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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
La Présidente
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
ROD2 – COMMUNE DE SALIES DU SALAT CG
CONFIDENTIEL
Le 05/05/2025
Réf. : DGR25 / 0510
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Salies du Salat.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières (CJF), la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble (ROD2) doit :
- faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243-14 du CJF, je vous prie de bien vouloir informer la juridiction, à réception du ROD2, de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, à l’adresse suivante : occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr. Dès que possible, vous communiquerez également l’ordre du jour.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du CJF, ce rapport peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes. 2/2
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du CJF, vous êtes tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par la présidente de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du CJF.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma parfaite considération.
Valérie RENET
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT
Maire de la commune de Salies-du-Salat
maire@mairie-salies-salat.fr, commune@mairie-salies-salat.fr, rh@mairie-salies-salat.fr, 500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE SALIES-DU-SALAT
(Haute-Garonne)
Exercices 2019 et suivants COMMUNE DE SALIES DU SALAT
2 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE .................................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................................ 5
INTRODUCTION ........................................................................................................................... 6
1. DES ACTIVITÉS LIÉES AU THERMALISME PEU SOUTENABLES POUR LA COMMUNE ................................................................................................................................... 7
1.1. Des activités structurellement déficitaires ........................................................................... 8
1.1.1. Une tenue des comptes à régulariser .......................................................................... 8
1.1.2. Des déficits qui tendent à s’aggraver ......................................................................... 9
1.1.3. Un équilibre d’exploitation qui ne peut être atteint dans les conditions actuelles ... 11
1.2. Une situation financière d’ensemble qui est affectée par les déficits des activités annexes ........................................................................................................................................... 14
1.2.1. Une dégradation marquée de la situation financière ................................................ 14
1.2.2. Un faible effort d’investissement aux conséquences préjudiciables pour l’attractivité de la collectivité ................................................................................................................... 15
1.2.3. Une capacité à se désendetter pénalisée par le niveau de l’épargne ........................ 16
1.2.4. D’importantes difficultés de trésorerie .................................................................... 19
1.2.5. Une prospective financière confirmant les tensions à l’œuvre ................................ 20
2. DES LEVIERS D’ACTION POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ THERMALE................................................................................................................................ 23
2.1. Des marges de manœuvre en interne ................................................................................. 23
2.1.1. Les gisements de recettes encore disponibles .......................................................... 23
2.1.2. Des actions possibles sur les dépenses ..................................................................... 30
2.2. La recherche de partenaires ............................................................................................... 37
2.2.1. Des équipements de centralité qui auraient vocation à être portés par l’intercommunalité ............................................................................................................... 37
2.2.2. Le transfert de la compétence thermalisme à la communauté de communes .......... 37
ANNEXES .................................................................................................................................... 39 COMMUNE DE SALIES DU SALAT
4
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Salies-du-Salat (Haute-Garonne) pour les exercices 2019 et suivants. Commune rurale d’environ 1 700 habitants, Salies-du-Salat est une station thermale située au pied des Pyrénées, dans l’arrondissement de Saint-Gaudens, à 80 km au sud-ouest de Toulouse.
Des activités liées au thermalisme peu soutenables pour la commune
La commune est confrontée à d’importantes difficultés financières ayant pour origine, essentiellement, les activités annexes liées au thermalisme qu’elle gère en régie et dont l’état du patrimoine est très dégradé. Structurellement déséquilibrées au plan économique, leur déficit d’exploitation représentait 65 % du produit fiscal de la collectivité en 2023. L’équilibre d’exploitation semble, dans les conditions actuelles, hors de portée de la commune. La situation de trésorerie de la collectivité est très dégradée, au détriment des fournisseurs dont un certain nombre de factures, non enregistrées dans le logiciel comptable, restent à régler ou ont été réglées avec beaucoup de retard. Des désordres comptables devront également être régularisés.
Il ressort de la prospective financière réalisée jusqu’à 2028 que la commune ne disposera pas, à court et moyen terme, d’une capacité d’autofinancement lui permettant d’investir dans la rénovation des équipements thermaux et para-thermaux, les travaux étant évalués, dans une première approche, à 20 M€.
Des leviers d’action pour assurer la pérennité de l’activité thermale
Si la commune peut difficilement utiliser le levier de la pression fiscale déjà élevée et fortement alourdie en 2024, elle dispose, en revanche, d’autres possibilités pour accroître ses recettes, en particulier celles provenant du casino. Il lui appartient également de mettre en œuvre une politique d’achat recourant davantage à la mise en concurrence des fournisseurs et prestataires, susceptible de lui permettre de réaliser des économies. Enfin, des arbitrages sont possibles sur certaines dépenses telles que l’attribution, dans des conditions irrégulières, d’un véhicule communal au maire.
Ces actions, si elles intervenaient, ne suffiraient toutefois pas à dégager les ressources nécessaires à la redynamisation de la station thermale. Dès lors, la poursuite de l’exploitation serait conditionnée à la prise de compétence dans ce domaine de la communauté de communes et à la participation de l’ensemble des acteurs institutionnels du territoire pour assurer la viabilité d’équipements importants pour son attractivité. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
5
RECOMMANDATIONS
1. Gérer les activités résidence les Salatines et spa comme des activités à caractère industriel et commercial au sein de budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4. Non mise en œuvre.
2. Comptabiliser les charges de gestion, les immobilisations et les emprunts dans les budgets appropriés. Non mise en œuvre.
3. Tenir un inventaire valorisé du patrimoine de la collectivité. Non mise en œuvre.
4. Élaborer un plan pluriannuel d’investissement priorisant les dépenses de sécurisation des biens et des personnes avec le plan de financement associé. Non mise en œuvre.
5. Procéder à des inscriptions budgétaires sincères. Non mise en œuvre.
6. Fiabiliser les états de la dette et passer les écritures permettant de présenter un solde du chapitre 16 correspondant au capital restant à rembourser pour l’ensemble des dettes. Non mise en œuvre.
7. Enregistrer les factures dans le logiciel comptable afin de pouvoir suivre le délai global de paiement. Non mise en œuvre.
8. Établir un plan de trésorerie permettant de prévoir mois par mois les recettes à percevoir et les dépenses à décaisser. Non mise en œuvre.
9. Tenir, dès l’exercice 2025, une comptabilité d’engagement des dépenses. Non mise en œuvre.
10. Veiller à définir les besoins de fournitures de biens et de services et à consulter plusieurs fournisseurs et prestataires susceptibles d’y répondre. Non mise en œuvre.
11. Mettre un terme à la mise à disposition irrégulière d’un véhicule au maire. Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes :
• Mise en œuvre complète : pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à une mise en œuvre totale.
• Mise en œuvre partielle : pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
• Non mise en œuvre : pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre ; pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis ; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation formulée.
• Refus de mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé.
• Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi s’avère inopérant. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
6
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Salies du Salat a été ouvert le 25 septembre 2024 par lettre de la présidente de la chambre adressée à M. Jean-Pierre Duprat, ordonnateur en fonctions.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières l’entretien de fin de contrôle est intervenu avec l’ordonnateur le 20 décembre 2024.
Lors de sa séance du 16 janvier 2025, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises à M. Jean-Pierre Duprat. De plus, des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 3 avril 2025, a arrêté les observations définitives présentées ci-après. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
7
Commune rurale dont la population, d’environ 1 700 habitants, diminue de 0,7 % par an depuis 20151, Salies-du-Salat est une station thermale située au pied des Pyrénées, dans l’arrondissement de Saint-Gaudens, à 80 km au sud-ouest de Toulouse. Elle est membre de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat (CCCGS), qui regroupe 55 communes pour 17 800 habitants en 2021. Salies-du-Salat en est la plus importante au plan démographique. En 2023, ses effectifs s’établissaient à près de 40 agents en équivalent temps plein.
La commune présente des fragilités socio-économiques. La médiane du revenu disponible par unité de consommation (20 110 €) est inférieure de 20 % à celle départementale et de 9 % à celle régionale. Le taux de chômage était de 11,1 % en 2021, ce qui est nettement supérieur au niveau départemental (8,5 %) et régional (9,7 %). Le vieillissement de la population est marqué, les plus de 60 ans constituant 45 % des habitants.
La commune exploite des activités thermales et para-thermales structurellement en déséquilibre et peu soutenables financièrement (1). Elle dispose, néanmoins, de quelques leviers d’action pour tenter de les pérenniser (2).
1. DES ACTIVITÉS LIÉES AU THERMALISME PEU SOUTENABLES POUR LA COMMUNE
Forte de 28 stations thermales sur 88 en France et accueillant 31 % des curistes conventionnés en 2022, la région Occitanie est la première région thermale de France2.
Salies-du-Salat, située à moins de 80 km de Toulouse, est, avec Luchon, l’une des deux stations thermales du département de Haute-Garonne. Dès 1880, l’État autorise la commune à exploiter ses eaux salées3 dans un but médical. Face à la demande massive des curistes, un nouveau bâtiment est construit en 1925, accueillant les thermes actuels au cœur du centre-ville. Son offre de soins thermale est orientée vers la rhumatologie (98 % des curistes en 2024), la gynécologie et les troubles de développement chez l’enfant.
La commune a, également, développé un centre de remise en forme (ou spa, dénommé Salinéa) qui a ouvert en 2013. Il comprend un bassin alimenté par les eaux thermales, quatre cabines de soins, un jacuzzi, un sauna, un hammam et une salle de fitness. Enfin, la commune possède une résidence de 106 studios dénommée « Les Salatines » constituant une offre d’hébergement pour les curistes ou d’autres clientèles (pour des stages sportifs par exemple). Ces équipements sont complétés par un casino et un golf municipal de neuf trous.
Même si elles ont sensiblement décliné depuis la crise sanitaire, les recettes provenant de l’exploitation des activités thermales et para thermales sont encore structurellement importantes pour la commune. Elles représentent 26 % de ses produits de gestion consolidés en 2023, cette proportion atteignant près de 50 % si on inclut les recettes provenant du casino.
1 Données INSEE.
2 La région Occitanie captait en 2021 près du tiers du chiffre d’affaires induit par cette activité (source : Observatoire national de
l’économie des stations thermales).
3 Les eaux de Salies sont considérées comme les plus minéralisées d’Europe. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
8
Tableau 1 : part des recettes liées à l’activité thermale dans les produits consolidés de la commune
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
Recettes thermes 720 269 349 401 479 558 Recettes spa 221 98 59 141 149 168 Recettes Salatines 232 113 135 126 116 91 Recettes activités annexes (a) 1 173 480 543 668 744 817 Prélèvement casino (b) 832 655 377 671 652 567 Recettes liées à l’activité thermale (a+b) = c 2 005 1 135 920 1 339 1 396 1 384 Produits de gestion consolidés (d) 3 253 2 557 2 362 3 139 2 829 3 149 Part des activités annexes 36,1% 18,8% 23,0% 21,3% 26,3% 25,9% Part avec casino 61,6% 44,4% 39,0% 42,7% 49,3% 43,9% Source : comptes administratifs 2019 à 2023 et comptabilités analytiques 2024 (tous budgets)
La proximité de la commune avec Toulouse à laquelle elle est reliée par l’axe autoroutier A64, quasi-gratuit sur cette portion, constitue un atout important pour la commune qui dispose ainsi d’une offre touristique et récréative relativement importante.
1.1. Des activités structurellement déficitaires
1.1.1. Une tenue des comptes à régulariser
Alors qu’au plan national 78 % des équipements thermaux sont confiés, par délégation de service public, à des sociétés privées, et 8 % à des sociétés d’économie mixte (SEM), la commune de Salies-du-Salat exploite directement4, par des régies non dotées de la personnalité morale, ni de l’autonomie financière, les activités relevant du thermalisme, du thermoludisme et de l’hôtellerie, qui font l’objet de trois budgets annexes distincts (thermes, spa et résidence les Salatines).
Considérés par la commune comme des services publics administratifs (SPA), les trois budgets annexes ont relevé jusqu’en 2022 de l’instruction budgétaire et comptable M14, et depuis l’exercice 2023 du référentiel M57.
Or, la chambre avait considéré dans son précédent rapport, publié en 2018, que les budgets annexes du spa et de la résidence hôtelière, au regard de la jurisprudence du Conseil d’État5, constituent des services publics industriels et commerciaux. À ce titre, ils devraient relever de l’instruction M4 et s’équilibrer sans subventions du budget principal. Des dotations aux amortissements devraient être inscrites permettant le renouvellement des équipements. La recommandation formulée dans ce sens par la chambre n’a pas été suivie par la commune.
4 La commune avait cependant délibéré le 24 octobre 2019 pour approuver le principe d’une délégation de service public de la
restructuration et de l’exploitation de la station thermale. Une offre (conditionnelle) avait été déposée le 20 février 2020 par le groupement formé par l’ARAC Occitanie (agence régionale créée en 2016 par le regroupement des structures d’ingénierie publique constituées par les anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) et la société Arenadour, troisième opérateur thermal français en nombre de curistes. La survenue de la crise sanitaire quelques semaines après la remise de l’offre a remis en cause le projet de délégation et la consultation devrait être complètement reprise si la commune souhaitait le relancer. 5 Dans son arrêt du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, la haute juridiction a établi que le caractère
industriel et commercial d’un service public répondait à trois critères qui sont ici satisfaits : - l’objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestation de services susceptible d’être exercée par une entreprise privée ;
- les modalités d’organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur ;
- le service tire principalement ses ressources de redevances perçues auprès des usagers. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
9
En outre, les charges de personnel des trois budgets annexes ont été intégralement assumées par le budget principal en 2023, sans refacturation, contrairement à la période 2019 à 20226. Également, d’autres charges, telles que les dépenses d’assurances de l’établissement thermal, du spa et de la résidence les Salatines, n’ont pas été imputées sur les budgets annexes.
Enfin, concernant les aspects bilanciels, certains emprunts contractés pour la construction du spa sont portés, de manière inappropriée, par le budget annexe des thermes. Le rapport précité de la chambre avait aussi relevé que les immobilisations liées à ce centre de remise en forme ont été directement intégrées au budget annexe des thermes. Aucune correction n’a été apportée sur ce point7. La recommandation de la chambre visant à une correcte affectation de l’actif et du passif des budgets annexes n’a donc pas été mise en œuvre.
De manière plus générale, l’ordonnateur n’a pas transmis à la chambre d’inventaire physique valorisé du patrimoine de la commune. Aucun rapprochement ne peut donc être effectué avec les états de l’actif immobilisé qui s’élèvent à 24,2 M€ aux comptes de gestion 2023. Or, la chambre rappelle qu’aux termes de l’instruction M57, la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public. Il appartient à l’ordonnateur de recenser les biens de la collectivité et de procéder à leur identification. Il importe donc que celui-ci s’attache à un suivi exhaustif de la réalité et de la présence des immobilisations et ajuste son inventaire en fonction des données physiques présentes au sein de la collectivité. Par ailleurs, la bonne connaissance de l’état de ses immobilisations permettrait à la commune de mettre en œuvre une stratégie d’optimisation patrimoniale et d’éclairer ses décisions d’investissement.
Aussi, afin de régulariser cette situation qui altère la fiabilité et la lisibilité des budgets de la commune et l’actif de son bilan, la chambre réitère ses deux recommandations précédentes de régularité et en formule une troisième :
1. Gérer les activités résidence les Salatines et spa comme des activités à caractère industriel et commercial au sein de budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4. Non mise en œuvre.
2. Comptabiliser les charges de gestion, les immobilisations et les emprunts dans les budgets appropriés. Non mise en œuvre.
3. Tenir un inventaire valorisé du patrimoine de la collectivité. Non mise en œuvre.
La commune pourrait se rapprocher du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Gaudens pour la mise en œuvre de ces recommandations.
1.1.2. Des déficits qui tendent à s’aggraver
Sur la base des données des comptes de gestion des budgets annexes, la chambre a cherché à établir un résultat net par pôle, après prise en compte des principales erreurs d’imputation identifiées. Les subventions du budget principal ont été déduites des produits de gestion des budgets annexes de manière à afficher le résultat sans soutien exogène. Les charges de gestion ont été corrigées de l’absence d’imputation de dépenses de personnel en 2023, en prenant pour base les états salariaux communiqués par la commune. Les frais d’assurance ont été ajoutés, à partir des
6 Cette situation, qui n’était pas imputable à la commune, a pu être régularisée en 2024.
7 Cf. l’article 2313 – Autres constructions présentant un solde de 5,4 M€ au compte de gestion de ce budget annexe au
31 décembre 2023 tandis que le solde du même compte concernant le spa était de 225 k€ pour une construction valorisée à 1,4 M€. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
10
éléments transmis par l’assureur. Les annuités d’emprunt ont été rattachées aux budgets appropriés, en prenant pour référence leurs tableaux d’amortissement. Il n’en résulte qu’aucune des trois activités thermales et para-thermales ne parvient à atteindre l’équilibre financier au cours de la période sous revue, même si l’exploitation de la résidence les Salatines s’en approche de 2019 à 2022. Les déficits des trois budgets annexes se sont fortement accrus en 2020 en raison de la crise sanitaire avant qu’ils ne se rétablissent en 2021 à leur niveau de 2019. Ils se sont ensuite continûment aggravés pour atteindre globalement - 431 k€ en 2023 et, prévisionnellement, - 501 k€ en 2024. Les recettes ne sont pas revenues à hauteur de ce qu’elles étaient en 2019, avant la crise sanitaire, contrairement aux dépenses.
La situation des thermes est la plus dégradée avec une capacité d’autofinancement (CAF8) nette négative de près de 200 k€ en 2023 (et de 233 k€ en 2024 selon le bilan provisoire, comprenant toutefois une charge exceptionnelle de 30 k€). Le même constat peut être fait pour le spa (CAF nette de - 164 k€ en 2023 et de - 204 k€ en 2024) et pour les Salatines (- 69 k€ en 2023 et - 65 k€ en 2024), ce qui signifie que la commune ne dégage pas assez de ressources d’exploitation pour rembourser la dette contractée pour les thermes et le spa et surtout pour engager un plan d’investissement massif visant à rénover des équipements dans un état très dégradé. À cet égard, aucune dotation aux amortissements n’a été constituée sur les trois budgets annexes de 2019 à 2023.
Tableau 2 : capacité d’autofinancement nette du budget annexe des thermes
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
Produits nets hors subventions 720 269 349 401 479 558 - Charges de gestion 724 438 394 557 670 784 = Excédent brut de fonctionnement -4 -169 -45 -156 -191 -226 - Annuité de la dette 42 42 37 5 7 7 = Capacité d’autofinancement nette -46 -211 -82 -161 -198 -233 Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilité analytique 2024 et contrats d’emprunts, retraitements CRC
Tableau 3 : capacité d’autofinancement nette du budget annexe du spa
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
Produits nets hors subventions 221 98 59 141 163 168 - Charges de gestion 250 184 111 237 269 313 = Excédent brut de fonctionnement -30 -86 -52 -97 -106 -145 - Annuité de la dette 95 95 75 50 58 58 = Capacité d’autofinancement nette -125 -182 -126 -146 -164 -204 Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilité analytique 2024 et contrats d’emprunts, retraitements CRC
Tableau 4 : capacité d’autofinancement nette du budget annexe de la résidence les Salatines
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
Produits nets hors subventions 232 113 135 126 116 91 - Charges de gestion 247 155 118 131 185 156 = Excédent brut de fonctionnement -15 -42 17 -5 -69 -65 - Annuité de la dette 0 0 0 0 0 0 = Capacité d’autofinancement nette -15 -42 17 -5 -69 -65 Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilité analytique 2024, retraitements CRC
8 La capacité d’autofinancement brute est la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est
un indicateur central de l’analyse financière car elle permet de mesurer le niveau de ressources dégagées par la section de fonctionnement, en premier lieu, pour rembourser la dette contractée et, en second lieu, pour financer les investissements sans recourir à l’emprunt. On déduit de la CAF brute l’annuité en capital de la dette pour obtenir la CAF nette. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
11
Graphique 1 : capacité d’autofinancement nette consolidée des trois budgets annexes (en k€)
Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilités analytiques 2024 et contrats d’emprunts, retraitements CRC
Ces déficits représentaient globalement 65 % du produit fiscal de la collectivité en 2023. Bien que le budget principal n’ait versé aucune subvention aux budgets annexes au cours de la période, sauf en 2019, ces déficits ont été pris en charge par la trésorerie du budget principal de la commune, et donc par le contribuable communal.
1.1.3. Un équilibre d’exploitation qui ne peut être atteint dans les conditions actuelles
1.1.3.1. Une fréquentation des thermes qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant-crise sanitaire
La fréquentation des thermes, déjà insuffisante en 2019 pour assurer l’équilibre d’exploitation, a fortement chuté en 2020, en raison de la crise sanitaire (594 curistes contre 1 568 l’année précédente). Si elle a rebondi depuis, pour représenter 976 curistes en 2024, c’est à la faveur d’un élargissement de la durée de la saison ces deux dernières années (23 semaines d’ouverture en 2024 contre 13 en 2022). Le nombre hebdomadaire de curistes a en réalité régressé depuis 2022 et son niveau est loin d’atteindre celui constaté en 2019 (42 en 2024 contre 58).
De surcroît, la progression du produit généré par curiste depuis 2021 est bien en deçà de celle des charges (+6,5 % en moyenne annuelle contre +11,5 %), aggravant le déséquilibre d’exploitation (239 € de déficit par curiste en 2024 contre 111 € en 2021).
Tableau 5 : évolution de la fréquentation des thermes et des résultats
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prov. Evo moy. 2021 à 2024
Nombre de curistes (a) 1 568 594 737 820 862 976 9,8% Nombre de semaines d'ouverture (b) 27 18 18 13 15 23 8,5% Nombre de curistes par semaine (a/b) 58 33 41 63 57 42 1,2% Produits en € (c) 719 603 268 799 348 594 400 934 478 867 558 352 17,0% Produit par curiste en € (c/a) 459 453 473 489 556 572 6,5% Charges en € (d) 765 636 479 899 430 693 561 626 676 924 791 162 22,5% Charges par curiste en € (d/a) 488 808 584 685 785 811 11,5% Résultat en € (c-d) = e -46 033 -211 101 -82 100 -160 692 -198 057 -232 810 NS Résultat par curiste en € (e/a) -29 -355 -111 -196 -230 -239 NS Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilité analytique 2024 et contrats d’emprunts, retraitements CRC
-186
-434
-192
-312
-431
-501
-600
-500
-400
-300
-200
-100
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire COMMUNE DE SALIES DU SALAT
12
Graphique 2 : évolution du nombre hebdomadaire de curistes et du résultat par curiste (en €)
Source : comptes administratifs 2019 à 2023, comptabilités analytiques 2024 et contrats d’emprunts, retraitements CRC
Aussi, la chambre a cherché, à partir des données les plus contemporaines (exercice 2024) à calculer le seuil de rentabilité9, qui correspond au chiffre d’affaires à atteindre pour permettre la couverture de l’ensemble des charges de la structure par les produits générés par l’activité. À partir de ce seuil, l’exploitation thermale est à l’équilibre et devient bénéficiaire.
Les dépenses ont été décomposées en charges variables (les fluides et les charges de personnel) et charges fixes (les autres charges à caractère général, les taxes et les annuités d’emprunt). Le tableau des charges figure en annexe 1. Afin d’obtenir un calcul qui soit le plus juste possible, le parti a été pris de retrancher les dépenses réglées en 2024 au titre des exercices antérieurs et de neutraliser la charge exceptionnelle de 30 k€ relative au coût de démolition d’un puits, qui aurait dû être imputée en section d’investissement. Il apparaît que le chiffre d’affaires à atteindre est estimé à 1,5 M€, ce qui correspond à la fréquentation de 2 600 curistes (cf. tableau 6 infra). Ce seuil est assez proche de celui identifié par la chambre dans son précédent rapport (chiffre d’affaires de 1,2 M€ pour 2 350 curistes) et de celui évoqué par l’étude réalisée par un cabinet de conseil en 2016 (2 500 curistes).
Sans rénovation lourde des thermes, dont le coût est évalué à 20 M€, ce chiffre d’affaires est hors de portée de la commune, qui a très peu investi dans ce patrimoine au cours de la période (72 k€). L’établissement est, ainsi, dans un état susceptible de remettre en cause son exploitation, comme en témoigne le rapport d’inspection de l’Agence régionale de santé (ARS) du 23 octobre 2023 pointant la vétusté et l’absence de mesures de protection des installations de captage, le risque de péril de l’immeuble abritant le forage d’eau minérale F4 indispensable au fonctionnement de l’établissement et la vétusté extérieure des bâtiments dont les façades sont fortement attaquées par le sel. Le rapport appelle à la sécurisation du bâtiment et à la prévention des risques d’atteinte aux personnes « à assurer immédiatement ». Il relève également l’absence de mise en place de dispositif de gestion de la qualité comme le prévoit l’article R-1322-28 du code de la santé publique (CSP). Il n’existe pas de trace écrite des procédures de fonctionnement des installations, de gestion des non-conformités, de gestion des réclamations ou de sécurité. Aucun responsable qualité n’a été désigné et l'établissement ne transmet pas à l'ARS le bilan annuel prévu par l'article R-1322-51 du CSP.
9 Seuil de rentabilité = charges fixes / [(chiffre d’affaires – charges variables) / chiffre d’affaires]. La marge sur coûts variables
correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges variables. Le taux de marge sur coût variable correspond au rapport entre la marge sur coûts variables et le chiffre d’affaires. Ce taux est ensuite rapporté aux charges fixes pour calculer le seuil de rentabilité.
58
33
41
63
57
42
-29
-355
-111
-196
-230
-239
-400
-350
-300
-250
-200
-150
-100
-50
0
0
10
20
30
40
50
60
70
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de curistes par semaine (axe de gauche)
Résultat par curiste (axe de droite) RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
13
Pour autant, le rapport confirme les potentialités de l’établissement en indiquant que « les installations intérieures et postes de soins sont en bon état de fonctionnement, la commune réalisant des entretiens annuels des installations ce qui rend l’établissement agréable et encore attractif ». La spécificité de ses eaux est également un atout.
1.1.3.2. Le spa, autre centre de coût important
Construit dans l’enceinte de l’établissement thermal, le spa a ouvert ses portes en 2013. Il s’agissait pour la commune de diversifier ses activités et de capter une clientèle « bien-être », le thermoludisme étant alors considéré comme un relai de croissance. L’équipement a été réalisé sans subventions externes, par la mobilisation d’emprunts à hauteur de 1,6 M€. Contrairement aux thermes, le spa fonctionne toute l’année.
Or cet équipement constitue un centre de coût important pour la commune. Ses charges de personnel absorbent 85 % du chiffre d’affaires en 2023 et 92 % en 2024. Les charges variables sont nettement supérieures à ce dernier, ce qui ne permet pas, en retenant comme précédemment les données 2024 expurgées des charges rattachables à 2023, de calculer le seuil de rentabilité, le taux de marge sur coût variable étant négatif (cf. tableau 6 infra). Le tableau inventoriant les charges figure en annexe 1.
La commune a relevé les tarifs du spa de 20 % en novembre 2024, ce qui devrait dégager un produit supplémentaire de l’ordre de 33 k€ en 2025 si la fréquentation se maintient au même niveau. Ces recettes seront toutefois nettement insuffisantes pour atteindre l’équilibre d’exploitation.
Les investissements communaux dans l’équipement ont été très modestes au cours de la période (14 k€). Aujourd’hui, le bâtiment est confronté à des problèmes d’étanchéité qui ne peuvent plus être pris en charge par la garantie décennale du constructeur. La ventilation est par ailleurs défaillante. Enfin, le sauna et le hammam sont hors d’usage et la commune n’envisage pas de les faire réparer, ce qui affecte l’attractivité de cet équipement.
1.1.3.3. Une exploitation des Salatines désormais déficitaire
La résidence de tourisme les Salatines, construite dans les années 1980, comporte 106 logements d’une capacité de deux à six personnes, répartis dans cinq bâtiments autour d’un bâtiment d’accueil.
La commission de sécurité a émis le 24 avril 2023 un avis défavorable à la poursuite d’exploitation de l’ensemble de la résidence, après avoir constaté les absences de surveillance, de détection automatique d’incendie et de vérification des installations techniques. Elle a demandé la mise en œuvre de mesures de conformité aux normes de sécurité. Consécutivement, deux bâtiments ont été fermés par arrêté du maire du 27 avril 2023. Trois demeurent encore ouverts en dépit de l’avis défavorable de la commission, sans que ses prescriptions aient été réalisées, ce qui engage la responsabilité du maire en cas de sinistre.
Corrélativement, l’exercice 2023 a accusé un déséquilibre d’exploitation de 69 k€, ce que confirme l’exercice 2024 (- 65 k€). Comme pour le spa et en adoptant la même méthodologie de calcul, le seuil de rentabilité ne peut être calculé, le chiffre d’affaires ne permettant pas de couvrir les charges variables (cf. annexe 1 et tableau 6 infra). La commune a investi moins de 10 k€ dans COMMUNE DE SALIES DU SALAT
14
la résidence au cours de la période. Sans travaux de rénovation et de remise en conformité, l’équilibre d’exploitation de cet équipement apparaît hors d’atteinte.
Tableau 6 : calcul du seuil de rentabilité des trois équipements à partir des données de l’exercice 2024 retraitées des charges des exercices antérieurs
En € Thermes Spa Salatines
Charges fixes (a) 162 844 103 524 30 414
Charges liées à l’activité (b) 497 885 263 859 110 694
dont charges de personnel (b') 376 185 154 626 57 104
Total des charges (a+b) = c 660 729 367 383 141 108
Chiffre d’affaires hors subvention (d) 558 353 167 577 91 233
Résultat (d-c) -102 376 -199 806 -49 875
Marge sur coût variable (d-b) = e 60 468 -96 282 -19 461
Taux de marge (marge sur coût variable/CA) (e/d)) =f 10,8% -57,5% -21,3%
Charges variables/chiffre d’affaires (b/d) 89,2% 157,5% 121,3%
Charges de personnel/chiffres d'affaires (b'/d) 67,4% 92,3% 62,6%
Seuil de rentabilité (a/f) 1 503 679 NS NS
Produit par curiste ou client 572 Non connu Non connu
Nombre de curistes ou de clients nécessaires 2 629 Non connu Non connu Source : comptabilités analytiques 2024 des trois équipements, données retraitées
1.2. Une situation financière d’ensemble qui est affectée par les déficits des activités annexes
1.2.1. Une dégradation marquée de la situation financière
Du fait du défaut de fiabilité des comptes et de l’imputation erronée sur le budget principal et le budget annexe des thermes de charges et d’emprunts relevant du budget annexe spa (cf. supra), la chambre a réalisé une analyse consolidée (tous budgets confondus) permettant d’appréhender les produits et charges de la commune de manière exhaustive10.
Il en ressort que la situation financière de la commune s’est dégradée au cours de la période. Une rupture intervient avec la crise sanitaire qui est à l’origine de la baisse, en 2020, de 54 % des ressources d’exploitation des services (principalement les recettes des thermes, du spa et des Salatines) et de 21 % du produit fiscal provenant du casino, qui régresse de 42 % en 2021, tandis que les charges de gestion fléchissent de 19 % en 2020 et de 7 % en 2021. Ces dernières ont ensuite, de 2021 à 2023, progressé à un rythme supérieur à celui des produits de gestion (+12 % en moyenne annuelle contre + 9,5 %). Dès lors, la CAF brute consolidée est négative en 2023. Malgré la réduction de l’annuité de la dette, la CAF nette suit la même trajectoire. L’amélioration observée en 2022 était imputable au versement par l’État d’une dotation exceptionnelle de 407 k€ (compensation inflation et crise sanitaire), sans laquelle la CAF nette aurait également été négative.
10 Il s’agit ici d’analyser l’évolution des soldes d’épargne de la collectivité sans appréhender de manière détaillée celle de chaque
poste de produits et de charges (évoquée dans la partie suivante du présent rapport). Certaines erreurs d’imputation identifiées entre chapitres ont été corrigées. À titre d’exemple, la commune a, de 2019 à 2021, imputé les recettes du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (FDPTA) à l’article 7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière, au lieu de les comptabiliser à l’article 73223 - Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
15
Tableau 7 : l’évolution des soldes d’épargne consolidés
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023
Var.
annuelle
moyenne
2023/2021
2024
provisoire
Evolution
2024/2023
Fiscalité totale 1 634 1 476 1 258 1 626 1 641 14,2% 1 939 18,1%
dont produits TH et TF 601 585 601 629 668 5,4% 1 078 61,4%
dont prélèvement casino 832 655 377 671 652 31,5% 567 -13,0%
dont attrib. de compens. 109 127 155 189 189 10,4% 200 6,0%
dont fonds déptal DMTO 80 88 92 110 108 8,0% 81 -24,5%
+ Ressources d'exploit. 1 329 606 639 791 881 17,5% 904 2,6%
dont thermes 720 269 349 401 479 17,2% 558 16,5% dont spa 221 98 59 141 149 58,9% 168 12,5% dont Salatines 232 113 135 126 116 -7,3% 91 -21,6%
+ Dot. et participations 290 475 465 723 307 -18,7% 295 -3,9%
dont DGF 214 217 226 268 254 6,2% 262 2,9% dont dotations except. 407 = Produits de gestion
consolidés (a) 3 253 2 557 2 362 3 139 2 829 9,5% 3 138 10,9% Charges à caract. général 1 024 783 759 1 084 1 201 25,8% 1 291 7,5% + Charges de personnel 1 865 1 546 1 417 1 265 1 517 3,5% 1 549 2,1% + Subv. de fonctionnement 116 65 42 54 61 21,2% 56 -8,7% + Autres ch. de gestion 120 130 135 139 172 12,8% 247 44,0% = Charges de gestion
consolidées (b) 3 124 2 525 2 353 2 541 2 951 12,0% 3 143 6,5% Excédent brut de fonct.
consolidé (a-b) 129 32 9 598 -122 NS -5 NS +/- Résultat financier -75 -61 -63 -73 -46 -15,0% -46 -0,5% +/- Autres produits et
charges excep. réels 11 8 155 -2 -3 0 -100,0% = CAF brute consolidée 65 -21 101 523 -171 NS -51 NS en % des prod. de gestion 1,6% -0,8% 4,3% 16,7% -6,0% -1,6% - annuité en capital dette 182 162 190 122 135 -15,8% 151 12,1% = CAF nette consolidée -117 -183 -89 401 -305 NS -202 NS Source : comptes de gestion 2019 à 2023 consolidés et retraités par la CRC, Grands Livres et comptabilités analytiques pour 2024 / Les charges de personnel sont présentées nettes des atténuations de charges
Malgré le relèvement très important des taux d’imposition en 2024 (cf. infra), la CAF brute reste négative, selon les données provisoires, pour la seconde année consécutive. En effet, l’aggravation du déséquilibre structurel d’exploitation des trois activités annexes thermes, spa et Salatines (-430 k€ globalement en 2023 et -500 k€ en 2024) pèse lourdement dans les comptes de la commune.
1.2.2. Un faible effort d’investissement aux conséquences préjudiciables pour l’attractivité de la collectivité
La commune a très peu investi au cours de la période. Ses dépenses d’équipement consolidées se sont élevées à 622 k€, soit 124 k€ par an en moyenne. Le montant mandaté en 2024 sera encore plus faible (moins de 20 k€ au 20 décembre). Cet effort d’investissement représente une moyenne annuelle de 66 € par habitant, tous budgets confondus, alors que les communes comparables affichent un montant de 318 € par habitant pour le seul budget principal. La collectivité ne dispose pas d’un plan pluriannuel d’investissement et réalise ses dépenses d’équipement au coup par coup, en fonction des urgences. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
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Tableau 8 : dépenses d’équipement et effort d’investissement par habitant
2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne
Dépenses d'équipement en k€ 112 202 139 105 64 124
En € par habitant, commune tous budgets 59 107 74 56 35 66 En € par habitant, strate budget principal 336 272 299 330 354 318 Source : comptes de gestion pour la commune, site collectivités.gouv.fr pour la strate
Le sous-investissement chronique de la collectivité a pour conséquence, en premier lieu, la vétusté du patrimoine thermal déjà évoquée. La dégradation concerne également les autres bâtiments communaux, et en particulier l’école maternelle qui a fait l’objet d’un avis défavorable à la poursuite d’activité de la commission de sécurité du 7 novembre 2024, sous condition de travaux dans un délai de trois mois. L’ancienne trésorerie, désormais désaffectée, est également en proie à d’importants dégâts des eaux, ce qui pourrait remettre en cause sa cession envisagée au département.
En second lieu, l’absence d’investissements d’isolation des bâtiments (huisseries et toiture) n’a pas permis à la commune de limiter l’augmentation de ses dépenses énergétiques, affectées, de surcroît, par l’inflation observée en 2022 et 2023. Au cours de ces deux années, les dépenses afférentes ont progressé respectivement de 53 % et de 19 %. Les consommations énergétiques se sont élevées à 491 k€ en 2023 contre 331 k€ en 2019. Elles représentent 41 % des charges à caractère général consolidées en 2023 contre 36 % en 2019.
Tableau 9 : consommations énergétiques, tous budgets confondus, en k€
Articles Libellé 2019 2020 2021 2022 2023 Evo. moy. annuelle
60611 Eau 11 40 40 36 78 63,3% 60612 Energie 206 192 194 278 281 8,0% 60621 Combustibles 93 27 19 75 108 4,0% 60622 Carburants 22 19 17 25 25 3,3% Total 331 278 270 413 491 10,3% Évolution annuelle -16% -3% 53% 19% Charges à caractère général consolidées 1 024 783 759 1 084 1 201 4,1% Part dans les ch. à caractère général 36% 36% 38% 41% 41% Source : comptes administratifs
La commune a entrepris, en 2024, de changer les chaudières de l’école primaire et du centre culturel et d’installer une pompe à chaleur dans la salle de basket.
Compte tenu des enjeux importants de rénovation de son patrimoine, en termes de sécurité des usagers mais aussi en termes financiers, la chambre recommande à la commune d’ :
4. Élaborer un plan pluriannuel d’investissement priorisant les dépenses de sécurisation des biens et des personnes avec le plan de financement associé. Non mise en œuvre.
1.2.3. Une capacité à se désendetter pénalisée par le niveau de l’épargne
1.2.3.1. Un encours de dette à fiabiliser
La commune n’a pas de visibilité sur l’état de sa dette bancaire. Elle ne dispose pas d’un outil de suivi des différents emprunts contractés lui permettant d’en anticiper les échéances. Elle RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
17
n’a pas été en mesure de communiquer en cours d’instruction le montant du capital à rembourser et un tableau d’amortissement global de sa dette. Les annuités des emprunts faisant l’objet de débits d’office, elle se contente d’en mandater le capital et les intérêts à réception de l’avis de règlement du SGC.
Consécutivement, les inscriptions budgétaires concernant la dette sont insincères. Ainsi, les inscriptions au budget primitif 2023 étaient de 75 k€ à l’article 1641 (remboursement du capital) et de 0 € à l’article 66111 (paiement des intérêts) pour des réalisations respectivement de 102 k€ et de 33 k€.
Les états de la dette figurant dans les documents budgétaires sont par ailleurs incomplets (cinq emprunts figurent sur l’état IV-B1.2 au budget principal 2024 alors que la commune en a contracté 11 et les prêts consentis par le CCAS, le département et la région n’y figurent pas). Ils sont, également, erronés (les montants des annuités de la dette figurant dans les états de la dette au CA 2023 ne correspondent aux montants effectivement acquittés). Ils ne permettent donc pas d’assurer une juste information des élus et du citoyen.
La fiabilisation du passif de la collectivité a ainsi demandé un important travail à la chambre, réalisé à partir des tableaux d’amortissement des emprunts. Au terme de ses investigations, la chambre a pu identifier que l’encours de la dette bancaire de la commune est composé de 15 emprunts (dont 11 concernant le budget principal, soit 71 % de l’encours) et s’élevait à 1 573 k€ au 31 décembre 2023 et à 1 422 k€ au 31 décembre 2024 (cf. annexe 2). 14 emprunts sont à taux fixe et un seul, représentant 6 % de l’encours, est à taux variable. La dette consolidée présentait un taux d’intérêt moyen de 2,88 % au 31 décembre 2023 (sans évolution en 2024), légèrement supérieur à celui du secteur public local qui s’élevait à 2,55 % au 31 décembre 2023.
Le capital restant dû au 31 décembre 2023 ne correspond pas au solde de l’article 1641 – Emprunts en euros au compte de gestion (CG) à la même date. L’écart global s’établit à près de 42 k€ tous budgets confondus. Les différences constatées ont notamment pour origine les erreurs de rattachement des emprunts aux budgets appropriés et des erreurs d’imputation des annuités entre budgets.
Tableau 10 : capital restant dû des emprunts au 31 décembre 2023
En € Tableaux d’amortissement CG 2023 – article 1641 Écart
Budget principal 1 120 869,47 958 729,06 162 140,41 Budget annexe thermes 44 934,81 482 553,76 -437 618,95 Budget annexe spa 407 306,46 173 578,35 233 728,11 Total tous budgets 1 573 110,74 1 614 861,17 -41 750,43 Source : tableaux d’amortissement des emprunts communiqués par la commune et comptes de gestion
En outre, la commune a contracté des dettes, non bancaires, auprès d’autres collectivités, qui n’ont pas toutes été comptabilisées au chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées. C’est ainsi que le centre communal d’action sociale (CCAS) lui a consenti une avance de 240 k€ en 2020, sans échéancier de remboursement, qui a été enregistrée à l’article 168748 (au lieu du 16876) et qui n’a pas été remboursée au 31 décembre 2024. Le prêt du département de la Haute-Garonne de 109 k€, accordé pour la réfection de la gendarmerie, a été comptabilisé à tort, en 2021, à l’article 1323 – Subventions d’investissements des départements, au lieu de l’article 16873. Également, l’avance remboursable accordée par la région pour un montant de 150 k€, dans le cadre du soutien des acteurs du tourisme, du commerce et de l’artisanat au moment de la crise sanitaire, a été COMMUNE DE SALIES DU SALAT
18
enregistrée à tort, en 2021, à l’article 7788 – Produits exceptionnels divers, au lieu de l’article 16872. Les échéanciers n’ont pas été honorés par la commune au 31 décembre 2023. Elle avait seulement procédé au remboursement de l’avance régionale à hauteur de 87,5 k€ en 2024, en imputant ce paiement à l’article 6558 – Autres contributions obligatoires, ce qui a contribué à dégrader la CAF brute.
Enfin, un contrat de location avec option d’achat d’un engin a donné lieu par erreur, en 2022, à la comptabilisation d’une recette de 27 k€ à l’article 1678 – Autres emprunts et dettes.
En définitive, la dette globale de la commune s’élèverait à 2 072 k€ au 31 décembre 2023 et à 1 833 k€ au 31 décembre 2024.
Tableau 11 : évaluation de la dette globale de la commune, en €
Capital restant dû au 31 décembre 2023 2024
Dette bancaire (a) 1 573 110,74 1 421 747,23
Avance CCAS 240 000,00 240 000,00
Prêt département 109 190,79 109 190,79
Prêt région 150 000,00 62 500,00
Autres dettes (b) 499 190,79 411 690,79
Dette globale (a + b) 2 072 301,53 1 833 438,02
Source : tableaux d’amortissement des emprunts, Grands Livres et conventions avec le département et la région
Compte tenu de ce qui précède, la chambre recommande à la commune de :
5. Procéder à des inscriptions budgétaires sincères. Non mise en œuvre.
6. Fiabiliser les états de la dette et passer les écritures permettant de présenter un solde du chapitre 16 correspondant au capital restant à rembourser pour l’ensemble des dettes. Non mise en œuvre.
La commune est invitée, pour se faire, à se rapprocher du SGC de Saint-Gaudens afin de mettre en œuvre cette recommandation.
1.2.3.2. La capacité à rembourser le capital de la dette : le seuil d’alerte dépassé
Ainsi, en prenant en compte la dette reconstituée, le niveau de l’encours de la collectivité est relativement stable jusqu’en 2022, avant de régresser au cours des deux derniers exercices. Son endettement global représentait 73 % de ses produits de gestion en 2023 et 58 % en 2024 d’après des données provisoires. Ce ratio n’est pas particulièrement alarmant. La dette par habitant, de l’ordre de 1 000 €, est à cet égard nettement inférieure à celle des communes thermales de la strate qui s’établissait à 2 023 € en 202211, ce qui s’explique par l’absence d’investissements de la commune.
En revanche, la capacité de remboursement de la commune est plus problématique. Sa capacité de désendettement ne peut en effet être calculée en 2023 et en 2024, compte tenu d’une CAF brute négative. En ajoutant à cette dernière le montant du remboursement du prêt régional imputé à tort en section de fonctionnement, la capacité de désendettement s’établirait à 37 années, ce qui la situe bien au-delà du seuil limite de 12 ans fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour les communes. Les communes thermales présentaient, à cet égard, une capacité de désendettement bien meilleure de 5,6 ans en 2022.
11 Source : Observatoire national de l’économie des stations thermales, édition 2023 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
19
Tableau 12 : l’évolution de l’endettement et de la capacité de désendettement
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prov. Encours de la dette bancaire consolidée
retraité à c/ de 2023, en k€ 2 105 2 043 1 853 1 731 1 573 1 422 Encours de la dette non bancaire, en k€ 0 240 499 499 499 412 Encours total, en k€ 2 105 2 283 2 352 2 230 2 072 1 834 / CAF brute consolidée, en k€ 65 -21 101 523 -171 -51
= Capacité de désendettement en années 32,6 NS 18,4 3,3 NS NS Source : comptes de gestion 2019-2022 et tableaux d’amortissement 2023 et 2024
Sans nouveau recours à l’emprunt, l’annuité en capital de la dette consolidée serait de 150 k€ en moyenne jusqu’en 2027, hors remboursement des prêts du département et de la région imputée sur les autres charges de gestion. La CAF brute dégagée en 2024 étant négative, la commune devra mettre en œuvre un plan d’actions pour dégager des ressources supplémentaires sur sa section de fonctionnement afin d’assurer la couverture de l’annuité en capital par ses ressources propres, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 1612-4 du CGCT relatives à l’équilibre réel du budget.
Graphique 3 : annuités en capital de la dette consolidée, en k€
Source : tableaux d’amortissements des emprunts
1.2.4. D’importantes difficultés de trésorerie
Le solde de trésorerie de la commune s’est dégradé de plus de 600 k€ en 2023 et s’établissait à 25 k€ au 31 décembre de cet exercice en consolidant les situations de trésorerie de l’ensemble des budgets. Cette évolution a notamment pour origine la mobilisation du fonds de roulement de la collectivité qui s’est réduit au cours de la période pour s’établir à 266 k€ fin 2023.
Tableau 13 : évolution de la situation de trésorerie
Au 31 décembre en k€ 2019 2020 2021 2022 2023 Fonds de roulement net global 343 337 244 596 266 - Besoin en fonds de roulement global 171 319 334 -55 241
= Trésorerie nette consolidée 172 18 -90 651 25 Source : comptes de gestion, retraitements CRC
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
BP BA Thermes BA Spa COMMUNE DE SALIES DU SALAT
20
Ces difficultés de trésorerie se traduisent par le non règlement des factures reçues des fournisseurs, qui font l’objet d’un suivi extra-comptable. Le délai global de paiement communiqué par le SGC n’est pas significatif dans la mesure où les factures ne sont pas enregistrées dans le logiciel comptable à réception. Bon nombre de factures acquittées en 2024 concernant 2023, il est certain que le délai global de paiement réglementaire de 30 jours a été dépassé au cours de la période, au détriment des fournisseurs de la commune.
Au 19 décembre 2024, les factures reçues et non mandatées s’élèvent globalement à 235 k€ (dont 116 k€ pour le budget principal, 90 k€ pour le budget annexe des thermes, 15 k€ pour celui du spa et 13 k€ pour celui des Salatines). La situation s’est donc améliorée par rapport à celle connue à la mi-juin 2024 lors du contrôle budgétaire de la chambre dont avait fait l’objet la commune (factures alors en instance pour 675 k€). Le produit fiscal complémentaire perçu consécutivement au relèvement des taux d’imposition en a permis le règlement d’une partie.
Les recettes à venir au mois de décembre 2024 (produit fiscal pour 168 k€, solde de la dotation forfaitaire pour 15 k€ et de l’attribution de compensation pour 50 k€) pourraient suffire à régler ces instances. Toutefois, la commune n’a pas été en capacité de communiquer à la chambre un plan prévisionnel des recettes à percevoir et des dépenses à décaisser. Elle réalise une gestion au jour le jour de sa trésorerie, le maire décidant de manière discrétionnaire des fournisseurs à régler en fonction de la trésorerie disponible.
Aussi, la chambre recommande à la commune d’ :
7. Enregistrer les factures dans le logiciel comptable afin de pouvoir suivre le délai global de paiement. Non mise en œuvre.
8. Établir un plan de trésorerie permettant de prévoir mois par mois les recettes à percevoir et les dépenses à décaisser. Non mise en œuvre.
1.2.5. Une prospective financière confirmant les tensions à l’œuvre
Bien que plusieurs incertitudes subsistent en matière budgétaire, dont le volume de factures non réglé en 2024 et qui sera reporté en 2025, la chambre a entrepris de réaliser une prospective financière à partir des comptes consolidés. Elle rappelle qu'une analyse prospective n’est en rien un exercice de prédiction mais qu’elle consiste, à partir des données disponibles et des éléments connus à sa date de réalisation, à identifier un scénario possible de trajectoire financière. Elle est fondée sur des hypothèses fragiles dans le contexte de faiblesse du pilotage budgétaire de la commune.
Même si les résultats de cette prospective doivent donc être appréhendés avec prudence, elle peut constituer néanmoins un outil d’aide à la décision dont est dépourvue la commune. Une prospective financière a, de surcroît, vocation à être régulièrement actualisée.
1.2.5.1. Des hypothèses partagées avec les élus
La prospective a été réalisée pour les exercices 2024 à 2028. Le compte administratif consolidé prévisionnel 2024 a été intégré. Les hypothèses retenues ont été partagées avec les élus de la commune présents lors de l’entretien de fin de contrôle du 20 décembre 2024.
Concernant les produits de gestion, il est anticipé, chaque année de 2025 à 2028 : - une croissance de 1,5 % des ressources fiscales directes (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) sans action sur les taux d’imposition ; RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
21
- une progression de 1,5 % du versement fiscal lié au casino ;
- la stabilité de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes ; - une hausse des droits de mutation reversés par le département de 5 % à compter de 2026 ; - une évolution des recettes d’exploitation des thermes de 1,5 %, du spa de 1 % (après +15 % en 2025 compte tenu de l’augmentation des tarifs du spa) et une stabilité de celles des Salatines ;
- une baisse de 2 % des ressources institutionnelles, tenant compte du déclin tendanciel de la population et de la contraction des compensations fiscales.
Ainsi, les produits de gestion progresseraient de 1,7 % en 2025 puis de 1,1 % par an à compter de 2026.
Concernant les charges de gestion, ont été retenues :
- la baisse de 10 % des charges à caractère général en 2025, en faisant l’hypothèse que la commune a soldé intégralement ses arriérés de factures en 2024 et pourrait ainsi revenir en 2025 au niveau de charges de 2023. Si cette hypothèse centrale ne se vérifiait pas, les résultats de la prospective seraient complètement remis en cause. Les charges à caractère général progresseraient ensuite de 1,5 % à compter de 2026 pour tenir compte de l’inflation ;
- la croissance de 1,2 % des charges de personnel de 2025 à 2028, ce poste ne pouvant plus offrir de marges de manœuvre (cf. infra) ;
- la progression de 0,5 % des subventions aux associations ;
- une évolution des autres charges de gestion marquée par le remboursement des prêts au département et à la région (+8 % en 2025, -25 % en 2026 et +1,5 % en 2027 et 2028).
Ainsi, les charges de gestion connaîtraient une baisse de 2,9 % en 2025 et de 1 % en 2026, puis une hausse de 1,3 % en 2027 et 2028.
Le niveau des dépenses d’équipement a constitué la variable d’ajustement, étant précisé qu’un taux de subventionnement des partenaires institutionnels très prudent de 15 % a été retenu (taux de 38 % observé de 2019 à 2023) en raison des contributions au redressement des finances publiques attendues des départements et des régions, que les emprunts nouveaux seraient contractés sur 20 ans au taux de 3,5 % et qu’aucun produit de cession n’est anticipé. Afin de ne pas recourir à l’emprunt en 2024, la commune a opéré un prélèvement sur son fonds de roulement évalué à 200 k€. Ce dernier ne représenterait plus que 7 jours de charges courantes en 2024.
1.2.5.2. Des perspectives peu favorables
Le tableau des résultats figure en annexe 3. Après un exercice 2024 caractérisé par l’amélioration des soldes d’épargne de la commune, qui est permise par le fort relèvement des taux d’imposition, la CAF brute progresserait en 2025 puis se stabiliserait autour de 150 k€, à un niveau lui permettant de rembourser l’annuité en capital de la dette à compter de 2026. Ce ne serait pas le cas en 2025, ce qui doit conduire le maire à mettre en œuvre des mesures de correction à court terme. Le respect de l’équilibre budgétaire est conditionné par la capacité de la commune à maîtriser ses charges à caractère général. La situation financière de la commune apparait ainsi très fragile, le taux d’épargne brute (calculé en rapportant la CAF brute aux recettes de gestion) étant très faible (inférieur à 5 %). COMMUNE DE SALIES DU SALAT
22
Graphique 4 : CAF brute (échelle de gauche, en k€) et taux d’épargne (échelle de droite) prospectifs
Source : comptes consolidés 2023 et hypothèses CRC
Afin de ne pas excéder une capacité de désendettement de 12 années en fin de période, la commune ne pourrait pas engager un programme d’équipement supérieur à 100 k€ en 2025 puis à 340 k€ par an de 2026 à 2028. Ce volume modeste ne lui permettra pas de rénover significativement son patrimoine et, consécutivement, de pouvoir envisager une fréquentation des thermes, du spa et des Salatines susceptibles de les rapprocher de leur seuil de rentabilité. De surcroît, en dépit de ce faible effort d’investissement, la commune verrait son endettement bancaire progresser pour atteindre 1,7 M€ en 2028.
Graphique 5 : encours de dette bancaire (échelle de gauche, en k€)
et capacité de désendettement (échelle de droite, en années) prospectifs
Source : comptes consolidés 2023 et hypothèses CRC
- 171
- 50
96
158 150 143
-6,0%
-1,6%
3,0%
4,9% 4,6% 4,3%
-8,0%
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
- 200
- 150
- 100
- 50
0
50
100
150
200
2023 2024 2025 2026 2027 2028
CAF brute Taux d'épargne
1 596 1 445
1 431 1 545
1 628 1 719
-9,3
-29,0
15,0
9,8 10,9
12,0
-35,0
-30,0
-25,0
-20,0
-15,0
-10,0
-5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dette bancaire Capacité de désendettement RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
23
La commune dispose cependant de quelques leviers pour pouvoir poursuivre l’exploitation des activités annexes (cf. partie 2).
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La commune est confrontée à d’importantes difficultés financières ayant pour origine, essentiellement, les activités annexes liées au thermalisme qu’elle gère en régie et dont l’état du patrimoine est très dégradé. Structurellement déséquilibrées au plan économique, leur déficit d’exploitation représentait 65 % du produit fiscal de la collectivité en 2023. L’équilibre d’exploitation semble, dans les conditions actuelles, hors de portée de la commune.
La situation de trésorerie de la collectivité est, également, très dégradée, au détriment des fournisseurs dont un certain nombre de factures, non enregistrées dans le logiciel comptable, restent à régler ou ont été réglées avec beaucoup de retard. Les budgets ont présenté de surcroît des inscriptions insincères ne permettant pas de s’assurer du respect de la règle de l’équilibre. Ces pratiques devront être corrigées. Il conviendra en outre de remédier aux importants désordres comptables constatés mettant en cause la fiabilité des comptes de la commune.
La prospective financière réalisée montre que la commune ne disposera pas à court et moyen terme d’une capacité d’autofinancement lui permettant d’investir dans les équipements thermaux et para-thermaux à hauteur du volume susceptible de leur conférer une nouvelle attractivité. Aussi, dans la seconde partie de ce rapport, la chambre a cherché à identifier des marges de manœuvre nouvelles dont la commune pourrait disposer aussi bien en interne que par la mobilisation de ses partenaires institutionnels.
2. DES LEVIERS D’ACTION POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ THERMALE
2.1. Des marges de manœuvre en interne
2.1.1. Les gisements de recettes encore disponibles
La chambre s’est attachée en premier lieu à analyser les leviers à la main de la commune sur ses deux principaux postes de recettes, hors produits des activités annexes : les recettes fiscales directes, qui représentaient 23,6 % des produits de gestion consolidés en 2023 (34,4 % en 2024 selon les données provisoires), et les recettes provenant du casino, qui représentaient 23 % des produits de gestion consolidés en 2023 (18,1 % en 2024).
2.1.1.1. Une pression fiscale déjà élevée, des moyens d’action qui subsistent
Les ressources fiscales propres de la commune, constituées du produit des impositions directes (taxe d’habitation et taxes foncières) s’élèvent à 668 k€ en 2023, soit une progression moyenne annuelle de 2,7 % depuis 2019. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties COMMUNE DE SALIES DU SALAT
24
(TFPB)12 en assure désormais 92 % du montant total, cette évolution étant imputable à la réforme fiscale ayant supprimé en 2021 la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour lui substituer la TFPB perçue jusqu’alors par le département sur le territoire de la commune. Le produit de la TH, qui subsiste seulement sur les résidences secondaires, n’en représente plus que 6 % en 2023. Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) revêt un caractère résiduel (1,5 % du produit fiscal direct).
La dynamique du produit fiscal a été plus importante en fin de période sous revue (+4,6 % en 2022 et +6,2 % en 2023).
Tableau 14 : évolution et structure des recettes fiscales directes de 2019 à 2023
Produit en k€ 2019 2020 2021 2022 2023 Part de chaque
imposition
2019 2023
TH 205 201 36 34 41 34,1% 6,1% TFPB brute 371 375 893 939 991 -Réfaction coefficient correcteur -337 -354 -373 TFPB nette 371 375 556 585 617 61,7% 92,4% TFPNB 9 9 9 9 10 1,5% 1,5% Rôles supplémentaires 16 2,7% 0,0% Total 601 585 601 629 668 100,0% 100,0% Évolution du produit total 5,1% -2,7% 2,7% 4,6% 6,2% Part du produit fiscal direct dans
les produits de gestion consolidés 18,5% 22,9% 25,4% 20,0% 23,6% Source : états fiscaux 1288 M
Au cours de la période, la progression de la TFPB est directement liée à celle des bases d’imposition, la commune n’ayant pas révisé ses taux d’imposition jusqu’en 2024 (hors impact de l’agrégation du taux départemental de 21,9 % en 2021 dans le cadre de la réforme fiscale). La progression des bases, de l’ordre de 3,2 % en moyenne annuelle, s’explique principalement par la revalorisation forfaitaire décidée chaque année par le Parlement (2,82 % en moyenne). La progression physique des bases, qui correspond à la prise en compte de l’évolution du parc immobilier imposable sur le territoire, a été très faible (0,33 % en moyenne). D’après les éléments communiqués par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) fin décembre, la commune perdrait 100 k€ de bases fiscales en 2024, confirmant l’atonie constatée.
Tableau 15 : évolution des bases de la TFPB
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 Bases 2 312 2 336 2 384 2 496 2 627 Evolution des bases 2,71% 1,04% 2,04% 4,71% 5,25% Dont forfaitaire 2,20% 1,20% 0,20% 3,40% 7,10% Dont physique 0,51% -0,16% 1,84% 1,31% -1,85% Source : états fiscaux 1288 M
Le taux communal de la TFPB était supérieur à celui des communes de la même strate démographique en 2020, avant la réforme fiscale (16,05 % contre 15,44 %). Il le demeure après (37,95 % contre 35,27 % en 2023). Ainsi, le produit de TFPB par habitant est supérieur de 43 % à celui des communes comparables (533 € contre 373 €), traduisant la pression fiscale très
12 Après prise en compte du coefficient correcteur introduit par la réforme fiscale de la TH. Le montant perçu précédemment par
le département sur son territoire lui est transféré à compter de l’exercice 2021 étant supérieur à celui du produit de la TH remplacé et des compensations fiscales y afférentes qui sont supprimées, la commune se voit prélever un produit de 373 k€ en 2023, pour redistribution aux collectivités en situation inverse (source : état fiscal 1288 M pour 2023). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
25
significative supportée par le contribuable de Salies-du-Salat redevable de cette taxe. Dès lors, l’effort fiscal13 de la commune s’établit à 1,19 en 2023, contre 1,11 pour celui de la strate14.
Graphique 6 : comparaison des bases, taux et cotisation par habitant de la TFPB avec la strate en 2023
Source : site collectivités.gouv.fr
La pression fiscale a été considérablement alourdie par la commune en 2024, se traduisant par une augmentation de 410 k€ du produit fiscal global, représentant en moyenne une majoration de 436 € pour chaque propriétaire de local imposable au titre de la TFPB15. Les taux d’imposition ont, en effet, été relevés de 40,7 %. Celui de la TFPB atteint désormais 53,38 %, soit un niveau supérieur de plus de 50 % à celui de la strate en 2023.
Tableau 16 : évolution des taux d’imposition et comparaison avec la strate
Impositions Taux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TFPB communal 16,05% 16,05% 37,95% 37,95% 37,95% 53,38% de la strate 15,41% 15,44% 34,89% 35,03% 35,27% non connu
TH communal 9,05% 9,05% 9,05% 9,05% 9,05% 12,73% de la strate 12,40% 12,41% 12,69% 12,73% 12,82% non connu
Source : états fiscaux 1259 pour la commune et site collectivités.gouv.fr pour la strate
Ainsi, les marges de manœuvre fiscales de la commune sont très limitées, d’autant que le nombre de redevables est modeste (893 propriétaires de locaux imposables et 175 résidences secondaires).
La commune n’est toutefois pas totalement dénuée de moyens d’action en matière fiscale. Elle n’a, au cours de la période sous revue, réuni qu’en 2021, la commission communale des impôts directs prévue à l’article 1650 du code général des impôts (CGI). Elle pourrait réactiver cette commission afin de procéder à la réévaluation des bases d’imposition. En effet, son rôle est de dresser, en concertation avec l’administration fiscale, la liste des locaux de référence pour
13 L'effort fiscal d'une commune est déterminé par le rapport entre le produit des trois taxes « ménages » (TH et taxes foncières)
et le potentiel fiscal (produit fiscal théorique correspondant au montant que percevrait la collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux moyens nationaux). L’effort fiscal permet d’évaluer la pression fiscale exercée par la commune. 14 Source : fiche DGF 2023
15 À laquelle s’ajoutent 76 € s’il s’agit d’une résidence secondaire au titre de la TH.
1 056
1 412
373
533
35,27%
37,95%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
Strate Salies-du-Salat
Bases, en € par habitant Cotisation, en € par habitant Taux d’imposition COMMUNE DE SALIES DU SALAT
26
déterminer la valeur locative des biens soumis à imposition et de participer à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI).
La commune dispose, par ailleurs, de la possibilité de revenir par délibération sur l’exonération de TFPB dont bénéficient les constructions nouvelles à usage d’habitation pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Elle pourrait limiter cette exonération à un taux oscillant entre 40 % et 90 % de la base imposable (par tranche de 10%). Par ailleurs, dans la mesure où Salies-du-Salat ne figure pas en zone tendue16, l’article 1407 bis du CGI lui permet d’instituer la TH sur les logements vacants de plus de deux ans, qui représentent 17 % des logements de la commune (contre 7,2 % au plan départemental et 8,2 % au plan régional). Outre les recettes supplémentaires générées, cette mesure pourrait inciter les propriétaires à mettre sur le marché ces logements.
2.1.1.2. Des reversements du casino qui pourraient être majorés
Une présence ancienne du casino
La qualité de station thermale de la commune lui permet d’accueillir un établissement de jeux sur son territoire17, depuis 1926. Le casino est ouvert tous les jours et, outre les jeux, propose un restaurant ainsi que des spectacles en fin de semaine. L’autorisation ministérielle concerne la roulette anglaise, le black-jack, le poker, les machines à sous et tout autre jeu agréé.
La présence de cet établissement, qui a assuré à la commune au plan départemental une notoriété et une fréquentation importantes, constitue un élément fort de dynamisation de l’économie locale, par le soutien de l’hôtellerie/restauration, des commerces et du secteur associatif. En outre, il emploie une trentaine de salariés au 31 octobre 2023, dont 25 en contrat à durée indéterminée. Enfin, c’est un contribuable important qui a réglé, au bénéfice de la communauté de communes, 8 k€ au titre de la CFE en 2024 et 19 k€ au titre de la CVAE en 2022, avant que cette imposition soit progressivement supprimée18.
Un casino ne peut pas être exploité en régie. Il fait nécessairement l’objet d’une délégation de service public supposant une mise en concurrence et dont la durée ne peut excéder 20 ans19.
Des recettes induites significatives
Les retombées de l’activité du casino pour la commune sont, avant tout, financières et fortement liées à l’évolution du reversement du produit brut des jeux, principalement assis, ces dernières années, sur les machines à sous. L’article L. 2333-54 du CGCT autorise les communes, siège d’un casino, à instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ), au taux maximal de 15 %. Par ailleurs, l’article L. 2333-55 du CGCT précise qu’il est reversé à chaque commune 10 % du prélèvement sur le PBJ opéré par l’État, ce qui ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 5 % les recettes réelles de fonctionnement de la commune.
16 Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
17 En application de l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 sur les casinos, codifié à l’article L.321-1 du code de la sécurité intérieure.
18 La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux
composantes de la contribution économique territoriale (CET) instituée en substitution de la taxe professionnelle en 2010. 19 Le Conseil d’État a jugé en 1966 qu’« un contrat passé entre une commune et une société chargée d’édifier, d’entretenir et
d’exploiter un casino municipal constitue une concession de service public conclue dans l’intérêt du développement de la station touristique et balnéaire » (CE, 25 mars 1966, n° 46504, ville de Royan et société anonyme de Royan et Couzinet). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
27
Les prélèvements sur les produits des jeux du casino au profit de la commune de Salies sont significatifs, représentant un montant de 652 k€ en 2023, soit 23 % de ses produits de gestion consolidés.
Tableau 17 : prélèvement sur produit des jeux au profit de la commune rapporté aux produits de gestion
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
Prélèvement sur produit des jeux (a) 832 655 377 671 652 567 Produits de gestion consolidés (b) 3 253 2 557 2 362 3 139 2 829 3 138 Part dans les produits de gestion (a/b) 25,6% 25,6% 16,0% 21,4% 23,0% 18,1% Source : comptes administratifs de 2019 à 2022, Grands Livres en 2023
Ces reversements étaient, historiquement, beaucoup plus importants. En effet, le chiffre d’affaires du casino de Salies a été divisé par deux depuis l’ouverture d’un casino à Toulouse en octobre 2007. Consécutivement, le produit fiscal qu’il génère pour la commune a baissé des deux tiers. Le casino a également été confronté comme les autres établissements de jeux en France, au renforcement des contrôles d’identité en 2006, à l’interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2008 et à la concurrence des jeux en ligne depuis 2010, qui ont entrainé une relative crise du secteur. Plus récemment, la crise sanitaire a également impacté l’activité des casinos en 2020 et en 2021. Celui de Salies n’a pas fait exception et le montant du reversement provenant du casino n’est pas encore revenu à la hauteur de ce qu’il était en 2019 (832 k€).
Une délégation de service public récemment relancée
La commune était liée avec la SA Société d’expansion touristique Tolosane (SETT) par un contrat de délégation de service public signé en 2008 pour une durée de 15 ans et courant donc jusqu’au 31 octobre 2023.
Par délibération du 3 novembre 2022, le conseil municipal a décidé de relancer la concession du casino et approuvé son cahier des charges. La procédure et le règlement de la consultation, clairement rédigé, n’appellent pas d’observations.
Une seule offre a été remise ; elle émane du délégataire sortant, la SETT. Après une phase de négociation, le conseil municipal lui a attribué la concession du casino de Salies-du-Salat pour une durée de 20 ans à compter du 1er novembre 2023. La procédure conduite, notamment le compte-rendu de la négociation menée, ainsi que les rapports d’analyse de l’offre motivant le choix du délégataire, n’appellent pas d’observations de la part de la chambre. Au demeurant, même si le programme d’investissement à réaliser par le concessionnaire, d’un montant global de 17,7 M€, peut justifier la durée longue du contrat, celle-ci prive la commune d’une mise en concurrence régulière, susceptible de lui permettre d’obtenir une exploitation du casino dans des conditions plus favorables.
Les principales évolutions liées à ce nouveau contrat sont retracées dans le tableau infra. Elles tiennent, outre la durée et l’amélioration des conditions financières, dans la présence de dispositions sur la nature des biens et le programme d’investissement. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
28
Tableau 18 : principales évolutions entre les deux contrats de concession
Contrat 2008 2023 Durée 15 ans 20 ans
Prélèvement sur le produit des
jeux au profit de la commune
6% de 0 à 3 668 k€
10% de 3 668 k€ à 7 337 k€
15% à partir de 7 337 k€
6% de 0 à 3 668 k€
12% de 3 668 k€ à 7 337 k€
15% à partir de 7 337 k€
Contribution au
développement touristique
Réalisation d'actions conjointes de
promotion de la station pour un montant
minimum de 1/1 000ème du produit des
jeux ; idem pour soutien aux
associations sportives et culturelles
Contribution au développement
touristique, culturel et artistique de la
commune, affectation de 0,4% du
CAHT au financement des associations
Effort artistique et d'animation
Organisation de manifestations
artistiques et culturelles (au moins une
exposition de peinture ou de sculpture),
participer aux festivités de la commune
pour un montant minimum de
1/1 000ème du produit des jeux
Mise en œuvre de 10 animations de
qualité par an, contribution pour 1,2%
du CAHT
Dispositions relatives aux
biens Néant
Décomposition des biens de retour,
biens de reprise ou biens propres,
figurant en annexe du contrat
Investissements Néant Programme joint en annexe du contrat
Contrôle de la commune Remise d'un rapport annuel Remise d'un rapport annuel beaucoup plus étoffé
Source : contrats de concession
Un taux de prélèvement sur le produit des jeux qui pourrait être majoré
• Une rentabilité élevée du contrat pour le concessionnaire
Sur la base des rapports d’activité du délégataire, il apparait que la rentabilité de la concession est très élevée et qu’elle s’est maintenue à un haut niveau, même pendant la crise sanitaire. Le délégataire a pu dégager en moyenne un résultat net de 1,35 M€ au cours des cinq dernières années de la concession échue en 2023. Le résultat a atteint près de 1,6 M€ en 2022 et en 2023, soit plus de 18 % du produit brut des jeux et 31 % du chiffre d’affaires (obtenu après déduction des prélèvements fiscaux et sociaux) contre respectivement 12 % et 20,5 % en 2019.
Tableau 19 : indicateurs de rentabilité de l’exploitation du casino
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 Evo. moy.
Produit brut (Pb) 11 399 8 364 3 896 8 318 8 632 -6,7% Chiffre d’affaires (CA) 6 677 5 081 2 559 4 993 5 120 -6,4% Résultat net (Rn) 1 368 1 104 1 118 1 565 1 583 3,7% Rn/Pb 12,0% 13,2% 28,7% 18,8% 18,3% Rn/CA 20,5% 21,7% 43,7% 31,3% 30,9% Source : rapports d’activité du délégataire
• Un faible taux de prélèvement au regard des données de comparaison disponibles
Comparée aux 19 autres communes de métropole disposant d’un casino ayant affiché un produit brut réel des jeux compris entre 7 et 10 M€ en 2023, Salies-du-Salat présente le plus faible taux de prélèvement total communal. Ce dernier est en effet de 7,8 % contre 10,9 % en moyenne pour les 20 communes concernées (cf. annexe 4). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
29
Graphique 7 : prélèvement communal sur produit des jeux des 20 casinos métropolitains présentant un produit compris entre 7 M€ et 10 M€ - Exercice 2023
Source : Direction générale des finances publiques (DGFIP) – Produit et prélèvement en k€ (échelle de gauche) et taux de prélèvement (échelle de droite) – Nota : le montant du prélèvement indiqué dans l’état de la DGFIP pour Salies en 2023 est de 587 k€, soit un taux de prélèvement de 7 %. Il lui a été substitué le montant effectivement constaté au compte administratif (652 k€). L’écart entre les deux sommes n’a pas été identifié ; il a certainement pour origine l’encaissement en 2023 de produits rattachables à l’exercice 2022.
Si la collectivité avait bénéficié de ce taux de prélèvement moyen, elle aurait perçu un produit supplémentaire de 263 k€ en 2023, susceptible de lui permettre de couvrir le déficit du budget annexe des thermes, sans que ne soit remise en cause la profitabilité de la délégation.
Ainsi que l’avait déjà formulé la chambre en 2018, la commune aurait donc intérêt à se rapprocher du concessionnaire pour renégocier un taux de prélèvement plus favorable sur le produit des jeux, la relance de la délégation n’ayant pas permis de l’améliorer significativement. Le maire a fait valoir que le concessionnaire a engagé fin 2024 des travaux importants (en particulier sur l’espace restauration) qui ont handicapé l’exploitation. La chambre estime qu’une discussion pourrait être initiée à l’issue.
2.1.1.3. L’instauration possible de redevances d’occupation du domaine public
La commune met à disposition la salle de basket et le golf municipal à deux associations, sans aucune convention d’occupation du domaine public. Cette situation pose la question de l’occupation par des tiers sans droits ni titres de lieux appartenant à la commune, en contradiction des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)20. Conformément à ce que prévoit son article R. 2122-1, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation de ces équipements ne pourra être consentie, à titre précaire et révocable, que par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.
20 Son article L. 2122-1 prévoit que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ».
13,0%
7,8%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Produit brut réel Prélèvement total communal Taux de prélèvement COMMUNE DE SALIES DU SALAT
30
En outre, l’article L.2125-1 du CG3P pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, dont peuvent être dispensées, par exception, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général21. Si les statuts des deux associations et la modicité des tarifs du golf laissent présumer de leur caractère non lucratif, le conseil municipal peut toujours décider de les assujettir au paiement d’une redevance.
Il appartient en tout état de cause à la commune de conventionner avec ces deux associations sur les conditions dans lesquelles elles peuvent occuper et utiliser la salle de basket et le golf municipal.
2.1.2. Des actions possibles sur les dépenses
En second lieu, la chambre s’est intéressée aux leviers dont disposait la commune sur ses deux principaux postes de dépenses, les charges de personnel nettes, représentant 51,4 % des dépenses de gestion consolidés en 2023 et les charges à caractère général (achats de biens et de services), en représentant 40,7 %. Les autres postes, principalement constitués des subventions et des indemnités des élus, représentent moins de 8 %.
2.1.2.1. Faire des charges de personnel un levier d’amélioration de la gestion
La commune ne dispose plus de marges de manœuvre financières sur ses charges de personnel. Elle peut en revanche faire des ressources humaines un levier d’amélioration du service.
Des effectifs et des charges de personnel en net repli au cours de la période
L’effectif moyen de la commune a globalement diminué de 26 % au cours de la période. La commune employait 39,5 agents en équivalent temps plein (ETP) en 2023 contre 53,7 en 2019, l’ordonnateur ayant fait le choix de ne plus remplacer les agents quittant la collectivité, ce qui n’est pas sans conséquences sur la gestion communale et la qualité du service rendu aux usagers.
Tableau 20 : effectif moyen consolidé des titulaires et non titulaires en ETP
2019 2020 2021 2022 2023 Évolution Titulaires 36,2 35,4 33,2 31,3 26,8 -26 %
Non titulaires 17,5 8,7 6,0 10,8 12,7 -27 % Total 53,7 44,1 39,2 42,1 39,5 -26 % Source : tableau des ETP moyens communiqué par la commune
La commune présente en effet une situation de sous-encadrement. Elle ne dispose, en 2024, ni d’un directeur général des services, ni d’un directeur du secteur thermal et para-thermal. Ces fonctions sont assurées directement par le maire et par deux adjointes au maire. Si ce choix a permis de réduire les charges de personnel, il ne garantit pas la disponibilité des compétences nécessaires à la gestion d’une commune de près de 2 000 habitants, de surcroît support d’une station thermale, ainsi que le démontrent les insuffisances relevées par la chambre, notamment en
21 Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non
lucratif peut notamment résider dans « la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de « manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain » (CAA de Marseille, 6 décembre 2004, req. n°00MA01740). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
31
matière de tenue des comptes et de la dette. Les agents d’exécution, relevant de la catégorie C, concentrent 93 % des effectifs en 2023.
Les charges de personnel nettes consolidées ont diminué de 19 % au cours de la période pour s’établir à 1,5 M€ en 2023. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par délibération du 15 octobre 2024, à coût constant.
Tableau 21 : évolution des charges de personnel consolidées au 31 décembre en k€
2019 2020 2021 2022 2023 Évolution 2024 provisoire
Titulaires 880 888 847 829 783 - 11 % 769 + Non titulaires 411 238 163 222 337 - 18 % 351 + Emplois aidés 23 22 26 45 - - 100 % - = Charges de personnel
brutes 1 999 1 722 1 580 1 659 1 689 - 16 % 1 676 - Atténuations de charges 134 175 162 395 172 + 28 % 127 = Charges de personnel
nettes 1 865 1 546 1 417 1 265 1 517 - 19 % 1 549 Part dans les dépenses
de gestion consolidées 59,7% 61,2% 60,2% 49,8% 51,4% - 49,3% Source : comptes de gestion consolidés tous budgets
Des heures supplémentaires payées irrégulièrement et un absentéisme important
Le temps de travail des agents publics territoriaux est fixé à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires, des congés annuels et des jours fériés légaux. La commune a supprimé, par délibération du 15 décembre 2021, les jours de congés extra-légaux précédemment accordés.
Les heures supplémentaires payées ont fortement progressé pour atteindre 16 k€ en 2023 alors qu’elles étaient quasi-nulles jusqu’en 2021. 34 agents en ont bénéficié, dont 23 affectés aux thermes. Cette évolution est liée, en grande partie, à la pratique de la commune, mise en place en 2023, d’ajustement en fin d’exercice des heures effectivement réalisées par les agents des thermes, leurs contrats prévoyant un socle de temps de travail minimal. Elle la justifie par l’incertitude relative au niveau d’activité. Par ailleurs, les deux gardiens de la police municipale ont cumulé 193 heures supplémentaires, soit 20 % du total en 2023. La commune a indiqué que ces heures n’ont pas été réalisées ; il s’agit d’une rémunération déguisée, ce procédé ayant également été utilisé la même année pour saluer le départ d’un agent affecté aux thermes. Cette pratique irrégulière, qui a été poursuivie en 2024 pour les agents des thermes, doit être abandonnée, les dispositifs indemnitaires permettant de valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Par ailleurs, le taux d’absentéisme de la commune est élevé, même s’il est orienté à la baisse depuis 2021. Il s’établit à 16 % en 202322 (soit 6,3 ETP) contre 10,4 % en moyenne pour les autres communes comprenant entre 30 et 49 agents au regard des données de comparaison disponibles23.
22 La formule de calcul du taux d’absentéisme est la suivante : nombre de jours d’absences ouvrés x 100 / effectifs en ETP x nombre
de jours ouvrés sur la période (226 en théorie)
23 Source : Relyens – Panorama Qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales – édition 2024. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
32
Tableau 22 : évolution du taux d’absentéisme de la commune
2019 2020 2021 2022 2023
Taux 25% 12% 22% 20% 16% Source : CRC Occitanie
L’absentéisme considéré comme compressible, c’est-à-dire celui sur lequel la collectivité peut agir (maladie ordinaire et accidents du travail) représente près de 62 % des jours d’absence. La collectivité dénombre ainsi neuf accidents de travail pour 1 725 jours d’absence (dont 1 064 jours pour un seul agent) et deux accidents de trajet générant 178 jours d’absence.
Tableau 23 : jours d’absence par motifs
Exercice Absentéisme « compressible » Absentéisme « incompressible »
Maladie
ordinaire
Accident du
travail Longue maladie Longue durée
2019 671 152 147 1 333 2020 583 139 100 176 2021 403 836 265 218 2022 683 379 - 239 2023 306 397 - 365 Total 2 646 1 903 512 2 331 Part par motif 35,8 % 25,8 % 6,9 % 31,5 % Source : éditions des absences pour maladie communiquées par la commune
Or, la commune n’a mis en œuvre aucune mesure de lutte contre l’absentéisme et de prévention des accidents du travail, s’exonérant de la mise en œuvre de la recommandation formulée sur ce point par la chambre en 2018. En contradiction avec la circulaire du 11 juin 2024, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’a pas été actualisé depuis 2021, date du départ de l’assistant de prévention non remplacé. La chambre invite, une nouvelle fois, la commune à agir dans ce domaine.
La collectivité a souscrit un contrat d’assurance statutaire lui permettant de couvrir ces risques. En 2022, la cotisation s’est élevée à 50 k€ et les atténuations de charges ont atteint un pic s’élevant à 392 k€ cette même année.
Une politique de formation très peu développée
La commune ne dispose pas d’un plan de formation formalisé contrairement à ce que prévoit l’article L.423-3 du code général de la fonction publique. Les agents formulent leurs demandes au fil de l’eau, sans cadre précis. Le nombre moyen de jours de formation par agent permanent s’élève à une demi-journée en 2023. La chambre invite l’ordonnateur à investir dans les ressources humaines de la collectivité par la mise en place d’un plan de formation permettant la montée en compétences de ses agents.
En conclusion, en faisant des charges de personnel une variable d’ajustement budgétaire, la commune s’est privée des ressources nécessaires au pilotage de son organisation. Cette politique atteint aujourd’hui ses limites. Les absences de plan de formation et de mesures de prévention de l’absentéisme sont préjudiciables à son bon fonctionnement. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
33
2.1.2.2. Une politique d’achat à construire
Les charges à caractère général consolidées s’élèvent à 1,2 M€ en 2023, représentant 40,7 % des dépenses de gestion consolidées. Elles s’établiraient à 1,3 M€ en 2024 selon les données provisoires disponibles, soit 41 % des dépenses de gestion consolidées. Leur augmentation constante depuis 2021 est pour une large part imputable à la hausse des prix de l’énergie en 2022 et en 2023, mais est aussi accentuée par l’absence de travaux d’isolation des bâtiments et d’économies d’énergie de la part de la commune (cf. supra).
Tableau 24 : évolution des charges à caractère général
En k€ 2019 2020 2021 2022 2023 Évo.
annuelle
moy.
2024
provisoire
Charges à caractère
général consolidées (a) 1 024 783 759 1 084 1 201 4,1% 1 291
dont dépenses d’énergie 331 278 270 413 491 10,3% 642*
Charges de gestion
consolidées (b) 3 124 2 525 2 353 2 541 2 951 -1,4% 3 138 Part dans les charges de
gestion consolidées (a/b) 32,8% 31,0% 32,3% 42,7% 40,7% 41,1% Source : comptes de gestion de 2019 à 2023, Grands Livres 2024 / *Montant comprenant le règlement d’arriérés
La progression en 2024 s’explique par la prise en charge de factures rattachables à l’exercice précédent, rendue possible par la hausse des taux d’imposition. L’augmentation régulière de ce poste reflète aussi plusieurs carences dans l’engagement des dépenses et dans la politique d’achat de la collectivité.
Un processus de commande à sécuriser
La commune n’a pas été en mesure de communiquer de note de procédure relative à l’engagement des dépenses de la collectivité, qui ne dispose pas, compte tenu de sa taille, d’un service achat structuré. Le maire, qui n’a attribué aucune délégation de signature à ses adjoints24, signe tous les devis et bons de commande qui lui sont soumis concernant le budget principal. En cas d’absence, il les valide à distance par clé électronique.
Dans la pratique, les adjointes au maire, en charge de la gestion des activités annexes (thermes, spa et Salatines), et des agents ont engagé la commune par la signature de bons de commande sans y avoir été préalablement autorisés par une délégation de signature du maire. Ces actes fragilisent les engagements de la commune au plan juridique. La chambre invite donc l’ordonnateur à élaborer une procédure d’achat prévoyant la mise en place de délégations aux élus ou aux responsables de services susceptibles d’engager la commune au plan juridique ainsi qu’un circuit de validation de la dépense.
Par ailleurs, aucune comptabilité d’engagement n’a été mise en place, contrairement à ce que prévoit l’article L. 2342-2 du CGCT et l’arrêté du 26 avril 1996 pris pour son application. Les services de la commune adressent aux fournisseurs et prestataires les bons de commande validés par les élus sans enregistrement dans le logiciel comptable. Dès lors, ils procèdent à ces engagements sans visibilité sur la consommation des crédits qui leur sont alloués. Cette pratique conduit au dépassement des crédits budgétaires votés, ainsi qu’en témoignent les nombreuses
24 Par ailleurs, le maire préside toutes les commissions. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
34
factures impayées au 31 décembre de chaque année faute de crédits disponibles (cf. supra). Il doit y être mis un terme sans délai.
Aussi, la chambre recommande à l’ordonnateur de :
9. Tenir, dès l’exercice 2025, une comptabilité d’engagement des dépenses. Non mise en œuvre.
L’absence assez généralisée de mise en concurrence des fournisseurs et prestataires
En ne déterminant pas la nature et l'étendue de ses besoins à satisfaire chaque année lors de l’élaboration de son budget, ce qui lui permettrait d’évaluer avec précision les crédits à y inscrire, la commune méconnait les dispositions de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique (CCP).
Cette carence ne lui permet pas non plus de réaliser la computation des seuils de consultation prévus par ledit code. À cet égard, l’article R. 2122-8 prévoit, depuis le 1er janvier 2020, que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes25 (…). » L’article R. 2121-7 précise que la valeur du besoin est déterminée pour une durée de 12 mois. Ce seuil doit être apprécié en prenant en compte les besoins récurrents de la collectivité pour chaque famille de produits homogène.
Il ressort de l’analyse des achats de la commune que peu de familles de produits excède annuellement le seuil de consultation. Toutefois, l’article précité indique que même en deçà de ce seuil, « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Or, si la commune a eu recours pour ses achats d’énergie soit à l’UGAP26 (pour le gaz) soit à un groupement d’achat porté par le syndicat départemental d’énergie (pour l’électricité), elle n’a pas été en mesure de produire à la chambre les pièces justifiant d’une mise en concurrence effective pour bon nombre d’autres achats, tels que ceux relatifs à la blanchisserie ou aux entretiens et réparations des équipements et matériels, pour lesquels les mêmes fournisseurs sont reconduits d’année en année (cf. annexe 5).
La commune s’est ainsi privée de la comparaison entre plusieurs offres lui permettant d’acheter aux meilleures conditions, ce qui lui est préjudiciable, de surcroît compte tenu de sa situation financière dégradée.
Aussi, la chambre recommande à l’ordonnateur de :
10. Veiller à définir les besoins de fournitures de biens et de services et à consulter plusieurs fournisseurs et prestataires susceptibles d’y répondre. Non mise en œuvre.
25 Ce seuil était de 25 000 € précédemment.
26 L’union des groupements d’achats publics (UGAP) est une centrale d’achat public permettant aux collectivités locales d’acheter,
directement auprès de l’établissement, plus de 1,4 million de références sans avoir à conclure un quelconque marché, et de se libérer des contraintes de son exécution. La centrale d’achat public assure en effet l’ensemble de la chaîne commerciale, du devis à la facturation, en passant par le règlement des éventuels litiges. Source : site de l’UGAP. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
35
La préférence, peu pertinente au plan financier, pour la location
La commune a fait le choix, plutôt que d’acheter en pleine propriété, de louer des engins, des véhicules, des copieurs et des équipements informatiques. Le montant global des locations s’élève à 389 k€ HT de 2019 à 2023, dont 94 k€ pour la seule balayeuse, 59 k€ pour les copieurs et 44 k€ pour des micro-tracteurs et tondeuses.
Cette option aurait mérité d’être appuyée par une étude préalable en mesurant les avantages et inconvénients. En effet, la chambre mentionne le poids important que ce choix fait peser sur la section de fonctionnement de la collectivité (alors que des achats seraient comptabilisés en section d’investissement) et la non-récupération de la TVA qui aurait été possible en achetant ces matériels, par le truchement du FCTVA27. Ce choix induit ainsi un surcoût de l’ordre de 20 %. La commune est invitée à réaliser cette étude.
2.1.2.3. Les arbitrages possibles sur d’autres postes de dépenses
Une progression des indemnités du maire et des adjoints
Les indemnités attribuées aux membres du conseil municipal ont progressé de près de 7 % en moyenne annuelle au cours de la période pour atteindre 87 k€ en 2023 contre 67 k€ en 2019. Les dispositions prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique28 et les hausses successives du point d’indice intervenues en 2022 et en 202329 sont à l’origine de cette hausse.
Tableau 25 : l’évolution des indemnités des élus, en k€
2019 2020 2021 2022 2023 Evo. moy.
Indemnités des élus
(y c. cotis. retraite et sécurité sociale) 66,9 73,7 83,0 84,3 86,6 6,7% Source : comptes administratifs du budget principal de la commune
Le conseil municipal a en outre approuvé la majoration de 15 % des indemnités du maire et des adjoints, prévue par l’article L. 2123-22 du code précité pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la réforme cantonale de 2013. Elle représente un coût de près de 10 k€ pour la collectivité en 2023.
L’attribution irrégulière d’un véhicule communal au maire
L’article L. 2123-18-1-1 du CGCT autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, « lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ». Cette disposition ouvre donc la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Cependant, selon une jurisprudence constante, il ne peut s’agir que d’un véhicule de service et non d’un
27 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue
la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C'est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 % du montant TTC au 31 décembre 2024), de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. 28 La loi « engagement et proximité » de 2019 a conduit à une revalorisation significative de 20 % à 50 % des indemnités des maires
et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.
29 Les indemnités des élus sont indexées sur l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027). COMMUNE DE SALIES DU SALAT
36
véhicule de fonction. Une réponse ministérielle (n° 20817 publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2021) est venue confirmer ce point.
L’article précité rappelle en outre que l’attribution de véhicules de service aux élus doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et les modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat. Cette délibération peut par exemple autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile ; elle ne pourra pas, en revanche, autoriser l’élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles.
La chambre relève que l’ordonnateur a utilisé, au cours de la période sous revue, de façon permanente, un véhicule de la commune, enregistré dans les documents internes de la commune comme une voiture de fonction nommément attribuée, ce que le maire n’a pas contesté. Or le conseil municipal n’a pas délibéré, au cours de la période de contrôle, sur les conditions de mise à disposition d’un véhicule au maire, ni sur des missions particulières qui lui auraient été confiées justifiant de l’utilisation d’un véhicule. Aussi, son attribution et son utilisation s’avèrent irrégulières. En outre, il n’existe pas de carnet de bord associé à ce véhicule, permettant de retracer précisément son utilisation avec la mention du kilométrage au compteur, les volumes de carburant utilisé et la nature et la durée des déplacements.
Les charges relatives à la location de ce véhicule par la commune s’établissent à plus de 20 k€ de 2019 à 2024.
Tableau 26 : coût de location de la voiture affectée au maire, en €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Location 3 086 3 444 2 649 3 708 3 332 3 779 20 401
Source : Grands Livres
Il s’agit toutefois d’un coût a minima, la commune n’ayant pas été en mesure de communiquer les autres dépenses liées à l’utilisation de ce véhicule, sauf pour 2024. En les extrapolant, le coût total pour la collectivité est estimé à près de 40 k€ sur la période de contrôle.
Tableau 27 : estimation du coût de la mise à disposition d’un véhicule communal au maire, en €
Postes Montant 2024
Location 4 182
Assurance 826
Entretien 442
Carburant 1 114
Total 6 564
Extrapolation sur six ans 39 384
Source : Grands Livres et pièces communiquées par la commune
Cette mise à disposition n’étant fondée sur aucun texte, la chambre recommande à la commune de :
11. Mettre un terme à la mise à disposition irrégulière d’un véhicule au maire. Non mise en œuvre. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
37
2.2. La recherche de partenaires
Les leviers internes dont dispose la commune s’avèreront sans aucun doute insuffisants compte tenu de l’importance des investissements à réaliser sur les équipements thermaux et para- thermaux. L’action de la commune pourrait être prolongée par le recours à ses partenaires institutionnels.
2.2.1. Des équipements de centralité qui auraient vocation à être portés par l’intercommunalité
La commune supporte des charges de centralité en assumant le financement d’équipements culturels et sportifs qui sont principalement utilisés par des usagers non contribuables de la collectivité. Ainsi, 72 % des usagers de la médiathèque, 90 % des licenciés du club de basket évoluant dans la salle Jacques Pavan et 91 % des adhérents du club de golf ne sont pas résidents de la commune. Or, sans pouvoir garantir l’exhaustivité des charges recensées, ces équipements représenteraient une charge pour la commune de 171 k€ en 2023 (dont 18 k€ en investissement).
Tableau 28 : coût des équipements culturels et sportifs de centralité, en 2023
En k€ Personnel Entretien et maintenance Achats Fluides Subventions Total
Médiathèque 49 1 3 15 68 Salle de basket 5 18 19 15 57 Golf 43 3 46 Total 97 4 21 34 15 171 Source : Grands Livres et informations de la commune
Ils n’ont pas d’équivalent sur le bassin de vie de la communauté de communes Cagire Garonne Salat (CCCGS) et auraient donc vocation à lui être transférés. Aussi, la commune pourrait engager des discussions pour faire valoir leur intérêt communautaire, déjà reconnu pour son gymnase30. La CCCGS pourrait, également, intervenir sous forme de fonds de concours.
En réponse aux observations provisoires, le président de la communauté de communes a indiqué que cette dernière « n’a pas choisi de s’engager sur tous les équipements sportifs à large rayonnement territorial » et qu’elle privilégie un travail d’animation du réseau des bibliothèques, « une prise de compétence ne pouvant s’envisager que dans une approche globale de la lecture publique ».
2.2.2. Le transfert de la compétence thermalisme à la communauté de communes
Dans son rapport public annuel 2019, la Cour indiquait qu’une des réponses aux difficultés financières de nombreuses stations thermales pourrait être apportée par un portage de l’intercommunalité, compétente en matière de développement économique.
La relance des thermes de Salies pourrait représenter un projet structurant pour la CCCGS, leur fermeture pouvant être douloureusement ressentie au plan local. D’ailleurs, le conseil communautaire a approuvé, le 11 avril 2024, la prise de compétence « études et travaux de création
30 Les équipements sportifs d’intérêt communautaire rassemblent la piscine et le gymnase d’Aspet, le tennis couvert de
Saint-Martory et le gymnase de Salies-du-Salat. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
38
d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale ».
Cette décision lui a permis de diligenter une étude de marché spécifique à l’établissement thermal31, confiée à l’ARAC Occitanie et à un bureau d’études spécialisé en tourisme de bien-être. L’étude, dont les résultats sont attendus pour mars 2025, doit analyser l’état actuel du marché du thermalisme et identifier les opérateurs économiques potentiellement intéressés par la reprise en concession des thermes. En effet, le président de la CCCGS a indiqué ne pas vouloir envisager de gestion en régie directe.
Dans le cas où cette étude démontrerait l’intérêt d’un acteur privé du secteur pour l’exploitation des thermes, une seconde étude serait conduite pour définir un programme de travaux dont le coût est aujourd’hui évalué sommairement à 20 M€. La CCCGS n’ayant pas la capacité financière de le financer seule, les participations de l’État, de la région et du département pourraient être sollicitées, avant d’approuver la prise de compétence d’exploitation des thermes et du spa. Elle n’interviendra pas avant 2026, pour des travaux engagés en 2027.
À cet égard, un précédent existe avec le projet de rénovation des thermes de Luchon, l’autre station thermale du département, qui a fait l’objet d’un important soutien institutionnel, les subventions publiques ayant représenté globalement 12,5 M€ pour un montant total d’investissement de 40 M€.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Si la commune peut difficilement utiliser le levier de la pression fiscale déjà élevée et fortement alourdie en 2024, elle dispose, en revanche, d’autres possibilités pour accroitre ses recettes, en particulier celles provenant du casino, qui sont importantes en valeur absolue mais relativement faibles au regard de celles perçues par un panel de communes comparables. Bien qu’elle ne dispose plus de marges de manœuvre financières sur ses charges de personnel, elle peut en revanche faire des ressources humaines un axe d’amélioration de sa gestion, en permettant à ses agents de monter en compétences. Il lui appartient également de mettre en œuvre une politique d’achat fondée sur la mise en concurrence des fournisseurs et prestataires, susceptible de lui permettre de réaliser des économies. Enfin, des arbitrages sont possibles sur certaines dépenses telles que l’attribution, dans des conditions irrégulières, d’un véhicule communal au maire.
Ces actions, si elles intervenaient, ne suffiront toutefois pas à dégager les ressources nécessaires au financement du projet de rénovation des thermes, dont les travaux sont évalués, dans une première approche, à 20 M€. Dès lors afin d’assurer la pérennité de cet équipement qui est important pour l’attractivité du territoire, une réflexion pourrait être engagée avec l’ensemble des acteurs institutionnels.
***
31 Englobant le spa mais pas la résidence des Salatines. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
39
ANNEXES
annexe 1 : charges de l’activité thermale ...................................................................................... 40
annexe 2 : reconstitution de la dette bancaire ............................................................................... 41
annexe 3 : prospective financière .................................................................................................. 42
annexe 4 : concession du casino .................................................................................................... 43
annexe 5 : mises en concurrence réalisées sur les principaux achats de la commune .................. 44 COMMUNE DE SALIES DU SALAT
40
annexe 1 : charges de l’activité thermale
Tableau 29 : charges des budgets annexes
En € Thermes Spa Salatines Libellés 2023 2024 2024
retraité 2023 2024
2024
retraité 2023 2024
2024
retraité
Eau et assainissement 10 767 19 228 10 396 11 677 8 918 8 918 42 139 13 135 13 136 Énergie - Électricité 27 247 50 751 40 417 39 365 47 265 44 003 25 092 46 844 35 735 Combustibles 58 122 97 435 70 887 44 601 56 220 56 220 38 285 235 Alimentation - - - 62 92 92 16 960 5 692 4 484 Charges à caractère
général variables 96 136 167 414 121 700 95 705 112 495 109 233 84 229 65 956 53 590 Personnel affecté par
collectivité de rattacht 376 164 376 185 376 185 137 600 154 626 154 626 70 323 57 104 57 104 Charges de personnel 376 164 376 185 376 185 137 600 154 626 154 626 70 323 57 104 57 104 Total charges variables 472 300 543 599 497 885 233 305 267 121 263 859 154 552 123 060 110 694 Produits de traitement 3 906 1 783 1 783 2 244 2 355 2 355 - - - Fournitures d’entretien 2 188 2 529 2 500 996 540 540 1 606 697 697 Fournitures petit équipt 15 377 2 692 2 692 668 268 268 1 602 853 315 Vêtements de travail 607 200 200 - - - - - - Fournitures administrat. 613 1 206 1 007 359 389 235 217 105 105 Autres matières et fourn. 12 709 18 314 13 980 8 791 4 480 4 480 - - - Contrats de prestations
de services 59 878 79 956 41 186 4 818 6 047 6 047 3 141 6 939 5 743 Locations 298 482 482 138 1 284 988 1 049 - - Entretien, réparations
bâtiments publics 32 931 15 862 14 879 6 845 9 662 9 662 110 - - Entretien autres biens
mobiliers 25 354 19 015 19 015 1 629 11 897 11 897 - - - Maintenance 11 447 16 481 13 081 1 740 1 675 1 675 1 022 1 493 1 214 Assurances - 2 694 2 694 - 605 605 - 2 098 2 098 Primes assurance - - - 125 - - - - - Honoraires - 12 500 6 250 1 000 - - - - - Pub., publications,
relations publiques 503 - - - - - - - - Frais postaux et télécoms 480 524 524 1 367 1 456 1 456 184 1 147 860 Services bancaires 184 267 267 495 520 520 148 116 116 Impôts et taxes 13 710 20 797 20 797 0 4 735 4 735 18 257 18 020 18 020 Autres impôts et taxes 14 703 0 0 3 659 - - 1 018 1 716 1 246 Charges à caractère
général fixes 194 888 195 302 141 337 34 874 45 913 45 463 28 354 33 184 30 414 Autres charges de gestion
courante - - - - - - 150 - - Intérêts réglés 2 148 1 932 1 932 17 711 16 095 16 095 - - - Charges financières 2 148 1 932 1 932 17 711 16 095 16 095 - - - Charges exceptionnelles - 30 726 - - - - - - - Dot. aux amort. immo.
incorporelles et corpo. - 14 335 14 335 - - - - - - Dotations aux provisions,
dépréciations 9 296 - - - - - 1 332 - - Dotations aux amorts
dépréciations et prov. 9 296 14 335 14 335 - - - 1332 - - Emprunts en euros 4 708 5 240 5 240 40 350 41 966 41 966 - - - Emprunts et dettes
assimilées 4 708 5 240 5 240 40 350 41 966 41 966 - - - Total des charges fixes 211 040 247 535 162 844 92 935 103 974 103 524 29 836 33 184 30 414 Total des charges 683 340 791 134 660 729 326 240 371 095 367 383 184 388 156 244 141 108 Source : comptes administratifs 2023 et comptabilités analytiques 2024 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
41
annexe 2 : reconstitution de la dette bancaire
Tableau 30 : composition de l’encours bancaire de la commune, en €
Capital restant dû au 31/12/23 au 31/12/24 Index Taux 2024
Budget principal
CA 39 012,00 29 838,72 Taux fixe 4,10% CE 6796019 22 563,32 11 481,20 Taux fixe 3,60% CE 7756390 53 959,28 50 297,52 Taux fixe 3,66% CE 7097211 58 013,29 44 321,17 Taux fixe 3,85% CE 4915913 94 481,34 84 673,26 Taux fixe 1,69% CE 5261746 157 537,65 148 500,12 Taux fixe 2,11% CE 5453201 61 896,92 58 484,92 Taux fixe 1,65% CE 8496314 75 007,10 68 973,75 Taux fixe 4,75% SFIL MON539203 438 910,45 408 287,41 Taux fixe 1,60% DEXIA MIN264043 28 750,00 23 750,00 Taux fixe 3,36% CDC 538791 90 738,12 88 104,00 Livret A +1,30% 3,98% Total BP 1 120 869,47 1 016 712,07 2,44% Budget annexe
thermes
T1L7 44 934,81 39 694,68 Taux fixe 4,30% Total BAT 44 934,81 39 694,68 4,30%
Budget annexe spa
T03R 187 717,16 174 828,57 Taux fixe 4,06% CE 6948962 161 429,94 145 987,45 Taux fixe 3,70% CE 7159668 58 159,36 44 524,46 Taux fixe 4,30% Total BAS 407 306,46 365 340,48 3,95% Total tous budgets 1 573 110,74 1 421 747,23 2,88% Source : tableaux d’amortissements des emprunts
Graphique 8 : profil d’extinction de la dette consolidée, en k€
Source : tableaux d’amortissements des emprunts
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044
BP BA Thermes BA Spa COMMUNE DE SALIES DU SALAT
42
annexe 3 : prospective financière
Tableau 31 : résultats de la prospective financière conduite par la chambre (comptes consolidés)
En k€ 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Evo. ann. moy. 2028/2024
Produits TH et TF 668 1 078 1 094 1 111 1 127 1 144 1,5% Prélèvement casino 652 567 576 584 593 602 1,5% Attribution de compensation 189 200 200 200 200 200 0,0% Fonds départemental DMTO 108 82 82 86 90 94 3,7% Autres 24 12 12 12 12 12 0,0% Fiscalité totale 1 641 1 939 1 964 1 993 2 023 2 053 1,4% Recettes Thermes 479 558 566 575 583 592 1,5% Recettes Spa 149 168 193 195 197 199 4,3% Recettes Salatines 116 91 91 91 91 91 0,0% Recettes BP 137 88 89 89 90 91 1,0% + Ressources d'exploitation 881 904 939 950 961 973 1,8% + Dotations et participations 307 295 289 283 278 272 -2,0%
= Produits de gestion (a) 2 829 3 138 3 191 3 226 3 262 3 298 1,2%
Charges à caractère général 1 201 1 291 1 162 1 179 1 197 1 215 -1,5% + Charges de personnel 1 517 1 549 1 568 1 586 1 605 1 625 1,2% + Subventions de fonctionnement 61 56 56 57 57 57 0,5% + Autres charges de gestion 172 247 267 200 203 206 -4,4%
= Charges de gestion (b) 2 951 3 143 3 053 3 022 3 062 3 103 -0,3%
Excédent brut de fonctionnement (a-b) -122 -5 139 204 199 195 NS
+ Résultat financier réel -46 -45 -43 -45 -49 -52 3,6% dont intérêts d'emprunts dette ancienne 46 46 41 36 31 26 -13,0% dont intérêts d'emprunts dette nouvelle so -1 2 9 18 26 +/- Titres et mandats annulés sur exercices ant. -3 0 0 0 0 0
= CAF brute -171 -50 96 158 150 143 NS
en % des produits de gestion -18,4% -1,6% 3,0% 4,9% 4,6% 4,3%
- Remboursement de la dette en capital ancienne 134 151 156 149 153 115 -6,6%
- Remboursement de la dette en capital nouvelle 0 0 0 5 14 24
= CAF nette (c) -305 -201 -60 5 -18 4 NS
en % des produits de gestion -23,4% -6,4% -1,8% 0,3% -0,4% 0,2%
+ FCTVA 15 11 3 16 56 56 51,7% + Subventions d'investissement reçues 25 3 15 51 51 51 108,5% + Produits de cession 0 0 0 0 0 0
= Recettes d'investissement hors emprunt (d) 40 13 18 67 107 107 68,5%
Financement propre disponible (c+d) -265 -188 -42 72 89 111 NS
- Dépenses d'équipement 64 18 100 340 340 340 108,5%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -329 -206 -142 -268 -251 -229 2,7%
Nouveaux emprunts de l'année 0 0 142 268 251 229
Reconstitution (+) du fonds de roulement net
global sur l'exercice (si capacité de financement) -329 0 0 0 0 0
Fonds de roulement net global (FRNG) 266 60 60 60 60 60 0,0%
en nombre de jours de charges courantes 32,9 6,9 7,1 7,1 7,0 7,0
Encours de dette 1 596 1 445 1 431 1 545 1 628 1 719 4,4%
dont dettes antérieurement contractées 1 596 1 445 1 289 1 140 986 871 -11,9%
dont dettes nouvellement contractées 0 0 142 406 642 848
Capacité de désendettement (dette/ CAF) en
années -3,2 -29,0 15,0 9,8 10,9 12,0 SO Source : comptes consolidés 2023 et hypothèses CRC RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
43
annexe 4 : concession du casino
Tableau 32 : taux de prélèvement communal sur le produit des jeux des 20 casinos métropolitains présentant un produit compris entre 7 M€ et 10 M€ - Exercice 2023
En k€ Produit brut réel Prélèvement total communal Taux de prélèvement
Jonzac 9 934 1 285 12,9% Dieppe 9 908 1 143 11,5% Le Touquet 9 800 767 7,8% Gérardmer 9 575 1 241 13,0% St-Paul-les-Dax 9 154 869 9,5% Antibes-Juan-les-pins Eden 9 091 1 172 12,9% Casteljaloux 8 448 828 9,8% Plouescat 8 448 700 8,3% Le Boulou 8 420 861 10,2% Perros-Guirrec 8 376 997 11,9% Salies-du-Salat 8 375 652 7,8% Ajaccio 8 253 922 11,2% Beaulieu-sur-Mer 8 157 753 9,2% Cavalaire-sur-Mer 8 135 880 10,8% Villers-sur-Mer 7 968 1 014 12,7% Cannes 3.14 7 778 1 005 12,9% Cabourg 7 747 992 12,8% Granville 7 575 965 12,7% Carnac 7 307 797 10,9% Alvignac 7 055 678 9,6% Moyenne 8 475 926 10,9% Source : DGFIP – Nota : le montant du prélèvement indiqué dans l’état de la DGFIP pour Salies en 2023 est de 587 k€, soit un taux de prélèvement de 7 %. Il lui a été substitué le montant effectivement constaté au compte administratif (652 k€). L’écart entre les deux sommes n’a pas été identifié ; il a certainement pour origine l’encaissement en 2023 de produits rattachables à l’exercice 2022. COMMUNE DE SALIES DU SALAT
44
annexe 5 : mises en concurrence réalisées sur les principaux achats de la commune
Tableau 33 : familles de biens et de services présentant un montant commandé supérieur à 40 k€ HT
Articles Libellés 2019 2020 2021 2022 2023 Total Mise en concurrence
60612/60621 Energie/combustibles 299 220 213 353 389 1 473
Principaux fournisseurs
A 82 16 1 1 89 190 Groupement achat B 0 17 57 109 15 198
C 222 79 61 31 0 393 Non D 0 0 1 181 241 423 UGAP
60622 Carburants 22 19 17 25 25 107
Principaux fournisseurs
E 8 7 6 12 10 43 Non
F 10 8 8 9 11 46 Non
Articles Libellés 2019 2020 2021 2022 2023 Total Mise en concurrence
60623 Alimentation 40 15 14 20 17 105
Principal fournisseur G 34 13 10 18 9 84 Non
611 Prestations de services 94 84 69 118 161 527
Principaux fournisseurs H 47 23 9 32 30 141 Non I 0 0 31 0 29 60 Non
613 Locations 71 48 80 110 79 389
Principaux fournisseurs
J 6 6 7 18 14 50 Non
K 21 15 19 32 7 94 UGAP
L 2 2 14 15 11 44 Non
M 12 10 17 13 7 59 Oui
615 Entretien et réparations 164 100 137 109 142 652 Principal fournisseur N 77 53 59 34 105 328 Non
6161 Assurances 47 53 44 47 50 241
Principaux fournisseurs O 14 16 14 15 15 74 Non P 26 27 23 24 26 126 Non
Source : Grands Livres 500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
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