Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 11 104 nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 11 104 nominatifs 1 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 04 11 104 nominatifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°17-2025-104

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES

COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ

17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant

modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la

sécurité routière (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant

autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement

MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. (4 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-04-09-00004

Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant

modification des lieux de stage d'un centre de

sensibilisation à la sécurité routière

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 3E = | Secrétariat Général PRÉFET Direction des Collectivités et de la Citoyenneté DE LA Bureau de la réglementation générale et des élections CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant modification des lieux de stage

d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-Z, L. 223-6, R. 212-1 à

R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 29 avril 2021 portant agrément d’un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à

la sécurité routière « MOBI FORMATION » en Charente-Maritime ;

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Sébastien PREAULT, gérant du centre de récupération de

points MOBI FORMATION du 24 mars 2025, complétée le 06 avril 2025, relative à la modification des

lieux de stages ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les

salles de formation suivantes :

- FOYER HORIZON sis 6 avenue Auguste Rodin à La Rochelle (17000),

- PALAIS DES CONGRES sis 73 rue Toufaire à Rochefort (17300).

- HÔTEL CAMPANILE SAINTES sis 1 boulevard Recouvrance à Saintes (17100),

- CAMPANILE sis 34 rue de la belle étoile à Puilboreau (17138),

- BRIT HOTEL sis 2 rond-point de la République à Périgny (17180),

- KYRIAD sis 34 rue de la scierie à La Rochelle (17000).»

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 avril 2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans

le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé, d’un recours administratif

adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recours

hiérarchique).

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois qui suivent sa notification; Une décision implicite de refus née du silence gardé par

1/2

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 4l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois

qui suit son intervention.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

La Rochelle, le 09 avril 2025

Le préfet,

Pour le préfet et-par délégation,

Le ni

V7 )

Emmanuel CAYRON

Fe

P 4 #7

#Lg > #

2/2

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 5PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-04-10-00014

Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant

autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la

commune de SAINT-VIVIEN.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 6E Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA |

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2025/0035.

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à

L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination

de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant

nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-

Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur

Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée

par Monsieur Mickaël MICHENEAU pour l'établissement MMI MOTOCULTURE situé 29 A

rue des Terriers, Les Petits Bonneveaux, 17 220 SAINT-VIVIEN :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le

O5 avril 2028 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;

CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur

l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des

risques susmentionnés ;

CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée à l'arrière de l'établissement, zone non ouverte au public ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet ;

38,rue Réaumur — CS 70 000

17 017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 7ARRETE

Article 1er - Monsieur Mickaël MICHENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans

l'établissement MMI MOTOCULTURE situé 29 A rue des Terriers, Les Petits Bonneveaux,

17 220 SAINT-VIVIEN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure

et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2025/0035.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords

immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a

des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car

situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non

comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et

permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de

protection des données.

Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable

et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les

références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci

sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël MICHENEAU.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de

25 jours.

Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission

au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.

Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et

autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 8Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des

douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale

dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce

système de vidéoprotection.

Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).

Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement

affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du

Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés

individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité

intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement

applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours

gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La

Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -

75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée

via le site citoyens.telerecours.fr).

Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

demande.

Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,

Le Maire de SAINT-VIVIEN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël MICHENEAU.

La Rochelle, le 10 AVR. 202

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

+

Pierre-Louis SIRE

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 9AG AA

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 10