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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 30 autorisation de proceder a des virements de credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 30 autorisation de proceder a des virements de credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
pays d' JRTHE r EXTRL IT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
“ERRIGANS | DES DELIBERATINS Publié le 1710222028
ID : 040-200075687-20260312-2026_30-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
2UL . ñ j r': é ë 1 Délibération n°2026-30 Nombre de conseillers présents 0
Nombre de conseillers votants : 13
Date de la convocation : 5 mars 2026 = dont « pour »: 13 - dont « contre »: o
- «abstention »: oO
Objet : Autorisation de procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
Le 12 mars 2026 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon - EHPAD, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Etaient présents: Robert BACHERE, Corine de PASSOS, Henriette DUPRE, Julie FIALIP, Ginette
GASSIE, Véronique GOMES, Jean-François LATASTE Jean Marc LESCOUTE, Gisèle MAMOSER, Jean- Michel DULUCQ
Etaient excusés : Marie Noëlle APOLDA, Valérie BRETHOUS, Dominique DUPUY, Serge LASSERRE,
Roland TOUYA,
Etaiïent Absents : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs: Christelle CAMOUGRAND à Jean-Marc LESCOUTE, Jacques HERNANDEZ à Robert BACHERE, Marie-Hélène SAGET à Gisèle MAMOSER,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 mai 2017 définissant l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale et la création du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans pour porter les missions associées,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal CIAS Pays d’Orthe et Arrigans
Monsieur Le Vice-Président expose que dans le cadre de la nomenclature M57 le Conseil d'Administration a la possibilité d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres à l'exception du 012.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
-AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres à
l’exception du 012 pour le budget principal du CIAS et le budget annexe Portage de Repas pour l'exercice
2026
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-30 en date du 12 mars 2026 p.1/2 re le 16/08/2028
Pubié le 17/03/2026
ID : 040-200075687-20260312-2026 5
Délibération du Conseil d'administration n°2026-30 en date du 12 mars 2026 p.2/2