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Déliberation - 2022 17 Vélos électriques Convention de mise à disposition par la Ville de LAigle à la Communauté de Brigades de Gendarmerie de LAigle
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 17 Vélos électriques Convention de mise à disposition par la Ville de LAigle à la Communauté de Brigades de Gendarmerie de LAigle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE … EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 9
L AIGLE Délibération n° 2022-17 TIR
(BL) L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 14 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE Nombre de a 2 , à À ï Conseillers : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
en exercice: 29 | | | Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2022.
résents : 22
P PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, votants : 27 Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, OBJET : M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille : h NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah VELOS ELECTRIQUES LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, MI poses M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, M. Philippe RONDEL, AIGLE PRE La Mme Lucie CLOUARD et Mme Alexandra BRACQUE.
COMMUNAUTÉ DE
BRIGADES DE Absents ou excusés : Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à
GENDARMERIE DE Mme Nelly VIVIEN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à L'AIGLE Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné
pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET M. Gérard LATINIER.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
+KkX
. Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la Ville de L’Aigle a reçu, en 2021, une
subvention pour l'acquisition de 2 vélos électriques à
Carté exécutoire destination de la Gendarmerie Nationale.
transmis à la Sous- Ces vélos sont mis à la disposition de la Communauté de
Préfecture : Brigades de L’Aigle (COB) dans le cadre de la convention de js: C\, ON coordination liant la Police municipale à la Gendarmerie. ° el FEV, 202 L'objectif est de permettre aux gendarmes d'effectuer des Publié patrouilles sur la Ville de L’Aigle en complément des patrouilles UE Of pédestres effectuées par la Police municipale.
LEWfaite, ___ Une convention de mise à disposition doit être signée entre la ="? Ville de L’Aigle et la Compagnie de Gendarmerie de Mortagne- 1) au-Perche et devra être annexée à la convention de
/ coordination.
Philippe
VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Annexe 2022-17
| VILLE-LAIGLE.FR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX VÉLOS ÉLECTRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de L’AIGLE,
Représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire de L’Aigle, dûment habilité par la délibération du conseil municipal du ......….
D’UNE PART,
ET :
La Gendarmerie Nationale de L’AIGLE,
Représentée par La Commandante Magdalena MOUNY, commandant de la Compagnie de gendarmerie de Mortagne-au-Perche,
D’AUTRE PART,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de deux vélos électriques acquis par la Mairie de L’Aigle au profit de la Communauté de Brigades (COB) de L’Aigle.
Ces vélos visent à compléter les moyens dont dispose la gendarmerie pour assurer ses missions de maintien de la sécurité et de prévention de la délinquance sur la commune de L’Aigle.
Article 2 - USAGE ET ENTRETIEN DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La COB de L’Aigle s'engage, dans le cadre de l’utilisation des vélos électriques, à l’entretien courant et à faire les révisions nécessaires des vélos mis à disposition, de sorte que ceux-ci soient toujours en état de fonctionner.
En cas de réparations importantes, empêchant le fonctionnement normal des vélos, la COB de L’Aigle informera la mairie et une évaluation des travaux à engager sera faite conjointement avant de décider de la prise en charge de ses travaux.
Un bilan sera produit par la gendarmerie chaque année, à la date anniversaire de la convention. Il indiquera le temps d'utilisation des vélos et les interventions réalisées avec ces matériels.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES -ASSURANCES
La mise à disposition des vélos est consentie à titre gratuit.
La gendarmerie étant son propre assureur, il est dispensé de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l’utilisation.
En cas de vol, ou de dégradations importantes des vélos les rendant impropres à une utilisation normale, la Gendarmerie s'engage à remplacer à l'identique le bien.
Les vélos électriques resteront la propriété de la Mairie de L’AIGLE mais seront utilisés uniquement par la gendarmerie pendant la durée de la convention.
Article 5 - DUREE - DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les 2 parties, elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies ci-dessous.
Chaque partie peut dénoncer la convention, avec un préavis de 1 mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette lettre détaillant précisément les raisons de cette dénonciation. En cas de dénonciation par la Gendarmerie, celle-ci s'engage à effectuer le cas échéant les réparations nécessaires pour rendre les vélos en état de fonctionnement.
En cas de conflit entre les parties, une médiation sera mise en place avant la dénonciation de la présente convention.
À L’Aigle, le
Le Maire, Le Commandant de la compagnie de Conseiller Départemental de l’Orne, gendarmerie de Mortagne-au-Perche
Monsieur Philippe VAN-HOORNE Commandante Magdalena MOUNY
2 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022