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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 111 virement de credit n 2 BP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 111 virement de credit n 2 BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
5
E VS |
Reçu en préfecture le 26/10/2023 Y22
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D LL
pou 10 RT H E Publié le 27/10/2023
et AR R ! G AN S ID : 040-200069417-20231013-D 2023 111-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 111/2023
Objet : Virement de crédits n°4- Budget principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2023-35 en date du 28 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ; VU la délibération n°2023-48 du 28 mars 2023 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5%
DECIDE
Article 1: les virements de crédits tels qu’indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Fonction - Montant
2145 (21) - 020 - Construction/Sol d'autrui —
instal. Agenc. -3 000,00 €
275 (27) - 845 -— Autres immobilisations
Financières +3 000,00 €
Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 13 octobre 2023
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
LÉ Jean Marc LESCOUTE/:/ 4 Ÿ 4
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Décision du Président CCPOA n°2023-111 p. 1/1