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Arrêté - at2026 095 aodp constructel 125 rue hopital 29 09 au 09 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - at2026 095 aodp constructel 125 rue hopital 29 09 au 09 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
S gint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
}
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
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CANTON HAUT EYRIEUX
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SE
COMMUNE DE SAINT-AGRÈVE ARRÊTÉ DU MAIRE
\è
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame la Maire de la commune de Saint-Agrève, VU la demande en date du 24 septembre 2026 de madame Badra Rachida Bardet, société Constructel, missionnée par Enedis, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public 125 rue de l'hôpital
07320 Saint-Agrève,
pour la
pose d’une borne de raccordement Enedis avec
tirage sur poteaux. VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU
le règlement général
de voirie du
12/11/1964 relatif à
la
conservation et à
la surveillance des
voies communales, VU l'état des lieux,
K
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
occupation du domaine public
125
rue de l'hôpital
07320 Saint-Agrève,
pour la
pose
d'une borne de raccordement Enedis avec tirage sur poteaux. ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières DISPOSITIONS SPECIALES Le chantier sera sécurisé par une mise en place de panneaux de signalisation. La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier. Une signalisation adapte en amont et en aval du chantier sera installée. ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. L'autorisation est valable du 29 septembre 2026 au 09 octobre 2026. ARTICLE 5 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Formalités d'urbanisme Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire
: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en
ce qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance domaniale du
29 septembre
2026 au 09 octobre 2026. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 8 - Recours Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Lyon
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 9 - Ampliation du présent arrêté : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne : -
Madame la Maire de Saint-Agrève
-
M.le chef de la brigade de Gendarmerie de Saint-Agrève
-
Les Services Techniques de la ville
-
Constructel
Saint-Agrève, le 25 septembre 2026 La Maire Nadège Vareille