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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2024
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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE A
L'ASSOCIATION SPORTIVE LES ARCHERS PENNOIS
Exercice 2024
Dans le cadre de sa politique sportive et de lien social, la Ville a souhaité apporter son soutien au mouvement sportif contribuant à ce développement.
L’association Les Archers Pennois a présenté auprès des services municipaux, un dossier de demande de subvention 2024 dite de fonctionnement ainsi qu’un dossier de subvention dans le cadre de l’organisation de manifestation sportive prévue courant 2024.
Vu le projet d’activités présenté par l’association les Archers Pennois relatif au dossier de demande de subvention 2024,
Considérant que l'association les Archers Pennois, légalement déclarée, exerce une activité d'intérêt général sur la commune par ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention de 3 300€ à laquelle s’ajoute une subvention de 1000€ destinée à l’organisation de manifestations soit un total de 4 300€, au titre de l’année 2024,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé de conclure une convention d’objectifs et de partenariat avec l'association définissant l'objet, le montant, les engagements des deux parties et d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat,
Nom de l'association : LES ARCHERS PENNOIS
représentée par sa présidente : Madame TAMISIER Odette
Objet statutaire : la pratique du Tir à l'arc-Sarbacane - Initiation et Perfectionnement
Siège : 139 chemin du Tir à l’arc - 13170 les Pennes Mirabeau
SIRET n° : 432 362 630 00019
Vu l’avis favorable de la commission Animation du territoire en date du 21 mai 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé :
– ADOPTE la convention d'objectifs et de partenariat proposée et autorise Le Maire à la
signer,
– PRÉCISE que l'association les Archers Pennois remplit les conditions légales au titre de
la loi 1901,
– DÉCIDE de lui attribuer une subvention de 4 300€ au titre de l'année 2024,
– PRÉCISE que, concernant l’attribution de la subvention de 1000€ liée à des
manifestations sportives, un acompte de 70 % sera versé, à l’association Les Archers Pennois, après la signature et la notification de la présente convention et le solde de 30% sur production du bilan d'activités des manifestation effectivement organisées et ré ajustable à la baisse en fonction des chiffres d'exploitation,
– PRÉCISE que les crédits ont été prévus au Budget.
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Le Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° x24
d’une part,
ET :
l’Association LES ARCHERS PENNOIS
représentée par sa Présidente en exercice Madame TAMISIER Odette d’autre part,
PREAMBULE
L'association LES ARCHERS PENNOIS régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 16 Octobre 1990 et publiés au Journal Officiel du 31 octobre 1990, a pour objectif de promouvoir la pratique et le développement du Tir à l'Arc, initiation et perfectionnement.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la Ville des Pennes Mirabeau souhaite mener une politique sportive de manière structurée.
Considérant le projet de manifestations initié par l’association conforme à son objet statutaire,
La Ville des Pennes Mirabeau a pour ambition de soutenir l'association sportive répondant aux critères précisées ci-après et cela en proposant une convention entre la ville et l'association sportive.
La Ville des Pennes Mirabeau manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association sportive pour sa mission d'intérêt général, son rôle primordial dans le domaine de l'initiation, la pratique, la formation et la diffusion du sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive et son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d’objectifs et de partenariat négociées avec l'association.
il a été convenu ce qui suit :
ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
1.1 L'objet de la présente convention est de fixer les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la politique de soutien à la pratique sportive sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau et d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
1.2 La présente convention a pour objectif :
- D’allouer annuellement une subvention destinée à financer en partie le fonctionnement de l'association (déplacement , encadrements, matériels ....) dans le but d'optimiser l'entraînement, de participer aux épreuves départementales et régionales dans les meilleures conditions et d’autre part, à contribuer à la mise en œuvre du projet de leur de manifestation.
La Ville des Pennes Mirabeau s'engage à soutenir l'association sportive Les Archers Pennois au titre de la saison sportive 2024.
1.3 La ville s'engage à mettre à disposition de l'association, dans le but de promouvoir et soutenir les actions sportives, les équipements communaux.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention annuelle, pour la saison sportive du 1er septembre au 31 août, qui précise les périodes de mise à disposition dans l'année pour chaque équipement et fixe les modalités administratives et financière, notamment la redevance de cette occupation.
ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l'attribution de l'aide aux associations sportives.
2.1 En application de la délibération en date du 30 mai 2024, l'association se verra attribuer une aide de 3 300€ à laquelle s’ajoute une subvention de 1000€ destinée à l’organisation de manifestations soit un total de 4 300€ au titre de l’exercice 2024.
2.2 La subvention de 3 300€ dite de fonctionnement sera versée à l'association les Archers Pennois, à la signature de la convention, dans les délais habituels de paiement des services financiers.
Concernant l’attribution de subvention de 1000€ liée au projet de manifestation, un acompte de 70 % sera versé, à l’association les Archers Pennois, après la signature et la notification de la présente convention et le solde de 30% sur production du bilan d'activités des manifestations effectivement organisées et ré ajustables à la baisse en fonction des chiffres d'exploitation, ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 3 : Obligations et Engagements de l'association
3.1 L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la Ville au profit du sport qu'elle pratique dans le respect des règles de base qui sont :
- l'initiation et formation
- la qualité de l'entraînement, l'optimisation de la performance
- la diffusion auprès du public.
3.2 Cadre budgétaire
L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'association se conformera aux dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des compte annuels des associations.
3.3 Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, l'association désignera un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires aux comptes et en informera la Ville, soit le Président (ou un expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la Ville.
3.4 Contrôle
L'association fournira à la ville tous les ans en début d'année
– un bilan et compte de résultat, certifiés
– un compte-rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville ou attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de l'aide, dès lors que l'aide est affectée à une dépense déterminée.
3.5 Impôts, taxes et respect des réglementations
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part. L'association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
3.6 L'association s'engage à mettre en œuvre au moins une action de communication par an avec la participation de leurs sportifs visant à promouvoir l'image de la Ville des Pennes Mirabeau.
3.7 L'association s'engage à associer la ville des Pennes Mirabeau à toutes les actions de relation pure et à la consulter pour toute démarche vis à vis de la presse la concernant. ( A chaque conférence de presse, une information sera diffusée au sein de la Ville des Pennes Mirabeau , 15 jours avant la date). Un calendrier précis des compétitions et ou manifestations sera remis à la Ville des Pennes Mirabeau afin de prévoir le plus tôt possible l'organisation de ses relations presses et ses relations publiques.
3.8 Dans le cadre de ce partenariat, l'association sportive s'engage à participer à certaines manifestations organiser par la ville, sans qu'aucun frais annexe liés à ces opérations de relations publiques ne donnent lieu à un remboursement.
3.9 L'association devra transmettre à la Ville, dans les trois mois qui suivent la date de la fin de saison, un compte rendu annuel de son activité retraçant ses résultats sportifs
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4 : Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 5 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet ou d'une action, soit au prorata temporis. L'association restituera également à la ville les acquisitions financées par le biais de dotations annuelles qui, cette dernière, les intégrera à son actif.
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, prenant effet à compter du mois de juin 2024 pour expirer, sans formalité, ni indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 7: Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Fait aux Pennes Mirabeau en deux exemplaires, Le....................................
L’Association en sa Présidente Le Maire des Pennes Mirabeau
Odette TAMISIER Michel AMIEL