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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 10 100 nominatifs
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 10 100 nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-100
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-02-17-00008 - Avenant n°1 du 17 février 2025 à la délégation de
signature n°11 - Service Pharmacie site de Saint Jean d'Angély (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES
A FAIRE sur la commune de SAUJON. (4 pages) Page 6
17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE
MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. (4
pages) Page 11
2 GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-02-17-00008
Avenant n°1 du 17 février 2025 à la délégation de
signature n°11 - Service Pharmacie site de Saint
Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00008 - Avenant n°1 du 17 février 2025 à la délégation de signature n°11 - Service Pharmacie site de Saint Jean d'Angély 3 GH - DS 11 — Avenant n°1 -1/2
DELEGATION DE SIGNATURE
AVENANT N°1
(} N°2024/11/DS
GROUPE HOSPITALIER
SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
Saint Jean d’Angély, le 17 février 2025
SERVICE PHARMACIE
SITE DE SAINT JEAN D’ANGELY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.
Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des
EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l’EPD de Matha et des ESMS de Saint
Savinien ;
Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-
Jean-d’Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d’Angély par le centre hospitalier
de Saintes et au changement de nom de ce dernier ;
Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-
d’Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY G# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00008 - Avenant n°1 du 17 février 2025 à la délégation de signature n°11 - Service Pharmacie site de Saint Jean d'Angély 4 Gh DS 11 - £venant n°1 -2/2
| ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur
des établissements de la direction commune, concernant le service de la pharmacie du site de Saint Jean d’AngéW.
Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/11/DS du 1°’ janvier 2023 ainsi que son avenant.
En cas d'absence du délégataire, le service de la pharmacie peut soumettre une décision urgente à la signature du
directeur.
A soninitiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,
qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
M. Guillaume BRUNET, pharmacien chef de service, reçoit délégation de signature pour :
e les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadre
de l'exécution de marchés notifiés et s’imputant sur les comptes correspondants ;
e les bordereaux de service fait (factures).
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE OU D’'EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume BRUNET, les délégations définies à l’article précédent sont
dévolues à Mme Catherine BAUBRI, M. Olivier BLANC, Mme Juana JUAN, Mme Réjane MAIRESSE et Mme Jade
ROBIC, pharmaciens.
| ARTICLE 4 ; DATE D’EFFET ET PUBLICITE
Cette décision prend effet à sa date de signature.
Elle fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur de
la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d Angély et les établissements de Matha et
de Saint Savinien.
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VU ET ACCEPTE
LE PHARMACIEN
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00008 - Avenant n°1 du 17 février 2025 à la délégation de signature n°11 - Service Pharmacie site de Saint Jean d'Angély 5 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune
de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune de SAUJON. 6 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0053.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Annick THERY pour l'établissement AFFAIRES À FAIRE situé 24 place du
Général de Gaulle, 17 600 SAUJON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
05 mars 2025 pour six caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune de SAUJON. 7 Article 1er- Madame Annick THERY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement AFFAIRES À FAIRE situé 24 place du Général de Gaulle, 17 600 SAUJON,
un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0053.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable
et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annick THERY.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252:2 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune de SAUJON. 8 dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAUJON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annick THERY.
La Rochelle, le 0 7 AVR. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
>
=
Pierre-Louis SRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune de SAUJON. 9 SU VA T9
a +
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AFFAIRES A FAIRE sur la commune de SAUJON. 10 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00002
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE
(CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. 11 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2023/0146.
Opération n°2025/0030.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Yvon ROYER pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (camping)
situé 1 route de Thaïiré, 17 220 SAINT-VIVIEN :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
5 mars 2025 pour une caméra extérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras extérieures qui ne
relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones réservées
à la clientèle ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. 12 ARRETE
Article 1er- Monsieur Yvon ROYER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (camping) situé 1 route de Thairé, 17 220
SAINT-VIVIEN, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0146, opération numéro 2025/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable
et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yvon ROYER.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de
30 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. 13 sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette :
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-VIVIEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yvon ROYER.
La Rochelle, le Q 7 AVR. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
= L
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. 14 èsÿs à fn Ü
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE MOULIN DE LA PIERRE (CAMPING) sur la commune de SAINT-VIVIEN. 15