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Acte - dp 094 046 25 00215
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00215)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
DOSSIER : N° DP 094 046 25 00215
Déposé le : 06/10/2025
Dépôt affiché le : 17/10/2025
Complété le: 12/12/2025
Demandeur : Madame
Nature des travaux : Isolation thermique par l'extérieur
Sur un terrain sis : 58 RUE DE STRASBOURG
Référence(s) cadastrale(s) : BE 116
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 06/10/2025 par Madame
VU les pièces complémentaires déposées en date du 12/12/2025,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Isolation thermique par l'extérieur,
- sur un terrain situé : 58 RUE DE STRASBOURG,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R
111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le 07/12/2023,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
et notamment les articles UP 11 et UP 12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux règles
relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1°
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Groupe scolaire Jules-Ferry,
monument historique,
VU le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09/01/2026,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique (Groupe scolaire Jules-Ferry) où à ses abords au motif notamment que
« Le projet tel que présenté ne peut être accepté en l'état : la façade sur rue possède des éléments
architecturaux et décoratifs (appuis de baies moulurés en sous-face, auvent, débord important de
la toiture...) qui participent à son intérêt patrimonial et à celui des abords du monument historique et qui ne peuvent pas être reproduits à l'identique. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, CONSIDÉRANT l'article UP.13 du PLUIi, qui indique que « dès qu'une construction est référencée en tant que construction patrimoniale [...] l'isolation par l'extérieur n'est pas autorisée »,
CONSIDÉRANT que la construction modifiée dans le projet susvisé est référencée au titre de l'article
L.151-19 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT donc que la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur (LT.E) sur cette
construction est interdite,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte par l’article UP.13 du PLUI.
ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 16/01/2026
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00215 2/2
MIS EN LIGNE LE 19/01/2026