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Déliberation - D 2025 118
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL_2025_118-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. ne CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. Arrondissement d'Istres PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. NOMBRE DE MEMBRES LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G. Afférents aul En | Qui ont pris VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD Conseil | Exercice part à la
Municipal ET! Pate de la convocation : Mardi 24 juin 2025
29 29 29 Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-
Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
N° 2025/118 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.
Approbation de la À compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence a procédé aux transferts de propriété convention de mise à etou de mise à disposition du patrimoine immobilier lié aux différents transferts de compétences à disposition de locaux pour l'endroit, notamment, des villes du territoire d'Istres- Ouest Provence.
le centre culturel Robert . . _ . | HOSSEIN entre la Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants,
Commune et la Métropole . |
Aix-Marseille-Provence Vu le Code civil et notamment les articles 544 et 545,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence portant élection de Madame Martine VASSAL, en qualité de Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence,
Vu la délibération n° 2017/180 du 27 novembre 2017 approuvant la convention de mise à disposition de locaux pour le centre culturel Robert HOSSEIN entre la Commune et la Métropole Aix- Marseille- Provence,
Vu la délibération n°2022/37 du 21 mars 2022 approuvant la convention de mise à disposition de locaux pour le centre culturel Robert Hossein entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille- Provence,
Vu la demande de renouvellement de ladite convention de mise à disposition de la Métropole Aix- Marseille-Provence par courriel du 30 avril 2025,
Considérant que, dans le cadre de l'exercice de missions dans le domaine culturel, des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence occupent actuellement et de manière effective les locaux de l'amphithéâtre Robert Hossein sis chemin de la Roque à Grans, appartenant à la Commune, il convient d'approuver une convention de mise à disposition.
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03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 118-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
| Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. (Bouches-du-Rhône) CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. | PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. Arrondissement d'Istres SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à JC.
LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A MUNICH à G.
NOMBRE DE MEMBRES VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Afférents au] En | Quiont pris
Eee FEMEN) DES Date de la convocation : Mardi 24juin 2025 unicipa En Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
29 29 29
Considérant que la convention de mise à disposition pour le centre culturel Robert HOSSEIN est arrivée à échéance, et qu'il convient d'approuver une nouvelle convention,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
N° 2025/118 nu
% Approuve la convention de mise à disposition par la Commune de Grans, des locaux de
Approbation de la l'amphithéâtre Robert Hossein sis chemin de la Roque à Grans, d'une surface d'environ
convention de mise à 642,50 m°, pour les besoins des services culturels de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
disposition de locaux pour . | , ,
le centre culturel Robert % Précise que la convention est conclue pour une durée d'une année renouvelable par HOSSEIN entre la reconduction tacite, pour une même durée, dans la limite de 3 ans.
Commune et la Métropole …. , ,
Aix-Marseille-Provence % Précise que la Métropole Aix-Marseille-Provence remboursera, sur présentation d'un état liquidatif trimestriel, la quote-part des charges de fonctionnement du bien mis à disposition qui lui seront imputables.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire g
Frédérique
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03/07/2025 2. : a
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ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 118-DE
Ai |
HAVE: vil EE ne Grans
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Amphithéâtre du Centre Culturel Robert HOSSEIN
Métropole Aix-Marseille-Provence
BP 48014 — 13567 MARSEILLE CEDEX 02
DGD ADHICT
Direction Ingénierie Foncière et Patrimoniale
Division gestion locative
Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13808 ISTRES Cedex.
GESTIONLOCATIVE@ampmetropole.fr
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ENTRE
La Commune de Grans sise, Hôtel de Ville, Boulevard Victor Jauffret, 13450 Grans, représentée par son Maire en exercice Monsieur Philippe LEANDRI, dûment habilité aux fins de signature des présentes par la délibération n°” du Conseil municipal c: 7°‘: 2025
Ci-après désignée « la Commune »
D'une part
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence dont le siège social est situé à Marseille (13007), 58
Boulevard Charles Livon, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 200 054 807. représentée par Monsieur Christian AMIRATY, dûment habilité aux fins de signature des présentes en vertu d'un arrêté du 19 février 2025 n° 25/133/CM,
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de renouveler et de préciser les modalités de la mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Grans au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille Provence pour les besoins d'exercice de ses missions de service public, moyennant le remboursement de la quote-part des charges de fonctionnement du bien qui lui seront imputables, calculées au prorata de la surface mise à sa disposition.
Article 2 : Occupation des locaux
2-1 : Désignation et Destination :
Les locaux présentement mis à disposition du bénéficiaire consistent en un espace d'une surface de 642,50 m2? dénommé « amphithéâtre » au sein du Centre Culturel Robert Hossein, situé au chemin de la Roque à GRANS (13450) sur les parcelles cadastrées à la section AR n°117.
Les locaux mis à disposition du bénéficiaire sont destinés à un usage exclusif d'exercice de ses missions de service public dans le domaine culturel.
Le bénéficiaire prendra les locaux en leur état actuel déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes.
2-2 : Horaires et Accès au site :
La mise à disposition des locaux sera déterminée en fonction des horaires de fonctionnement du service du bénéficiaire.
Le bénéficiaire disposera d'un code alarme personnel, différencié de ceux attribués aux autres occupants du Centre Culturel Robert HOSSEIN.
2-3 : Entretien des locaux / travaux :
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge le nettoyage de l'ensemble des locaux mis à sa disposition, à compter du 8 août 2025.
03/07/2025
2025/118 30 juin Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge l'entretien de l'ensemble des locaux mis à sa disposition.
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge tous les travaux liés à l'exercice de son activité dans les lieux mis à sa disposition.
Article 3 : Charges
La commune s'engage à prendre en charge les frais suivants, afférents à l'utilisation des locaux consentie par la présente convention : eau, gaz, électricité, chauffage.
La commune s'engage à prendre en charge les frais de nettoyage, afférents à l'utilisation des locaux consentie par la présente convention, jusqu'au 7 août 2028.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux désignés ci-avant à l'article 1, le bénéficiaire remboursera la quote-part des charges qui lui seront imputables, sur présentation d'un état liquidatif établi selon le mode suivant :
- Un état chiffré trimestriel pour les trois premiers trimestres,
- Un état chiffré estimatif pour le quatrième trimestre avec régularisation sur le premier trimestre de l'exercice suivant.
Article 4 : Obligations des parties
4-1 : Obligations de la commune :
En sa qualité de propriétaire, la commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité des locaux mis à disposition du bénéficiaire. Elle s'oblige à veiller au passage de la commission de sécurité et à la communication au bénéficiaire des procès-verbaux émis dans ce cadre.
La commune s'engage à remettre au bénéficiaire, dès la signature des présentes, l'ensemble des éléments constitutifs du dossier de diagnostics techniques afférents à l'immeuble ainsi que le diagnostic technique amiante le cas échéant.
4-2 : Obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'utilisation exclusif des locaux mis à disposition par la présente convention qui seront placés sous son entière responsabilité.
Le bénéficiaire demeurera responsable du contrôle de l'accès de toute personne dans les locaux mis à sa disposition et ce pendant toute la durée d'utilisation consentie.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les équipements mis à sa disposition conformément à la destination visée ci-avant à l'article 2-1 et dans le respect des prescriptions ad hoc en matière de sécurité auxquelles il devra se conformer dans le cadre de l'exercice de ses missions. Le bénéficiaire reconnaît :
- Avoir pris connaissance et s'engager à respecter le règlement intérieur, les consignes générales et particulières de sécurité propres aux locaux mis à sa disposition. Il s'oblige de même à une consultation régulière du cahier de maintenance et à y porter toutes observations nécessaires. - Avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 relatif aux bruits de voisinage et s'y conformer,
- Avoir procédé, avec les services de la commune, à une visite des locaux mis à disposition, bénéficié d'une information sur la mise en œuvre des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les issues de secours,
- Avoir été informé de la nécessité de veiller, lors de son activité, à laisser libre de tout encombrement les sorties de secours et les accès des services d'urgence, - Avoir été informé que les activités du bénéficiaire se feront sous l'entière responsabilité de celui-ci.
La commune dégage toute responsabilité en cas de pratique d'activités qui ne seraient pas conformes à la destination des lieux, ou à l'utilisation des matériels et locaux non prévue par la présente convention et non autorisées par la commune.
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 118-DE
En cas de dégradation commise par le bénéficiaire, après avoir dressé un constat contradictoire, la commune procédera aux travaux de réparation après avoir présenté les devis correspondants au bénéficiaire. Les frais découlant desdites réparations seront à la charge du bénéficiaire.
En cas d'accident survenant sur les lieux mis à disposition, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée qu'en raison d'un défaut de maintenance constaté sur les seules installations dont elle assume la gestion.
En cas de non-respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité particulières attachées aux lieux mis à disposition, la commune mettra le bénéficiaire en demeure de s'y conformer, par lettre recommandée avec avis de réception, et pourra, en cas de mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 45 jours, lui notifier une interdiction partielle ou générale, temporaire ou définitive d'accès à ses locaux.
Article 5 : Etat des lieux des locaux
L'état des lieux contradictoire initialement établi est annexé aux présentes.
Un deuxième état des lieux sera établi selon la même forme à l'expiration de la présente convention.
Article 6 — : Cession, sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae. En conséquence, toute cession des droits en résultant est interdite.
Toutefois, le bénéficiaire est autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention après accord express de la commune.
La commune autorise le bénéficiaire à percevoir les recettes.
Article 7 : Assurance
Le bénéficiaire s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable, les locaux mis à disposition contre les risques liés à son activité et à son statut d'occupant : responsabilité civile et risques locatifs.
Devront notamment être garantis par le bénéficiaire :
Les locaux mis à disposition contre les risques suivants :
Incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc...
Ses biens propres :
Agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont elle serait détentrice (autres que ceux confiés par la commune et visés au $ 1 ci-dessus) pour l'ensemble des risques qu'elle peut encourir du fait de son activité, notamment les risques : incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc... ainsi que sa responsabilité civile du fait de son activité.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d'une année renouvelable par reconduction tacite, pour une même durée, dans la limite de 3 ans.
Le bénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement à la commune 6 mois avant le terme
de la convention.
Article 9 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d'un préavis de 12 mois minimum.
En cas de manquements à ses engagements pris au titre des présentes, le bénéficiaire perdra son droit à l'utilisation des locaux mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du
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Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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préjudice qu'il pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 10 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 11 : Annexes
Seront ci- après annexées aux présentes :
-Plan de situation du bien et plan des locaux,
-L'état des lieux d'entrée initialement établi sur la précédente convention -La délibération n° _ du conseil municipal de 025
-La décision de la meropole n° ........................ AU eee 2025 autorisant la présente convention.
Fait à Marseille, Le
Maire de Grans Métropole Aix-Marseille Provence
Pour la Présidente et par délégation
Monsieur Philippe LEANDRI Monsieur Christian AMIRATY
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2025/118 30 juin 2
3 juillet 2025