Acte - dp 094 046 25 00265

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Acte - dp 094 046 25 00265 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00265)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DOSSIER : n° DP 094 046 25 00265

Déposé le : 02/12/2025

Dépôt affiché le : 04/12/2025

Demandeur : LUME HAIR

a BT Nature des travaux : Modification de devanture

Sur un terrain sis: 16 Avenue du Général Leclerc

Référence(s) cadastrale(s) : C 6

République Française = |

DÉCISION

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 02/12/2025 par LUME HAIR,

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Modification de devanture,

- sur un terrain situé : 16 Avenue du Général Leclerc,

- pour une surface de plancher créée de O m°,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 04/12/2025,

VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/12/2025,

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la

copropriété.

Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées, à savoir: " La hauteur

des bandeaux d'enseignes ne dépassera pas 70 cm afin d'aligner ces éléments horizontaux avec

ceux de la devanture Audika validés dans la dp0940462500095 et ainsi de garder une cohérence

visuelle. La hauteur des montants de la baie sera modifiée en conséquence. Les bandeaux et les

montants métalliques viendront bien s'inscrire dans les baies existantes de l'immeuble,

contrairement à ce que peut laisser penser l'élévation projetée dans laquelle les baies semblent

moins hautes. La couleur de ces bandeaux sera mate ou satinée. Le noir, le gris anthracite et le

blanc pur ne seront pas retenus pour éviter les contrastes trop importants entre la devanture et

son environnement direct. Il est entendu que les bandeaux seront intégrés dans les baïes, en léger

retrait de la façade."

Les vitrines font partie intégrante des façades des constructions. À ce titre, toutes inscriptions ou

affichage en vitrine doit demeurer discret et être en harmonie avec l'ensemble de la façade.

Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne...), il

conviendra de se rapprocher du service voirie.Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais du

pétitionnaire.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute

modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des

locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 08/01/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adijoint,

PLU Lie

Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant

une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre ja présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 12/01/2026