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Arrêté - PM202405119 Vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202405119 Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
République
Française
Publié
le
Ville
de
Plérin
ID : 022-212201875-20240513-PM202405119-AR
Plérin
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202405119
VENTE
AU
DEBALLAGE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2542-4
Vu
la
loi
n°
96-603
du
5
juillet
1996
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
- chapitre
premier
du
titre
Il
;
Vu
l'article
54
de
la
loi
N°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie :
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier
2009
relatif aux
ventes
au
déballage
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif
à
la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
;
Considérant
la
déclaration
préalable
enregistrée
le
13
mai
2024,
sous
le
numéro
202405007,
présentée
par
Monsieur
PALOMINO
Nicolas,
pour
la
société
France
CONFORT
INNOVATION,
domicilié
au
4
rue
de
Barcelone
66270
LE
SOLER,
en
vue
d'être
autorisé
à
réaliser
une
vente
au
déballage
de
literie
(
matelas,
sommiers
….),
le
mardi
11
juin
2024 ,
à
l'hôtel
Le
Chêne
vert,
2
rue
de
la Croix
Lormel
à
Plérin
ARRETE
Article
1
: Monsieur
PALOMINO
Nicolas
de
la
société
France
CONFORT
INNOVATION,
demeurant
au
4
rue
de
Barcelone
66270
LE
SOLER,
est
autorisé
à
réaliser
une
vente
au
déballage
de
literie
(matelas,
sommiers..),
le
mardi
11
juin
2024,
à
l'hôtel
Le
Chêne
Vert,
2
rue
de
la Croix
Lormel
à
PLERIN.
Article
2
: Toute
publicité
relative
à
cette
opération
doit
mentionner
: “autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal”
et
la
date,
la
période
pour
laquelle
elle
a
été
délivrée,
l'identité
et
la
qualité
du
bénéficiaire.
Article
3
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l’arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes, Madame
et Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
13
mai
2024
Pour
le
Maire,
par
délégation,
L'Adjointe
au
maire
déléguée
à
l'administration
générale
et
à
la
police
municipale
Tracy
JOUBIN. Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240513-PM202405119-AR