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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2023)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
À >
> Bülletin
‘d informations
‘administratives.
BIA du 22 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
p_. Le j
LU { Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturet@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 juin 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Lettre de mission du 21/06/2023 signée de M. Marc DORA, directeur 7 des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, désignant M. Christophe DUMONT, responsable par intérim du SIP de PANTIN, à compter du 1er juillet 2023.
Arrêté DDFiP n° 2023-24 du 21/06/2023 arrêtant, à compter du ler 9 juillet 2023, la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Procuration sous seing privé établie le 21/06/2023 au profit de divers 13 collaborateurs par M. Richard VERITE, responsable du SGC de Noisy-le-Grand.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1681 du 22/06/2023 autorisant la 15 manifestation nautique intitulée « GARMIN TRIATHLON DE PARIS » le samedi 24 juin 2023 sur le canal de l’Ourcq de Pantin à Bobigny 19/06/23.
Arrêté préfectoral n° 2023-1704 du 22/06/2023 portant autorisation, à 33 titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint- Denis (93), le samedi 24 juin 2023.
3 Arrêté préfectoral n° 2023-1705 du 22/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 24 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1706 du 22/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 24 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1707 du 22/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 24 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1708 du 22/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 24 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1709 du 22/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 24 juin 2023
Arrêté n° 2023-1715 du 22/06/2023 portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération du 23 au 26 juin 2023 pour la société AIRBUS HELICOPTERS.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2023-1718 du 22/06/2023 autorisant l’association « Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs (UACE) » à établir un bail emphytéotique avec la société « Co Watt » pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque.
37
41
45
49
53
57
61 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-60 du 29/03/2023 portant approbation de cession d’autorisation de l’IME Le Petit Orme géré par l’association Arc-en- Ciel au profit de l’association de gestion des établissements Toulouse Lautrec (AGESTL).
Décision tarifaire n° 1506 du 21/06/2023 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Aassociation Agestl — 930813415 pour les établissements et services suivants: Institut Médico-Educatif (ILM.E.) - IME TOULOUSE
LAUTREC — 930690359, Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -— 930012679, Institut Médico- Educatif (IL.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE -— 930690037, Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -— 930814447, Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC — 930817382.
Décision tarifaire n° 1734 du 21/06/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de trisomie 21 France — 690052667, pour les établissements et services suivants : Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
GEIST 93 —- 930817200.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1719 du 22/06/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boucherie de la Gare 4 avenue Francis de Préssence 93350 le Bourget.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé de déclaration n° 2023-1663 du 16/06/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919414623 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil.
63
67
71
75
77 page vide Π]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Selne-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: isabelk ! — Karine WAREND =
Fabien JAGU
Téléphone : 01.88.50,94.57/94.58/04.56
Courriels :
issbelle.gsitet@dgfip finançces.pouv.fr
fabien. jagu@dgfip.finances.gouv.fr
Obiet : lettre de mission
Ÿ
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny le à { JUIN 2023
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Christophe DUMONT
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du service des impôts des
particuliers de PANTIN, à compter du 1° juillet 2023 et jusqu'à nouvel ordre.
f
\
ar RA —
Administrateur Gerai des Finances Publiques Te Vide ŒE
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égaiité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobigny, le
de la Seine-Saint-Denis ONE 2 1 JUIN 2023 7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2023 - 24
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du
1° juillet 2023.
Prénom - Nom | Grade | Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
| Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte
| | classe FIP h Ce fo Co |
| Christophe REYNAUD | Chef de service comptable FIP___ | Bobigny
| Eric BADET È Chef de service comptable FIP_ Livry-Gargan_ Co
Jean-François BOURHIS _ | Chef de service comptable FIP Montreuil .
| Claude MATHONNIERE | Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne (par intérim) | . | classe FIP oo He -
| Emmanuel CRESSON | Chef de service comptable FIP__ |Pantin oo
| Claudine DANGUIRAL _ |Chef de service comptable FIP | Saint-Denis on
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS
Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP |Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny . = | Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
|
| Carole COQUILLARD || Inspectrice divisionnaire classe | Aubervilliers (par intérim) | normale FIP oo Co
| Christine DANIEL Rs divisionnaire hors | Villepinte | classe FIP L : |
| Claudine DE JOANNIS |Inspectrice principale FIP FIP | Bobigny (par intérim) _ | Catherine BOMPART |Inspectrice divisionnaire _hors | Livry-Gargan co classe FIP è A . _ | | Ric [Richard TESTA | Chef de service comptable FIP__ | Montreuil —] Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne | | __. |classe FIP [ | | Claire EMMANUELLT |Chef de service comptable FIP | Bondy _ | Christophe DUMONT _|Chef de service comptable FIP Pantin (par intérim) _ ____ | Stéphane MOYEN _ | Inspecteur principal FIP Le Raincy A __| Christophe EDUMONT Chef de service comptable FIP_ | Saint-Denis | Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine |
| [classe FIP _ —
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN lInspectrice divisionnaire classe |PCRP
{normale FIP_ | | ]
Services de publicité foncière (SPF)
| Marie-Line BROUDIC _ Inspectrice divisionnaire hors Bobigny 1 {par intérim)
classe FIP_ |
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
|
Dominique CRASPAIL lInspectrice divisionnaire classe SDIF de Seine-Saint-Denis (par | |normale FIP | intérim) . _
J0 Prénom - Nom Grade | Responsable des services
Brigades
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe 1° brigade de vérification | normale FIP
|
Christophe LEDRU | Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification (par L _ intérim) | Nadine SCHMIDT ||Inspectrice divisionnaire hors classe 4”° brigade de vérification FIP
[Marie-Laure HEILES mspectrice divisionnaire hors classe | 5}"° brigade de > vérification _| FIP
Habib RABIA l'inspecteur divisionnaire classe | 6°" brigade de vérification | oo normale FIP co A | [Jacques Inspecteur divisionnaire classe [7ère brigade de vérification | KERNALEGUEN [normale FIP _ Lo | | Stéphane ROGOZ || Inspecteur divisionnaire classe | 10°"° brigade de vérification [normale FIP D
| Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe| Brigade de contrôle et de Lo [normale FIP recherches __ Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles | _ {normale FIP Il |
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers/Pantin (par : L A |intérim) |
Jean-Marc MIGUEL inspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim)
[ normale AP | oo : | Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par
| oo [normale FIP_ | intérim)
Lionel TCHANG {Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne [ do normale FIP | _____ Co
Jean-Marc MIGUEL ” Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
nn Co {normale FIP_ Co [ A
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP | PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur- Seine
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
| Jamal BOUGLIME | Inspecteur FIP |SDE (par intérim) __
JAÀ Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ juillet 2023 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l'arrêté n° 2023-18 du 1er juin 2023.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis,
ns,
(
7 MarDORA
AŸ EX REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de Noisy-le-Grand
9 BD du Rempart
93 460 NOISY-LE-GRAND
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de NOISY-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V'; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" -
M GRANIER Stéphane est nommé fondé de pouvoir du SGC, à ce titre il reçoit une délégation générale
de signature dans le cadre de la compétence du comptable assignataire.
Article 2-
Délégation de signature est donnée à Mme FORHAN Marion, à M GRAND'BOIS Grégory et Mme
BOURGEOIS Françoise inspecteurs adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à
l'effet de signer :
4) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 O00 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
43 E 3
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant :
-les déclarations de recette issues de l'application caisse ;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport. Nom et prénom des agents grade
BURBAN Yves Contrôleur BOUKRAA Farida Contrôleur SOW Managnouma Contrôleur BRIGNOGLIO Pauline Agent administratif
M PIETRAFITTA Joseph Agent administratif
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre des recettes et dépenses
communales :
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- des réponses aux SATD reçus,
-les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les
demandes de renseignements.
Nom et prénom des agents grade
DELISSE Charlène Contrôleur
BEDEL David Contrôleur
SOW Managnouma Contrôleur
BURBAN Yves Contrôleur
BOUKRAA Farida Contrôleur
Mme RUIZ ANEAS Belinda Contrôleur
CARLOMAN Manogarin Contrôleur
M PIETRAFITTA Joseph | Agent administratif
BRIGNOGLIO Pauline Agent administratif
RANNEE Pierre Agent administratif
BIBOTA LUTONADIO Aceel Agent administratif
DIABY Myriam Agent administratif
Article 5
Le présent acte abroge les procurations applicables au 1 septembre 2022. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
ll est applicable en date du 30 juin 2023
SGC de Noisy-#-Grand
A NOISY-LE-GRAND
2 1 JUIN 2073
en]
_ Richard VÉRITE He de Seryice Comptable
AE Ssnecre © ——— —
{ nus” m: PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | i ini ti SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 2 2 JUIN 2023
Arrêté préfectoral n°2023-1681 autorisant la manifestation nautique intitulée « GARMIN TRIATHLON DE PARIS »
le samedi 24 et le dimanche 25 juin 2023 dans le canal de l'Ourcq de Pantin à Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
AS Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bobigny en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 9 mai 2023;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 15 mai 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 11 avril 2023 :
Vu la demande formulée le 22 mars 2023 par monsieur Vivien HOCQUET, coordinateur du Garmin triathlon de Paris, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « GARMIN TRIATHLON DE PARIS » le samedi 24 et le dimanche 25 juin 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Vivien HOCQUET, coordinateur du Garmin Triathlon de Paris, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « GARMIN TRIATHLON DE PARIS », dans le canal de l'Ourcqa à Pantin, le samedi 24 et le dimanche 28 juin 2023.
Article 2 :
La course de natation débute avec un départ par vague, du quai Kathrine Switzer à Pantin au PK 2.360, et s'achève par une sortie de l'eau au niveau du parc de la Villette à Paris. Elle se déroule le samedi 24 juin 2023 de 07h00 à 11h30 et le dimanche 25 juin 2023 de 07h00 à 13h00. La navigation sera interrompue de 05h30 à 09h30 {soit 04h00), sur le canal de l'Ourcq, du passage de l'avenue du Général Leclerc (pont de la mairie) à Pantin jusqu'au département de Paris.
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les nageurs ne devront pas encombrer la piste cyclable.
Article 4 :
La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis. Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 se 22 Mail : pre 8. kr niet ! EE 4 en:
Www. sare aire denis.gouv.fr VoPrefet93
f
Pour le préfet etsar et ï6 Lu A,
le sous-préfet, di ecteuÿ detabinet
L at
L.#]
_Esmtfänüe/ŸSORRA
ST |
A AAnntve Æ
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par:
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris
Tél: O1 44 89 14 23
Monsieur Vivien Hocquet
Amaury Sport Organisation
40-42, quai du Point du Jour
92100 Boulogne Billancourt
Paris, le 1 avril 2023
Références du courrier :
Objet : Triathlon
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser, sur le canal de l'Ourca, un triathlon.
L'installation se présenterait comme suit:
-_ Emplacement précis- emprise sur le domaine public -trajet
Quais du Canal de l'Ourca,
o Départ et arrivée de la course à pied: Parc de la Villette, rive droite, en
passant sur les communes de Pantin et de Bobigny.
o Départ et arrivée de la course de natation
“Départ format M: sous passerelle de la Moselle, quai de la Seine,
Paris
" Départ Format S: Quai Kathrine Switzer, amont Port Sérurier (PK.
2.360), Pantin
* Sorties d'eau S Et M: Parc de la Viliette, rive gauche, P.K1,895
o Signalétique - fléchage directionnel et panneaux informatifs
info Paris
3975* ou paris.fr
Lost * Prix d'un appel local à partir d’un poste fixe o pour la partie natation:
- Quai de la Seine et Quai Kathrine Switzer
* sas pour regrouper les concurrents avant de prendre le
départ de la natation (matérialisés par des barrières)
s WC
+ tente sono
+ tapis chronométrage
+ Bacs propreté
. escalier de mise à l'eau
° signalétique pour indiquer aux concurrents le chemin pour
rejoindre les départs
" Sortie d'eau Parc de la Villette
*< escalier de sortie de l’eau
+ douches avec barrières et moquette
"Chemin de halage de chaque côté du Canal de l'Ourcg sur Pantin
et Bobigny
‘+ potences kilométriques tous les deux kilomètres
Sonorisation
AUX départs de 7h30 à 8h45
Dates et Horaires
Épreuves le dimanche 25juin |
o Installation/ désinstallation
installation des escaliers et sas départs
e du mardi 20 juin 06h00 au dimanche 25 juin O5h00
e démontage dès le dimanche 25 juin jusqu'au lundi 26 juin 18h00
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
AS Sécurisation des escaliers
. des barrières heras seront installées pour empêcher l'accès depuis les
quais
° du grillage souple sur la partie implantée dans l'eau pour empêcher
l'accès depuis l'eau
° des panneaux d'interdiction seront installés
o vertures a
Quais ouverts au public.
o Étapes du déroulement
* Samedi 24 juin : épreuves S de 07h00 à 1h20
* Dimanche 25 juin : épreuves M de 07h00 à 12h35
Nombre de personnes attendues
7 000 concurrents maximum espérés
: .
50
Personne sur site à contacter pendant l'évènement
Vivien HOCQUET (07 87 O2 3119)
i itif oo ue
o surterre
" barrières
= mise en place de signaleurs le long du parcours de course à pied
avec pour consigne de prévenir les piétons, vélos, etc qu'il y a une
épreuve en cours.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
20 " bouées
" _]5 kayakset 2 zodiacs
“ dispositifs prévisionnels de secours (DPS)
o Dispositifs liés à la COVID
-__ Fourniture de matériel (gel, masques)
"Signalétique sur les gestes barrières
* médiation
o Secourisme > présence de la société Dokever pour la gestion médicale de
l'épreuve
o Gardiennage > gardiennage du village, des zones sportives {ligne
d'arrivée...) et du parc de transition
- ilitation i Ï e
o Sociétés intervenantes sur installations > Prisme pour l'installation des
escaliers dans l'eau
o système de douches à la sortie de l'eau
o WC aux sas départs
- ‘accès e Î i
o véhicule {joindre un plan de circulätion)
o stationnement, ouverture barrière > demande d'ouverture des barrières
se trouvant sur le parcours de course à pied
o interruption de navigation de 05h30 à 09h30
o mode de récupération des déchets bacs via la Ville de Paris
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» Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par la DICOM - Direction de la
Communication de la Ville de Paris, par la Préfecture de police, par le Préfet de Paris (après
instruction de la DRIEAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports) et par le Préfet de Seine Saint-Denis, le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents
des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur
libérer le passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
l'est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux
frais de la production/de l'organisation.
Vous aurez souscrit Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que
les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Ilest bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de
véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre
manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris, Il en est
de même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de
la manifestation. Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la
remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public
fluvial de la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Info Paris
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+ Prix d’un appel local à partir d'un poste fixe
22 Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des
manifestations culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun mornent et en aucun endroit accessible au
public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en
2021 est le décret n° 2017-1244 du 7 août 2077 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés
Si éclairages
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur
le plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les
navigants.
En cas de prêt de clé pour ouverture barrière
Pour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, le Service des canaux vous prétera une clef. Il sera de votre
responsabilité d'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi
qu'avec les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura
porté tout particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de
limitation des activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte; les membres de
l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiquer, si besoin, un
itinéraire de substitution.
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* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
25 Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont
pas envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor
ne devra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol où
accrochage aux arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
Généralité
Vous organiserez, sous votre responsabilité, Un système de vigie afin de prévenir l'arrivée de
bateaux sur le site de votre manifestation.
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les
participants devront être sortis de l'eau ou au moins se tenir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de
toute installation permettant un accès à l'eau {pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès
au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place:
bollards, anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande
écrite au Service des canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau
mode de fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sant pas matérialisés par un ouvrage |
écluse, pont ..), il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de sécurité en
plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Nage
La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
Vous veillerez, si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, que chaque zone soit juste
auparavant explorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.
Vous veillerez à rappeler très clairement dans votre communication que la nage est
interdite sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas
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* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe constamment d'une « qualité baignade » et cela afin d'éviter le risque d'exemplarité de
votre manifestation. Vous nous fournirez votre plan de communication à ce sujet.
Le départ des courses devra être donné seulement après accord du Service des canaux.
Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).
Les participants devront prendre obligatoirement une douche après l'épreuve.
Vous procéderez à l'analyse de l'eau au maximum une semaine avant la manifestation, et à
l'annulation de la manifestation si l'eau n'a pas la qualité baignade.
.
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de
navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service
des canaux}, notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de
commande des écluses {voie 20).
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les
bouées.
Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs
pilotes si la puissance vos zodiacs excède 6 chevaux.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à] lleri
Des avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation et les
informeront d'arrrêts de navigation les samedi 24 et dimanche 25 juin de 05h30 à 09h30.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser Un état
des lieux avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises
dans ce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des
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* Prix d'un sppel local à partir d'un poste fixe
2S Canaux de la Ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant
intégrée dans votre dossier, avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou
accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'Ingénieur général
Cheffe du Service des Canaux
Sd
dl
dé
Christelle GODINHO
Info Paris
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* Prix d'un sppel local à partir d'un poste fixe
+
26 E DES PRESCRI À S R SU OMAINE PU | E LA VILLE DE PARIS EN CAS DE MANIFESTATION
L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréménts nécessaires émanant
des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement
personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la Ville de Paris pour
la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des
lieux avant son départ. || ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être conformes aux ententes préalables avec le Service des Canaux, gestionnaire du domaine
public fluvial dela Ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la
lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
Lors de la mise en place des installations et pendant tout le déroulement de l'opération,
le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la Ville de
Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si
besoin est.
De la même manière, le bénéficiaire sera responsable de tous incidents ou accidents pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. Il
devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce
qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le
domaine public fluvial.
Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et les
lieux remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du
bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en fonction du
calendrier de l'autorisation).
Info Paris
3975* ou paris.fr * Prix d'un appel bocal à partir d'un poste fixe
ÎT Pan eee Z
ΠJ .
PRÉFECTURE (Se DOPC
PE: \G/ .__ SDOPAP
fe Brigade Fluviale
Affaire suivie par: BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris, le (4 sus | Lo Tél.:0155432862 .
Mél. : dopc-sdopap-duos-bfcboe@interieur.gouv.fr
Réf: Alice n° 23-007557
La.cheffe de ia division des unités opérationnelles spécialisées
-À Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique « GARMIN TRIATHLON DE PARIS 2023 » sur le Canal de l'Ourcq, les 24 et 25 juin 2028.
Réf.: Votre mail du 07/04/2023,
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. HOCQUET Vivien de la société Amaury Sport Organisation qui sollicite l’autorisation d'organiser une re den sportive et nautique intitulée « GARMIN TRIATHLON DE PARIS 2023 » sur le Canal de l'Ourcq,
24 juin, de 7h00 à 11h30, et le dimanche 25 juin 2023, de 07h00 à 13h00, sur les départements du 75, 92 et 55,
Le samedi 24 juin se déroulera un triathion format 5 au départ du quai Kathrine Switze: à Pantin (93) et une sortie de l'eau au niveau du Parc de la Villette à Paris (75).
Le dimanche 25 juin se déroulera un triathion format M au départ la Passerelle de la Moselle et
une sortie de l'eau également au Parc de la Villette à Paris (75).
Cette manifestation nautique rassembilera jusqu'à 7000 participants sur les deux jours.
Afin de réaliser cette manifestation des de navigation ont étésollicités les 24 et 25 juin
2023 de 05h30 à GSh30 sur le Canal de l'Ourcg, aPasserelle de la Moselle.et le passage de l'avenue
_ du Général Lerlere à Pantin (93).
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-11154 du 26/08/2014 portant règtement particulier de police de la navigation Intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, la baignade est interdite dans ce bassin à Paris.
La réalisation de ce projet suppose donc une dérogation préfectorale, autorisant l3 baignade sur ce site, Cette dérogation autorisant la nage dans les canaux nécessite l'avis dé l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS) sur la qualité des eaux de baignade, En cas de dérogation effective, les préconisations suivantes devront être respectées :
28 À l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés). ’
> I se conformers à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la-mise en place des dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis,
> Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace ternporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons ampiifiés @rticles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
} Ce dernier prendra égalément toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants ét éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal dé l'Ourcq,.
> ‘Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
>. Un avis à la batellerle informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigation sur l'ensemble du parcours, sur le Canal de l'Ourcq, entre la Passerelle de la Moselle et le passage de l'avenue du Général Leclerc à Pantin (53), de 05h30 à 09h30, devra être diffusé par les services de voies navigables de France.
> est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant Une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.
Enfin, la brigade fluviale pourra être présente pour veiller aux respects de l'arrêt de navigation si une convention est établie.
De plus, j'invite le demandeur à se tenir informé sur la situation sanitaire.
Caroline DUCATILLION
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FRANÇAISE . Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Délégation Départementale de Paris
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative | Madame GARDE Préfecture de Seine-Saint-Denis Courriel : ARS-DD93-CSSM-FAU@ars.sante.fr 1, esplanade Jean Moulin
ARS-D075-SE@ars.sante.fr 93 007 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 07 62 12 62 57
07 60 41 74 69
Nos références : EDL 23-0114 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Saint-Denis, le “
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation ÿ MAI 2023 de la manifestation nautique « Garmin triathlon de
Paris ».
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 07/04/2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Île-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Garmin triathlon de Paris » prévue les samedi 24 et dimanche 25 juin 2023 et organisée par l'association Amaury Sport Organisation.
Le projet prévoit l'organisation de deux courses de natation dans le canal de l'Ourcq entre la Passerelle de la Moselle à Paris (bassin de la Villette) et le quai Kathrine Switzer à Pantin.
La course du samedi 24 juin 2023 prendra départ par vague entre 7h00 et 8h00 au niveau du quai Kathrine Switzer à Pantin, celle du dimanche 25 juin 2023 prendra départ par vague entre 7h00 et 8h00 au niveau de la Passerelle de la Moselle à Paris. L'arrivée de ces deux courses aura lieu au niveau du Parc de la Villette, prairie du Cercle Sud, à Paris.
Le nombre total de participants attendus à cette manifestation est de 7000 personnes pour les deux jours. Pour la manifestation, une demande d'arrêt de la navigation sur le Canal de l'Ourcq de 5h30 à 9h30 a été faite, entre la Passerelle de la Moselle et le passage de l'avenue du Général Leclerc à Pantin.
Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade, activité qui est interdite, sauf dérogation, dans les canaux parisiens par l’article 38 de l'arrêté n°2014- 238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris.
Dans le cadre de la baignade estivale organisée par la ville de Paris, l'ARS a procédé au contrôle
sanitaire d'une zone de baignade dans le bassin de la Villette pendant les étés 2017 à 2022. Les données de qualité d'eau dans cette zone limitée du bassin de la Villette ont permis de classer cette baignade comme excellente sur les six saisons balnéaires au regard des critères de la directive 2006/7/CE. Toutefois, les bilans de qualité de l'eau des canaux établis à la demande de la ville de Paris ainsi que les données de l’auto-surveillance de la baignade estivale précitée, montrent le caractère extrémement variable de cette qualité. Par ailleurs, l'ARS ne dispose pas de données de qualité d'eau pour le canal de l'Ourcq.
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tét : 01 44 02 09 00
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20 Les délégations départementales de Paris et Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île- de-France émettent un avis favorable au regard du caractère exceptionnel de l'épreuve de natation organisée dans le Canal de l'Ourcq. Toutefois, l'organisation de cet événement ne pourra se faire qu'en respectant les dispositions présentées par le pétitionnaire dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :
- réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau avant la manifestation dont la deuxième dans les 8 jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant la
survenue des épreuves :
L'ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf. directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélévement situés au départ, en milieu et en fin de trajet de chacune des deux courses. Les prélèvements devront être réalisés au milieu de la largeur du canal.
Enfin, Fensemble des résultats devront être transmis à l'ARS ;
- annuler les épreuves si un seul des résuitats d'analyse des prélèvements effectués sont les
suivants: concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100mI ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100mi ;
- annuler les épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortes
dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...) ;
- mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant et après l'épreuve de natation.
Par ailleurs, au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation, le pétitionnaire devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre. De plus, nous émettons des réserves sur la limite d'âge à partir de laquelle les participants ont le droit de s'inscrire aux épreuves, les plus jeunes étant en effet plus à risques tant vis-à-vis de la noyade que du développement de pathologies.
De plus, nous invitons le pétitionnaire à s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des
participants, à les dissuader de participer s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées...) dans les jours suivant la manifestation.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.
Le Directeur de la Délégation départementale de Paris La D départementale de Seine-Saint Denis f 1
A
SSS A ZÀ
{__Æ#anguy BODIN Sylvaine GAULARD
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
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34 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
{l'est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses..). Îl s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.….
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De méme que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits au le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brilures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnernent solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 ne du Landÿ
93200 SAINT-DENIS
Tél: D1 44 02 00 00
#edefrance.ars.sante.fr
32 En PRÈFET DE LA SEINE- . z
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Rai Bureau de la police administrative Fratéroité
Arrêté préfectoral n°2023-1704 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.6173-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKL préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2023 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules, des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
33 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1”:
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules, des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 6h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
34 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 9 2 JUIN 2023
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gour.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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Arrêté préfectoral n°2023-1705 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 16juin 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
34 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l’occasion du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
32 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 9 2 JUIN 2073
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pef-armesfsen t-denis.£
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égalé Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1706 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023;
Vu la demande présentée le 16 juin 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE au Stade de France, le 24 juin 2023 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113- 05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
Ud CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1*:
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de
faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
u2 Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 9? 2 JUIN 207 Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammestèsehe-sainl-denis.gous.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 (qe vie
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Équité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1707 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu
au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE
(MECS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ,
LS CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une
mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 06h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de DEPECHE MODE, av Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Ué Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le ? 2 JUIN 2023
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armesSseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/Ë @Prefet93
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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2023-1708 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2023 par la société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée par madame Florence GEORGES tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-1DF1-2021-08-12-A-00074106 en date du 12 août 2021, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074105 en date du 12 août 2021, portant agrément de madame Florence GEORGES en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;
49 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le départemient peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée par madame Florence GEORGES, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans ie respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 9 2 JUIN 2073
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 |
mail : gref-annes@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
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Arrêté préfectoral n°2023-1709 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-£5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00683 du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de DEPECHE MODE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 juin 2023 :
Vu la demande présentée le 16 juin 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi que des piétons aux sorties des parkings, dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi que des piétons aux sorties des parkings dans le cadre du concert de DEPECHE MODE, au Stade de France, le 24 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annèxe, aux horaires suivants :
- le samedi 24 juin 2023 de 06h00 à 23h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de DEPECHE MODE au Stade de France à Saint-Denis, le 24 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
74 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 9 2? JUIN 2023
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saini-denis.gouy fr
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Liberté
… Égalité Fraternité ou
ARRETE N° 2023 - 1715
Portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération du 23 au 26 juin 2023 pour la société AIRBUS HELICOPTERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018,
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'article L.6224-1 du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 11!) - M. YBORRA (Emmanuel)
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre’ 2622 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012,
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 5 juin 2023 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40°,
Mail : pref-manifvp-asienÆseine-saint-denis co
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #° @Prefet93
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144 VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 5 juin 2023 ,
CONSIDERANT la demande présentée par la société AIRBUS HELICOPTERS pour une création d'hélisurface temporaire en agglomération à Dugny, à proximité immédiate de l'aéroport de Paris- le-Bourget, du 23 au 26 juin 2023 et utilisée par la société Héli Technique.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation de survol et l'autorisation d'utiliser l’hélisurface sont accordées aux pilotes et aux aéronefs exploités par la société : AIRBUS HELICOPTERS, ci-après dénommée l'exploitant. Elles ne dispensent pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — L'exploitant doit veiller au respect de l'arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
2 — L'exploitant possède l'accord du propriétaire du terrain.
3 — L'hélisurface est destinée à accueillir deux hélicoptères de type Alouette 2 immatriculés F- AZYB et F-AZYQ pour une arrivée prévue le vendredi 23 juin 2023 après les démonstrations en vol du SIAE ou le samedi 24 juin 2023 au matin et un départ le lundi 26 juin 2023 après-midi.
ARTICLE 3 :
1 — L'hélisurface est exploitable de jour uniquement.
2— Les vols à destinations ou en provenance de lhélisurface sont effectués selon les règles de voi à vue, dans le strict respect des conditions fixées par le règlement UE n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment en matière de survol d'agglomération.
3 — L'utilisation de l'hélisurface ainsi que l’espace aérien peuvent être interdits ou restreints pour des évènements ponctuels dans les conditions publiées par la voie de l'information aéronautique officielle que l'exploitant devra consulter.
4 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé auprès de la DSAC à l'aide du formulaire CRESAG {httes:/www.ecologie.gouv fr/sites/default/files/CRESAG.pdf).
5 — L'hélisurface ne fera pas l'objet d’une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et, en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
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214 ARTICLE 4:
1 — L'hélisurface est située dans la CTR PARIS, espace aérien contrôlé de classe D et dans la
zone LF-R275.
2 — Les exploitants des aéronefs possèdent l'autorisation du CDAOA pour pénétrer ces espaces et l'accréditation pour la pénétration des zones à statuts particuliers créées à l'occasion du SIAE notamment la ZIT rouge.
3 — Les vols à destination ou en provenance de l'hélisurface sont effectués selon les règles de vol à vue, dans le strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en matière de survol d'agglomération et de pénétration en espace aérien contrôlé.
4 — L'exploitant de tout hélicoptère doit notamment prendre en compte la présence d'obstacles situés à proximité de l’hélisurface afin de s'assurer, sur la base des manuels de vol, que
l'hélisurface peut être utilisée dans le respect des contraintes opérationnelles.
5 — L'hélisurface devra être identifiée à l'avance par le pilote commandant de bord.
6 — Les arrivées et les départs de l’hélisurface se feront en évitant le survol des habitations et en empruntant les itinéraires publiés.
7 — Aucune dérogation aux hauteurs de survol ne sera délivrée pour le cheminement prévu.
ARTICLE 5 :
1- Le pilote et les opérateurs aériens évalueront l'impact de l'utilisation de lhélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et prendront toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
2 — Les pilotes des hélicoptères monomoteurs (Alouette 2) prendront en compte la clôture de l'aéroport pour le choix des trajectoires et les procédures d'atterrissage et de décollage.
3 — Le site et l'accès à l'hélistation seront sécurisés par la société Airbus avec des barrières convenablement positionnées et fixées. L'aire bétonnée sera nettoyée par la société Airbus et la surface dégagée. Un moyen de lutte contre l'incendie est prévu par la société Airbus.
ARTICLE 6 :
4 - Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (
aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police
aéronautique (tél: 01.70.29.20.20} ou, en cas d'impossibilité, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - dcpaf-cic@inierieur. gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
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ci, Le
3/4
8S ARTICLE 8:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIRBUS HELICOPTERS.
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93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 62 40
Mail : pret-manitvp-aerienseins-saint-denis.S
is.gouv.fr/ @Prefet93 www.seine-saint-den
4/4
Fait à Bobigny, le 9 2 JUIN 2093
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Pour le préfet et par Age be
le sous-préfet, directe ur d f binet
Le. { 1.
À PS /
Emmiénuel YBORRA
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60 E Direction de la citoyenneté et de la
Tune ve SAINT-DENIS Bureau des associations et des Liberté élections Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'association « Union des Amis et Compagnons d’'Emmaüs (UACE) » à établir un bail emphytéotique avec la société « CoWatt » pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 1€ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil :
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de l'association « Union des Compagnons d'Emmaüs (UACE) » du 17 novembre 2021 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l'association précitée en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la demande présentée par l'association par courrier du 22 mars 2023 et complétée par courrier du 22 mai 2033 :
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » dont le siège social est situé au 47 avenue de la Résistance 93 104 Montreuil est autorisée à consentir Un bail emphytéotique :
ADRESSE RÉFÉRENCES OBJET DE L'OPÉRATION
CADASTRALES
Rue Graham Bell, Zone Section : HO Bail emphytéotique pour une durée
lindustrielle de Brais, 44 600 N° : 1292 de 20 ans avec la société CoWatt,
‘Saint-Nazaire Lieudit: Zone industrielle de pour la mise en place d'une
| Brais centrale photovoltaïque.
Surface ! 02 ha 42 a 48 ca
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 2 & JUIN 2023
4 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
Mél : -associ “ de UV fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
Frédéric ANTIPHON
GT (ogg. ut a.
62 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté :Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2023 - 60
portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Le petit orme géré par l'association Arc en ciel au profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1,
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU larrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
1 sur 3 VU l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2028 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°5177 du 22 janvier 1993 portant autorisation de l'IME Le petit orme ;
VU je traité de fusion du 30 juin 2022 autorisant la fusion entre les associations AGESTL et Arc en Ciel ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'AGEST en date du 30 juin 2022, portant approbation de la fusion et adoption du traité de fusion ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association Arc en Ciel en date du 28 juin 2022 portant approbation de la fusion et adoption du traité de fusion ;
CONSIDERANT que l'association AGESTL, cessionnaire, présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour agir dans le respect de l'autorisation délivrée à l'association Arc en Ciel ;
CONSIDERANT que la cession de l'autorisation prend effet au 1° janvier 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La cession de l'autorisation détenue par l'association Arc en Ciel pour la gestion de lIME Le petit orme à l'Association AGESTL est approuvée.
ARTICLE 2° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 022 7
Code 183 - Institut Médico-Educatif
catégorie :
Code S00 — Action Médico-Sociale précoce
discipline :
Code 13 — semi-internat 50 places fonctionnement
{mode d'accueil et
d'accompagnement) :
2 sur 3
éu Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle 40 places 500 — Polyhandicap 10 places
Code mode de fixation des tarifs : 05 - Tarif de séance, prix de journée, tarif journalier
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 4°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 6°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
2 9 MARS 2023
Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale
9 de l'Agence régionale de santé
{ d'le-de-France
{
Agence Récion-!à de Les 1’ dr Le Directries
Amélie VERD]
Sophie M£ETINON
3 sur 3
GS Page otdu Ar © D Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1506 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGESTL - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Institut Médico-Educatif (1.|M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -
Etab.
930814447
Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des families applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
- la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/10/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
6t DECIDE l
Article 1% À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415), a été fixée à 13 599 010,32€, dont - 157 207,06 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 13 599 010,32 € (dont 13 599 010,32 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
SSIA FINESS INT SI EXT PFR| Aut l Aut2 |Aut 3 D
930012679 | 4 519 568,22 | 230 704,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 684 951,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 | 740 505,91 | 2 672 128,75 0,00 0,00 | 299 773,88 | 87 006,65 | 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 631 248,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 | 733 122,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
930012679 | 334,02 351,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9306900377 0,00 235,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 | 232,28 213,55 0,00 0,00 230,06 225,99 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 67,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 | 89,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 133 250,86 € (dont 1 133 250,86 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 756 217,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 13 756 217,39 €
(dont 13 756 217,39 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 4519 568,22 | 230 704,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 684 951,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9306903590 | 771 145,56 | 2 782 692,47 0,00 0,00 312177,52 | 90 606,69 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 631 248,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 | 733 122,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
63 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 334,02 351,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 235,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 241,89 222,38 0,00 0,00 239,58 235,34 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 67,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 89,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 146 351,45 € (dont 1 146 351,45 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL 930813415 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
RE Nathalie MONTANGON
70 Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1734 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 6900052667
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
74 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à 1 523 275,94 €, dont -21 052,33 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 523 275,94 € (dont 1 523 275,94 € imputable à } Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1523 275,94] 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 161,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 126 939,66 € (dont 126 939,66 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 544 328,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 544 328,28 €
(dont 1 544 328,28 € imputable à l’ Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 544 328,27 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 163,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 128 694,02 € (dont 128 694,02 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE 690052667 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
#3 fo qe té
ru PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1719
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DE LA GARE
4 AVENUE FRANCIS DE PRESSENCE
93350 LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale ét denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 ue
WWW. STE STE gouv.fr ! D] Prefete3 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1645 du 21/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de Boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DE LA GARE sis 4 avenue Francis de Pressence 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur Houcine MEFTAH.
Vu le rapport n°23-047513 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en-date du 21/04/2023, suite à l'inspection du 21/06/2023, établissant ta correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de Boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DE LA GARE sis 4 avenue Francis de Pressence 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur Houcine MEFTAH.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n°2023-1645 du 16/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de Boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DE LA GARE sis 4 avenue Francis de Pressence 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur Houcine MEFTAH est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Houcine MEFTAH.
Article Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire du Bourget,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 22 JUIN 2023
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
T6 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-1663
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919414623
2023-1663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.72331-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/23 par M. Adiko Kouassi yao Martial en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MIC dont l'établissement principal est situé 31 Rue Lenain de tillemont 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP919414623 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps.flidf.crieets.couv.fr/
# Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprise
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vranw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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