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Déliberation - 79x26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 79x26)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 Juin 2026

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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE A L'ASSOCIATION SPORTIVE JEUNESSE SPORTIVE DES PENNES MIRABEAU

Exercice 2026

Dans le cadre de sa politique sportive et de lien social, la Ville a souhaité apporter son soutien au mouvement sportif contribuant à ce développement.

Vu le projet d'activités présenté par l'association Jeunesse Sportive des Pennes Mirabeau relatif au dossier de demande de subvention 2026,

Considérant que l'association Jeunesse Sportive des Pennes Mirabeau, légalement déclarée, exerce une activité d'intérêt général sur la commune par ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention de 30 490€ de fonctionnement au titre de l’année 2026.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé de conclure une convention d’objectifs et de partenariat avec l'association définissant l'objet, le montant, les engagements des deux parties et d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat,

Vu l’avis favorable de la commission Animation du Territoire

Nom de l'association : JEUNESSE SPORTIVE DES PENNES MIRABEAU représentée par son présidente : Madame DINOIA Aline

Objet statutaire : Promouvoir la pratique et le développement du football Siège : Stade Basile BOLI, chemin Val Sec 13170 les Pennes Mirabeau SIRET n° : 399 696 582 00010

Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé :

– ADOPTE la convention d'objectifs et de partenariat proposée et autorise Le Maire à la

signer.

– PRÉCISE que l'association Jeunesse Sportive des Pennes Mirabeau remplit les

conditions légales au titre de la loi 1901,

– DÉCIDE de lui attribuer une subvention de 30 490€ au titre de l'année 2026.

– PRÉCISE que les crédits ont été prévus au Budget,

– SE PRONONCE comme suit :

– POUR : 35

– CONTRE : 0

– ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRÉTAIRE LE MAIRE TOM LEBOEUF ROMAIN AMAROCONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT

ENTRE :

La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Madame le Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° x26

d’une part,

ET :

l’Association JEUNESSE SPORTIVE DES PENNES MIRABEAU

représentée par sa Présidente en exercice Madame Aline DINOIA

d’autre part,

PRÉAMBULE

L'association JEUNESSE SPORTIVE DES PENNES MIRABEAU régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 3 juin 2000 et publiés au Journal Officiel du 1er décembre 2000, a pour objectif de promouvoir la pratique et le développement du football.

Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la Ville des Pennes Mirabeau souhaite mener une politique sportive de manière structurée.

La Ville des Pennes Mirabeau a pour ambition de soutenir l'association sportive répondant aux critères précisés ci- après et cela en proposant une convention entre la ville et l'association sportive.

La Ville des Pennes Mirabeau manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association sportive pour sa mission d'intérêt général, son rôle primordial dans le domaine de l'initiation, la pratique, la formation et la diffusion du sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive et son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d'objectifs négociées avec l'association.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CONTEXTE

ARTICLE 1 : Objet de la convention

1.1 L'objet de la présente convention est de fixer les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la politique de soutien à la pratique sportive sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau et d'encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.

1.2 La présente convention prévoit :

- d'allouer annuellement une subvention destinée à financer , en partie, le fonctionnement de l'association ( déplacement , encadrements, matériels ....) dans le but d'optimiser l'entraînement, de participer aux épreuves régionales et nationales dans les meilleures conditions. - de permettre à la Ville des Pennes Mirabeau de développer des opérations de communication s'appuyant sur la notoriété de l'association sportive et de bénéficier ainsi de l'image véhiculée par l'association et le sport auprès du grand public et des médias.

1.3 La ville s'engage à mettre à disposition de l'association dans le but de promouvoir et soutenir les actions sportives, les équipements communaux suivants :des locaux pouvant accueillir les bureaux administratifs de la structure : Chemin de Val Sec, Stade B. Boli – 13170 Les Pennes Mirabeau ainsi que divers équipements sportifs :

– Stade B. Boli - Stade J. Giono -

– Stade de la Morandière - Stade F. Sumeire

D'autre part, la ville mettra à disposition de l'association sur demande motivée du mobilier et matériel technique pour le déroulement des manifestations sportives.

Cette mise à disposition est encadrée par une convention annuelle, pour la saison sportive du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, qui précise les périodes et les créneaux de mise à disposition dans l'année pour chaque équipement, fixe les modalités administratives et financières, notamment la redevance de cette occupation.

ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l'attribution de l'aide aux associations sportives.

2.1 En application de la délibération en date du 5 juin 2026, l'association se verra attribuer une aide financière de 30 490,00€ au titre de l'année 2026.

1/32.2 La subvention de 30 490,00€ dite de fonctionnement sera versée à l'association Jeunesse Sportive des Pennes Mirabeau, à la signature de la convention, dans les délais habituels de paiement des services financiers.

ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 3: Obligations et Engagements du club Jeunesse Sportive des Pennes Mirabeau

3.1 L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la Ville au profit du sport qu'elle pratique dans le respect des règles de base qui sont :

- l'initiation et la formation

- la qualité de l'entraînement, l'optimisation de la performance

- la diffusion de la pratique du sport auprès du public.

3.2 Cadre budgétaire

L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.

En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'association se conformera aux dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des compte annuels des associations.

3.3 Certification des comptes

Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, soit l'association désignera un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires aux comptes et en informera la Ville,

soit le Président (ou un expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la Ville.

3.4 Contrôle

L'association fournira à la ville tous les ans en début d'année

– un bilan et compte de résultat, certifiés

– un compte-rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville ou attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de l'aide, dès lors que l'aide est affectée à une dépense déterminée.

Afin de statuer annuellement sur le montant de la subvention municipale attribuée au club, ce dernier transmettra dans les délais réglementaires le dossier officiel de demande de subvention au service des sports.

3.5 Impôts, taxes et respect des réglementations

L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part. L'association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.

3.6 L'association s'engage à fournir à la fin de l'année une revue de presses des manifestations sportives organisées durant l'année.

3.7 L'association s'engage à mettre en œuvre au moins une action de communication par an avec la participation de leurs sportifs visant à promouvoir l'image de la Ville des Pennes Mirabeau.

3.8 L'association s'engage à associer la ville des Pennes Mirabeau à toutes les actions de relation pure et à la consulter pour toute démarche vis à vis de la presse la concernant. ( A chaque conférence de presse, une information sera diffusée au sein de la Ville des Pennes Mirabeau , 15 jours avant la date). Un calendrier précis des compétitions et ou manifestations sera remis à la Ville des Pennes Mirabeau afin de prévoir le plus tôt possible l'organisation de ses relations presses et ses relations publiques.

3.9 Dans le cadre de ce partenariat, l'association sportive s'engage à participer aux manifestations : - le Forum des associations

- animations organisées par la ville

sans qu'aucun frais annexe lié à ces opérations de relations publiques ne donne lieu à un remboursement.

3.10 L'association devra transmettre à la Ville, dans les trois mois qui suivent la date de la fin de saison, un compte rendu annuel de son activité retraçant ses résultats sportifs

2/3DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 4 : Modification

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er

ARTICLE 5 : Clauses de résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions.

En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet ou d'une action, soit au prorata temporis.

L'association restituera également à la ville les acquisitions financées par le biais de dotations annuelles qui, cette dernière, les intégrera à son actif.

ARTICLE 6 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, prenant effet à compter du mois de juin 2026 pour expirer, sans formalité, ni indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 7 : Arbitrage

En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.

Fait aux Pennes Mirabeau, le....................................

L’Association en sa Présidente Le Maire des Pennes Mirabeau

Aline DINOIA Romain AMARO

3/3