Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de refus de l agrement sap association maecha na ounono

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de refus de l agrement sap association maecha na ounono Document publié le Mardi 26 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de refus de l agrement sap association maecha na ounono)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté + Liber» Égalié + Fraternité Fraternité

2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2010-0253 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services ;

Vu Les décrets n°2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne ;

Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.

7232-6 du code du travail ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;

Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de

La Réunion ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;

Vu la demande d’agrément des services à la personne, de l’association MAECHA NA OUNONO dont le siège social se situe au 2, rue du Jardin 97660 — Dembini - MAYOTTE et dont les modes d'intervention sont « prestataire et mandataire » pour les activités de la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans pour les personnes en situation de handicap et en mode mandataire pour les activités d’assistance, d’accompagnement et de conduite du véhicule, des personnes âgées ethandicapées. La demande d’agrément a été présentée, le 09 janvier dans mes alertes de l'application nova du site de la Direction Générale des Entreprises :

Vu l'avis technique défavorable du 09 janvier 2019 par le Conseil Départemental de Mamoudzou du département de Mayotte ;

Considérant le dossier de demande d’agrément des services à la personne non conforme à l’arrêté du 01 octobre 2018, fixant le cahier des charges.

Dans la demande en ligne, l’association ne présente pas de local pour le département de la Réunion. Il convient donc de présenter au public, un accueil physique qui peut être complété par un accueil sur site internet. Ces accueils permettent de mettre à disposition du public, l’ensemble des informations prévues par l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

Puis, de présenter une demande d’agrément dans le contexte du département de la Réunion.

DECIDE

Article 1 :

La demande d’agrément de l’association MAECHA NA OUNONO est refusée.

Article? :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Denis, le {} 4 FEV. 2019

P/o Le directeur des entreprises ,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef de service développement

économiques des entreprises

Voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte

2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP).

3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,

devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis