérivés et céramiques en boutique, en proposant des produits confectionnés par des artisans et céramistes locaux, tels que les faïences traditionnelles de Ponchon (Oise).
Pour faciliter leur mise en vente, il est nécessaire d'ajouter au tableau des tarifs du musée Gallé-Juiltet de nouveaux prix pour la vente des produits boutique (hors publications) et céramiques, applicables au 15 décembre 2023. Voici le tableau détaillé :
Produits boutique (hors publications) et céramiques 2023 2024
A © Prix public 0,50 € 0,50 € CO Prix pro 0,30 € 0,30 € B © Prix public 1,00 € 1,00 € 10 achetés = 1 10 achetés = 1
offert offert
OI Prix pro 0,75 € 0,75 € C OI Prix public 2,00 € 2,00 € 5 achetés = 1 5 achetés = 1
© Prix pro offert offert 1,50 € 1,50 €
D O Prix public 3,00 € 3,00 € 0 Prix pro 2,50 € 2,50 € E OI Prix public 4,00 € 4,00 € O] Prix pro 3,50 € 3,50 € F CO Prix public 5,00 € 5,00 € O1 Prix pro 4,00 € 4,00 € G O Prix public 6,00 € 6,00 € D Prix pro 4,50 € 4,50 € H © Prix public 7,00 € 7,00 € O Prix pro 5,00 € 5,00 € | © Prix public 8,00 € 8,00 € 0 Prix pro 6,00 € 6,00 € J Ê Prix public 9,00 € O1 Prix pro 7,00 € K © Prix public 10,00 € 10,00 € O Prix pro 8,00 € 8,00 € L © Prix public 11,00 € O1 Prix pro 9,00 € M O Prix public 12,00 € 12,00 € O Prix pro 10,00 € 10,00 € N O Prix public 13,00 €
29/34 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S L O7
CO Prix pro ID : 060-216001743-20240226-PV_CM_111223-AU
O © Prix public 14,00 € 0 Prix pro 12,00 €
P © Prix public 15,00 € 15,00 € Q Prix pro 12,50 € 12,50 € Q [ Prix public 16,00 € O Prix pro 14,00 € R O Prix public 17,00 € O Prix pro 15,00 € S D Prix public 18,00 € [ Prix pro 16,00 € T D Prix public 19,00 € OI Prix pro 17,00 € U © Prix public 20,00 € 20,00 € O Prix pro 17,50 € 17,50 € V D Prix public 21,00 € OI Prix pro 19,00 € W © Prix public 22,00 € 0 Prix pro 20,00 € X Q Prix public 23,00 € 0 Prix pro 21,00 € N O Prix public 24,00 € O] Prix pro 22,00 € Z © Prix public 25,00 € 25,00 € CO] Prix pro 20,00 € 20,00 € AA O Prix public 26,00 € 0 Prix pro 24,00 € BB D Prix public 27,00 € 0 Prix pro 25,00 € CC O Prix public 28,00 € Û Prix pro 26,00 € DD O Prix public 29,00 € CO Prix pro 27,00 € EE O Prix public 30,00 € 30,00 € [ Prix pro 25,00 € 28,00 € FF O Prix public 32,00 € OI Prix pro 30,00 € GG O Prix public 35,00 € CO Prix pro 33,00 € HH D Prix public 37,00 € O Prix pro 35,00 € Il © Prix public 39,00 € [ Prix pro 37,00 € JJ 0 Prix public 40,00 € 40,00 € O Prix pro 35,00 € 38,00 € KK D Prix public 45,00 € O Prix pro 43,00 € LL © Prix public 50,00 € 50,00 € O] Prix pro 45,00 € 48,00 € MM CO Prix public 55,00 € O Prix pro 53,00 € NN © Prix public 60,00 € 60,00 € 0 Prix pro 55,00 € 58,00 € OO D Prix public 65,00 € 0 Prix pro 63,00 € PP O Prix public 70,00 € O Prix pro 68,00 € QQ 0 Prix public 75,00 € 75,00 € 0 Prix pro 70,00 € 73,00 € RR Ù Prix public 80,00 € C Prix pro 88,00 €
30/34 Envoyé entpréfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 SLO
SS O1 Prix public ID : 060-216001743-20240226-PV_CM_111223-AU OI Prix pro 83,00 €
TT © Prix public 90,00 €
CO Prix pro 88,00 € UU © Prix public 95,00 € O1 Prix pro 93,00 € VV OI Prix public 100,00 € 100,00 € D Prix pro 80,00 € 95,00 € WW Papier-peint Assiette bleue
Rouleau de 50 cm x 10 m 169€ IE
XX Papier-peint Constellation
Rouleau de 50 cm x 10 m 205 € 2e
Il vous est proposé de valider le tableau des tarifs du musée Gallé-Juillet présenté dans cette délibération pour la vente des produits boutique (hors publications) et céramiques, avec une mise en application au 15 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1°" : de valider le tableau des tarifs du musée Gallé-Juillet présenté dans cette délibération pour la vente des produits boutique (hors publications) et céramiques, avec une mise en application au 15 décembre 2023.
Article 2 : d'imputer les recettes correspondantes au compte prévu à cet effet sur le budget.
26 Don en mécénat de faïences fines
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport
Mme SAVAS expose :
Citée par Gustave Flaubert dans L'Éducation sentimentale, la faïencerie de Creil produit tout au long du 19 siècle, des objets décoratifs et utilitaires d’une grande variété. Les plus belles faïences fines de Creil étaient autrefois mises à l'honneur, lors des expositions universelles et ornaient les tables des grandes demeures bourgeoises. Elles sont aujourd’hui exposées par centaines à la Maison de la Faïence.
Cette collection de faïences fines s’est considérablement enrichie ces dernières années en accord avec la
politique d'acquisition définie dans le projet scientifique et culturel du musée. Elle compte environ 4 000 céramiques dont plus de 3 000 faïences fines de Creil conservées au sein de la maison de la faïence.
Jean-Claude et Nicole Linol souhaitent donner à la ville de Creil sous la forme d'un mécénat, un ensemble de
66 pièces en faïence fine de Creil et Montereau, de Chantilly et de Wedgwood, estimé à 2 760 € par l'expert Arnold Rousselle. En échange, ils demandent à ce que leurs noms apparaissent sur le cartel des pièces lors de leur exposition.
Monsieur Dominique Vatinel souhaite donner à la ville de Creil sous la forme d'un mécénat 4 assiettes en faïence fine et terre de pipe de Creil et Montereau estimées à 200 € par l'expert Arnold Antiquités. En échange, il demande à ce que son nom apparaisse sur le cartel des pièces lors de leur exposition.
Il vous est proposé d'accepter le don en mécénat :
- de 66 pièces en faïence fine de Creil et Montereau, de Chantilly et de Wedgwood de la part de Jean- Claude et Nicole Linol,
- de 4 assiettes en faïence fine et terre de pipe de Creil et Montereau de la part de Dominique Vatinel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1°’: d'accepter le don de 66 pièces en faïence fine de Creil et Montereau, de Chantilly et de
Wedgwood d’une valeur de 2 760 € de la part de Jean-Claude et Nicole Linol, et de leur remettre le reçu
fiscal correspondant.
Article 2 : de mentionner le don de Jean-Claude et Nicole Linol sur le cartel d'exposition des pièces.
Article 3 : d'accepter le don de 4 assiettes en faïence fine et terre de pipe de Creil et Montereau d'une
valeur de 200 € de la part de Monsieur Dominique Vatinel, et de lui remettre le reçu fiscal
correspondant.
Article 4 : de mentionner le don de Dominique Vatinel sur le cartel d'exposition des pièces.
31/34 ww Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
# TT Publié le 26/02/2024
ID : 060-216001743-20240226-PV CM 111223-AU
27 Subventions aux Associations Creilloises
M. VILLEMAIN : Mme PEREZ pour le rapport
Mme PEREZ expose :
Tout au long de l’année, la municipalité apporte un soutien administratif et logistique aux associations. Elle apporte également une aide financière directe dans le cadre du fonctionnement de l'association ou d'un projet spécifique.
Plusieurs semaines après les catastrophes naturelles dévastatrices qui ont frappé le Maroc et Libye, la solidarité demeure plus que jamais présente.
A Creil, cet élan de solidarité s’est manifesté par l’organisation le 1€ octobre d’une journée et d’une soirée de mobilisation organisées par la société Ai Events en partenariat avec un collectif d'associations Creilloises. Evènement qui a permis de récolter plus de 5000 euros.
Aujourd’hui, afin de poursuivre sur cette lancée et surtout permettre aux associations d'aller sur le terrain au plus près des sinistrés, il vous est proposé de verser une subvention exceptionnelle à destination de deux associations Creilloises : 4300€ pour l'association « Jeunes Héros Cités » et 3000€ pour l'association « Pour un sourire ».
Les subventions permettront à ces deux associations de venir en aide aux populations accidentées, déplacées et démunies après les catastrophes qui ont frappé les deux pays.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 37 voix pour, DECIDE
Article 1 : d'approuver, au titre de l’année 2023, l'attribution de subventions :
Associations Subventions
Jeunes héros cités 4300€
Pour un sourire 3000€
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
28 Convention d'objectifs du Centre social Georges Brassens - Renouvellement
M. VILLEMAIN : M. LEMAIRE pour le rapport
M. LEMAIRE expose :
Les relations entre la Ville et le Centre social associatif Georges Brassens s'inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d'objectifs communs qui ont donné lieu à la signature de conventions d'objectifs.
La Ville de Creil considère ainsi le Centre social Georges Brassens comme un partenaire majeur de l'animation
socioculturelle sur le territoire participant au mieux vivre ensemble, au développement de l'éducation et de
l'expression culturelle, à la prévention et la réduction des exclusions sociales
La dernière convention d'objectifs afin de formaliser ce partenariat arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il
apparaît nécessaire de conciure une nouvelle convention permettant au Centre social Georges Brassens de
poursuivre ses actions conformément à ses statuts et dans le cadre de son projet social conclu avec la CAF.
Ainsi l'association s'engage notamment à:
- Promouvoir la place de chacun de l'inscription à l'action,
- Entretenir la relation au quartier et à ses habitants,
- Soutenir l'expressions culturelles, de solidarité et de fraternité,
- impulser de nouvelles pratiques en lien avec les enjeux environnementaux.
Cette nouvelle convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1°" janvier 2024 et détaille
notamment les engagements de l'association et de la ville, les conditions et modalités d'octroi de subventions
communales ainsi que les contrôles que la Ville est en droit de faire.
il est également stipulé l'obligation à l'association de remettre un rapport d'activités annuel et un bilan financier
certifié.
32/34 —— A A ww Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu.en préfecture le 26/02/2024 S [ 7
Publié le 26/02/2024
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs avec le Centre socil 11 :6601516001743-20240226-Pv CM 111223-AU
Monsieur Mohamed AIT MESSAOUD ne prend pas part au vote.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 36 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote, DECIDE
Article 1°’: d'approuver la convention d'objectifs pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs avec l'association Georges Brassens, ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
29 Chantier d'insertion "SE.CI.SOL" - convention de partenariat - renouvellement
M. VILLEMAIN : M. LEMAIRE pour le rapport
M. LEMAIRE expose :
Le chantier-école SE.CI.SOL. (Sécurité, Citoyenneté, Solidarité) se définit comme une action d'insertion dont la mise en œuvre générale relève, pour la 20è7e année consécutive, de la responsabilité de la ville de Creil. Celle- ci fait appel à l'organisme ADEQUATION associé à l'association FORMATION et DÉVELOPPEMENT, lors des phases de mise en œuvre d'opérations techniques.
L'organisme ADEQUATION est sollicité pour prendre en charge l'encadrement technique des activités réalisées, la coordination du chantier, ainsi que l'accompagnement socioprofessionnel des publics accueillis.
FORMATION et DEVELOPPEMENT sollicitera pour le volet formation la plateforme du GRIEP et notamment
pour la formation qualifiante.
La ville de Creil accueillera pour sa part, au sein des services municipaux concernés (police municipale,
restauration, accueils de loisirs, culture, sports et résidences autonomie), les 18 salariés du chantier d'insertion en mettant à disposition de ces salariés, dans chaque service, un référent dénommé « tuteur ».
Chaque tuteur aura pour mission d'accueillir les salariés SE.CI.SOL., de les mettre en situation de travail guidé et accompagné et de participer aux synthèses et évaluations réalisées par l'équipe pédagogique ADEQUATION.
Le « fil rouge » de cette action sera, également, d'assurer la sécurité sur une partie des points-écoles, aux heures d'entrée et de sortie des enfants.
L'association FORMATION et DÉVELOPPEMENT, partenaire d'ADEQUATION, assurera l'ensemble des
opérations de recrutement, de constitution des dossiers de rémunération, de relations administratives, de
production des états de présence, des opérations liées à la paie et de toute autre obligation relative à l'emploi de Contrats d'accompagnement dans l'Emploi.
Le bilan de l'action sur les années précédentes étant positif, il vous est proposé :
- d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention tripartite pour l'année 2024
définissant les modalités de partenariat mis en place dans le cadre de ce chantier-école « Sécurité — Citoyenneté — Solidarité » à Creil et la responsabilité de chaque acteur ;
- de fixer à 37 279 € le montant de la participation financière de la ville de Creil, au titre de ladite convention, pour la prise en charge résiduelle des salaires des bénéficiaires du chantier d'insertion, qui fera l’objet d'un paiement à l'association FORMATION et DÉVELOPPEMENT.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 38 voix pour, DECIDE
Article 1°’ : d'approuver le renouvellement de la convention tripartite pour l'année 2024.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite définissant les modalités de partenariat mis en place dans le cadre du chantier-école « Sécurité — Citoyenneté — Solidarité » ainsi que la responsabilité de chaque acteur pour l'année 2024.
Article 3 : de fixer à 37 279 € le montant de la participation financière de la ville de Creil, au titre de la prise
en charge du résiduel des salaires du chantier d'insertion, qui fera l’objet d'un paiement à l'association
33/34 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le REG L
Publié le 26/02/2024 O
ID :060-216001743-20240228-PV_CM_111223-AU ww Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu entpréfecturetle 26/02/2024 S L 7
Publié le 26/02/2024
FORMATION et DÉVELOPPEMENT tel que défini dans la convention. ID : 060-216001743-20240226-PV CM_111223-AU
Article 4 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, compte 611/520/AS.
Mme DÜUCHATELLE, suite au fait que la délibération indique que le bilan est positif, souhaite d'une part que leur soit proposé un bilan de cette association, et d'autre part attirer l'attention sur le financement à la fois de l'État et du Département qui aurait pu être mentionné.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une association, mais de la MLVO -— SE.CI.SOL étant le nom de l'opération.
M. LEMAIRE relève que cela fait donc intervenir 3 parties. Cela a été expliqué en commission, qui n'a pas eu lieu — il le fera avec plaisir la prochaine fois.
Monsieur le Maire demande s’il y a des abstentions, des oppositions, et les remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention, leur souhaite une bonne soirée ainsi que de bonnes fêtes de fin d'année et clôt la séance à 21h08.
Après en avoir délibéré le 19 février 2024, 19 heures, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 39 voix pour, approuve le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Jessica ELONGUERT Jean-Claude VILLEMAIN
Publication électronique sur le site de la Ville le
2 6 FEV, 2024
34/34 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le REG L
Publié le 26/02/2024 O
ID :060-216001743-20240228-PV_CM_111223-AU