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Arrêté - DP 083 149 25 00018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - DP 083 149 25 00018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP 083
149
25 00018
Déposé
le
: 05/03/2025
Demandeur
: ENRASUN
Nature
des
travaux
: installation
panneaux
solaires
au
sol
en
zone
agricole
9 KWc
Sur
un
terrain
sis à
: SAINT
JEAN
à VILLECROZE
(83690) Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AE
224
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
D'opposition
à
une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 05/03/2025
par
ENRASUN,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
+ __ pour
l'installation
de
panneaux
solaires
au
sol
en
zone
agricole
9
KW
;
+
Sur
un
terrain
situé
: SAINT
JEAN
à VILLECROZE
(83690)
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m2;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
L.314-36
du
code
de
l’énergie
relatif aux
installations
agrivoltaïques,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
novembre
2012
et
modifié
le
27
juin
2016
;
Considérant
l’article
A.1
du
PLU
qui
précise
que
l'implantation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
est
interdite,
ARRÊTE
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition
pour
les
motifs
susmentionnés.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
VILLECROZE,
le
_{ 3
MARS
2995
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.