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Arrêté - DP 083 149 25 00031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - DP 083 149 25 00031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
083
149
25
00031
Déposé
le : 16/04/2025
Demandeur
: Madame
LEONI
Charline
Nature
des
travaux
: CHANGEMENT
DE
DESTINATION
D'UNE
CAVE
EN
HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à
:
LE
VILLAGE
à
VILLECROZE
(83690) Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AB
500
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
16/04/2025
par
Madame
LEONI
Charline,
VU
l'objet
de
la déclaration
:
e
pour
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
D'UNE
CAVE
EN
HABITATION
;
°
sur
un
terrain
situé
: LE VILLAGE
à VILLECROZE
(83690)
°e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m’;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27
juin
2016
;
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
notamment
l’article
L1331-23,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Var,
Vu
l'avis
Information
de
UDAP
83
en
date
du
13/05/2025
Considérant
l’article
R111-2
du
code
de
l'Urbanisme
qui
prévoit
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
Considérant
l’article
2
des
dispositions
générales
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
précise
que
« toutes
constructions
et
occupations
du
sol
restent
soumises
à
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
générales
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
droit
des
tiers,
de
construction,
d'hygiène
et
de
sécurité,
de
protection
du
patrimoine
archéologique,
{...].
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'aménagement
d’une
cave
en
habitation
avec
une
porte
d’entrée
et
une
ouverture
en
façade,
rue
Roger
Maurice,
Considérant
l’article
27
du
chapitre
Il
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Var
indiquant
que
l'interdiction
d’habiter
dans
les
caves,
sous-sol,
combes
ou
pièces
dépourvues
d'ouvertures
est
précisée
dans
l’article
L1336-3
du
code
de
la Santé
et
que
les
pièces
affectées
à l'habitation
doivent
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
a)
les
murs
ainsi
que
le
sol
doivent
assurer
une
protection
contre
l'humidité
contre
les
remontées
des
eaux
telluriques
b)
l’éclairement
naturel
au
centre
des
pièces
principales
doit
être
suffisant
pour
permettre
par
temps
clair
l'exercice
des
activités
normales
de
l’habitation,
sans
recourir
à
l'éclairage
artificiel. Considérant
que
le projet
ne
répond
pas
aux prescriptions
précédemment
énoncées,
Considérant
que
le
plafond
est
composé
de
voûtes
dont
la
hauteur
maximale
est
3,58
m
et
la
hauteur
minimale
est
de
1,80m,
Considérant
que
l’article
40.4
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
précise
une
hauteur
sous
plafond
dans
un
logement
ne
pouvant
être
inférieure
à
2,50m,
Considérant
que
le niveau
du
sol
de
la cave,
inférieur
au
niveau
de
la voirie,
pourrait
exposer
l'habitation
à des
infiltrations
d’eau
dues
au
ruissèlement
des
eaux
pluviales
ou
par
capillarité.
ARRÊTE
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition
pour
les
motifs
susmentionnés.
VILLECROZE, le û
5
JUIN
2025
Le
Maire,
ET
,
—
Maire
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.