Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision sap 822763330

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision sap 822763330 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision sap 822763330)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, PRÉFET | | Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

REUNION du travail et des solidarités sberte

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 21/12/2021

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822763330

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne

VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;

Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion ;

Vu la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;

Vu la demande de modification de déclaration d'activité faite sur Nova le 19 octobre 2021

par Madame MAËVA GRONDIN en qualité de PDG ;

ARRÊTE :

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de

La Réunion le 19 octobre 2021 par Madame MAËVA GRONDIN en qualité de PDG, pour

l'organisme « MARMAHÏA » dont l'établissement principal est situé Les Terrasses de la Providence 1 43 Bd de la Providence 97400 SAINT DENIS et enregistré sous ie N°

SAP822763330 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

. Livraison de courses à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112, rue de la République

97488 Saint-Denis CEDEX+ Assistance informatique à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire -_ Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (974)

- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,

acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (974)

Modalités :

Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la directrice de l'économie,

de l'emploi, du travail, et des solidarités,

le responsable du pôle

Entreprises, Emplois et Solidarités,

Sylvain LIAUME

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

Soit un recours gracieux;

Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail

39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;

Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr