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Déliberation - delibs 11 09 24 151
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 11 09 24 151)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
SKS\ Mes.
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-r-"^ ^ une ville avec vous
Le 05 septembre 2024,
Salle du Conseil Municipal - Rez de chaussée
Hôtel de Ville
1- Adoption du procès-verbaf de [a séance du 26 juin 2024 - Rapporteur M le Maire 2- Rapport d'acfivités 2023 de !a Société Publique Locale du Veiay (SPL) - Rapporteur M le
Maire
3" Autorisation de signature pour document d'urbanisme - Rapporteur Raymond Gaftier 4" Création d'un emploi permanent pourun agent contractueî - Rapporteur M le Maire 5- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
i'expertise et de l'engagement professionne! (RISEEP) - Rapporteur M le Maire
6- Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet - Rapporteur M le Maire 7- Modification du tableau des effectifs ~ Rapporteur M le Maire 8- Autorisation du placement d'une partie de la trésorerie sur des comptes à ferme auprès de
J'Etat - Rapporteur M le Maire
9" Demande de subvention au Département de la Haute-Loire pour la requalification de ia
plaine sportive et cuiturelJe des Prés du Pont - Rapporteur M le Maire
10-Rénovation de l'appartemenf du Petit Vais: actualisation du pian de financement
prévisionnel et demande de subvention LEADER - Rapporteur M !e Maire
11- Etude de faisabilité photovoltaïque - Bâtiments des Tennis et vestiaires " Rapporteur M le
Maire
12- Demande de subvention à la Communauté d'Aggiomération du Puy-en-Velay (CAPEV)
pour le financement d'éfudes pour le développement du solaire PV - Rapporteur M le Maire
13- Reconduction de la convention avec Ville Auvergne pour la gestion de l'accueil de ioisirs
pour les garderies périscoiaires - Rapporteur M te Maire
14- Modalités de consultation dossier Prés du pont - Rapporteur M le Maire
Le Maire, Laurent BERNARD/^/
Mairie de Vals-Près-Le Puy Place du Monastère - 43750 Vats-Près-Le Puy T. 04 71 05 77 77 - F. 04 71 05 64 98 - M. mairieGvatspreslepuy.fr www.vsispreslepuy.fr
p. l -asîl&
^n^.
' PRES-LE PUY une ville avec voiis
RÉUNION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de VALS-PRES-LE PUY se réunira en séance ordinaire, le Mercredi 11 septembre 2024 à 20h00
Salle du Conseil Municipal " HoteJ de Ville
A Vals-près-Le Puy, /e 05 Septembre 2024 Le Maire
ORDRE DU JOUR
1- Adoption du procès-verba! de la séance du 26 juin 2024 2- Rapport d'activités 2023 de la Société Publique Locale du Velay (SPL) 3- Autorisation de signature pour document d'urbanisme 4" Création d'un empioi permanent pour un agent contractuel 5- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de i'engagement professionnel (RISEEP)
6- Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet 7- Modification du tabieau des effectifs 8- Autorisation du placement d'une partie de la trésorerie sur des comptes à terme auprès de i'Efat 9- Demande de subvention au Département de la Haute-Loire pour la requalification de la plaine
sportive et culturelle des Prés du Pont
10- Rénovation de l'appartement du Petit Vais : actualisation du plan de financement prévisionnef et
demande de subvention LEADER
11- Etude de faisabilité photovoltaïque ~ Bâtiments des Tennis et vestiaires 12- Demande de subvention à ia Communauté d'Aggfomération du Puy-en-Vefay (CAPEV) pour le
financement d'études pour le développement du solaire PV
13- Reconduction de la convention avec Vi!le Auvergne pour la gestion de i'accueil de ioisirs pour les
garderies périscolaires
14- Modalités de consuitation dossier Prés du pont
Mairie deVals-Près-Le Puy Place du Monastère - 43750 Vals-Près-Le Puy T; 04 71 05 77 77 - F. 04 71 05 64 98 - M. msiriefavatspreslepuy.fr WWW.VÊ j spresiep u y .fr AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB01 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Séance du 11 septembre 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?01
Date de l
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et te onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre présent par ta loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présente : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myrism LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD
OBJET : IVIodification de l'ordre du Jour : ajout d'un dossier
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'i! est nécessaire d'apporter des modifications sur ['ordre du jour présenté : -^ Ajout d'un point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal, concernant le dossier :
> Régularisation foncière des emprises au droit de la route de Pranlary et chemin
d'Eycenac : Modification autorisation de signature des actes administratifs.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à ['unanimité : ^ VALIDE la modification de l'ordre du jour présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseiilers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12
Page l sur l AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIBÛ2 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Séance du 11 septembre 2U24
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 02
Date de la convocation : 05 seotembre 2024 Date d'affichage : 18 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, te Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD. Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam UAUTAUD
OBJET : Adoption du PV du 26 Juin 2024
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbaf de la séance du 26 Juin 2024.
Procès-verbal de la séance du 26 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipsl de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNËROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER. Mme Joëlle FERRY. Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norberf MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à P MAURY COMBRIS, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à M Norbert MOURGUES. Secrétaire de séance : Camille DESVIGNES. Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1" Complément d'information sur un rapport de ['ordre du Jour 2- Adoption du procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 3- Adhésion à l'agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire 4- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
5- Création d'emplois non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public 6- Création d'un emploi d'apprenti
Page 1 sur 27 7- Adhésion au groupement de commandes porté par
pour rachat et la valorisation d'énergies, l'achat de matière d'efficacité énergétique
8- Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage du CCA'
AR Préfecture
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l^s Svjidiçats. Défj.artementdax" d c[0.43<2.r43Ô'2^15r-?0240'9iI-DÉJ350,
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fû ccmi.iUi,...-J^ VJ^^iwuLv.ft
la réalisation des travaux de rénovation de l'appartement du Petit Vais
9- Rénovation de l'appartement du Petit Vais : plan de financement prévisionnel et demande de
subvention programme LEADER
10-Rénovation de l'appartement du Petit Vais : Demande de subvention à la Communauté
d'Agglomération du Puy en Velay dans le cadre du programme local de l'habitat 2019-2025
11-GR 65- Chemin de Saint-Jacques de environnementales Compostelle - RN 88- Déviation
Saint-Hostien - le Pertuis - Mesures compensatoires
12- Médiathèque Municipale : désherbage et vente de documents 13-Festivals 2024 : Avancement du dossier (programmation, budget) 14" Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Année 2025 15-Dossier Prés du pont : validation de l'esquisse 16-Autorisation de programme et crédits de paiement 2024 '/7-Appel à projet zone Saint Benoît Sud : cachier des charges de cession de terrain
Info au Conseil Municipal : A CRAC 2023 GRDF A Mission contrôle technique pour la construction des vestiaires de football
Le quorum étant atteint (19 membres présents, 2 représentés, 1 absent),
^ la séance est déclarée ouverte.
1èr6 westion : Complément d'information sur un rapport de l'ordre du jour Rapporteur ; M. Laurent BERNARD, Maire. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'un point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal a fait l'objet d'une modification, il s'agit du dossier :
Médiathèque municipale : désherbage et vente de documents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
v^ VALIDE la modification du dossier précédemment cité, à l'ordre du jour du Conseil Municipal.
2eme auestion : Adoption PVdu 10 avril 2024 Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès- verbal de la séance du 10 Avril 2024.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024. Commentaires sur ce dossier P Joujon : demande ta correction du nombre d'absîentions aux questions n°7 et 14, il est à porter à 3 car M. Joujon avait le pouvoir de M. C Bourdiol. 3ème Question : Adhésion à l'agence d'ingénierie des territoires de Haute'Loire Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances. Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. qui dispose que "Le Département, des communes et des étQblissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
Page 2 sur 27 dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'af^ établissements publies qui ie demandent, une assistance d'ordre te<| Vu ia délibération n° CD210322/31 du Conseil départementai de la d'un établissement public administratif d'ingénierie territoriale,
AR Préfecture
vftef, au A lîOH^Ulivstés ~~ iviiUunaivs 5Ï3I7T g|^^^9§3Fiï^/I'DELIB02~110924-DE Lë'çu ^TTita-l rt;,^ .lu '?t m^r.^ -?n?7 i,..,faût L.r^.rtfi.iiï:
Vu l'Assemblée Générafe constitutive de L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire du 10 octobre 2022, Vu la délibération n°lnGé43/AGE 20221220/1 en date du 20 décembre 2022 approuvant les statuts, Considérant l'invitation du Président de L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire à délibérer pour adhérer à L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire, L'Agence d'Ingénîerie des territoires de Haute-Loire, créée à ('initiative du Département de la Haute-Loire, a pour objet d'apporter aux coilectivkés territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financière, dans les domaines suivants ;
Assainissement collectif ; Alimentation en eau potable ; Protection de la ressource en eau ; Gestion des eaux pluviales ; Défense Extérieure contre l'încendie ; Qualité des eaux superficielles ; Profil des eaux de baignade ; Aménagement (espaces publies, projets urbains, ...) ; Voirie et ouvrages d'art ; Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics (mairie, établissements d'enseignements ou périscoiaires, équipements sportifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiîurages, etc.) ; Equipements ou stratégies touristiques ; înformatique sous l'angle sécurité des systèmes d'inforînation (configuration des infrastructures, systèmes d'expioitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d'accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d'archivage).
Cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et ies besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le déveioppernent des initiatives locales et i'autonomie des coliectivités du îemtoire départementai. L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire est un établissement public administratif en application de l'articie L 5511-1 du Code généra! des collectivités territoriaSes. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par !e délégué qu'elle aura désigné et par un Conseif d'administration où les coiiecîivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en Assemblée générale. Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire, les coliectivités intéressées doivent délibérer et s'acquitter d'une cotisation annuelle. Pour l'année 2024, cette cotisation, fonction de la strate de population de ia coilectivité, s'éfève à 400 €. Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans Ses domaines précités. Cette proposition d'adhésion fait suite au souhait de la collectivité de bénéficier d'un accompagnement dans le domaine informatique afin d'arrséiiorer la sécurité du parc informatique et plus globalement du système d'information. L'accompagnement d'ingé 43 se déclinera en 5 axes d'inten/ention : - mission de diagnostic du système dlnformation, - analyse des usages numériques et de la gestion des documents et données numériques, - assistance à ta mise en œuvre des recommandations - assistance à la gestion de crise en cas de cyberattaque - intervention technique ponctuelle pour tester la résilience du système. L'adhésion de la commune de Vais à l'agence des territoires et une condition sine qua non pour effectuer ce diagnostic.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
rciyc o s>ut A/ ^ APPROUVE les statuts de l'agence d'Ingénierie des territoire
^ ADHERE au dit établiss.
AR Préfecture
ly HduLti-Luiic iùuitsi tiii CIIIHCAC au (JicîiCiiil 043-21430251"5-20240911-DELIBd2 110924-DE iReçu le 16/09/2024 tnent:
^ APPROUVE le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s'élève, pour l'année 2024, à 400 € ; ^ DESIGNE le Maire comme représentant le Maire pour représenter la commune à l'Assemblée Générale de
l'Agence;
^ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces
décisions.
Commentait'es sur ce dossier_:_ E Allary arrive à partir de cette délibération K Reynaud : L'adhésion de 400 € comprend les interventions ? G Fénerol : Non. les interventions seront facturées en plus. K Reynaud : Quelle est leur grille tarifaire ? y a-t-il un forfait ? S Allemand : Pas de grille, interventions chiffrées sur devis. P Joujon : L'agence des territoires n'enîre-t-elte pas en concurrence avec les entreprises privées ? M le MQire : non, car elle a plutôt un rôle de conseil et bénéficie du retour d'expérience des autres communes C Bourdiol demande combien d'agents compte /'agence ? M le Maire : une dizaine d'employés environ. 4ème westion : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. Vu le Code général de la fonction publique, articles L714-1 à L714-15, Vu\e décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret no2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'appiication aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n0 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de ['Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret nû 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de Fintérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la délibération n° 10 du 15 décembre 2021 instaurant le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Page 4 sur 27 Vu la délibération n° 4 du 6 juillet 2022 modifiant le Régime i| sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEfl Vu ['avis favorable du comité social territorial en date du 2 avril
AR Préfecture
htJtiiNiiilciiie leiicuil uuinule dcsi funuliun;), des" 043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu le 16/09/2024 Û2±
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du 15 décembre 2021, rassemblée délibérante a créé, à
compter du 1er Janvier 2022 le RIFSEEP, composé de deux parts, une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), applicable aux agents de la collectivité.
L'organe délibérant a fixé les montants bruts annuels minimums et maximums sans que ces montants
dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l'état, ainsi que les critères professionnels de répartition.
La logique du RIFSEEP est de prendre en compte d'une part les fonctions exercées et les sujétions
particulières, et d'autre part, l'expertise et l'expérience (IFSE). Dans cette logique, le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat prévoit dans son article 3 que le montant de l'IFSE peut faire Fobjet d'un réexamen notamment, en cas de changement de fonctions.
S'agissant de ['exercice des fonctions, le montant d'IFSE peut faire i'objet d'un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions ou d'emploi d'un agent ; 2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
L'attribution individuelle est prise par arrêté de l'autorité territoriale compte tenu des montants et critères
fixés par la délibération.
Ainsi, pour permettre à Monsieur le Maire une plus grande latitude dans l'attribution de l'IFSE afin de
satisfaire aux besoins de réexamen de l'IFSE et de recrutements dans la collectivité, il est proposé de modifier les montants bruts annuels maximums fixés par les délibérations susvisées, dans la limite des plafonds maximums fixés par arrêtés ministériels.
L'article 2.2. « La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima » de la délibération du
15 décembre 2021 est modifié comme suit :
Fonctions
Cadres d'emplois
concernés
Groupe
Montant
mini annuel
brut
Montant maxi annuel brut (dans la limite du plafond annuel IFSE)
GROUPE CATEGORIE A
Directeur général des services
Ingénieur - Attaché
A
12 000 €
36 210 €
GROUPE CATEGORIE B
Assistant de direction Responsable de service Gestionnaire administratif
Rédacteur - Technicien Rédacteur - Technicien Rédacteur - Technicien
B1 82 B3
6 000 € 5 400 € 3 600 €
17 480 € 16015€ 14 650 €
GROUPE CATEGORIE C
C1 - CHEF D'EQUIPE - POSTE AVEC COMPETENCES SPECIFIQUES
Chef de service - Chef d'équipe Agent de gestion administrative Agent technique polyvalent spécialisé - agent de prévention
Agent de maîtrise, Adjoint administratif, Adjoint technique ATSEM Agent de maîtrise, Adjoint administratif Adjoint technique
C 1-1 C 1-2
4 800 € 2 160 €
11 340 € 11 340 €
C2 - AGENTS SPECIALISES ET DE PROXIMITE
Page 5 sur 27 Agent technique polyvalent spécialisé Agent réfèrent restaurant scolaire ATSEM Agent cadre de vie Agent cadre de vie/ sen/ice à ia population Agent technique polyvalent Agent de ia restauration municipale et des services de proximité Agent des écoles et des services de proximité Agent de restauration scolaire
Adjoint administratif, Adjoint technique, ATSEM Adjoint technique, Adjoint administratif
C 2"
AR Préfecture
0'
C 2-2
R^çu
3-214302515- eu ^^W.
1 380 €
02409H-DELIBC
10 800 € 10 800 €
î 110924-DE
Par aiîieurs, la Cour Administrative d'Appei de Versailles a Jugé illégale une délibération prévoyant la
modulation du montant du Complément indemnitaire annuel (CIA) en fonction de i'absence des agents (CAA Versailles, 31 août 2020. n° 18VE04033).
Seion ie juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'état, le CIA est modulé
en fonction de l'engagement professionnel, de la manière de sen/Er et des résultats professionnels des agents et non pas en fonction de leurs absences.
Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps
suffisant au cours de i'année de référence pour que i'autorité hiérarchique soit à même d'apprécser leur engagement, leur manière de servir et ieurs résultats professionnels.
En résumé, le montant du CIA ne peut être modulé en fonction de l'absence de l'agent Cette jurisprudence nous conduit à supprimer le paragraphe 3.3 « Les modalités de maintien ou de
suppression du CiA » de Sa délibération du 15 décembre 2021 qui prévoyait les dispositions suivantes : «• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, te CIA suit le sort du traitement. • Pendant les congés pour maternité, de pafemité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, tes droits au CfA sont maintenus. < En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA sera calculé au prorsts de la durée effective du sen/ice • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA sers supprimé. »
Les délibérations n° 10 du 15 décembre 2021 et n° 4 du 6 juillet 2022 relatives au RIFSEEP sont modifiée
en conséquence.
Les dispositions de ia présente délibération prendront effet au 1er juin 2024. les autres dispositions
demeurent inchangées.
Les crédits correspondants à l'ensembie des décisions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité : l
Y APPROUVE tes modifications apportées aux délibérations n° 10 du 15/12/2021 et n° 4 du 06/07/2022 afférentes s
au
BIFSEEP
comme
proposé
ci-dessus.
|
Comtnentaires sur ce dossier : K Reynaud relève /'écart important des montants plafonds entre Ses groupes de catégorie C et A. Les montants sont-ils légaux ? M le Maire : Oui, ce sont les montants plafonds maximum légaux. K Reynsud relève l'augmentation importante du plafond de catégorie C de 1620 à 10800, comment cela s'explique^il ? M le Maire indique que ce ne sont pas ces montants ne correspondent pas réellement aux montants versés mais à des montants plafonds. Par simpHfication, l! a été fait le choix de se référer aux montants maximums légaux afin d'avoirplus de liberté en cas de modifications des responsabilités d'un agent.
Page 6 sur 27 JP Rioufrait ajoute que le montant mini pourrait être à zéro. M le Maire indique que la collectivité a fait le choix, fors de la ma indemnitaire minimum aux agents, cela permet de valoriser les attrayante et ainsi faciliter les recrutements.
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W^fW/^W.?^ïmis^w!^.^ lafrés Sès^ààènïs'èîcfe rendre la collectivité
S Allemand précise que le RIFSEEP voté en 2022 tient compté des primes qui existaient auparavant. K Reynaud demande quel est le montant de l'enveloppe ? M le Maire indique qu'une enveloppe de 50 000 € a été votée au budget 2024 sur une enveloppe initiale de 1 200 000 €. II précise que dans cette enveloppe une rése/ve sera constituée pour faire face à une éventuelle revalorisation indiciaire. P Joujon souligne les écarts importants des montants des primes entre les bas et hauts salaires. M le Maire : Oui, mais les prîmes sont fonction des responsabilités occupées. C Bourdiol demande si les réévaluations seront réalisées en même temps pour tous les agents ? M !e Maire : oui, l'intérêt étant de pérenniser les emplois dans la collectivité. C Bourdiol : Est-ce consécutif à l'entretien d'éva!uatfon annuel ? M le Maire : Non, t'entretien d'évaluation est en //'en avec le CIA qui est versé annuellement et qui est attribué selon la manière de servir de {'agent au cours de l'année écoulée. C Bourdiol : Le fait de modifier le plafond au maximum légal permet d'être en conformité avec les autres collectivités ? M fe Maire : oui et c'est un moyen d'attirer des agents. A/ Mourgues souligne que si on se réfère à la jurisprudence, il faut faire attention à la suppression de la proratisation dans t'attribution du CÏA. S Allemand : ta référence au temps suffisant exercé dans la collectivité dépend de la date d'arrivée de {'agent et non de ses absences au cours de f'année. cerne auestion : Création d'emplois non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services. Les emplois permanents sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Le code général de la fonction publique prévoit les possibilités dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours à des agents contractuels. Les principaux cas de recours sur un emploi non permanent sont les suivants :
» Article L332-23 1 ° : pour faire face à un accroissement temporaire d'activité • Article L332-23 2° : pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité • Article L332-24 : pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
Considérant que les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents : " pour faire face à un surcroît temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs en raison de :
1- L'aménagement de deux postes d'agent technique polyvalent au service technique et d'un poste d'agent
des écoles et des services de proximité, faisant suite aux restrictions et recommandations du médecin de prévention ;
2- La continuité des études surveillées à l'école élémentaire, à défaut de recrutement d'enseignants ; 3- La mise à jour des archives de la commune : tri, élimination et classement, consen/ation.
Page 7 sur 27 4- À un besoin occasionnel spécifique (mesures exceptionnelle
ou événements climatiques...) ;
" en cas d'accroissement saisonnier d'activité pour une durée mflxirlAln i lu n
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a [jiynuiy uaim iu uauiy u uny uibt; scfr 043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu le 16/09/2024
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renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :
> CREER un emploi non permanent sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 371, à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2024. Cet agent exercera les fonctions d'agent technique polyvalent et sera affecté au service technique. > CREER un emploi non permanent sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) de catégorie C. rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 371 à raison d'un temps de travail de 25 heures hebdomadaires maximum, à compter du 16r septembre 2024. Cet agent exercera les fonctions d'agent des écoles et des sen/ices de proximité et sera affecté à l'école La fontaine. > CREER deux emplois non permanents sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) pour occuper des missions : ï" de surveillance d'études et de garderies périscolaires, 2- de renfort sur ['entretien et la désinfection, de catégorie C, rémunérés par référence à un indice majoré compris entre 366 et 371, à raison de 25 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2024. Ces agents seront affectés à l'école La fontaine. > CREER un emploi non permanent sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 387, à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2023. Cet agent exercera des missions d'archivage et sera affecté au service administratif. > CREER un emploi non permanent sur la base de l'artide L 332-23 2° (accroissement saisonnier d'activîté) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 371 à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. Cet agent exercera les fonctions d'agent technique polyvalent et sera affecté au service technique. Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience. > D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget. Commentaires sur ce dossier : K Reynaud : Ce sont uniquement des contrsts temporaires ? M le Maire : Oui, en cas d'accroissement d'scîMtés ou pour remplacer des agents en maladie P Joujon : Qu'en est-il côté sen/ice technique ? M le Maire : un contractuel est recruté pour palier au fait que 2 agents sont en mi-temps thérapeutique. çème cmestjon : Création d'un emploi d'apprenti Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la fonction publique, article L. 424-1 Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6222-1 et suivants, Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à ('apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Page 8 sur 27 Vu la Loi na 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modf| des parcours professionnels, Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctil»
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^^m^m'ïm^mwF^m^^ Reçu le 15/09/2024 h publique
Vu le Décret n° 201 7-199 du 16 février 201 7 relatif à ['exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Monsieur le Maire expose : La Commune de Vais près-le Puy envisage de recourir à ('apprentissage au service de l'école maternelle et souhaite recruter une personne qui prépare un CAP « Accompagnant éducatif petite enfance », La durée du contrat est fixée pour la période du 2 septembre 2024 au 31 juillet 2025 avec 406 heures en centre de formation et 133 heures de stage. La personne recrutée sera affectée à l'école La fontaine. Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et une expérience adaptée, Considérant que ['apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien d'emploi des jeunes, Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprentie, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA. De plus il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) de 20 points, Sous rése/ve de l'avis du Comité Social Territorial (CST) sollicité le 18 avril 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
1. DECIDER DE CREER un emploi d'apprenti, 2. DECIDER DE CONCLURE, à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025, un contrat
d'apprentissage
Service
Ecole
et de modifier le tableau
Nombre de
postes
+1
des emplois communaux en conséquence
Diplôme préparé
CAP Accompagnant éducatif petite enfance
Durée de la formation
11 mois
3. DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, 4. D'AUTORISER M le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation d'apprentis et le CNFPT.
Commentsires_sur ce dossier : P Joujon demande s'il s'agit d'une personne habitant sur ta commune ? L Langtet indique que non mais que cette personne était en service civique cette année à l'école et a donné satisfaction. jème Question : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies pour l'achst et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Page 9 sur 27 Considérant que le Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Département! Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDE|
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^g^^^%|K^^ê^?fe^^Êîiè?^-DE cfÊïiergie au ÔaniaF (SDEC), la Fédération lâUa^iiULlùdL D^' "-l- l'-iuaulûLLLLiiûUit^lUi
Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), ia Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), ie Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
• ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
• qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres
du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de Vals-près-le Puy au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ DECIDE de l'adhésion de la commune de Vals-près-le Puy au groupement de commandes précité. ^ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes. ^ AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour [e compte de la commune. ^ PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que !e Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune. ^ PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Vals-près-le Puy, et ce sans distinction de procédures. ^ S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. ^ HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Vals-près-le Puy. ^ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions. Commentaires sur ce dossier_: JP Rioufrait demande quel est le coût de l'adhésion ? G Fénerol : à vérifier et communiquer lors du prochain CM Qème çfuestion : Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage du CCAS à la commune de Vals-près-Le Puy pour la réalisation des travaux de rénovation de l' 'appartement du Petit Vais Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
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Le CCAS est propriétaire d'un appartement de type F3|
8 avenue Charles Massot. Il date des années 1970 et est rela| dlsolation et de mise aux normes sont indispensables afin d'amél| comportent notamment :
- le remplacement de la porte d'entrée, - des travaux d'isolation intérieure et de plâtrerie peinture, - le remplacement des sols, - la rénovation de la salle de bains et des toilettes - le remplacement des radiateurs et l'installation d'une VMC, Précisons que le CCAS n'a pas les moyens humains de mener une telle opération et doit s'appuyer
sur les services de la commune.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 30 000 € TTC et la durée de réalisation devrait être
de 2 mois.
L'appartement étant actuellement loué, il est envisagé de faire grâce d'1 ou 2 mois de loyer aux
locataires afin de leur permettre de trouver une solution de relogement je temps des travaux.
Pour la réalisation des travaux, il est proposé que le CCAS, qui est un établissement public local,
signe un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Vals-près-le Puy.
Ceci est possible en vertu des articles L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, qui
autorisent un établissement public local à donner mandat à un tiers, et donc à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public local, d'exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.
Concrètement, la commune assurera le paiement des dépenses et factures des entreprises. Une fois
les travaux terminés et dès que toutes les dépenses auront été réglées et les recettes encaissées, les écritures comptables seront réalisées afin que le CCAS rembourse la commune.
La commune est aussi chargée de rechercher toutes subventions et aides qui permettront de diminuer
le coût de l'opération et cela, pour le compte du CCAS.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ APPROUVE la convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de rénovation de t'appartement du Petit Vais. ^ AUTORISE M le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec le CCAS ainsi que tout document afférent. Commentaires sur ce dossier ; P Joujon dépfore qu'on ne retrouve pas les mêmes montants et travaux sur les trois rapports liés à cette rénovation, cela manque de clarté. M le Maire indique que les dépenses indiquées sont fonction des dépenses subventionnables qui sont différemment prises en compte d'un partenaire à l'autre. E Allary indique que les travaux sont essentiels pour obtenir un DPE pour relouer l'sppartement P Joujon précise qu'à ce jour, la question n'est pas de relouer mais qu'il faudra du temps pour amortir ces travaux. geme gueshon : Rénovation appartement Petit Vais : demande de subvention LEADER Rapporteur : M Serge Voile, Adjoint aux travaux L'optimisation des dépenses énergétiques des bâtiments communaux situés en centre-bourg de la commune fait partie des préoccupations majeures de la municipalité de Vais-Près-le-Puy. Afin de faire baisser les charges de fonctionnement liées à la consommation énergétique, il est envisagé de procéder à la rénovation de l'appartement de type F3, dont le CCAS est propriétaire. Il se situe dans la résidence du Petit Vais au 8 avenue Charles Massot, il date des années 1970 et est relativement vétuste. Des travaux de rénovation et d'isolation sont indispensables afin d'améliorer son confort et son isolation thermique, ils comportent notamment :
- le remplacement de la porte d'entrée, - des travaux d'isolation intérieure et de plâtrerie peinture, - le remplacement des sols, - la rénovation de la salle de bains et des toilettes
Page 11 sur 27 - le remplacement des radiateurs et l'installation d'une VMC.
La commune de Vals-près-ie Puy exerce pour le compte du CCA| avec elle une convention de de mandat de maîtrise d'ouvrage. Ce projet contribue donc à la transition écologique et énergétique des communes de Haute-Loire. Le budget prévisionnel de l'ensemble des travaux est évalué à environ 25 000 € HT.
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE ^ç.u;L<5_l^Û9/2qZ4_
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^]àTmiss1oh"âé'màitrise d'ouvrage en signant
DEPENSES
PREVISIONNELLES
Description
Isolation intérieure, piâtrerie, peinture
Plomberie-sanitaire Rénovation des sols
Remplacement de la porte d'entrée
Electricité et mise en place d'une VMC
TOTAL ESTIMATIF
Montant HT
6 738.97 € 7 246.70 € 3 678,00 € 1 874,49 € 2 574.44 € 22112.60€
Ce projet s'inscrit dans le programme LEADER et dans le cadre de la stratégie locale de développement définie par le Groupe d'Action Locale de la Haute-Loire et plus particulièrement i'AAP 3.2 "Améliorer les conditions de travail". Le taux d'intervention maximum est de 40 %, ce qui donne le plan de financement prévisionnel suivant :
PLAN DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financeur
LEADER Haute-Loire
TOTAL Aides Publiques
Autofmancement
TOTAL Financement
Montant HT 8 845.04 € 8 845.04 € 13 267.56 € 22112.60 €
Subvention sollicitée
40% 40% 60% 100%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :
^ D'APPROUVER le plan de financement du projet, sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l'autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ^ DE SOLLICITER la participation financière auprès du Groupe d'Action Locale Haute-Loire au titre du programme LEADER. ^ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent. ^Qème ynestion : Rénovation appartement Petit Vais : demande de subvention CAPEV Rapporteur : M Serge Voile, Adjoint aux travaux La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, a approuvé le 20 juin 2019, le programme local de l'habitat qui définit plusieurs actions en faveur du logement communal et social. 11 a pour but d'apporter un soutien financier en faveur des actions qui œuvrent pour l'amélioration du parc de logement existant et du cadre de vie et pour compléter les besoins ponctuels en logements et hébergements. Pour la rénovation de logements communaux, les travaux éligibles sont :
" les travaux d'amélioration des performances énergétiques, - les travaux d'adaptation du logement à la perte de mobilité.
Le projet de rénovation de ['appartement du Petit Vais répond à ces deux critères, l'opération consiste en la rénovation de l'appartement de type F3 dont la surface habitable est de 63,36 m2 qui est relativement vétuste, il date des années 1970. Il nécessite des travaux de rénovation indispensable pour améliorer son confort, son isolation thermique et d'adaptation à la perte de mobilité avec notamment la réfection de la salle de bains, le remplacement de la baignoire par un receveur de douche et l'adaptation en hauteur des meubles de la cuisine. L'incidence des travaux n'aura pas de répercussion sur le montant mensuel du loyer qui est de 487,27 €. Budget prévisionnel ;
Page 12 sur 27 Détail des travaux à réaliser
Travaux d'amélioration des performances énergétiques : - remplacement de la porte d entrée ;
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343-2143025115-
5-2Ô^§9WWLIBC
Reçu le là/09/2024
- remplacement des 5 radiateurs
l 874,49 € 2417,006
Travaux d'adaptation du logement à la perte de mobilité " rénovation de la cuisine et de la. salle de bains - réfection des sols cuisine et salle de bains - Travaux de plâtrerie-peinture dans cuisine et salle de bains Total
7 246,70 € l 539,00 € 2 426,23 6 15 503,42 €
2 110924-DE
Plan de financement prévisionnel : Le montant de l'aide pouvant être attribuée par la CAPEV est fixé à 50 % du montant des travaux, plafonné à 7500 € par logement. La commune de Vais demande donc une aide maximum de 7500 € à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, suivant le plan de financement ci-dessous :
PLAN DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financeur
CAPËV
Autofinancement
TOTAL Financement
Montant HT 7 500,00 € 8 003,42 € 15 503,42 €
Part en %
50% 50% 100 %
Une demande de subvention est également déposée auprès du programme LEADER pour l'ensemble de l'opération de rénovation de l'appartement estimée à 22 112,60 € HT, Le taux d'intervention maximum du LEADER étant de 40 %, une subvention de 8 845,04 € pourrait être obtenue. Le taux de subvention publique serait alors de 73,91 % pour l'ensemble de l'opération de rénovation de l'appartement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ APPROUVE le plan de financement du projet, ^ SOLLICITE une subvention à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay au titre du programme local de l'habitat, ^ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent. ïïéme Question : Chemin de St Jacques de Compostelfe : Mesures compensatoires RN 88 Déviation St Hostien/Le Pertuis Rapporteur : Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. Le projet de déviation du GR 65 - Chemin de Saint-Jacques de Compostelle, conduit par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay emprunte un tracé qui passe au droit de la parcelle cadastrée section AD n° 9 au lieu-dit « Lachamp », d'une contenance de 2ha 53a 43ca et traverse celle-ci de Nord-Est à Sud-Ouest, l affectant par une emprise de 918 m3. Cette parcelle qui est une propriété communale supporte l'implantation d'un château d'eau visible sur le plateau par le côté Sud et notamment à partir du nouveau tracé du GR 65 projeté. Dans le cadre de la mise en place de mesures compensatoires environnementales pour le projet de déviation de la RN 88 à Saint-Hostien et le Pertuis, la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose à la commune l'impiantation de haies (environ 900 ml) et la création d'un mur en pierres sèches au droit de cette parcelle (environ 70 ml), selon principe d'implantation tel que figurant à ['extrait de plan ci-dessous :
Page 13 sur 27 ( [ ('^TL'-KÏ^'-lT'ntTIMF K< l'1't*rM.-C!11>S''.U •• H.S l tftî'rl
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Cette implantation de haie vive composée d'essences locales identiques à celles existantes sur le plateau présente une opportunité qui permettra de masquer le château d'eau sur tous ses côtés et apportera ainsi une plus-value au cheminement piéton du GR 65. Les travaux seront à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui a reçu un avis favorable de la part des services de l'Etat pour cette mesure compensatoire. Une obligation réelle environnementale pourra être mise en place entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune également aux frais de la Région.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ VALIDE le principe de mise en place, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à ses frais, de haies et muret sur la parcelle communale AD 9, ^ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes tout acte d'Obligation Réelle Environnementale aux conditions qu'il jugera les plus adaptées dans ie cadre de l'intérêt général de l'opération. Commentaires sur ce dossier : P Joujon : le site est proche de la roche, ce sera plutôt des arbustes que des arbres ? M le Maire : oui, ce seront des essences identiques à celles présentes sur le site. C Bourdiol : La CAPEVen bénéficie t'elle aussi ? M le Maire : oui mais visiblement le projet n'a pas été retenu malgré que l'ensemble du site ait été présenté à la Région. C Bourdiol fait part de son regret de ne pas avoir été associé à cette visite. 126me question : Médiathèque munîcÏysatQ : déshertoage et vente cfe Ifvres Raooorteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives. Afin de rester attractive et de répondre aux besoins de la population, les collections de bibliothèque doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivant :
> l'état physique des documents, > la date d'édition, > [e temps écoulé sans prêt, > la valeur du document, > la qualité des informations (contenu périmé, obsolète), > l'existence ou non de document de substitution.
C'est ainsi, que dernièrement, les bénévoles de la médiathèque accompagnés d'agents de la médiathèque départementale ont effectué une opération de désherbage. Cette opération pourra être reconduite annuellement.
Page 14 sur 27 La sortie du catalogue des documents "désherbés" sera constatée éliminés avec mentions d'auteurs. de titres et de numéro d'invel représentant.
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Il est également proposé que dans une approche qualitative de développement durable, les documents sortis puissent avoir une "seconde vie et que soit organisé à la suite de chaque opération de désherbage une vente de type braderie. Les recettes correspondantes seront encaissées via la régie de recette "Médiathèque municipale" selon les prix de ventes suivants :
Type d'ouvrage
CD Livre
1 bande dessinée
Lot de 2 5 revues
Tarif de vente
1,00€ 1,00€ 1,00€ 1,50€ 1,00€
Il est proposé que les ouvrages qui n'auraient pas été vendus puissent faire l'objet de dons à des associations ou institutions, à titre gratuit, dans une perspective de développement de la lecture publique ou puissent être détruits et valorisés comme papier à recycler.
Les membres du Conseil Municipal après délibération et à ['unanimité :
^ AUTORISENT la régulation des collections de la médiathèque municipale selon les critères et les modalités d'élimination, ci-dessus définis. ^ AUTORISENT la vente des documents selon les tarifs indiqués ci-dessus. 13ème guestion : Festi'vals - édition 2024 Rapporteur : Mme Patricia Maury Combris, Adjointe à la Culture La 4ème édition du Festi'Vals des Chibottes est de retour pour une journée magique et féerique le 31 août 2024 au gymnase du préau rue Danton. La compagnie "las Fades " invite les visiteurs à plonger dans leur univers enchanté peuplé de fées de la nature. Les premières grandes lignes du programme de la 4ème édition du Festivals des Chibottes le samedi 31/08/2024 au Préau ont été présentées lors de la séance. La présentation du budget prévisionnel a également été faite aux membres du Conseil Municipal. Un point sur le volet communication a complétée cette présentation.
Les membres du Conseil Municipal après délibération et à la majorité (1 abstention : JP Rioufrait) ;
^ VALIDENT l'organisation et la programmation de l'édition 2024 du Festi'Vals des Chibottes, ^ VALIDENT !e programme proposé, ^VALIDENT les tarifs applicables pour la biHetterie, à savoir 3 euros plein tarif et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, ^ VALIDENT le budget prévisionnel de cette édition, ^ AUTORISENT M le Maire à encaisser, sur le budget de la commune, les dons et subventions en lien avec le Festi'Vals des Chibottes, ^ AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. Commentaires sur ce dossier : Finalement if y aura une retraite aux ffambeaux, K Reynaud souligne que le coût a bien diminué par rapport à fan dernier P Maury : oui en raison de l'organisaîion sur une seule journée K Reynaud quel sera te coût de Is retraite aux flambeaux ? M le Maire : selon le groupe de musique choisi, environ 500 € K Reynsud : Demande si la subvention de 800 € du Département est intégrée dans la psrt des sponsors P Maury : il semble que non mais à vérifier 14ème question ; TLPE- Année 2025
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu le 16/09/2024 ;és Territoriales fCGCT^ :
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances Vu les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des CollectN Considérant les éléments de contexte rappelés ;
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ FIXE les tarifs ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2025 et qui feront l'objet d'un titre de recettes
auprès des établissements concernés de la commune.
TARIFS
DISPOSITIFS ENSEIGNE PRE-ENSEIGNE
De - de 7m2
Exonéré 24,40 €
De 7 à 12 m2
24,40 € 24,40 €
12 à 50 m2 48,80 € 24,40 €
Au-delà de
50m2 97,70 € 48,80 €
11 convient de noter qu'aux termes de l'article L. 2333-9 du CGCT, il est prévu des majorations pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif de référence prévu (soit 73,30 €) que la Commune n'applique pas. 15km6 auestion : Validation Esquisse - Dossier Près du Pont Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l'urbanisme Ou/1'avis des membres des commissions "Environnement, Développement Durable et Urbanisme" et "Travaux" du 18 juin 2024. La maitrise d'œuvre vient de présenter les dernières versions de l'aménagement au stade Esquisse. PROPOSITON DU SCENARIO : 2 scénarios d'aménagement ont été présentés aux membres du COPIE- le 23/05/24. Pour mémoire, le COPIL est constitué des membres suivants : Membre de la majorité :
Laurent BERNARD, Maire David CHANTRE, Adjoint au Maire, en charge du Développement Durable-Environnement-Urbanisme Serge VOLLE, Adjoint au Maire en charge des Travaux
Membre de la minorité :
Christian BOURDIOL, Conseiller municipal
Associations :
Thierry MICHEL, Président de i'amicale pétanque de Vais Thibaud RAVON, Président du Tennis Club de Vais Jean-Marie VIALLA, président de L'US Vais
^j Page 16 sur 27 Les principales différences entre ces deux versions :
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Le city stade est positionné à gauche sur le terrain en stabilisé dans la version 1 et sur le parking central dans la version 2. Le cheminement piétonnier sur allée principale existante, est réduit dans la version 2 afin de décaler l'emprise du terrain synthétique vers la gauche pour permettre la création d'un cheminement piéton le long du
Riou.
—
-
La position des vestiaires neufs et des gradins est inversée entre la version 1 et 2. L'entréâ de l'itinéraire cyclable se fait par le cheminement central dans ta version 1 et par rentrée des parkings dans la version 2
Après discussion, divers échanges constructifs autour de l'utilisation du site, de la coordination future entre nos différents partenaires sur ce projet, il en ressort une version finale que nous vous proposons de valider. Notons, que la solution finale propose une réserve foncière afin d'intégrer la possibilité de création d'un terrain AS au sud du site. au niveau du terrain stabilisé. Chiffrage
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Page 17 sur 27 Travaux H. T
Aléas
Total H.T (Hors maîtrise d'œuvre)
AR Préfecture
143-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE !o^n 1^ i ^/nci/7n9ii
3 769 766,75 € j
188 488,34 fe
3 958 255,08 € l
Principales évolutions du Chiffrage par rapDort à celui de Novembre 2022 : Nota : La maîtrise d'œuvre et les aléas sont compris dans les chiffres suivants. 1-Plateforme et réseaux nouveaux vestiaires : - 38 794,49 € HT
Diminution des terrassements (car compris dans chiffrage vestiaires), Diminution du chiffrage des installations de chantier, Suppression de la récupération des Eaux Piuviaies (devaient servir à i'arrosage du stade en herbe).
2-Tet-rain annexe : -230 689,10 € HT
Diminution de l'enveloppe car suppression du 1/2 terrain synthétique et remplacement par un stabilisé
3-terrain honneur : + 527 682,02 € HT
Augmentation de l'enveloppe car création d'un terrain synthétique sur [e terrain existant AU, à la place de !a reprise du terrain en herbe. Hausse du coût du synthétique.
4-Aires de jeux : -233 301,58 € HT
Diminution iiée à la prise en charge de l'Entégraiité des jeux par la Région (dans [e cadre de ia Via Doiaizon). Notons que le traitement de la surface Enitiatement prévue pour l'aire de jeux est reporté dans i'al!ée centrale.
5-abords du tennis et du tennis couvert : + 79 138,27 € HT
Augmentation de l'enveloppe dû à i'ajout du collecteur arrière du tennis Proposition d'une soiution en béton désactivé au lieu de l'enrobé (A arbitrer).
6-parvis CSCL : -232 317,84 € HT
Diminution car impact de l'arrêt du chantier du centre culturel par ia CAPEV, reprise à minima du parvis et des abords
7-Parking (Massot 1) : + 51 268,66 € HT
Augmentation de la surface du parking par rapport à novembre 2022 (doublement du nombre de piaces) Augmentation du coût, du nombre des installations de mobilier urbain (A arbitrer)
7b- Parking (Massot 2) : + 105 796,29 € HT
Création d'un parking sur le terrain de bicross
8-Parking principal : + 363 646,77 € HT
Augmentation conséquente du prix des padels par rapport à i'estimation. Dépiacement du city stade sur le parking principaL
9-AHée centrale : + 182 653,78 € HT
Augmentation du coût, du nombre des installations de mobilier urbain (A arbitrer) Traitement de rentrée principale revu en termes qualitatifs par rapport à la version de 2022
10-Espace paysager (Dolaizon hors partie région) : -13 342,24 € HT
Suppression de la zone de jeu (parcours sportif) initialement prévue dans la version de novembre 2022.
11- Rives du Riou : -15 545,86 € HT
Traitement et reprise de la ripisylve plus sommaires
12- Trottoir Ch Massot et piste cyclâble : + 66 023,89 € HT
Augmentation de l'emprise des travaux communaux suite à t'arrêt des travaux du centre cuiîurel. Ajout de ['itinéraire cyclable non prévu en 2022
13-Nouveaux vestiaires : + 25 612,75 € HT
Ajustement et augmentation coût matériaux
Page 18 sur 27 14-Anciens vestiaires : + 10 219,48 € HT
Ajustement et augmentation coût matériaux
Augmentation du coût total de l'opération par
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu le 16/09/2024 LûuuuJ-fiL^luiuiuLu^îûâ
Parking bicross, non prévu en 2022
padel suivant délibération ?6 du 21 -12-2022
city Stade suivant déiibérafion ?6 du 24 -05-2022
Travaux
Aléas Mo
Etude complémentaire
Delta /nov 2022
nov-22
105 796,29 € 194 007,00 € 93 997,00 € 3 187 951,00 € 159 397,55 € 203 518,79 € 9 000,00 €
262 001
V3-2024
3 769 766,77 € 188 488,34 € 240661,91 € 16 752,00 € Î9€
CALENDRIER ET PROCHAINES ECHEANCES - Réunion COPIL : Présentation phases AVP (infra) / APD (vestiaires) à confirmer le jeudi 11 juillet - Réunion phase PRO (infra) début septembre (semaine 36) Calendrier spécifique aux vestiaires : "Dépôt du PC le 19/07/24 - Remise du DCE le 02/08/24 - Consultation des entreprises jusqu'au 04/10/24 - Analyse des offres, délais de recours... jusqu'au 05/11/24 - Préparation novembre 2024, début des travaux possible début décembre 2024 Calendrier spécifique aux aménagements (y compris terrain honneur) : - Remise AVP début Août - Dépôt du PA courant septembre 2024 - Remise du DCE fin septembre 2024 " Validation Maîtrise d'ouvrage et consultation des entreprises jusqu'au 29/1 1/24 - Analyse des offres, décision Maîtrise d'ouvrage, délais de recours... Jusqu'au 20/12/24 - Préparation 1er trimestre 2025, début des travaux début avril 2025 Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P Joujon, K
Reynaud, M Liautaud, JP Rioufrait) décident :
^ DE PRENDRE ACTE du nouveau montant de l'opération, ^ DE VALIDER l'esquisse et notamment le schéma d'aménagement proposé, ^ DE VALIDER le planning ci-dessus proposé, ^ D'AUTORISER M. Le Maire à déposer i'ensemble des autorisations d'urbanisme nécessaires à ce projet, ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Commentaires sur ce dossier : N Mourgues : // existe des différences de prix entre les terrains synthétiques. D Chantre : Oui, cela dépend du choix de matériaux qui sst fait. Ici ce sera du liège, moins polluant, plus agréable que le microplastique. // a été tenu compte de fa proximité des cours d'eau aussi pour éviter leur pollution. EAIIsry ; tes parkings seront en sable ? D Chantre : Oui pour la pétanque et la perméabilité des sois. H y a aussi une obligation de planter des arbres ou couvrir de panneaux photovottaïques. K Reynaud demande si le terrain de padel sera bien en partie financé par le c!ub de Tennis ?
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D Chantre : oui c'est ce qui est convenu, mais Se coût de l'équip^ avec /e Tennis. Peut-être envisager un reversement des recettes qi^ P Joujon : Est-it possible de louer un bien public ? D ChQntre : Oui c'est le cas dans d'autres communes via une convention de mise à disposition. Attention les subventions ne figurent pas dans le chiffrage. La Région, l'Etat, l'ANS et le Fonds du FootbaH Amateur parîiciperont. La parîicipstion de la FAFA est plutôt faible, seulement 10 000 € mais c'est général au niveau national, peu d'investissements pour tes clubs amateurs. JP Rioufrait trouve le projet onéreux et indique qu'il aurait été bien de prévoir une tribune au-dessus des vestiaires en raison de révolution du club de foot. M le Maire rappelle que le site est en zone inondable, une dérogation a été obtenue pour les vestiaires mais par pour l'accueil de publie en tribune. K Reynaud demande de quel montant était prévu la participation du club de tennis su départ ? D Chantre : le projet a évolué, c'est en cours d'étude avec le club et à définir 4 abstentions : P Joujon, K Reynsud, M Liautaud et JP Rioufrait 1Gème guôstion : Autorisation de programme et crédits de paiement 2024 Rapporteur : IVI Gérald Fénérol, Adjoint aux finances Conformément aux articles L.2311-3 et R,2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de ['exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans !e cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel ['intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. L'autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. Le montant des Crédits de Paiement doit être égale au montant de i'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisatjons déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toutes modifications des AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de i'année 2024, sur la création des AP/CP suivantes : APn°l APn'2 APn°3
Les Près du pont & Aménagements Cyciables Rue Joseph RUMILLET Rénovation Mairie
Total
Autorisation de
Programme
(AP)
5 458 802,93 € 1124 303,00 € 526 122.00 € 7 109 227,93 €
Crédit de paiement (CP)
2024
260 000,00 € 112 430,30 € 52 612,20 € 425 042,50 €
2025
4692 922,64 € l 011 872,70 € 473 509,80 € 6 178 305,14 €
2026
505 880,29€ 505580,29;
-Page 20 "sur 27 Le Conseil Municipal après en avoir déli|
^ AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses des opérât) programme et mandater tes dépenses afférentes,
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Reçu
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h'sïci-cTessus ~à"tTautèur de l'autorisation de
^ DECIDE la création des AP/CP pour les opérations des Près du pont, de la rue Joseph RUMILLET et de la rénovation de la Mairie. 17èms question : Appel à projet zone St Benoît Sud : cahier des charges de cession terrain Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l'urbanisme Ou/1'avis des membres des commissions "Environnement, Développement Durable et Urbanisme" et "Travaux du 18 juin 2024, OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent appel à projet vise à retenir un promoteur/constructeur qui réalisera un ensemble immobilier à usage principal d'habitation au sud de la commune de Vais, sur un ensemble de parcelles privées, objet de l'OAP n°6 du PLU de la commune et qui seront à terme desservies dans le cadre d'un PUP. Le concessionnaire désigné par la collectivité pour aménager et équiper ces terrains est la SPL du Velay. Les parcelles ont vocation à devenir propriété de l'opérateur retenu au terme de cette consultation. Les terrains objet de la consultation, d'une surface totale de près de 5,6 ha, sont la propriété de plusieurs propriétaires qui se sont engagés à vendre leurs terrains à l'issue de la présente consultation dès fors qu'il y aura eu accord sur la chose et le prix proposés. Les propositions issues de l'appel à projet devront répondre aux orientations définies dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vals-près-Le Puy ainsi qu'aux objectifs de qualité urbaine, architecturale et de développement durable précisés dans le présent cahier des charges. COMPOSITION DE L'EQUIPE L'équipe sera obligatoirement et a minima composée :
D'un promoteur ou promoteur-constructeur, personne physique ou morale régulièrement constituée, D'un architecte inscrit à l'Ordre chargé de la conception de Fopération et du suivi de sa réalisation, D'un bureau d'études VRD, D'un paysagiste, compte tenu de la localisation des terrains dans site patrimonial remarquable du Puy-en-
Velay. La présence de l'équipe au complet est requise et sera exigée au stade de l'examen de la complétude des candidatures déposées. Toutes les composantes de l'équipe devront être présentes fors de l'audition et de la mise au point,
Page 21 sur 27 CARACTERISTIQUES ET OBJECTIFS DU PROJET Les offres seront déposées à un stade « ESQUISSE » et les candid
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE LReç_u,le, 1JVPX2024,. _,.,__.,^ _..;. ^scfëvrônt repdridrè~àûx objectifs suivants :
1, Le site : Le projet portera sur la totalité des parcelles du secteur Saint Benoît sud comprises à l'OAP r\°6 (Document ci- dessous figurant dans le PLU).
Toutefois, les évolutions suivantes sont à prendre en compte, bien qu'elles ne figurent pas à l'OAP :
Emplacement réservé grevant l'OAP n°6 : la commune Vais s'engage à modifier son PLU afin de
supprimer remplacement réservé dont le tracé entre la future voirie du PUP et le chemin de Pranlary obère une partie de la parcelle AL 84.
Constructibilité des terrains aux abords de la ligne haute tension : Les terrains situés à moins de 30 mètres
de part et d'autre de la ligne haute tension ne devront pas être destinés à de l'habitation ou à tout autre service ou équipement accueillant des publics sensibles ou fragiles. 2, Programme : Le porteur de projet retenu devra réaliser au minimum le programme ci-après dont il assurera la réalisation et la commercialisation pour son propre compte. La ville souhaite développer sur ces terrains un programme mixte répondant aux critères de qualité urbaine et environnementaie et attractifs pour de jeunes ménages désireux de bénéficier de la proximité de la ville, de ses services, équipements, commerces, tout en profitant des qualités paysagères et d'un cadre naturel préservé. Les objectifs de la commune figurant au PADD et à l'OAP de son PLU doivent être pris en compte. L'OAP oblige à une réflexion d'ensemble cohérente sur l'ensemble de la zone à aménager. Toutefois, l'urbanisation de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous la forme d'opérations cohérentes et indépendantes, pourra être envisagée. Vocation de la zone : Le règlement de zone prévoit une vocation résidentielle dominante. La présence de services et d'activités économiques est envisageable, dans une proportion mesurée dans une logique de mixité de fonctions. Le programme d'habitat devra respecter une densité moyenne de 16 logements par hectare, ce seuil pouvant être réévaiué dans le cadre d'un programme proposant une mixité de fonctions. Les logements produits devront répondre à l'objectif de mixité sociale ambitionné par la commune, proche des 3500 habitants, et qui souhaite renouveler son attractivité en proposant des logements adaptés à chaque période de la vie, visant en particulier les produits pour lesquels la commune est en déficit : logements adaptés aux jeunes actifs et familles à travers une offre d'accession à la propriété libre et sociale, et programme locatifs libres et sociaux. L'enjeu pour la ville est plus particulièrement de maintenir et capter les prima ou secundo accédants, qui peinent aujourd'hui à se loger dans le cœur urbain du Puy. Tvpoloflie des constructions : La diversité des formes résidentielles sera recherchée, optimisant ainsi les conditions de topographie et de desserte du site. L'objectif est de travailler finement à l'insertion dans la pente de logements individuels groupés et/ou étages avec une individualisation des accès. Le site appelle une forme urbaine étagée dont l'insertion doit être soignée :
Les accès sur le chemin de Pranlary doivent être limités, cette voirie de desserte n'ayant pas vocation à
être élargie et étant une voirie partagée avec la piste cydable rejoignant les berges du Dolaizon,
Les constructions devront limiter leur emprise au sol et les terrassements nécessaires ; leur compacité
sera recherchée de façon à maximiser les espaces végétalisés et arborés de pleine terre et optimiser les consommations énergétiques des constructions,
Une réflexion est attendue sur i'exposition au soleil de chaque logement de façon à limiter les effets de
masque des vis-à-vis et procurer à chacun au moins 2 heures d'ensoleillement par jour en continu au solstice d'hiver,
Page 22 sur 27 AR Préfecture
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'043-214302515-2024'0911-DELÏB02 Ï'10924-DE R3çy_ile_.l6/Q?/2^4___, ,,,_ ^ :~5T6bircTatôrrèménïTràversant et/ou à double ,f,,,l ,1'^.[^
Les vues sur le paysage environnant et le grand paysj
(notamment aux abords du cimetière),
Les typologies de logements à privilégier seront les T3/4
exposition permettant leur ventilation naturelle et ['amélioration du c{
Chaque logement bénéficiera d'un accès extérieur sous la forme de balcons, loggias, terrasses, L'accessibilité PMR sera soignée depuis ['espace public de voirie, l'espace résidentiel à usage collectif, le
seuil et l'espace intime du logement, depuis le chemin de Pranlary comme depuis la voirie du bas résidentielle,
Les constructions pourront ponctuellement atteindre le R+2 ou R+3 ainsi que le PLU le permet.
Desserte et mobilité durables au sein de la zone : Le projet communal vise à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle. Le projet devra intégrer cette contrainte, et bien que la voiture ne puisse être exclue, prévoir des espaces dédiés permettant la pratique du vélo et de la marche en direction des équipements, services de la commune et de sa zone commerciale. Une voirie de bouclage. propre à ['opération n'est pas à exclure pour permettre le bouclage Nord-est/Sud-ouest. Elle devra être traitée en pente douce et à flanc de coteau. Sa conception sera à réfléchir dans le cadre du projet d'aménagement du site par !es équipes de promoteurs constructeurs. Dans tous les cas, cette voirie devra avoir un caractère résidentiel, limité aux besoins des habitants du nouveau quartier. Les besoins en stationnement seront adaptés aux besoins et suffisamment dimensionnés. La loi Climat et Résilience permet de déroger à l'obligation de création de 2 places par logement, sous réserve de création de places de stationnement cycles suffisantes. Cette disposition pourra être utilisée et adaptée selon le positionnement et la programmation envisagée. Il est dans tous les cas attendu une insertion parfaite des poches de stationnement, en utilisant au mieux la pente. Si les aires de parking extérieures ne sont pas exclues, elles seront végétalisées et arborées. 3, Desserte de la zone dans le cadre du PUP ; L'accès principal à la zone s'effectuera depuis la rue Jean Moulin, qui sera réaménagée à cet effet par la commune, Depuis les parcelles AK222 et AK223, la commune s'est rendue propriétaire (sauf parcelle AK 157) d'une emprise permettant à terme de desservir l'ensemble de la future zone de Saint Benoît dans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial, auquel le futur promoteur contribuera. La voirie primaire et ses réseaux seront réalisés par l'aménageur jusqu'à la limite des parcelles AL214/AL204. L'aménageur prendra également à sa charge l'aménagement d'un cheminement mode doux [e long du Riou, la passerelle piétonne qui permettra de rejoindre la zone de Chirel à pied ou à vélo, ainsi que l'aménagement possible des parcelles AK158, AL80 et AL81 en zone humide paysagère ou bassin d'orage permettant la rétention des eaux pluviales. Le promoteur-constructeur aura à acquérir les terrains, d'assiette des futures constructions et participera au PUP dans le cadre de la concession confiée à la SPL du Velay. L'offre financière présentée devra détailler ces prix. 4l Exigences architecturales/environnementales : Le projet devra s'insérer harmonieusement dans l'environnement paysager et l'implantation des constructions devra limiter au maximum les impacts. L'architecture proposée devra soit clairement s'inspirer de l'architecture locale, soit prendre un parti résolument moderne tout en s'insérant dans le tissu et le paysage naturel existants. Le développement d'une zone d'habitat sur le secteur de Saint Benoît sud ne doit pas éluder le fait que cette zone doit constituer une limite de l'urbanisation de la commune de Vais. Cette zone devra clairement marquer cette limite et traiter de façon progressive et qualitative cette transition entre la ville dense et la nature. Le projet intégrera une démarche volontariste en matière de développement durable. Plusieurs insertions du projet depuis le paysage lointain et proche ainsi qu'un ou plusieurs plans coupe sont demandés, notamment est/ouest, à proximité des résidences pavilionnaires existantes et aux abords du cimetière.
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L'organisation du parcellaire, le maillage des rues, les distances 1 précisées, ainsi que les hauteurs des bâtiments. Le projet fera compadté, des principes d'isolation, des matériaux utilisés et de la | La taille des lots, la densité des constructions seront précisées | cohérence territoriale (SCOT) du Velay et le PLU requièrent une densité moyenne optimisée de 16 logements/ha. L'impact visuel du projet, la place des espaces verts privés ou publics seront explicités et argumentés qu'il s'agisse des modalités de conservation des espèces végétales présentes sur site, de leur suppression ou encore de ia renaturation du site du projet. Les matériaux employés pour les sols (trottoirs, espaces verts communs, voiries) seront détaillés et quantifiés. Une réflexion est attendue quant à la mutualisation des espaces communs et notamment des stationnements, ordures ménagères, espaces verts et paysagers. En lien avec le service collecte et traitement des déchets qu'il conviendra de contacter en amont du dépôt de la candidature, les modalités de gestion des déchets seront précisées et illustrées par le porteur de projet. De manière générale, le candidat mettra en exergue la manière dont la conception du projet participe à un aménagement durable et paysager, que ce soit par le biais de l'efficacité énergétique des bâtiments (organisation du parcellaire, orientations, emploi de matériaux ou techniques performants..,), par la facilitation des modes doux (répartition modale) ou encore par une composition urbaine judicieuse (répartition entre espaces privés, voiries, espaces verts, réduction des vis-à-vis, perméabilisation des sols, gestion des eaux pluviales et déchets...). Une attention particulière sera apportée aux espaces communs. Les eaux pluviales devront être collectées et stockées sur le tènement du futur lotissement compte tenu de la saturation du réseau publie. Le projet devra par conséquent être compatible avec les débits de fuite pouvant être tolérés et qui seront précisés par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de l'agglomération. MISE A PRIX Le candidat proposera dans le dossier un prix d'acquisition net vendeur du bien correspondant à sa valeur vénale à la date de ia remise des offres. La collectivité ne souhaite pas afficher un prix plancher du foncier, cependant le prix proposé est l'un des critères de sélection des offres. L'offre financière devra par conséquent détailler le prix cTacquisition des terrains proposé, qui devra être argumenté. Le promoteur/constructeur participera au PUP. A titre indicatif, il est précisé que le coût de la participation au PUP a été estimé à 25€ HT/m2, montant à parfaire lorsque la maîtrise d'œuvre du projet de PUP aura été désignée. ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1, Procédure de consultation Chaque candidat aura à produire un dossier comprenant l'ensemble des éléments énumérés à l'artide ci-aprés. Après réception des dossiers, il sera procédé à l'ouverture des enveloppes puis à l'analyse de leur complétude. Chaque concurrent ayant remis une prestation complète et conforme au règlement de l'appel à projet recevra une prime d'un montant de 3 000 euros TTC. La commission se réserve la possibilité de supprimer la prime des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au regard du présent règlement. La Commune procédera alors à l'analyse des offres sur le fond et organisera une audition des candidats ayant remis une offre complète et conforme au règlement de l'appel à projet afin de permettre à ceux-ci de présenter leur proposition et leur projet architectural et le cas échéant, de répondre aux questions des membres de la commission municipale. 21 Planning prévisionnel A titre prévisionnel, le calendrier du présent appel à projet est le suivant :
Lancement de la consultation par parution d'un avis public : Fin Juin/début Juillet 2024 Retrait du dossier d'appel d'offres en mairie ou téléchargement sur le site de la ville Délai pour déposer l'offre ; SEPTEMBRE 2024 Analyse technique : OCTOBRE Audition des équipes : DEBUT OCTOBRE/NOVEMBRE Négociation : NOVEMBRE - DECEMBRE 2024 Proposition de classement par le jury : FIN NOVEMBRE / FIN DECEMBRE Réunion de mise au point avec l'équipe retenue Validation définitive du choix du candidat par le conseil municipal et autorisation de signature du
compromis : JANVIER 2025
Page 24 sur 27 3, Composition de la commission chargée d'examiner les offre^ Monsieur le Maire présidera un jury constitué d'élus et des représerl
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE Rççv. le_16/.0,$/2024 |nts' des propriétaires.
L'audition des candidats sera effectuée par un jury resserré composé de 4 représentants de la commune, de 2 représentants de la SPL aménageur du PUP (sans voix délibérative) et 4 représentants des propriétaires. Un jury élargi est également constitué afin de suivre l'ensemble des travaux, composé des élus membres du comité de pilotage dédié au projet, ainsi que d'un représentant par parcelle pour les propriétaires. L'ensemble des décisions engageantes seront prises par ce jury élargi à l'unanimité. PRÉSENTATION DES OFFRES Les candidats devront remettre un dossier complet dûment constitué dans les délais fixés dans le présent cahier des charges. Chaque candidat devra produire les pièces suivantes : - Une note de présentation générale Cette note comportera ['ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. Elle sera signée par le représentant du candidat et par chacun des membres du groupement. Elle précisera aussi :
Les motivations du candidat à se positionner sur cette acquisition, Les principes d'aménagement souhaités démontrant la compréhension du site dans son environnement
urbain,
Le nombre et type de logements, niveau d'équipement envisagé, prix de vente, Les objectifs en termes de qualité environnementale et de développement durable (principe d'isolation,
matériaux utilisés, conservation ou non des espèces végétales, modalités de rétention des eaux ...). Cette note décrira :
Le calendrier prévisionnel de réalisation l'opération et ses modalités de mise en œuvre, La proposition de prix cTacquisition du foncier en !e justifiant (le prix sera exprimé en €/m2 de surface au sol
et en m2 de surface de plancher),
Présentera un bilan constructeur détaillé par type de logement, précisera l'estimation des coût
constructeurs et prix de cessions proposés ainsi que la marge constructeur attendue. - Une esquisse du projet dans son environnement Les pièces suivantes sont demandées : - Un plan masse du projet sur fond cadastral à échelle 1/500ème (faisant figurer les avoisinants et qui donnera à voir orientation du bâti, taille des lots, maillage, conservation des espèces...), - Plusieurs vues de loin et de près permettant d'apprécier le projet dans son environnement proche (faisant figurer les avoisinants) et lointain, - Un ou plusieurs plans coupe et un visuel 3D permettant d'apprécier l'insertion du projet dans la pente (faisant figurer les avoisinants). " Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification, pour chaque membre de l'équipe, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des capacités économiques et financières, des capacités techniques et professionnelles
o Aptitude à exercer l'activité professionnelle : présentation de 3 références o Capacité économique et financière pour chaque membre du groupement : o L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle o Le chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années o Présentation de la structure juridique et financière des membres du groupement (KBiS, K ou D1 ). o Certificats de capacité délivrés par des organismes publies ou privés relatifs à des prestations
similaires
o Etat des moyens humains et techniques dont disposent les candidats
CHOIX DU CANDIDAT 1, Choix du candidat Après réception des offres et ouverture, la commission vérifiera la complétude de chaque projet et en dressera procès-verbal. Les offres complètes bénéficieront d'une indemnisation au forfait. La commission examinera les offres complètes sur le fond et dressera un procès-verbal dans lequel elle relatera les circonstances de son examen, formulera un avis motivé par lequel elle proposera un classement des prestations fondé sur les critères mentionnés au présent article et consigne, s'il y a lieu ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements. La commission pourra ensuite inviter les candidats à répondre aux questions dans le cadre d'une audition. La commission choisit librement l'acquéreur en fonction des offres reçues au vu notamment des critères suivants :
Page 25 sur 27 1. Prix d'acquisition des terrains : 50 % 2 Qualité architecturale et insertion dans l'environnement : 30 3 Programme des constructions : 20 %
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k^043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE fheçu le 16/09/2024
2, Délai de validité de l'offre formulée par l'acquéreur L'offre d'acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu'à son approbation par le Conseil Municipal, sauf réception par !e candidat d'une lettre de la commune, envoyée avec accusé de réception, ['informant du rejet de son offre. Passé le délai de 9 mois suivant la date limite de dépôt de candidature et faute pour la Ville de s'être prononcée sur cette offre, Je candidat sera délié de tout engagement envers la Commune. CONDITIONS PARTICULIÈRES 1, Conditions relatives à l'autorisation administrative d'urbanisme L'obtention de l'autorisation administrative d'urbanisme correspondant au projet retenu se fera dans un délai maximal de 4 mois courant à compter de la date de dépôt de la demande ou à la date de remise du dossier complet. 2, Substitution d'acquéreur La ville n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l'acquéreur substitué. Il est entendu que dans le cas de la réalisation au profit d'une personne autre que l'acquéreur, celle-ci sera tenue à toutes les obligations contractées, solidairement avec l'acquéreur initial. La ville dispose d'un droit de préemption prioritaire en cas de vente à un autre constructeur ou opérateur. 3, Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, s'il devient attributaire, à ne pas former de réclamation relative à la nature et à ia qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. 4, Réitération par acte authentique En cas de refus de régulariser par acte authentique la vente, la Ville aura la faculté soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater après mise en demeure la défaillance de l'acquéreur. Dans cette hypothèse, la commune de Vals-près-Le Puy retrouvera sa liberté après rétablissement du procès- verbal de carence. 5, Droits de propriété et publicité des projets La participation à la consultation vaut autorisation de la part des candidats pour une exposition nominative de l'équipe candidate concepteur du projet.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : PJ joujon)
décide :
^ De VALIDER le présent cahier des charges notamment en ce qui concerne les critères d'attribution ^ D'AUTORISER M. Le Maire a lancé cette consultation selon le planning énoncé ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Commentaires sur ce dossier^ N Mourgues souhaite qu'une attention particulière soit portée su dossier pour que la liste des pièces à remettre par tes candidats soit bien mises en évidence. D Chantre fera suivre cette remarque à la SPL en charge de la réalisation du cahier des charges. P Joujon indique que la distance de 30 m pour ta ligne haute tension pénalise le projet et limite sa rentabilité D Chantre : oui, c'est un choix. M le Maire : il y a un risque sanitaire avéré. P Joujon : des services pourraient s'y installer ? D Chantre : oui, possible mais pas pour du public sensible. P Joujon est réservé sur le fait que les promoteurs communiquent leur msrge. D Chantre indique que c'est une pratique qui se fait. C Bourdiol : fa consultation sera-t-elle ouverte à un groupement de promoteurs ? M le Maire : oui, la composition de l'équipe est libre
Page 26 sur 27 Information transmise au Conseil Municipal : CRAC 2023 GRDf\ Information transmise au Conseil Municipal : Mission contrôle vestiaires de football
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043-214302515-20240911-DELIB02 110924-DE RÊCV le 16/09/2024
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^cfifiîqùé pour là construction des
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
Informations complémentaires : M le Maire remercie les élus qui seront présents pour la tenue des bureaux de votes les 30/06 et 07/07. P Joujon souhaite connaître la position de Vais sur le dossier de la commune nouvelle. M le Maire répond qu'il n'y a pas d'entente au niveau des autres communes concernées donc pas d'éléments pour l'instant. Refus global.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CIermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, te 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12
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Tableau de signature
Adoption du PV de la séance du 26 juin 2024
NOM-PRENOM
SIGNATURE T
Mr Laurent BERNARD Mme Béatrice DIELEMAN
Donne pouvoir à P Maury Combris
Mr David CHANTRE Mme Patricia MAURY COMBRIS Mr Serge VOLLE
^
Mme Lucie LANGLET Mr Raymond GALTIER Mme Evelyne ALLARY Mr Gérald FËNËROL Mme Véronique BONNET Mr Gérard CHALLET
Donne pouvoir à N Mourgues
Mme Chnstiane VAILLE GIRY Mr Jean Pierre RIOUFRAIT M Norbert MOURGUES Mme Joçlle FERRY Mr Julien CHARREYRE
Absent
Mme Camille DESVIGNES Mme Chanta! GROS Mme Mynam LIAUTAUD
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Mr Christian BOURDIOL Mme Karine REYNAUD
Page 28 sur 28 Séance du 11 septenUara ïi»ià(\
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043~214302515-20240911-DELIB03 110924~DE Reçu le 16/09/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION
?
03
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Date de la convocation : 05 septembre 2024 Date d'affichacîe : 18 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAST, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëfle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Rapport d'activités exercice 2023 de la Société Publique Locale Eu égard de l'opération en cours avec la commune de Vais Près le Puy et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5, 7éme a!Jnéa du Code Générai des Collectivités Locales, il convient de présenter au Conseil Municipal, le rapport annuel d'activités 2023 de la Société Publique Locale du Velay (SPLV). Cette présentation doit s'effectuer dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. L'éiaboration du rapport d'activités de la SPLV répond à des principes de transparence mais aussi d'amélioration de la gestion. Pour être en conformité avec la législation et ia réglementation en vigueur, il doit comporter un certain nombre d'Endicateurs techniques et financiers. C'est un outil de communication entre fes différents acteurs. 11 peut être librement consulté en mairie. Sur ie rapport de cjestion du conseil : li est tout d'abord rappelé que la SPL du Velay est une société anonyme publique locale créée le 17/07/2012. Son siège social est fixé à la Communauté d'Agglomération, 16 place de fa libération au Puy-en-Veïay. Les éléments présentés d-après concernent la période du 1er Janvier au 31 décembre 2023. Depuis rentrée des communes de Vernassai et de Bellevue la Montagne intervenue dans le contrat de l'année 2021, fa constitution de l'actionnariat de la SPL n'a pas évoluée et reste inchangée sur l'exerdce écoulée. Le capital social est de 238 000,00 € et est constitué au 31/12/2022 de 1400 actions. Sur ces 1400 actions, la commune de Vais Près le Puy détient 48 actions, soit un total de 14 705,52 € dont 8 160,00 € en apport au capital social et 3 462,00 € en droits de réserve sur les fonds propres.
Page l sur 3 Pour mémoire : Au terme du procès-verbal d'une dél| septembre 2020, M. Gilles BOYER a été désigné pour ^ Général.
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043.-2143.02515-2024Q.91Î.-PEJLÎB0.3 110.^2^ ê^tiôDeCliÈ/^^S^d'acfministration du sumer les fonctions de Président Directeur
Â-~)
Sur l'activité de la SPLV, durant l'exercice clos au 31 décembre 2023, des contrats ont été signés et poursuivis sur plusieurs exercices, dont la concession d'aménagement zone NA 2 Saint-Benoît Sud et PUP avec la commune de Vais Près le Puy signée le 16 mars 2017 concernant la mise en œuvre d'un Projet Urbain Partenariat sur 7 hectares et la réalisation d'un lotissement d'habitat sur 2.6 hectares. La durée de concession est de 5 ans. Un avenant n°1 a été signé le 15/12/2017.Un avenant n°2 a été signé le 06/06/2018. Un avenant n°3 a été signé le 27/03/2019. Sur l'analvse financière, au 31 décembre 2023, la SPLV présente un résultat net comptabie de -57 531 €.
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.3 509 580
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9600 3777
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963 143 «9701 23 771 65 *un
l
8000 3043
2.38 000
N00
572 522
H 363
703 178
13 W
238 000
1400
N66 961
-3942
2.12
.4 18't
Concernant les bilans, sur le bilan actif, l'actif qui s'élève à 8 882 781,00 € est constitué de
actif immobilisé net : 2 340 € actif circulant : 8 880 441,00 € dont la concession Saint Benoît Vais
Sur le bilan passif, le passif s'élève à 8 882 781,00 € qui est constitué de :
capitaux propres : 334 565,00 € provisions pour risques : 0,00 € dettes d'exploitation : 8 548 216,00 €
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, Confomiémcnl aux Eirficles L. 441-6-1 et 0. 441-4 du Cotj
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043-214302515-20240911-DELIB03 110924-DE Reçu le 1S/09/2024 A {\tï cnmmofcc. nous vous mtormpns
qu'à la clôture de Pexei-cicc clos \e 31 d(iccinbre 2023, le solde des acncs a iuy»ra ui;» fournisseurs se d<îcompoi>e» par date d'cchéancc, comme suit :
Échéances
2023
Décembre
2024 Janvier Février Mars Avril Mal Juin Juillet Août
Octobre Novembre Décembre Total Général
Fournisseurs
Biens/scrvlces
20 307 € 20 307 €
-20 307 € -20 307 €
0€
Honoraires
0€
Mandats 1212 931 €
l 212 933. € -1144 750 € -l 018 288 € .118 156 €
.8 306 € 63181 €
Stocks 104 802 € 104 802 € -86 939 € -59 019 € -27 920 € 17 863 €
Total
l 338 040 € l 338 040 € -1251996€ -l 077 307 € .166383 € -8 306 € 86 044 €
Le solde fouri-tissûnr de 86 044 6 cûirespond à des retenues de garantie sur phisieury iwn'chcs de IravnuK de concessions el mandats.
Les membres du Conseil IWunicipal à l'unanimité :
^ APPROUVENT le rapport d'activités pour l'exercice 2023 de la SPL.
La présente délibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12
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DU CONSEIL MUNICl
DE LA COMMUNE DE VALS fl
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DELIBERATION ? 04
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'sn deux mil vingî-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Is toi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représQnté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LtAUTAUD OBJET : Autorisations d'urbanisme concernant Monsieur le Maire Vu l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme du 01/10/2007 ; Considérantes éléments de contexte ci-après rappelés ; L'épouse de Monsieur Le Maire a déposé le 16/07/2024, une demande de transfert du permis de construire n° 043 251 23 P 0006 accordé le 17/01/2024, Compte tenu de l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme qui stipule que si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou d'une déclaration préalable en son nom personnel ou comme mandataire, le conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ AUTORISE Monsieur Serge VOLLE à prendre la décision d'autorisation d'urbanisme et signer l'arrêté de transfert de permis de construire pour ie dossier cité ci-dessus. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
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Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichage : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous /a présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëfle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Création d'un emploi permanent pour un agent contractuel de droit public Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Monsieur le Maire indique que la création de l'emploi d'agent de surveillance des temps périscolaires est justifiée par le fait que les études surveillées ne peuvent pas être réalisées pour la totalité des heures par des enseignants. Cet emploi correspond au grade d'adjoint technique, cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 15 heures maximum. Monsieur le Maire ajoute que si l'emploi en question n'est pas poun/u par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l'articie L332-8 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, dans toutes les communes ou tous les groupements de communes, Monsieur le Maire précise que la nature des fonctions suivantes : Surveillance des temps péhscolaires (études sutveillées, garderies) justifie particulièrement le recours à un agent contractuel. La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré maximum 371. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :
^ CREER un emploi d'adjoint technique territorial pour occuper les missions de surveillance des temps périscolaires (études sun/eillées, garderies), de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré 366 minimum etl'indice 37 Imaximurn, à raison de 15 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er novembre 2024; ^ MODIFIER en conséquence le tableau des emplois de la commune ; ^ DIRE que tes crédits sont prévus à cet effet au budget. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Oermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD
^"\
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12 Séance du 11 septenj
DU CONSEIL MUN]
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB06 110924-DE ()î?)2^ 16/09/2024 (fclPAL
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DELIBERATION ?06
Date de la convocation : 05 seotembre 2024 Date d'affichacie : 18 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTSER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlfe FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code généra! de la fonction publique, articles L714-1 à L714-15, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'appiication du 1er alinéa de î'artfde 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par ie décret n°2015-661 du 10 juin 2015 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de i'expertise et de l'engagement professionnel dans ia fonction publique de i'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu tes arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'appiication du décret n°2014"513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu l'arreté du 19 mars 2015 pris pour l'appiication du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'apptication du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des adminislrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu i'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'appjication aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu !'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et ies secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de !a pofice nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Fexpertise et de l'engagement professionne! dans la fonction publique de l'Etat, Vu f'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des sen/ices techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu i'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'appiication au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de i'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la délibération n° 10 du 15 décembre 2021 instaurai fonctions, des sujétions, de i'expertise et de l'engagement pr| Vu la délibération n" 4 du 6 juiilet 2022 modifiant ie Régime sujétions, de l'expertise et de i'engagement professionne! (R| Vu la délibération n° 4 du 26 juin 2024 modifiant le RIFSEËP»
t le Régime ^t@erfîfffi§î^<^il|t?^compîe des ^aJ°@ÏI?ffîyî§^^40911-DELIB06 110924-DE iR^çcnrateirjsstîîîîQûtoQompte des foncfTons, des ISEEP),
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que !e bureau des collectivités territoriales attire
notre attention sur une irrégularité relevé sur le montant minimum du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) figurant sur la délibération instaurant le RIFSEEP.
En application de i'article 4 du décret n0 2014-513 du 20 mai 2014, ies fonctionnaires peuvent
bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de ['engagement professionnei et de la manière de servir, appréciés dans les conditions fixées en application de ['article 55 de !a loi du 11 janvier 1984. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Ainsi, en déterminant un montant minimal de CIA, l'organe délibérant ne permet pas à l'autorité
territoriale de fixer à 0 % du montant plafond, le CIA d'un agent donné, si elle juge un tel montant approprié au regard de son engagement professionnel et de sa manière de servir. De plus, ce montant plancher assure aux agents de bénéficier du versement d'un montant de CIA indépendamment de leur engagement professionnel et de leur manière de servir au cours d'une année.
Enfin, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'Etaf, une collectivité ne peut octroyer
à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l'Etat. Or, aucun montant plancher de CIA n'est prévu pour les agents de l'Etat.
En conséquent, il convient de modifier ie paragraphe 3) Mise en place du complément indemnitaire
annue! (CIA) comme suit :
Fonctions
Cadres d'emplois
concernes
Groupe
Montant
mini annuel
CIA
Montant
maxi annuel
CIA
Plafond
maxi annuel
CIA
GROUPE CATEGORIE A
Directeur général des services Assistant du directeur générai
Ingénieur - Attaché Ingénieur - Attaché
A A
0€ 0€
750 € 750 €
6 390 € 6 390 €
GROUPE CATEGORIE B
Assistant de direction Chef de sen/ice Gestionnaire administratif
Rédacteur - Technicien Rédacteur - Technicien Rédacteur ~ Technicien
81 B2 B3
0€ 0€ 0€
750 € 750 € 750 €
2 380 € 2 185 € 1 995 €
GROUPE CATEGORIE C
CI - CHEF D'EQUIPE - POSTE AVEC COMPETENCES SPECIFIQUES Chef de service - Chef d'équipe Agent de gestion administrative Agent technique polyvalent spécialisé - agent de prévention
Agent de maîtrise, Adjoint administratif, Adjoint technique ATSEM Agent de maîtrise, Adjoint administratif Adjoint technique
C 1-1 C 1-2
0€ 0€
750 € 750 €
1 260 € 1 260 €
C2 - AGENTS SPECIALISES ET DE PROXIMITE Agent technique polyvalent spécialisé Agent réfèrent restaurant scolaire ATSEM
Adjoint administratif, Adjoint technique, ATSEM
C 2-1
0€
750 €
1 200 € Agent cadre de vie Agent cadre de vie/ service à la population Agent technique polyvalent Agent de la restauration municipale et des services de proximité Agent des écoles et des services de proximité Agent de restauration scolaire
Adjoint technique, Adjoint adminisfraiif
~%Rn
04[3-214302515-|; Rejçu le 16/09/|2024
C 2-2
prefectuye ^0240911-DEL|IB06 110924-CJE
0€
750 €
1 200 €
Les délibérations n" 10 du 15 décembre 2021 , n° 4 du 6 juillet 2022, n° 4 du 26 juin 2024 relatives
au RIFSEEP sont modifiées en conséquence.
Les dispositions de la présente délibération prennent effet immédiatement. Les autres dispositions
demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ APPROUVE les modifications apportées aux délibérations afférentes au RIFSEEP comme proposé ci-
dessus.
;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12 Séance du 11 septembrL2Û2it
AR Préfecture
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DELIBERATION ? 07
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quaîre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Ksrine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent ; M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëile FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet
L'aménagement d'un poste pour tenir compte des restrictions et préconisalions émises par le médecin de
prévention avait conduit au recrutement d'un agent contractuel dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Dans ie cadre d'une réorganisation interne des services de proximité, les heures effectuées par l'agent contractuel ont été affectées à l'agent en charge de la restauration scolaire.
Il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de ['emploi correspondant. Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-3 du code général de la fonction
publique, Monsieur le Maire propose à rassemblée de porter [a durée du temps de travail de l'emploi d'agent réfèrent de la restauration scolaire à temps non complet, créé initialement pour une durée de 27 heures par semaine par délibération n° 6 du 4 mars 2021, à 30 heures par semaine à compter du 1er janvier 2025.
La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial, Monsieur le Maire propose de modifier le temps de travail de l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de
rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ DECIDE de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi à temps non complet relevant du grade
d'Adjoint technique territorial, à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025 ;
^ MODIFIE en conséquence le tableau des emplois de la commune ;
^ INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre ds Conseillers présents nombre de Conseillers représentés Hombrs
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12 ?.{
AR Préfecture
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DELIBERATION ? 08
Date de la convocation : 05 septembre 2024 Date d'affichaae : 18 septembre 2024 L'sn deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit parla loi, dsns le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES. M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam UAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëtle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Modification du tableau des effectifs Vu !e code général des collectivités territoriales, Vu le code générai de la fonction publique, notamment tes articies L.313-1, L.542-1 à L542-5, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuiiers des cadres d'empiois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'articte 4 de la loi n°84-53, Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuiiers de cadres d'empiois de fonctionnaires de catégorie C et B, Vu les délibérations n° 11 du 12 avril 2023 et n° 14 du 21 mars 2024 modifiant le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade, Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 2 avril 2024 et du 9 juillet 2024 sur les suppressions d'emplois avec création d'emplois simultanée, Considérant te tableau des effectifs existant dans la collectivité, Monsieur Je Maire indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à ['article L.313-1. H appartient donc au Conseil Municipal, de déterminer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et dans le même ordre d'idées, il lui revient de supprimer les emplois dont !e maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service publie. Monsieur le Maire explique que compte tenu :
•
De deux départs à la retraite De la réorganisation des services de proximité Des avancements de grade au titre des années 2023 et 2024,
Il convient, afin de pourvoir aux remplacements de ces agents et permettre un avancement de grade proposé au titre de l'année 2024, d'un part, de créer : AR Préfecture
043-214302515~20240911~DELIB08 110924-DE Reçu le 16/09/2024
l •t*inr±ifu*i**t*tra)Nr«r^Baa»ïiaiKi±i^w.iHBi*iiai|«Nf;
Un poste d'adjoint technique territorial à temps non emploi correspond au grade d'adjoint technique territorial, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique, accessible selon ies conditions de quaiification définies par le statut pour exercer les fonctions d'agent des écoles et des services de proximité. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 32 heures hebdomadaires. Un poste d'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps non complet à compter du 1er février 2025. Cet emploi correspond au grade d'ATSEM principal de 2ème classe, cadre d'emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles materneiies (ATSEM), catégorie C, filière sociale, accessible selon !es conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d'ATSEM. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 32 heures 30 hebdomadaires. Un poste d'Adjoint technique principal de 1ère classe à temps compiet à compter du 1er novembre 2024. Cet emploi correspond au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d'agent technique spécialisé. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 35 heures hebdomadaires.
et d'autre part de supprimer les emplois restés vacants suite aux créations d'emplois effectuées pour permettre les avancements de grade. Les agents percevront le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par rassemblée délibérante pour l'exercice des fonctions correspondant à Fempioi concerné. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs existant dans la collectivité comme suit :
Grade Adjoint technique principal de 1èfe classe Adjoint technique territoriai ATSEM principal de 2èma dasse ATSEM principal de 1èfe classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 2èmâ classe Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe Rédacteur principal de 2ê"'e classe Adjoint technique principal de 2éme classe
Situation existante Nombre de poste
Temps de travail
0
TC
Modification apportée Nombre de poste
Temps de travail
créations d'emplois
+1 +1 +1
Suppression;
1 1 1 1 1 1 1
TC TC TC TNC 23h00 TC TC TC
-1 -1 -1 -1 -1 -1 -1
TC TNC 32h TNC 32h30 d'emploîs TC TC TNC 23h TC TC TC
Service d'affectation
Date d'effet
Services techniques Services école et proximité Sen/ice école
01 novembre 2024 01 janvier 2025 01 février 2025
Service école Administratif Services techniques Services école et proximité Services techniques Administratif Services écoies et proximité ?-/
Le Conseil Municipal après en avoir déliborfc."1 à i'i"iu"i"ii*é 'jÉCÛtE
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB08 110924-DE Reçu le 16/09/2024
•/ DE MODIFIER te tableau des emplois de la commune comme proposé ci-dessus, Monsieur le
Maire étant en charge des nominations individuelles des agents,
^ DE DIRE que les modalités relatives au régime indemnitaire prévues par délibération s'appliquent,
^ DE DIRE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vais-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Mombra de suffrages exprimés Abstention
VOTE
COHTRE POUR
10 2 12 0 0 12 Séance du 11 septembrl flirin
AR Préfecture
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DELIBERATION ? 09
Date de la convocation : 05 septembre 2024 Date d'affichage : 18 septembre 2024 L'an deux mif vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, /e Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni su nombre prescrit par fa foi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REVNAUD, Mme Myriam UAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam UAUTAUD OBJET : Autorisation de placement d'une partie de la trésorerie de la Commune sur
compte à terme auprès de l'Etat
Vu l'articie L.1618-2 du Code Généra! des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les coflectivités territoriales et les établissements publies entrant dans fe champ défini à ['article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent ; 1° De libérafités ; 2° De {'aliénation d'un élément de leur patrimoine ; 3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de !a volonté de la collectivité ou de rétablissement publie ; 4° De recettes exceptionneiles dont la iiste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Les collectivités territoriales et leurs établissements publies peuvent déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès des services de l'Etat. Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de f'Etat, relèvent de la compétence de i'organe délibérant. Vu la délibération n°7 du 21 mars 2024 autorisant Se placement d'une partie de la trésorerie de la Commune sur des comptes à termes auprès de l'Etat, Considérant que le dernier placement réalisé sur compte à terme de 400 000 € arrive à échéance ie 01/10/2024, Considérant que les travaux de la zone des Prés du Pont débuteront à partir du mois de décembre 2024 et que les dépenses d'investissement d'ici le mois d'avril 2025 devraient se fimiteront à 350 000 €, Considérant :
Que la trésorerie de la commune au 14/08/2024 s'élève à 1 898 968 € ; Que les dépenses d'investissements au 14/08/2024 s'élèvent à 837 625 € et que d'après les projections financières, 832 000 € devraient être dépensés d'jci la fin de l'année, Que les règles de bonne gestion de trésorerie veulent que l'on conserve à minima 2 mois de Fonds de Roulement soit 495 000 € 7'\
M le Maire expose aux conseillers municipaux qu'eu égar collectivité, il est envisageable de replacer sur un compte à t
AR Préfecture
043,-214.302515-2Q2409.U-DELÏBO^ ^1 ^yçJaë^hi|)^^t|^2^é'trésôrèTre-cTe-râ me une partie des fonds de la trésorerie
qui peut être estimée avec une marge de sécurité à 400 OOM- période de six mois à partir d'octobre 2024 ;
)L liUiL du luul
Considérant que le compte à terme auprès de l'Etat est un produit de placement simple, accessible aux collectivités territoriales. C'est un produit de placement à court terme, autonome qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l'Etat. Le montant minimum de placement est de 1 000 €. Le montant de placement doit être un multiple de 1 000 €. Les retraits partiels ne sont pas possibles et la prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Seul le retrait total anticipé est autorisé. Si les fonds déposés sont retirés avant l'expiration du terme convenu à l'ouverture du compte à terme, la somme débloquée sera rémunérée sur fa base du taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur fe barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme. Les sommes retirées avant i'expiration d'une période mensuelle d'immobilisation ne seront pas rémunérées, A chaque maturité, correspond un taux de rendement applicable au montant placé. Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème en trésorerie. Afin de permettre un gain sur ces fonds, les membres du Conseil Municipal après en avoir
délibéré et à l'unanimité décident :
^ DE PERMETTRE le placement d'une somme de 400 000 € sur un compte à terme auprès de l'Etat pour une nouvelle durée de 6 mois à partir du 1 er Octobre 2024 à un taux d'intérêt en vigueur (pour information : taux compte à terme Juin 2024:3.48%). ^ D'AUTORISER M le Maire à signer les demandes d'ouverture de compte à terme et tous documents afférents à cette affaire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CIermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de ConselllSFS rdprésentés Nombre de suffrages eïprimés Abstention
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Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous /a présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëile FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Demande de subvention au Département de la Haute-Loire pour la requalification de [a plaine sportive et culturelle des Prés du Pont La commune souhaite déposer auprès du Département de la Haute-Loire dans le cadre du dispositif de solidarité territoriale aux communes, un dossier de demande de subvention pour l'opération de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont. Le dossier doit être déposé au plus tard le 31/12/2024. La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy. Elle se situe le long de l'avenue Charles Massot, au carrefour de différents lieux et usages :
-à 150m de la mairie et du centre bourg de Vals-près-le Puy, - à 440 m du pôle scolaire de Vais, (école, crèche, centre de loisirs), - à 500 m de la zone commerciale communautaire de Chirel, - à 1300 m du centre-ville du Puy-en-Velay (place du Breuil), - à 2700 m du site naturel classé de la vallée du Dolaizon, - à proximité immédiate du quartier du Val vert (commune du Puy en Velay,) classé QPV. AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB10 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Plusieurs écoles, établissements scolaires de l'agglomération et clubs sportifs (football, tennis, pétanque) profitent de cet espace pour la pratique de leurs activités hebdomadaires. Cet équipement rayonnera sur un bassin de vie directement connecté de 6500 personnes et sur la totalité du bassin du Puy de par la nature de ses équipements sportifs, et la présence du palais des congrès à vacation départementale. En ce qui concerne les aménagements cyclables, ils s'étendent le long de ['avenue de Vais et de l'avenue Charles Massot. Ils desservent aussi la rue Francisque Enjolras et la zone des Prés du Pont par l'intermédiaire d'une allée centrale.
PRESENTATION GENERALE
Le projet de "Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont" concerne l'aménagement d'environ 39 000 m2 d'espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l'Agglomération du Puy, comme un poumon vert au centre de fa ville. En effet, cet espace reste la dernière clairière urbaine partiellement aménagée en plein cœur de l'urbanisation. Ce projet est né pour mettre en harmonie et en scène toutes les synergies qui se développent actuellement sur cet espace :
- La Région met en œuvre la voie cydiste/piéton "Via Dolaizon" qui traversera le tènement. Celle-ci permettra de relier par une liaison cycliste le centre-ville du Puy (pôle inter-modal) et la voie verte du Velay via la plaine des Prés du Pont. - La commune de Vais a entrepris la rénovation de l'ensemble de l'espace. Le projet se développe autour de 4 pôles (palais des congrès, pôles tennistique et football, voie cycliste/piéton du Dolaizon, terrains de pétanque), articulés autour d'une circulation centrale qui irrigue véritablement l'espace et permet un accès facile et agréable à tous les équipements.
La nécessité de disposer d'espaces naturels de promenade pour la population s'est imposée suite aux périodes de confinement, surtout positionnés à quelques encablures du centre-viile. Cette dernière clairière urbaine non encore aménagée doit agir comme un poumon vert, un ilot de fraicheur. Pour les Valladiers et pour l'ensemble des habitants de l'Agglomération du Puy et du département, cet aménagement est conçu comme un véritable lieu de vie pour les familles, [e sport et la culture.
OBJECTIFS RECHERCHES
Les objectifs recherchés sont les suivants :
- Améliorer le cadre de vie en créant un parc urbain pour la population, un écrin paysager plus ouvert aux familles, - Rééquilibrer l'offre sportive et culturelle disponible sur le territoire en proposant des équipements neufs PADEL et City stade qui étaient manquants sur la partie sud de l'agglomération et en rénovant les installations existantes vétustes (foot, pétanque et tennis). - Rendre accessible ces équipements à un maximum de personnes en profitant du positionnement géographique pour attirer des publics de tout horizon ou origine sociale (proximité immédiate du quartier QPV 043001 du Val-vert), en favorisant l'accueil des personnes à mobilité réduite, en développant les circulations internes et la desserte du site en mode doux, (connexion avec la voie cycliste/piétons du Dolaizon) - Attirer de nouvelles populations dans cette partie du territoire en créant une synergie entre équipements sportifs, culturels et commerciaux dans un but de revitalisation du territoire - Conserver et restaurer les espaces paysagers naturels unique du site avec la présence de deux cours d'eau (Dolaizon et Riou) en protégeant les berges de l'érosion, en reconstituant la ripisylve et en créant des zones ombragées. - Préserver ce poumon vert, espace indispensable en milieu urbain du fait du réchauffement climatique et créer des zones ombragées. CALENDRIER PREVISIONNEL
- Début des travaux vestiaires : décembre 2024 - Début des travaux autres aménagements : avril 2025 AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB10 110924-DE Reçu le 16/09/2024
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES
Nature
Ingénierie Travaux
Aléas et imprévus
TOTAL
Montant HT 198923,51 €
3 914 009,79 € 195 700,49 € 4 308 633,81 €
RECETTES
Partenaire
Région Etat
Département
ANS CAPEV
Commune TOTAL
% 22,28 14,51 3,48 3,34 6,61 49,78 100
Montant HT 960 000 € * 625 131 € 150 000 € 144 000 €
284 631,57 €* 2 144 871,24 € 4308633,81 €
* Région : sous réserve de la réception de l'arrêté attributif de subvention, non reçu à ce jour. * CAPEV : participation prévisionnelle calculée sous réserve de la signature de la convention de financement pour les travaux relatifs aux parkings.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
•/ AUTORISE M [e Maire à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Haute-Loire -, AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Hombrc de Consolllois pf^sents Nombre de Consalltera reprësenlés Nombre de suffrages snprimés Abstantfon
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12 AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB11 110924-DE Reçu Le 16/09/2024
Séance du 11 septembre 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?11
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES. M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joelle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Rénovation de ('appartement du Petit Vais Actualisation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention programme LEADER Lors du conseil municipal du 26 juin 2024, M le maire a été autorisé à demander à la communauté d'agglomération du Puy-en Velay une subvention dans le cadre du programme local de l'habitat 2019- 2025 pour la rénovation de l'appartement du Petit Vais. Celle-ci a récemment apporté une réponse favorable pour le versement d'une subvention de 7500 € HT. Rappel du budget prévisionnel : l'ensemble des travaux est évalué à environ 25 000 € HT.
DEPENSES
PREVISIONNELLES
Description
Isolation intérieure, plâtrerie, peinture
Plomberie-sanitaire Rénovation des sols
Remplacement de la porte d'entrée
Electricité et mise en place d'une VMC
TOTAL ESTIMATIF
Montant HT
6 738.97 € 7 246.70 € 3 678.00 € 1 874.49 € 2 574.44 € 22 112.60 €
Lors de ce même conseil municipal, M le Maire a également été autorisé a déposé une demande de subvention au titre du programme LEADER, dans le cadre de la stratégie locale de développement définie par le Groupe d'Action Locale de la Haute-Loire et plus particulièrement l'AAP 3.2 "Améliorer les conditions de travail", le taux d'inten/ention maximum est de 40 %. AR Préfecture
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Aussi, il convient de mettre à Jour le plan de financement de cette opération :
PLAN DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financeur
LEADER Haute-Loire
CAPEV
TOTAL Aides Publiques
Autofinancement
TOTAL Financement
Montant HT 8 845.04 € 7 500.00 € 16 345.04 € 5 767.56 € 22112.60 €
Subvention sollicitée
40% 33,92 % 73.92 % 26.08 % 100%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^APPROUVE le nouveau plan de financement du projet, sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l'autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ^ SOLLICITE la participation financière auprès du Groupe d'Action Locale Haute-Loire au titre du programme LEADER, ^ AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombra de Conseillers représentés Nombre de suffragss eicprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
10 2 12 0 0 12 AR Préfecture
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Séance du 11 septembre 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?12
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vlngt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipaî de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTfER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëtfe FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Etude de faisabilité photovoltaïque - Bâtiments des Tennis et vestiaires 1, Contexte : Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors du vote du BP 2024, a décidé la réalisation d'une étude de faisabilité photovo Itaïque sur le bâtiment du tennis et éventuellement sur celui des vestiaires nouvellement créés dans le cadre de l'opération des Prés du Pont. Le BP 2024 prévoyait une somme de 5 000 € TTC. Après consultation par devis, !a société EEPOS a été retenue pour un montant de 5 310 € TTC. La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay a été sollicitée pour une subvention (cf. délibération ? 12 du présent Conseil Municipal) à 50% du hors taxes soit 2 212,50 €. La société EEPOS vient de rendre son étude et nous vous la présentons ici. 21 Hypothèses techniques : Plusieurs hypothèses sont possibles : - soit l'on peut revendre en totalité l'électricité produite - soit l'on peut autoconsommer une partie de la production sur les bâtiments communaux et vendre le surplus à notre fournisseur d'énergie. Cela s'appelle l'autoconsommation collective patrimoniale. C'est cette 2ème hypothèse qui sera étudiée car de toute façon plus rentable pour la commune. En effet, la réglementation prévoit que l'on peut inclure tous les bâtiments communaux dans un rayon de 2 km autour du point de production. Nous pouvons donc inclure la totalité des bâtiments communaux dans ce périmètre. Pour le Tennis, deux scénarios sont possibles :
Scénario 1 : Production sur les versants Est-sud-ouest : 178 kWc, 819 m2 de panneaux.
Scénario 1 : Est-Sud-Ouest - 178 kWc AR Préfecture
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Scénario 2 : Production sur le versant sud uniquement : 65 kWc, 299 m2 de panneaux
Sc
Pour les vestiaires : Production sur la totalité de ta toiture : 50 kWc, 233 m2 de panneaux
V-
Le raccordement de l'installation sur le réseau public est assez aisé car il se ferait sur le transformateur du Petit Vais (cf. croquis ci-après). ?.7
AR Préfecture
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Les bâtiments étudiés dans ce projet sont les suivants :
CTM
Borne quai du Dolaizon Ecole La Fontaine
Garage Mairie
Maison des chasseurs
PMA Stade
Type de contrat C5CU C5CU C5CU C5CU C4CU4 C5CU C4CU4 C4CU4
Tarif
heures
_
...
_
..
Tarif heures '~i\"_''~'_~~ Tarif heures Tarif heures
Tarif unique _'.1',L*_"~."^~- creuses '_^LÏ-"*™^~ '-"-".IT-"^
pleines hiver ~i~,~~ pleines été creuses été (c€HTT/kWhï ^.'^w^.^ tcemr/kWh) (c€HTT/kWhï
0,172 0.172 0,172 0,172
0,185 0,254 0,254 0,254
0,119 0,152 0,152 0,152
0,185 0,121 0,121 0,121
0,119 0.088 0,088 0,088
Notons que :
Le bâtiment du tennis n'a pas été pris en compte par manque de visibilité sur ses consommations (pas d'accès aux données du compteur linky). D'autres bâtiments communaux ne sont pas inclus (CLSH, Crèche, Eglise, Maison paroissiale).
Plus on inclura de bâtiments dans l'étude, meilleure sera la rentabilité. L'étude constitue donc l'hypothèse la plus défavorable en termes de rentabilité. Précisons aussi que la charpente des tennis peut supporter la charge d'une installation photovoltaïque. Celle du futur vestiaire sera calculé pour pouvoir accepter le poids des panneaux. L'architecte des bâtiments de France a été consulté et a donné un avis favorable pour i'installation de panneaux de couleur noire sur le site. Dans le contexte tarifaire en vigueur à la date de demande de raccordement du projet, il n'y a pas de bénéfice à choisir un système dit « intégrés au bâti » (IAB) ou « intégré simplifié au bâti » (ISB) par rapport à un système de pose en surimposition. 3, Hypothèses financières : Les coûts d'une installation photovoltaïque comportent les postes suivants : >" Fourniture et pose du générateur photovoltaïque, comprenant :
• La mise en sécurité du chantier * La fourniture et la pose du système de pose des modules * La fourniture et la pose des modules photovoitaïques * Les aménagements pour le local électrique contenant le ou les onduleurs et les coffrets de protection * La fourniture et la pose des onduleurs * L'ensemble du matériel électrique nécessaire à l'installation, à savoir :
o Câbles et chemins de câbles o Coffrets électriques et organes de protection DC et AC o Coffrets électriques et organes de protection DC et AC o Système de comptage de la production d'énergie associé à un système de supervision
des données (logiciel), permettant un suivi des performances du système et des pannes ou défauts éventuels. Les informations peuvent être traitées à distance via une connexion Internet.
• Les percements pour le passage des câbles • Le transport, stockage et levage du matériel * Les essais et la mise en service
^ Le coût du raccordement au réseau. Ce coût est fixé par le gestionnaire de réseau, et peut être variable en fonction de l'implantation géographique du site, de sa position par rapport au réseau existant et du taux de disponibilité des transformateurs existants. Au niveau des charges d'exploitation, nous prenons en compte les coûts fiés à : ^ L'entretien et la maintenance de la centrale, qui comprennent :
• Maintenance préventive (1 visite la première année, puis une visite tous les 2 ans pour les installations
de plus de 36 kWc et 1 visite tous les 3 ans pour les installations comprises entre 9 et 36 kWc)
• Maintenance curative (1 intervention tous les 2 ans) • Provision annuelle pour le changement des onduleurs la 10ème année (selon le type d'onduleur, une
extension de garantie à 20 ans peut aussi être prise lors de l'achat de l'onduleur) AR Préfecture
043-214302515-20240911~DELIB12 110924-DE Reçu le 16/09/2024
s> L'Assurance Multirisques, couvrant :
• Les dommages liés à des risques naturels donnés * Les dommages liés au vol et au vandalisme • Les dommages liés à un incendie • La responsabilité civile de l'Jnstallation, à fournir obligatoirement au gestionnaire de réseau (ENEDIS)
3- L'utilisation du réseau ou TURPE qui est une redevance facturée annuellement par le gestionnaire de réseau (ENEDIS) s^ La gestion de projet (suivi de production et demande d'intervention en cas de panne) ^ La taxe IFER pour les installations de plus de 100 kW en sortie d'onduleur au niveau du point de livraison. Compte tenu du partage de projet retenu, les hypothèses prises pour les simulations financières sont les suivantes
Inflation
1,5%
Augmentation annuelle du coût de l'électricité réseau 2,0% Augmentation annuelle du tarif de vente 0,5% Part de financement par dette 80 % Part de financement par fonds propres 20 % Taux
cTemprunt
sur
15
ans
4,0
%
Coût
des
Fonds
propres
0
%
Durée
d'emprunt
15
ans
Impôts
divers
(%/CA)
0
%
Impôts sur les sociétés (%/Résultat Courant) 0 %
4/Analyse delà production : Scénario A : Tennis 178 kWc + Vestiaire
Répartition
de
la
coniommation
'
'
'
Répartition
de
la
pfoduction
a
\ \
146
536
kWI-BE
A'te'";lT"'tla!^t^tfNf
280
134
kWIi
.
^^~^^^t
^r.T^r^ntAj
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f
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--
ÎLry^i
Taux
d'autoproductlon
Taux
d'autuconsomrnation
40.3%
21.1S
Vue d'ensenible de l'étude de foisonncnwnl sur l'année
li'^toti't m in.i.'i;
BB . BB-.-BB BIS •B •fes •n •Be_Br BB . •B •
,-1—'.-,
c.M
La production couvre -40.3 % des besoins des bâtiments étudiés. 21 % de la production est autoconsommée, donc 79 % estrevendue. ?
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB12 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Le 3ème graphique met surtout en évidence la surproduction sur les mois de printemps et de i'été (diagramme de couleur grise). Scénario B : Tennis 65 kWc + Vestiaire
Répartition de la coiiîommation
Répartition de la production
j 146 536 kWr 'V
'•.
\^ <î;UtU
149900kWti
Tiux d'autoptoductlon
35.7% (
--
34.9%
TBUH d'autotontommitlon
Vue d'cntcmblc de l (tudc de foiîonncmcnt tuf l'annfc
l.
•
if...
l..
La production couvre 35.7 % des besoins des bâtiments étudiés. 34.9 % de la production est autoconsommée, donc 65.1 % est revendue. Le 3eme graphique met surtout en évidence la surproduction sur les mois de printemps et de l'été (diagramme de couleur grise). 5, Analyse économique : Le coût de ['investissement est estimé à ;
Scénario A :196 900 € HT Scénario B: 114 400 € HT
Les rentabilités sont les suivantes :
Scénario A :
o 9 ans o Au bout de 20 ans, la commune aurait remboursé son investissement et réalisé une économie
de 207 234 €.
Scénario B:
o 11 ans o Au bout de 20 ans, la commune aurait remboursé son investissement et réalisé une économie
de 90 102 €.
On obtient donc une rentabilité tout à fait intéressante du fait des caractéristiques du site (effet de masque peu important notamment). AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB12 110924-DE Reçu le 16/09/2024
6, Pistes d'amélioration de la rentabilité : La rentabilité peut être améliorée avec un taux d'autoconsommation plus important ce qui implique de rajouter d'autres bâtiments à l'opération. Nous avons vu que c'était tout à fait possible. Un second levier d'amélioration est aussi la part de l'emprunt dans le financement de l'investissement. Une hypothèse à 50% d'emprunt et 50 % d'aufofinancement améliorerait la rentabilité d'une année environ. Une structure de financement 80% autofinancement/20% emprunt ferait encore gagner une année (soit 7 ans pour le scénario A). Nous pouvons aussi travailler le taux d'emprunt. La banque des territoires (organisme émanant de la caisse des dépôts et consignations) semble proposer des conditions intéressantes pour ce type de projet. La recherche de subvention n'a pas encore été effectuée par les sen/ices (excepté pour la présente étude). Il semble malheureusement que ce type d'opération ne soit guère financer par nos partenaires habituelles. Néanmoins toutes les pistes seront explorées. Enfin, la production photovoltaïque est majoritairement revendue (taux d'autoconsommation de 21 % et 35 % selon les scénarios}. Afin d'amétiorer encore cette donnée, il serait sans doute judicieux de vendre directement notre énergie en trouvant des clients qui consomment ['été où lorsque l'on produit. Cela s'appelle l'autoconsommation collective ouverte. Nous avons des clients de ce type autour du site : EPHAD, surfaces commerciales, copropriété du Petit Vais (entièrement à l'électricité). Ce montage juridique est complexe et nécessite l'appui d'un bureau d'étude. La mission pour mettre en place l'autoconsommation collective ouverte se scinde en deux étapes distinctes :
Etape 1 : Etude de faisabilité et recherche de tiers participants : Estimation 6 000 € HT Etape 2 : Mise en place juridique et administrative de l'opération d'autoconsommation collective ouverte : Estimation 4 500 € HT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ PREND ACTE des conclusions de la présente étude, ^ CHOISIT le scénario A, ^ PERMET M le Maire à solliciter la banque des territoires ou tout autre organisme pour une proposition de prêt afin d'affiner la rentabilité de l'opération, ^ AUTORISE M le Maire à lancer une étude, après consultation sur devis, pour la 1èfe étape de la mise en place de ['autoconsommation collective ouverte, -, AUTORISE M [e Maire à inclure les travaux de mise en place des panneaux photovoltaïques sur (e Tennis et les vestiaires en tranche optionnelle dans la consultation des Prés du Pont, •/ AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Ciennont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers préserlls Nombre de Consoillnrs représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
COHTRE POUR
10 2 12 0 0 12 Séance du 11 septembrfcSÛESà
^>
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB13 110924-DE Reçu le 16/09/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?13
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae ; 18 septembre 2024
L'an deux mit vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE. M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Mynam LtAUTAUD OBJET : Demande de subvention à la CAPEV pour le financement d'études pour le développement du solaire PV
Afin d'encourager [e développement de l'énergie solaire photo voltaïque, !a Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay s'est engagée à accompagner financièrement les communes dans ia partie étude. Cet accompagnement se fait sous !a forme d'un aide accordée à hauteur de 50 % du coût HT de l'étude réalisée dans !a limite maximale de 2 500 € HT.
Dans cette optique la commune de Vals-près-le Puy a confié au cabinet EEPOS !a réalisation
d'une étude de faisabilité pour une installation photovoltaïque sur la toiture du tennis municipal + vestiaires foot créés.
Le plan de financement est le suivant :
Dépense
Etude d'installation
de panneaux
photovoltaïques sur ie tennis couvert &
vestiaires créés
TOTAL
Montant HT 4 425,00 € 4 425,00 €
Recette
Commune 50 % CAPEV 50 %
TOTAL
Montant HT 2 212,50 € 2 212.50 € 4 425,00 €
L'étude réalisée par le cabinet EEPOS conclue à une rentabilité intéressante (cf délibération
relative à l'étude photovolîaïque présentée dans ce conseil municipal). Celle-ci peut être améliorée si la commune s'engage dans une opération d'autoconsommation collective ouverte, cette possibilité nécessite de confier à un bureau d'études spécialisé une mission spécifique. AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB13 110924-DE Reçu le 16/09/2024
L'aide de l'agglo n'ayant pas été utilisée en totalité, (plafond de 2500 €) un reliquat de subvention
de 287,50 € peut être demandé pour le financement de cette seconde étude :
Dépense
Etude
d'autoconsommation
collective ouverte
TOTAL
Montant HT
8 000 € 8 000 €
Recette Commune CAPEV TOTAL
Montant HT 5 712.50 € 287,50 € 6 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ APPROUVE le plan de financement des études, sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l'autofinancemenf en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ^ SOLLICITE la participation financière de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ^ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. te Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Consalllafs présents Nombre de Conseillers représentés Hombrf de suffrages eiprtmés Abstention
VOTE
COHTRE POUR
10 2 12 0 0 12 vz
Séance du 11 septembr
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB14 110924-DE Reçu le 16/09/2024 5ft5i
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 14
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaffe : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Chrisîian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M, Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëtte FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Convention pour la gestion des garderies périscolaires du soir à l'école la
fontaine avec Ville Auvergne
Pour l'année scolaire 2024/2025, la commune reconduit sa collaboration avec le prestataire Ville Auvergne, titulaire du marché relatif à la gestion de l'accueil de loisirs sur la commune, pour assurer la gestion de l'accuei! en garderie périscolaire les soirs à l'école la fontaine. La convention prévoit la mise à disposition de trois animateurs chaque fin de journée scolaire de 17h00 à 18h30 pour la prise en charge des enfants en garderie périscolaire dans les locaux de l'école. La convention prévoit une évolution à la baisse du nombre d'animateurs nécessaire pour assurer les garderies. En effet, suite aux demandes de départ en retraite formulées par deux agents communaux, l'un au 01/01/2025 et le second au 01/02/2025, la commune souhaite que les agents qui seront recrutées aient pou mission d'assurer la garderie périscolaire le soir à l'école. Le coût financier pour la commune est estimé à 12 953 € déduction faite des prestations CAF. En effet, l'accueil périscolaire du soir fait l'objet d'une déclaration, par Ville Auvergne, à la caisse d'allocations familiales, ce qui permet de bénéficier d'un soutien financier de fonctionnement qui correspond à 0,57 € par enfant accueilli et par heure. Les crédits pour financer cette prestation sont prévus au budget 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à Funanimité :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention pour la gestion des garderies
périscolaires du soir à l'école la fontaine avec le prestataire Ville Auvergne.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombra de Conseillera présents Nombre de Conseillers repfésanlés Nombre de suffrages expnmia Abstention
VOTE
CQHTRe POUR
10 2 12 0 0 12 Vis® L©
à en P^ecu?el Tfc^i^
Séance du 11 septembre 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?15
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichage : 18 septembre 2024
L'an deux mit vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dsns le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre R!OUFRAIT, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlfe FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD
OBJET : Régularisation foncière des emprises au droit de la route de Pranlary et chemin
d'Eycenac : Modification autorisation de signature des actes administratifs.
Vu la délibération numéro 9 du 09 juin 2023 relative à la régularisation foncière des emprises au droit de [a route de Pranlary et du chemin d'Eycenac et notamment ['autorisation donnée à M David Chantre pour représenter la commune et signer les actes au nom pour le compte de cette dernière, Vu la démission des fonctions d'Adjoint, présentée par M David Chantre et acceptée par le Préfet à compter du 08 août 2024, Considérant qu'il appartient aux membres du Conseil Municipal de redésigner une personne pour signer les actes administratifs transmis le 05 septembre 2024 par l'entreprise C-Foncier ;
Cette délibération sera annexée à la délibération n°9 du 09 Juin 2023. Les membres du Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :
^ AUTORISENT M Serge VOLLE, adjoint au Maire, pour représenter la Commune et signer les actes au nom pour le compte de cette dernière, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024, Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de ConsaHlars présents H&mbre de ConsBillers raprxi santés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
COHTRE POUR
10 2 12 0 0 12 AR Préfecture
043-21430251S-202409U-DELIB16 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Séance du 11 septembre ^ÎU24
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?16
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Date d'affichaae : 18 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous /a présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Christian BOURDSOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Ksrine REYNAUD, Mme Myriam UAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérard CHALLET représenté par M Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY représentée par Mme Evelyne DURAND-ALLARY. Secrétaire de séance : Mme Myriam LIAUTAUD OBJET : Opération Près du Pont : Validation AVP infrastructures, APD Bâtiment, et Modalités
de consultation. Dossier Cheminements Doux : Validation AVP et Modalités de consultation.
l) Rappels sur le dossier : Pour mémoire, le conseil municipal du 26/06/2024 a validé le projet au stade esquisse. La phase esquisse a pris en compte les points suivants :
Version 1 retenue pour passer en phase avant-projet. Une rencontre avec l'ABF et la DDT a été organisée pour présenter l'esquisse, en conclusion, il n'y a pas d'obstacle majeur à la poursuite du projet (en particulier, dérogation obtenue pour la construction des vestiaires neufs en zone rouge du PPRI, une attention particulière devra être portée sur l'accessibilité). L'aménagement du terrain honneur en synthétique est acte, ainsi que la possibilité d'aménager ultérieurement un terrain à 8 au sud, sur une emprise qui reste en stabilisé dans l'immédiat. Le projet intègre la possibilité d'organiser des événements qui mobilisent 64 jeux (aire stabilisée au sud du foot et zones de stationnement).
Nous vous rappelons ici le coût de l'opération en phase esquisse :
Total
H .T
Travaux H. T Aléas (5%) (Hors maîtrise
d 'œuvre)
3 3
769 188 958
766 488 255
,75 ,34 ,08
€ € €
2) Phase AVP - Terrain de sports et aménagements extérieurs Le COPIL qui s'est réuni le 11-07-2024 a validé l'AVP et le plan de masse suivant. ITULS '^<:^'-'r
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O'M^'.SE •—r-=~L=—
B?t :'"-^^'
®
t^ï :.-•.>- .;;';-^~.
l- Reprise du Trottoir avenue Ch
Massot et création piste
cyclable
2-Reprise du terrain stabilisé et
la création de jeux de boules.
3 - Reprise du terrain de foot à
11 en synthétique.
4 - Reprise des abords du tennis
et du tennis couvert
5 - Reprise du pan/is devant le
centre culturel
6 - Création d'un parking à la
place défaire de jeux
7 - Création d'un parking
optionnel à la place du Bi-Cross
8 - Aménagement du parking
principal
9 - Construction d'un terrain
multisport.
10 - Création de deux terrains
de Padel
11 - Aménagement d'un
cheminement central piétonnier
et cycle sur l'allée principale
12- Aménagement d'un espace
paysager & de respiration en
bord de Rivière.
13 - Aménagement rives du
Riou
14- Création de quatre
vestiaires neufs
15 - Rénovation des 2 vestiaires
existants Pour répondre à la demande du Club de pétanque, deux confi
• Configuration des parkings en stationnement :
AR Préfecture
'.)'/'
.°.i^21<30^515-2,0^40911-,DELIB16 110924-DE iW-^gn^^/fy^^^^'pdur lês'par1
Configuration des parkings en terrain de jeu de pétanque : 3) Phase APD - Vestiaires existants
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB16 110924-DE Reçu le 16/09/2024
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PLAN PROJET
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FAÇADES PROJET
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FAÇADE NORD
FAÇADE ESr
ETAT PROJETE
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FAC/CEOUESI
t
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FAÇADE SUD
të
IBJ Le dossier APD ne présente pas de modification significathj notons tout de même que depuis !a phase esquisse : " Le diagnostic amiante indique !a présence d'amiante au ri
AR Préfecture
043-21430251.5-20240911-DELIB16 U0924-DE
<î!FR^rurWG^/^^fP^Ner esquisse, mais
des piinthes carrelage, et des bandes à joints des plafonds. Ce qui implique la création d'un lot désamiantage estimé à 24 870 € HT. - La création d'une extension permettant de recevoir le tarif jaune actueiiement présent dans le petit local situé à i'entrée du site, et d'un WC PMR pour suivre les recommandations de ia DDT. Nouveau chiffrage par rapport à la phase esquisse (192 675 € HT) ;
RECAPITULATIF
Lot_nfl2 VËSTÏÀJRÉS EXISTANTS
RECAPIIUtAHF DES CHAPITRES
1. DESANtlANTAGE.DEMOLfnON 24 870,00 € 2 .
MACONNERIE.GROS.OEUVRE
10
731,40
€
3. CHARPENTE COUVERTURE ZINOUERIIE 27 667,10 € 4.
FAÇADES
18
040,60
£
5 . MENUiSERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 11 750,00 € S
.
MENUtSERISS
tNTERIEURES
1
920,00
€
7
.
PLATRERIE
PEtHTURE
19
869.60
€
8 • CHAPE.CARRELAGE.FAt£NCE 14 311,82 € 9
.
PLOM8ERIE
SANITAIRE
18
260.00
€
10. CHAUFFAGE .VENIILATION 56 300,00 € 11. ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES 26 490,00 € Total du lot VESTIAiRES EXÎSTANTS TotaiH.T.:
229090,42€
Total
T.V.A.
(20%)
;
45818,08€
Total
T.T.C.
:
274
808,50e
soit la somme de deux cenl soixante-quatorze miile neuf cent huit euros et cinquante centimes toutes taxes comprises.
Soit un delta par rapport à la phase esquisse de 36 415.42 € HT qui s'explique par : - ia prise en compte du désamiantage, - la création du local électrique, - !a création du WC PMR suivant les recommandations de la DDT sur l'accessibilité, - la prise en compte du contexte économique actuei, basé sur des ouvertures de plis pour des projets similaires datant de juin 2024. Deux options sont également proposées :
Sur la salie du Dourioux : nouvel habillage zinc des rives, nouveau bardage, reprise d'enduit et peinture sur enduits, peintures sur menuiseries et poteaux coursive Sur le Ciub House : reprise d'enduiî et peinture sur enduits, peinture sur menuiseries et poteaux coursive
RECAPITULATIF OPTION
Option 1
Salle du DOURIOUX- OPTiOM Ressuivi des toiture el des rives 11 700,00 € Saile
du
DOURfOUX
OPTION
13
044.SO
€
Sous-total Optiûn 1
HT.
24
744,80
£
T.V.A
4
948,S8
€
T.T
C
29
6&3.88
€ 4) Phase APD-Vestiaires neufs
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB16 110924-DE Reçu le 16/09/2024
LOCAL Vestiaires arbitres 'Sanitaires arbllres .Vestialre l Douche l Vestiaire 2 Douche 2 ;Vesliaîre3 Douche 3 Vesliaire 4 Douche 4 Local tech MenaRe Sanitaires Rgl iRg2 :RB3
TOTAL
Coursive
!;---7-'-—1- ' ' '.'' i:'" -+ê-»T-T~—^~~~~î _____ __ A^
S?:"^t"ME[:T=---—?T~ ~~^E
WACOUHUai
:t82,8S
t^l^HKnmAN Mkricr tïTlV
»rf^H*T€»T*^
ge.-
lE&UAUFiCATI&M Fi; LA PlAlh'E
SPOItIr/EETCUUUIÎEUF
oy PRES ou pour
AFD
VEiIIAIRiS NEUF
FIAH
COUftCC
n ; ce
l
l
Par rapport à la phase esquisse, une nouvelle répartition des surfaces afin de rendre le vestiaire arbitre accessible a été exigé par la DDT. Nouveau chiffrage par rapport à la phase esquisse (482 895 € HT) :
RECAPITULATIF
Lot n»1 VESTIAIRES NEUFS RECAPITULATIF DES CHAPITRES
1.TERRASSEMENT.VRD 2.MACONNERIE-OROS-OEUVRE 3 • CHARPENTE COUVERTURE 21NOUERIE 4 • FAÇADE BARDAGE 5 • MENUiSERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 6 -MENU1SERIES INTERIEURES 7. PLA7RERIE PEINTURE 8 . CHAPE.CARRELAOE.FAJENCE 9 -PLOMBERIE SANITAIRE 10-CHAUFFAGE -VENTILATION 11 .ELECTRICITE. COURANTS FAIBLES Tûtat du lotVESTUURES NEUFS Total H.T. : Total T. VA (îû%) : Total T. T.C.:
19 271.00 C 112 216.60 C 69 836.00 < 26626,74<: 40 060,00 € 19 240,00 € 46 636,78 € 36 688.98 C 31160.00 < 103 000.00 € 63 866,00 € 657 389.98C 1114T8,OOC 668 B67.98C
soit la somme de sm cent souianle-hurt milte huilcentsoixanle.septeuios et quatre-vingt-dix-huit cénbmes toutes taxes compnses.
Notons une augmentation de l'estimation des coûts du vestiaire neuf (+ 74 495 € HT) liés aux recommandations de la DDT sur l'accessibilité, et la prise en compte du contexte économique actuel, basé sur des ouvertures de plis pour des projets similaires datant de juin 2024. 5) Récapitulatif chiffrage Terrains de sports, aménagements extérieurs et vestiaires (phase AVP-APD)
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Total H .T
Travaux H. T
Aléas (5%)
(Hors maîtrise d'œuvre)
3
4
914009
195700
109710
,79
,49
,28
€
€
€
Soit un Delta de 151 455.20 € HT par rapport à la phase esquisse sur l'ensemble de ['opération suivant les explications données 6) Phase AVP - Cheminements doux - Rappels sur le dossie
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB16 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Pour mémoire le conseil municipal du 26/04/2023 a acte le principe de ce projet et validé une demande de subvention auprès du Fonds mobilités actives - aménagements cyclables concernant ce projet (qui a été obtenu pour un montant de 144 000 €). Descriptif du projet : Le projet consiste à relier, le centre urbain de la ville du Puy-en- Velay à la zone de Chirel ainsi que vers l'espace naturel classé de la Vallée du Dolaizon et de la voie verte du Velay (Brives/Costaros/Pradelles), via l'avenue de Vais. Principaux intérêts de l'itinéraîre :
• Créer des liaisons entre les communes : connexion avec le Puy en Velay par la voie cyclable
existante du Bd du Président Bertrand et par l'itinéraire cyclable du Dolaizon
• Assurer la continuité d'aménagement à partir du réseau existant : bd du Président Bertrand et
rue du Val Fleuri.
• Desservir les pôles générateurs de déplacement : établissements scolaires, zone d'activités,
bassin de population important, bassin d'emploi important
• Desservir des équipements stratégiques : zone culturelle et sportive des Prés du Pont • Desservir à terme le pôle intermodal par l'intermédiaire de l'itinéraire cyclable du Dolaizon • Connecter à terme la voie verte du Velay par l'intermédiaire de l'itinéraire cyclable du
Dolaizon.
• Assurer aussi un maillage de proximité à ['intérieur de la commune : En effet, de nombreuses
personnes vivent et travaillent dans la même commune ce qui favorise les déplacements du quotidien. Il est donc indispensable de mailler l'intérieur de la commune afin de faciliter les déplacements sur les courtes distances.
SICTION l : AVINUE DE VALi SECTION 2 : SECUHISATION CAR RE FOUR AVENUE DEVAIS/RUE DE
L'ECOLt NORMAIEVENUE DEVALS
SECTION 3 ; RUE fRANCISQUE ENJOIRAS SECTION S ; ZONE DE RENCONTRE DEVAMT HÔTll DE VILIE SECTION 6 : AVENUE CHARIES MAS50T ' SECTION? :AlLEECENTRAlEpntSOUPONT * 7) Phase AVP - Cheminements doux - présentation
• SECTION ?1 : AVENUE DE VALS - PRINCIPE GENERAL
Piste Bi direction ne l de 2.5 ml de large + cheminements piétons de 1.40 ml minimum.
Section 1 : Avenue de Vais
WaSMVKSWSI'ZS^.
2.50
vélos
1.40
piétons
2.L~.1
'.or sniL'i.':- •ri- r.t-^.î.é—r.
•,t'i-inni-Tii'.--r l
' ri;"-- • ~ î-.'i."-: Les principaux points de difficultés sur cet itinéraire sont :
La présence des Jardinières béton sur l'avenue, lors de la réunion du COPIL il a été convenu de les supprimer, et de remplacer certaines, qui facilite la sortie de
véhicule (accessibilité, visibilité...) par des potelets.
La présence d'espaces verts, qui seront soit réduits, soit supprimés.
La présence de grilles d'évacuation des eaux pluviales qui devront être en mises conformité PMR.
Entrée basse avec mura-ts de soutènement Carrefour : nécessité de créer une continuité
Mettre les grilles en conformité PMR SECTION ?2 : SECURISATION CARREFOUR AVENUE DE VALS / RUE DE L'ECOLE NORMALE
Plan de l'existant
^ f Plan de l'aménagement
0 2,5 5 10m
êt_de_busj
le placer ' S,
jr conformi
ccr. u •:S*:- i^rW^ ^'ê:'- *"''"''
^.\,^
Aménagement prévu :
- Création d'un plateau
traversant sur ['ensemble
du carrefour.
- Mise en sens unique de
la Rue Francis Enjolras, ce
qui permet également la
création une piste cyclable
desservant cette rue.
Nota : un comptage routier
est en cours de réalisation,
pour analyser la possibilité
de supprimer le Tourne-à-
gauche rue Ecole Normale
/ le Puy
Objectifs :
- Améliorer la sécurité du
carrefour sans altérer sa
fluidité
- La solution proposée
permet aussi d'agrandîr la
voie de stockage du
Tourne à gauche en
direction de la rue de
l'Ecole Normale. SECTION ?1 Suite : FIN AVENUE DE VALS ET RACCORD AVEC LA PISTE DU BD PRESIDENT BERTRAND.
Plan de l'existant
0 2.5 5 10m
•^ Plan de l'aménagement
0 2,5 5 10m
Aménagement prévu :
- piste cyclable
bidirectionnelle de 2,5
m de large,
cheminement piétons
ponctuellement réduit <
1.40ml
- Nota : Suppression de
la rangée d'aribre la
plus proche des
habitations, et
suppression des places
de stationnement
présentent sur le
trottoir.
Objectif principal :
-Connexion avec la
piste cyclable existante
Bd Président Bertrand SECTION ?3 : RUE FRANCISQUE ENJOLRAS
0 5 10 20m
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Sectîon 3 : Rue Francisque Enjolras
Aménagement prévu :
- piste cyclable
bidirectionnelle de 2,5 m
de large, la géométrie
de l'emprise publique
limitera ponctuellement
l'emprise à 2,1 m
- Voirie en position
centrale largeur
maximum 5,5 m.
- Cheminement piéton
largeur 1,40 m.
Objectifs :
- Relier l'aménagement
principal de l'avenue de
Vais au futur itinéraire
cyclable du Dolaizon.
- Eviter le stationnement
anarchique sur les bas-
côtés de la voirie
- Sécuriser la sortie de
la résidence Le
Chantilly.
-Améliorer la giration au
droit de l'avenue du 8
Mai. SECTION ?5 : ZONE DE RENCONTRE DEVANT HOTEL DE VILLE
Rappel du contexte :
Cette section consiste en la reconfiguration de ce carrefour complexe situé en courbe avec un trafic important. Il bénéficie déjà d'un traitement en plateau qui permet au
carrefour de fonctionner correctement. En effet, sans cet aménagement, les automobilistes venant de St Christophe sur Dolaizon ne pourraient pas s'insérer dans la
circulation. Cependant les rampants de ce plateau ne sont pas actuellement conformes avec des pentes trop élevées.
Nous ne pouvons assurer la continuité de la piste cyclable en provenance de l'avenue de Vais, car le profil en travers présente un goulot d'étranglement entre 2 bâtiments
et la largeur de la voirie ne peut être réduite. L'un de ces bâtiments (Eglise Saint Vosy) est classé au titre des monuments historiques
Goulot d/étranglement | ^ h
y ^ Plan de l'aménagement
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Aménagement prévu :
Le choix du traitement du carrefour proposé est une zone de rencontre
en limitant [a vitesse. Le projet prévoit une prolongation du plateau et
donc une mise aux normes des rampants.
En définitive cela permettra d'accompagner les cyclistes jusqu'à ce qu'il
retrouve une piste cyclable. Le plateau servira également à connecter
l'itinéraire cyclable du Dolaizon.
Sectîon 5 : Zone de rencontre devant Fhôtel de Ville
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\y SECTION ?6 : AVENUE CHARLES MASSOT
Aménagement :
- Piste cyclable
bidirectionnelle de 2,5 m de
large. Elle sera séparée de
la chaussée par un
cheminement piétons de
1.40 m. Les largeurs de
voie sont ainsi
rationnalisées
- L'abri-bus est déplacé afin
de respecter la
réglementation/ la création
deterre-plein, permettra
une mise en sécurité des
transports TUDIP. Section 6 : Avenue Charles Massât
1-40
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L aménagement se poursuiî ensuite à Hnîérieur
de la plaine des Sports
0 2.5 5 10m
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2.SC
SECTION ?7 : ALLEE CENTRALE - PLAINE DES SPORTS : Voir plan de masse du projet des Prés du pont en début de délibération. 8) Chiffrage-cheminements Doux
SECTION
Section ?1 : avenue de Vais
Section ?2 : sécurisation du
carrefour avenue de Vals-rue de
l'Ecole n arma le/A venue de Vais
Section ?3 : Rue Francisque
Enjolras
Section ?4 : Zone de rencontre et
sécurisation pont sur le Dolaizon
Section ?5 : Zone de rencontre
devant l'Hôtel de ville
Section ?6 : avenue Charles
Massot
Section ?7 : Allée centrale Près du
Pont
TOTAL
Montant de Fopération HT
(Travaux + Maîtrise d'œuvre + Etudes
complémentaires) dossier de
subvention
23 738.99 €
65 936,04 €
40 781,15 €
27131,64 €
102972,01 €
55 294,69 €
130 094,41 €
418S17.28€HT
Montant de l'opératîon HT
(Travaux + Maîtrise d'œuvre + Etudes
complémentaires) Phase AVP
37 027.48 €
88 576.29 €
39 971.14 €
30 390.14 €
98 567.48 €
105 364.26 €
87 395.62 €
487 292.41 € HT
DELTA
+13 288.49 €
+ 22 640.25 €
-810.01 €
+ 3 258.5 €
- 4 404.53 €
+ 50 069.57 €
- 42 698.79 €
+ 68 475.13 €
Explication du coût de Faugmentation
SECTION 1 -AVENUE DEVALS.
Mise en conformité des grilles de récupération des eaux pluviales situées dans ['emprise de la voie cyclable et non conformes voire dangereuses pour les
cyclistes. Coût évalué à 1 0 395 € HT
Remplacement de 2 arbres vus lors de la visite sur place pour 3 100 € HT Section ?2 : sécurisation du carrefour avenue de Vals-rue de l'Ecole normale/Avenue de Vais
Emprise du projet > les quantités ont été comptées jusqu'au au boulevard du président Bertrand - Les arbres entre le bd du président Bertrand et la rue du Général Beaugier ont été comptés en remplacement pour un coût HT de 7280 € HT
- Les alignements de bordures ont été repris pour partie, notamment rue de l'école Normale pour la réduction des voies. Le trottoir est repris jusque dans le virage
(limite enrobé rouge ci-contre).
Section ?3 : Rue Francisque Enjolras
PAS DE REMARQUE
Section ?4 : Zone de rencontre et sécurisation pont sur le Dolaizon
PAS DE REMARQUE
Section ?5 : Zone de rencontre devant l'Hôtel de ville
PAS DE REMARQUE Section ?6 : avenue Charles Massot
Les alignements de bordures ainsi que la chaussée ont été repris, notamment afin de réduire les voies. Le trottoir est repris jusqu'au terrain de boutes
actuel. Celui-ci est élargi devant le paiais des spectacles afin d'accueiliir, la piste cyclabie, la voie piétonne et l'abris-bus.
Les îiots centraux sont repris pour permettre les accès aux voies adjacentes tout en évitant de créer une troisième voie de circulation. L'ensembie de
i'enrobé de ia chaussée est repris car la modification des bordures et des îiots risque de le détériorer.
Côté Sud le trottoir est également élargi pour avoir une îargeur suffisante permettant la création de la piste cyclable en conservant ie cheminement piéton. 9) Synthèse Chiffrage - Opération près du pont et cheminements Doux
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Ce tableau présente un récapitulatif de l'ensemble de l'opération, regroupant les près du pont et le cheminements Doux
NOTA:
Par rapport au tableau des près du pont : il a été extrait dans les colonnes 9-allée centrale et 10-dolaizon les parts qui correspondaient déjà à des aménagements
cycles
[-'ensemble des aménagements cycles ont été regroupé dans ia colonne 12 (sur la plaine sportive ainsi qu'en dehors). 10) Planning prévisionnel de l'opération
AR Préfecture
043-214302515-20240911-DELIB16 110924-DE Reçu le 16/09/2024
Calendrier spécifique aux vestiaires - Dépôt du PC effectué le 19/07/24 - Remise du DCE : septembre 2024 - Validation MO et consultation des entreprises : jusqu'à mi-octobre 2024 - Analyse des offres, décision MO, délais de recours : jusqu'à mi-novembre 2024 - Préparation de chantier : novembre/décembre 2024 " Début des travaux : décembre 2024 Calendrier spécifique aux aménagements (y compris terrain honneur) : - Dépôt du PA : septembre 2024 - Remise du DCE ; fin septembre 2024 - Validation MO et consultation des entreprises : jusqu'au 29/11/24 - Analyse des offres, décision MO, délais de recours : Jusqu'au 20/12/24 " Préparation de chantier : 1er trimestre 2025 - Début des travaux : début avril 2025 11) Modalités de consultation de l'opération : Nous proposons les modalités de consultation suivantes : Pour les vestiaires : Compte-tenu du montant des travaux en phase APD, la consultation sera celle d'un Marché à Procédure Adaptée avec :
Marché de travaux en lots séparés Modalités de publicité : Publication sur un Journal d'Annonce Légal et site du Centre de Gestion. Les critères proposés sont les suivants :
o Prix : 60 % o Technique : 40 % jugé sur un cadre de mémoire technique
Délai de réponse : 4 semaines.
Pour les aménagements extérieurs et infrastructures et des cheminements doux : Compte-tenu du montant des travaux en phase AVP, la consultation sera celle d'un Marché à Procédure Adaptée avec :
Marché de travaux en lots séparés Modalités de publicité : Publication sur un Journal d'Annonce Légal et site du Centre de Gestion. Les critères proposés sont les suivants :
o Prix : 60 % o Technique : 40 % jugé sur un cadre de mémoire technique
Délai de réponse : 4 - 6 semaines. ^
043-^-4302^^2024091 J. -p.EUpl 6. 110924-DE
Après en avoir délibéré et à la majorité, les membr^^dQng^ib5
AR Préfecture
Phase AVP - Terrain de sports et aménagements extérieurs : ^ D'APPROUVER î'ava nt-projet ainsi présenté, ^ DE PRENDRE ACTE du nouveau montant de l'opération, ^ D'APPROUVER les modalités de consultation, -, D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon les modalités proposées et sur la base du dossier présenté. ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Phase APD - Vestiaires neufs et existants : ^ D'APPROUVER l'avant-projet ainsi présenté. v^ DE PRENDRE ACTE du nouveau montant de l'opération, ^ D'APPROUVER [es modalités de consultation, ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon les modalités proposées et sur la base du dossier présenté. -, D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Phase AVP - Cheminements doux : ^ D'APPROUVER l'avant-projet ainsi présenté, ^ DE PRENDRE ACTE du nouveau montant de l'opération, ^ D'APPROUVER les modalités de consultation, ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon les modalités proposées et sur la base du dossier présenté. ^ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 11 septembre 2024. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillera représentés Nombre de suffrages eïprimés Absltnlion
VOTE
CONTRE POUR
6 2 8 4 0 8