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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1776937671 03a Vote des taux des taxes directes locales Etat 1259 pour lannee 2026 20260422)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraterité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 22/04/2026 / Délibération N°20260422_03 |
Date de la convocation 16/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 9 L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux
avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : À
Votants: Ÿ Pour : Contre: © Abstentions:
|_ | Philippe BRUN xX2_| Delphine SOUVRAY ] [ Laurence EXBRAYAT 29 | Philippe MICHEL 2e | Yves SANIAL 2 | Dominique EYRAUD 2% | Marine BONNEFOY 2 | Alexis RIBES
23 | Jérémy CHEVILLON
M. Yves SANIAL a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Vote des taux des taxes directes locales - État 1259 pour l'année 2026
Le Conseil Municipal de la commune des Estables, réuni en séance ordinaire le 22 avril 2026,
sous la présidence de M. le Maire, Philippe BRUN, a examiné le projet de délibération relatif
au vote des taux des taxes directes locales pour l'année 2026.
Considérant que :
1. Les taxes directes locales comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties, conformément aux dispositions des articles 1400 et
suivants du Code Général des Impôts (CGI).
2. L'article L. 2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que
Je Conseil Municipal détermine les taux des taxes directes locales.
3. Le Conseil Municipal a pris connaissance des éléments de comparaison et des
prévisions budgétaires pour l'année 2026 et ne souhaite pas augmenter les taux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ FIXE les taux des taxes directes locales pour l'année 2026 comme suit
© Taxe foncière surles propriétés bâties: ©, 4 4 Vo
© Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5° Ÿ, 59
o Taxedhbiation: 13, 85%
+ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
+ RAPPELLE que cette délibération est prise en conformité avec les articles L. 2331-1
et suivants du CGCT, qui régissent les compétences des collectivités territoriales en
matière de fiscalité locale.
Fait aux Estables, le 22 avril 2026.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Philippe BRUN M. Yves SANIAL
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