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Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081695-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/204 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Marie SIMEONI
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. François ORLANDI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Laura FURIOLI
Mme Catherine RIERA à M. Antoine POLI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081695-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Martin MONDOLONI pour le groupe « Per l’Avvene »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081695-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l’article L. 462-1 du Code du Commerce sur le fondement duquel l’Autorité de la Concurrence a été sollicitée par le Gouvernement pour donner un avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale,
CONSIDERANT les consultations approfondies menées en Corse avec de nombreux acteurs publics et privés dans le cadre de deux déplacements fin 2019 et fin septembre 2020,
CONSIDERANT que les travaux de l’Autorité se sont concentrés sur les quatre secteurs suivants, soulevant des enjeux identifiés d’ordre concurrentiel :
- Desserte maritime de la Corse.
- Distribution des carburants.
- Distribution alimentaire.
- Gestion des déchets ménagers.
CONSIDERANT que de façon transversale, l’Autorité de la Concurrence confirme un niveau élevé de concentration des marchés étudiés, jugés « captifs » (page 18), et émet une douzaine de recommandations visant à faire évoluer favorablement la situation,
CONSIDERANT l’avis 20-A-11 rendu le 17 novembre 2020 qu’il nous faut appréhender comme un document ayant le mérite de réaliser un diagnostic objectif nous permettant d’orienter nos décisions stratégiques,
CONSIDERANT qu’il conviendrait que l’Assemblée de Corse se positionne sur les constats et recommandations et en valide ou non, tout ou partie de leur mise en œuvre,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
PREND ACTE de l’avis 20-A-11 rendu le 17 novembre 2020 par l’Autorité de la Concurrence concernant sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale.
DECIDE à l’occasion de l’examen de cette motion de la tenue d’un débat en séance publique à portée décisionnaire. »
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081695-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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