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Compte-Rendu - nqa6e4c0cjii73r Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Létra. Lien du pdf (Compte-Rendu - nqa6e4c0cjii73r)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance : 19 octobre 2020

Date de convocation : 9 octobre 2020

Date d'affichage 22 octobre 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 19 octobre 2020 à 20 h 30, dans la Salle du Conseil.

Étaient présents : Clara Magalhaes, David Gerbe, Jean-François Rivier, Laurent Nancy, Delphine Laurent, Blandine Lamouroux, Patrice Rivier, Sophie Valette, Marie-Thérèse Laurent, Bénédicte Occhipinti, Didier Chavand, Julien Parriaux

Absents excusés : Laure Germain pouvoir à Laurent Nancy

Alexandra Benso pouvoir à Jean-François Rivier

Françoise Pouvreau pouvoir à Didier Chavand

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votants au cours de la séance : 15

Monsieur David GERBE est désigné secrétaire de séance.

Après lecture, le compte rendu de la séance du 14 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

1°) SIEVO : Présentation des rapports annuels 2019 du Syndicat des Eaux du canton du Bois d’Oingt

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’en application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des Eaux du canton du Bois d’Oingt et de la commune annexe du Bois d’Oingt, compétent en matière de gestion du service d’eau potable dans la commune, a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service pour l’année 2019.

Ces rapports ont été présentés à l’assemblée syndicale du Syndicat le 17 septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI L’EXPOSE, ET après en avoir délibéré à l’unanimité DONNE acte de la communication qui lui est faite des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’année 2020. (Délibération n° 43/2020)

2°) RESSOURCES HUMAINES : CIA Complément Indemnitaire Annuel Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois, en fin d'année.

Seront alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses

fonctions, son sens du service public,

Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal de 200 euros annuels,

pour chaque membre du personnel, quel que soit son grade ou sa fonction, au prorata de son temps de travail,

selon les critères suivants :1 Capacité à travailler en équipe 20 points

2 Connaissance de son domaine d’intervention 10 points

3 Capacité à s’adapter aux exigences du poste 10 points

4 Sens du service public 10 points

5 Polyvalence 20 points

6 Assiduité 30 points

TOTAL 100 points = 100 %

Le conseil municipal OUÏ l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- Décide du complément indemnitaire annuel tel que défini ci-dessus pour l’année 2020 - Dit que le montant du CIA sera revu chaque année

- (Délibération n° 44/2020)

3°) DROIT D’OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A L’INTERCOMMUNALITÉ

La loi ALUR du 27 mars 2014 a transféré la compétence PLU à la Communauté de Communes au 1er janvier qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux.

C’est-à-dire qu’au 1er janvier 2021, la Communauté de Communes est compétente en matière de PLU qui devient Programme Local d’Urbanisme Intercommunal.

Toutefois, l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoit un droit d’opposition des communes au transfert de compétence.

Cette opposition pour être retenue doit être votée et rendue exécutoire par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• De s’opposer au transfert de compétence PLU en application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. (Délibération n°45/2020)

4°) DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de désigner un « correspondant Défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. Pour l'accompagner et le soutenir dans sa mission, le correspondant défense peut compter sur les délégués militaires départementaux (DMD) en relation avec les associations des auditeurs de l'IHEDN (Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale)

Par ailleurs, des pages internet lui sont entièrement dédiées.

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de nommer Madame Françoise POUVREAU, Adjointe au Maire, correspondante défense pour la commune. (Délibération n° 46/2020)MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

5°) TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE et au CONTROLE BUDGETAIRE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désor- mais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la commune de LETRA. souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le conseil municipal OUÏ l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire ;

 Donne son accord pour que la collectivité accède aux services de signature électronique et de

télétransmission des actes proposés par la société Ixchange et la société JVS Mairistem, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

 Valide la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

et au contrôle budgétaire avec la préfecture du Rhône, représentant l’État à cet effet, signée par le Maire,

-valide le contrat de souscription entre la commune et la société Ixchange et la société JVS Mairistem, pour la délivrance des certificats numériques

- Désigne le Maire comme signataire de ces actes en télétransmission (Délibération n° 47/2020)

6°) SAVA : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’en application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, et au Décret du 2 mai 2007, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val d'Azergues, compétent en matière de gestion du service d'assainissement collectif et non collectif dans la commune, a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service pour l’année 2019. Ce rapport a été présenté à l’assemblée syndicale du Syndicat et conformément au décret il est présenté à l’assemblée communale.

Le Maire et les délégués au syndicat, ont commenté les indicateurs financiers et techniques du rapport et précisent que ce rapport est consultable sur le site : www.services.eaufrance.fr

Par ailleurs, le SAVA va adresser à chaque Mairie un liste des abonnés afin de vérifier que toute les habitations/bâtiments raccordables au réseau d’assainissement collectif sont bien raccordés.

Le conseil municipal ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

DONNE acte de la communication qui lui est faite du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2019 (Délibération n° 48/2020)7°) EMPRUNT pour ACHAT DU REFECTOIRE DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE

Jean-François RIVIER rappelle que pour les besoins de financement de l’achat du réfectoire de l’ancienne Maison de retraite, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 150 000 euros.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées, proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 150 000 euros

Durée du contrat de prêt : 6 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1er décembre 2026

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant : 150 000 euros

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 27 novembre 2020, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.40 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jour sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement des intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 200 euros

Article 2 : Etendue du pouvoir du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur, soit, le Maire, est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. (Délibération N° 49/2020)

8°) QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Urbanisme : la commission urbanisme se réunira prochainement, à l’étude, deux projets : un en zone U et l’autre en zone artisanale

Députée de la circonscription : Mme Nathalie Serres est venue à la rencontre du Maire et des adjoints ce samedi 17 octobre. Malheureusement, cette discussion ne nous a pas apporté de pistes pour d’éventuelles aides.

Travaux appartements au-dessus de l’ancienne Mairie : l’appel d’offre est en ligne. Pour l’instant, 9 entreprises ont répondu, mais pas encore de plombier.

Par ailleurs le Département nous accorde une subvention de 25 000 euros, le Maire devra signer la convention Et la Charte de communication, le 25 novembre prochain à Ville sur Jarnioux.

Une commission « nouveaux projets » pourrait être mise en place, élargie à tout le conseil, afin de discuter sur le devenir du réfectoire de l’ancienne maison de retraite, de l’installation de nouvelles places de parking, etc…MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

A ce sujet, concernant le manque de place de parking, le maire propose :

- D’ouvrir au stationnement, le parking de la mairie, en laissant le portail ouvert. Certains membres craignent des voitures « tampons ». Une période d’essai pourrait être prévue. - De créer au moins 2 places de parking, rue centrale, en enlevant le banc - D’enlever le panneau « interdit de stationner », près de l’Eglise

- Egalement à l’étude, créer des places en épi dans la rue après le monument aux morts ainsi que rue centrale après le cimetière.

Il sera peut-être utile de contacter la Maison du Rhône.

Cantine pour le compte de l’ALSH : le nombre d’enfants déjeunant à la cantine le mercredi ou durant les vacances scolaires a fortement augmenté cette année. Un courrier a donc été envoyé à la CCBPD pour les informer que nous ne pouvions plus assurer, dans les conditions actuelles, cette charge, d’autant que depuis 2014, la CCBPD ne nous rembourse que le prix du repas, et pas les frais annexes tels que : salaires des cuisinières, électricité, chauffage, eau, etc….

Amiante : les administrés peuvent évacuer ce type de déchets, en prenant contact avec la CCBPD, à l’adresse mail : a.ghirardi@cc-pierresdorees.com ou par téléphone au 04 74 67 95 02

Taxe foncière propriétés non bâties : les propriétaires de vignes subissent un impôt parfois lourd, en raison de la difficulté de la filière. Lors de l’établissement du budget 2021, il sera proposé de voter le remboursement de la taxe foncière aux viticulteurs qui replantent afin de soutenir ceux qui font un effort de développement de l'agriculture…

Mode déplacements doux : Une réflexion est menée à la CCBPD concernant ce mode de déplacements. Plu- sieurs initiatives sont déjà en place : Transports publics Bus Saônibus de la gare d’Anse vers Reyrieux. Cars du Rhône – Les lignes 115, 118 et 217 desservent le territoire. Autocars de la vallée d’Azergues – TER nu- méro 20 Aide à la mobilité Transport pour Personnes Isolées – Transport à la demande pour les habitants de la CC localisés à plus d’1 kilomètre d’un réseau de transport ou ayant des difficultés de déplacements. Voiture partagée Autostop connecté (en partenariat avec la SNCF) – 14 panneaux, en direction des gares d’Anse et Lozanne Location de trottinettes électriques dans la forêt de la Flachère …

Participation citoyenne : la démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune et à les associer à la protection de leur environnement.

Mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, ce dispositif encourage la popu- lation à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particu- lier.

Les principaux objectifs de la démarche :

• Établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force pu-

blique ;

• Accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;

• Renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.

Projet photovoltaïque sur les bâtiments communaux : contact a été pris avec la Centrale Villageoise qui a étudié les toits de la Halle des Sports, de l’école et de la Mairie. Les rendements de production des panneaux photovoltaïques dépendent de leur orientation et leur inclinaison. Une étude plus poussée leur sera demandée concernant le bâtiment susceptible de plus les intéresser, afin de déterminer l’opportunité réelle d’un tel projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45,