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Déliberation - DM 2025 20
Déliberation - DM 2025 87
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 87)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
G vil lec 6 Publié le 12/11/2025 ER , ID : 013-211300447-20251107-DEC 2025 87-AU
ra ns DECISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret N° 2025/87
13450 Grans 1.4 Autres types de contrat
Tél. : 04 90 55 99 70 Approbation de l'offre de la société DIAGXV, expert en diagnostic Fax : 04 90 55 86 27 immobilier, en vue de de la réalisation d’un audit énergétique pour un bien WWW,.grans.fr sis Chemin des Oliviers, parcelle cadastrée section AO n°41
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la consultation faite concernant la réalisation d'un audit énergétique réglementaire pour un bien sis chemin des Oliviers auprès des experts en diagnostic DIAG CAMP MARSEILLE et DIAGXV,
Vu la proposition moins disante faite par la société DIAGXV reçue en mairie le 6 novembre 2025 sous la référence GED 2025-3620,
Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic énergétique de la propriété sise chemin des Oliviers, parcelle cadastrée section AO n°41, en vue de sa cession (conformément à la délibération n°2025/115),
DECIDE
Article 1°° :
D'accepter la proposition de la société DIAGXV sise 1104 route de Valaury — 83210 SOLLIES TOUCAS pour la
réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour un montant total de six cent soixante-six euros et soixante-sept centimes hors taxes (666.67 € HT), soit un montant total de huit cents euros toutes taxes comprises (800,00 € TTC).
Article 2 :
La dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif 2025.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la
ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres, au Service Urbanisme, et au service des finances.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours
administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Sigré pAr : D7
Lo € DM Datè\ 07/11/2025
Qualité : SIGNÂTÜ
DOCUMENTS ACTES
Bouches-du-Rhône + Arondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 013-211300447-20251107-DEC 2025 87-AU
Iag2CV VOTRE EXPERT EN DIAGNOSTIC IMMOBILIER
DEVIS N° 25DE0383 Date : 28/10/2025
DiagXV
1104 route de valaury, 83210 sollies toucas
Tél. : 0617030487 /
SIRET 5 sense 80772028900014
Police d'assurance : … Klarity assurance CDIAGKO00665
7120
Capital social :1500 - N°TVA : FR96807720289
Devis valable 1 mois correspondant au(x) dossier(s) :
ville de Grans
6 Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
Prévue le Immeuble bâti à visiter
APRES Chemin des Oliviers 13450 GRANS
Réfé . = P Unit € Taux Montant Montant Montant € éférence Désignation HT TVA Quant. €HT TVA TTC
AuditO01 Rsalisatenr d'un auelt energetique 833,33 | 20 1 833,33 | 166,67 | 1 000,00 reglementaire
. oO 7 7 - _
REMO1 Remise globale de 20% 166,67 20 il 166,67 33,33 200,00
Pour les professionnels: Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé - Date d'échéance : Pour les consommateurs : Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont disponibles dans nos conditions générales de vente jointes avec ce devis.
Total HT 666,67 €
Détail TVA | TVA 20% : 133,33 €
Total TVA 133,33 €
Total TTC 800,00 €
BON POUR ACCORD
Dater et signer
dûment habilité par décision municipale n°2025/87 du 07/11/2025
DiagXV VOTRE EXPERT EN DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Grans le 12 novembre 2025