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Déliberation - 2022 04 Terre de Jeux 2024 Subventions Team LAigle pour lannée 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 Terre de Jeux 2024 Subventions Team LAigle pour lannée 2022)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
TERRE DE JEUX 2024
- SUBVENTIONS
TEAM L'AIGLE POUR
L'ANNÉE 2022
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
ke: © 1 FEV. £ÜCZ
Publié
le: 21 FEV, LUl.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-04
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 14 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET M. Gérard LATINIER.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
kXkX
Dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 », et de la mise en
œuvre des différentes actions pour 2022, la Ville de L’Aigle
souhaite renouveler le collectif de sportifs évoluant aux
meilleurs niveaux, vitrine du savoir-faire aiglon, pour les
accompagner dans leur pratique et associer leur image à la
promotion de la Ville.
Ce collectif, appelé TEAM L'AIGLE, compte 6 sportifs en
catégorie MASTER, représentatifs de notre territoire en termes
de pratique, mais aussi de fonction (joueur, entraîneur et
arbitre) et de composition (âge, sexe), et 3 en catégorie
« AVENIR ».
Dans ce cadre, un renouvellement des conventions entre la Ville
de L’AIGLE et ces sportifs est nécessaire pour 2022. Il permettra
de cadrer les engagements réciproques de chacune des parties
AS (la Ville de L’Aïgle et le sportif). Les projets de conventions sont
Philippe
VAN-HOORNE
-| annexés.
La Ville de L’AIGLE s'engage à accompagner financièrement et
matériellement le sportif dans le cadre de la pratique de sa
discipline.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Plus particulièrement, le soutien prendra la forme :
- pour les athlètes de catégorie « Master », d'une subvention
de 300 € versée sur le compte du sportif, d’une dotation en
matériel de 100 € sous forme de bon d'achat, d’une tenue
sportive aux couleurs de Team L’Aïigle ;
- pour les athlètes de catégorie « Avenir », d’une subvention
de 200 € versée sur le compte du sportif, d’une dotation en
matériel de 50 € sous forme de bon d'achat, d’une tenue
sportive aux couleurs de Team L’Aigle.
En contrepartie, le sportif s'engage à participer à la promotion
de la Ville de L’Aigle, de sa politique sportive, et plus
particulièrement des actions en lien avec le label « Terre de Jeux
2024 ».
Les sportifs concernés sont :
Catégorie « MASTER »
Steven HENRY Cyclisme
Pierre LÉCHAT screen Athlétisme
Anouk NAMBOT Badminton
Eric LOISEAU nn. Escrime
Frédéric CHEMIN Karaté
Jade MONGIAT Football
Catégorie « AVENIR »
Guillaume FLEUTER Athlétisme
Basile CHEVALIER... Tennis
Arwen HERBRETEAU................ Judo
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif
2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE le versement d'une subvention sur le compte
des sportifs énumérés ci-dessus, dans le cadre de la
convention « Terre de Jeux 2024 » ;
> AUTORISE les dotations en matériel et en tenues sportives
pour les sportifs énumérés ci-dessus, dans le cadre de la
convention « Terre de Jeux 2024 »;
> APPROUVE les projets de conventions joints en annexes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et
tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
EE Pour copie certifiée conforme, LA
EV? \ Le Maire, L 5? À
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 2 a OIL Annexe 2022-04
| ae — =—_-TEAM L'AIGLE
Convention de parrainage
Entre ;
La Ville de L’Aigle,
Place Fulbert de Beina, 61300 L’Aigle,
représentée par M. Philippe VAN-HOORNE, Maire de L’AIGLE, dûment habilité par délibéra-
tion du Conseil Municipal en date du XXXXXXX.
Ci-après dénommée « la collectivité » ;
M/Mme XXXXXXX,
Demeurant :
Et née) le :
Ci-après dénommé « le sportif »
4
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique sportive municipale, le Ville de L’Aigle souhaite développer le sport de haut niveau par différentes
actions de promotion. L'accompagnement de sportifs et sportives, évoluant aux meilleurs niveaux dans les domaines de la pra-
tique, de l'arbitrage ou de l'encadrement, fait partie de ces actions.
En parallèle, la Ville de L’Aigle est également labellisée « Terre de Jeux 2024 », label visant à promouvoir la dynamique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de ce label nécessite l'implication des
différents acteurs sportifs, y compris des sportifs cités précédemment.
La présente convention vise donc à définir les liens entre la Ville de L’Aigle et les sportifs et sportives retenus, identifiés sous l’ap-
pellation « Team L’Aigle ».
Art 1 : Objet de la convention
La présente convention cadre donc les engagements réciproques de chacune des parties . La collectivité s'engage à
accompagner financièrement et matériellement le sportif dans le cadre de sa pratique, et, en contrepartie, le sportif
\ VILLE DE L'AIGLE Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-04-DE Date de télétransmission : 21/02/2022 Date de réception préfecture : 21/02/2022 s'engage à participer à la promotion de la collectivité, de sa politique sportive, et plus particulièrement des actions en lien avec
le label « Terre de Jeux 2024 ».
Art 2 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à apporter un soutien matériel et financier au sportif afin de faciliter sa pratique, tant pour l’entraîne-
ment que sa participation aux différentes compétitions. Ce soutien prendra la forme suivante :
° L'octroi d’une subvention, d’un montant de 300,00 £, versée directement sur un compte bancaire au nom du sportif, sur
présentation d’un relevé d'identité bancaire.
e Une dotation en matériel, sous forme de bon d'achat dans un magasin Intersport, d’une valeur de 100,00 €. Ce bon ne
peut être cédé à une autre personne et le sportif devra fournir un justificatif d'achat attestant des équipements achetés
avant la fin de validité de la présente convention.
o Une tenue sportive, aux couleurs de Team L’Aigle, de la Ville de L’Aigle et des éventuels partenaires. La tenue reste pro-
priété du sportif, même après le terme de la convention, sauf en cas de rupture anticipée pour les motifs invoqués dans
l’article 6. Dans ce cas, la tenue devra être restituée dans son intégralité.
Art 3 : Engagements du sportif
Le sportif s'engage à promouvoir l’image de la Ville et de ses actions sportives au travers des moyens suivants :
o Participer à une cérémonie officielle de signature du parrainage, en présence de la presse, dont la date sera définie par
les deux parties.
e Participer à au moins une des actions « Terre de jeux 2024 » programmée sur l’année de signature de la convention. Les
modalités de participation pourront prendre la forme de démonstrations, de séances partagées avec le public, de temps
d'échanges. ou toutes autres formes permettant de valoriser les différentes actions, et définies conjointement entre
les parties.
® Promouvoir et relayer les différentes actions sportives, notamment au travers des réseaux sociaux, organisées par la
collectivité, pendant l’année de validité de la convention.
e Apporter sa contribution en partageant ses idées et ses points de vue, lors de réunions , rendez-vous ou par écrit, sur la
mise en œuvre du label « Terre de Jeux 2024 ».
° Fournir à la collectivité, à des fins de communication, des supports visuels en version numérique (photos et / ou vidéos)
de bonne qualité et libres de droit, représentant le sportif en activité.
e Promouvoir, au travers de sa pratique, mais aussi de sa vie personnelle, une bonne image de la pratique sportive. +
Art 4 : Engagements mutuels
Les deux parties s'engagent à ne pas porter atteinte, de manière publique ou privée, à l’image ou la réputation de l’autre par-
tie.
Chacune des parties est autorisée à communiquer librement sur la signature de la convention, et sur l'implication de chacun
dans « Team L’Aigle », dès lors que cette communication respecte les termes de l'alinéa précédant.
Art 5 : Durée de validité
La présente convention est conclue à compter de la date de signature, jusqu’au 31 décembre 2022, sans tacite reconduction.
Toutefois, en cas d'accord des deux parties, les effets de la convention pourront être prolongés sur des actions ponctuelles,
dans la limite de 6 mois après la date de fin de la convention.
La collectivité conserve les droits d'utilisation de toutes images issues du partenariat, dans la limite de durée maximale prévue
par la loi, à des fins de promotion de ces différentes actions.
Art 6 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier la convention de plein droit, par courrier avec accusé de réception, avec un préavis d’au
moins deux mois, sans préjudice des effets déjà réalisés.
En ças de non-respect de l’un des termes de la convention par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre terme à la conven- Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 tion, sans préavis, par courrier avec accusé de réception, et exiger réparation ou remboursement des effets déjà produits ou de
ceux initialement attendus.
Art 7 : Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un
accord amiable.
En cas de litige grave et persistant, et en l’absence d’une solution amiable entre les parties, le Tribunal Administratif de Caen
sera le seul compétent pour le règlement d’un tel différend.
Fait à L’Aigle,
Le
Le sportif Le Maire de L’Aigle,
Conseiller départemental de l'Orne,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 AO PS
aa 7 PCI
Convention de parrainage
Entre ;
La Ville de L’Aigle,
Place Fulbert de Beina, 61300 L’Aigle,
représentée par M. Philippe VAN-HOORNE, Maire de L’AIGLE, dûment habilité par délibéra-
tion du Conseil Municipal en date du XXXXXXX.
Ci-après dénommée « la collectivité » ;
Et ;
M/Mme XXXXXXX,
Demeurant :
Et né(e) le :
Ci-après dénommé « le sportif »
4
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique sportive municipale, le Ville de L’Aigle souhaite développer le sport de haut niveau par différentes
actions de promotion. L'accompagnement de sportifs et sportives, évoluant aux meilleurs niveaux dans les domaines de la pra-
tique, de l'arbitrage ou de l'encadrement, fait partie de ces actions.
En parallèle, la Ville de L’Aigle est également labellisée « Terre de Jeux 2024 », label visant à promouvoir la dynamique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de ce label nécessite l'implication des
différents acteurs sportifs, y compris des sportifs cités précédemment.
La présente convention vise donc à définir les liens entre la Ville de L’Aïgle et les sportifs et sportives retenus, identifiés sous l’ap-
pellation « Team L’Aigle ».
Art 1 : Objet de la convention
La présente convention cadre donc les engagements réciproques de chacune des parties . La collectivité s'engage à
accompagner financièrement et matériellement le sportif dans le cadre de sa pratique, et, en contrepartie, le sportif
VILLE DE L'AIGLE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 s'engage à participer à la promotion de la collectivité, de sa politique sportive, et plus particulièrement des actions en lien avec
le label « Terre de Jeux 2024 ».
Art 2 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à apporter un soutien matériel et financier au sportif afin de faciliter sa pratique, tant pour l’entraîne-
ment que sa participation aux différentes compétitions. Ce soutien prendra la forme suivante :
? L'octroi d’une subvention, d’un montant de 200,00 €, versée directement sur un compte bancaire au nom du sportif, sur
présentation d’un relevé d'identité bancaire.
e Une dotation en matériel, sous forme de bon d’achat dans un magasin Intersport, d’une valeur de 50,00 €. Ce bon ne
peut être cédé à une autre personne et le sportif devra fournir un justificatif d'achat attestant des équipements achetés
avant la fin de validité de la présente convention.
e Une tenue sportive, aux couleurs de Team L’Aigle, de la Ville de L’Aigle et des éventuels partenaires. La tenue reste pro-
priété du sportif, même après le terme de la convention, sauf en cas de rupture anticipée pour les motifs invoqués dans
l’article 6. Dans ce cas, la tenue devra être restituée dans son intégralité.
Art 3 : Engagements du sportif
Le sportif s'engage à promouvoir l’image de la Ville et de ses actions sportives au travers des moyens suivants :
e Participer à une cérémonie officielle de signature du parrainage, en présence de la presse, dont la date sera définie par
les deux parties.
e Participer à au moins une des actions « Terre de jeux 2024 » programmée sur l’année de signature de la convention. Les
modalités de participation pourront prendre la forme de démonstrations, de séances partagées avec le public, de temps
d'échanges. où toutes autres formes permettant de valoriser les différentes actions, et définies conjointement entre
les parties.
e Promouvoir et relayer les différentes actions sportives, notamment au travers des réseaux sociaux, organisées par la
collectivité, pendant l’année de validité de la convention.
o Apporter sa contribution en partageant ses idées et ses points de vue, lors de réunions , rendez-vous ou par écrit, sur la
mise en œuvre du label « Terre de Jeux 2024 ».
o Fournir à la collectivité, à des fins de communication, des supports visuels en version numérique (photos et / ou vidéos)
de bonne qualité et libres de droit, représentant le sportif en activité.
e, Promouvoir, au travers de sa pratique, mais aussi de sa vie personnelle, une bonne image de la pratique sportive.
Art 4 : Engagements mutuels
Les deux parties s'engagent à ne pas porter atteinte, de manière publique ou privée, à l’image ou la réputation de l’autre par-
tie.
Chacune des parties est autorisée à communiquer librement sur la signature de la convention, et sur l'implication de chacun
dans « Team L’Aigle », dès lors que cette communication respecte les termes de l'alinéa précédant.
Art 5 : Durée de validité
La présente convention est conclue à compter de la date de signature, jusqu’au 31 décembre 2022, sans tacite reconduction.
Toutefois, en cas d'accord des deux parties, les effets de la convention pourront être prolongés sur des actions ponctuelles,
dans la limite de 6 mois après la date de fin de la convention.
La collectivité conserve les droits d'utilisation de toutes images issues du partenariat, dans la limite de durée maximale prévue
par la loi, à des fins de promotion de ces différentes actions.
Art 6 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier la convention de plein droit, par courrier avec accusé de réception, avec un préavis d'au
moins deux mois, sans préjudice des effets déjà réalisés.
En ças de non-respect de l’un des termes de la convention par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre terme à la conven- Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 tion, sans préavis, par courrier avec accusé de réception, et exiger réparation ou remboursement des effets déjà produits ou de
ceux initialement attendus.
Art 7 : Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un
accord amiable.
En cas de litige grave et persistant, et en l’absence d’une solution amiable entre les parties, le Tribunal Administratif de Caen
sera le seul compétent pour le règlement d’un tel différend.
Fait à L’Aigle,
Le
Le sportif Le Maire de L’Aigle,
Conseiller départemental de l'Orne,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-04-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022