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Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
21-03-05 Finances – Fiscalité
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2021
Monsieur le Maire expose :
A ce jour la taxe d'habitation a disparu au bénéfice de 80 % des contribuables.
Pour les 20 % restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s'effectuera en trois années jusqu'en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023).
Pour compenser la perte financière liée à la suppression de la taxe d’habitation, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire affecté d’un coefficient correcteur pour garantir le montant correspondant au produit des bases TH 2020 par le taux voté en 2017.
Pour la Loire, chaque commune doit ainsi ajouter à son propre taux de TFPB celui du département qui est de 15.30 %.
Pour 2021, je vous propose d’établir les taux d’imposition comme suit :
Taxe foncière bâti
22.84 % (taux communal 2020 + 1.5 %) + 15.30 % (taux départemental) = 38.14 %
Taxe foncière non bâti
88.11 %
Le produit fiscal estimé pour 2021 et inscrit sur le Budget Primitif est de 3 700 000 €.
Je vous demande de bien vouloir approuver les taux ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2021 comme énoncé ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 23 mars 2021
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 22 mars 2021
21-03-05 Finances – Fiscalité
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2021
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille- PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absentes :
Mmes. REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - SCHERIANI Myriam - JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. SERVANT
Mme CONVERT à Mme BAUDRY
Mme SCHERRER à Mme GEUSENS
Mme JOLY à Mme BISACCIA
Mme LAFON à Mme PAPIN
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN