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Déliberation - fdiu2erfv4ajn3 Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Létra. Lien du pdf (Déliberation - fdiu2erfv4ajn3)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance : 21 juillet 2014

Date de convocation : 15 juillet 2014

Date d'affichage : 24 juillet 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 21 juillet 2014 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge GABARDO,

Etaient présents : Mesdames BENSO, MILLET, MOTTIN, OCCHIPINTI, VOLAY, et Messieurs BIDOT, CHAVAND, GABARDO, NANCY, RIVIER JF, RIVIER P. ROUDON,

Absents : Mr O. JEAN-ALEXIS donne pouvoir à D. ROUDON

Mr C. BOYER donne pouvoir à S GABARDO

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de votants au cours de la séance : 14

Mme Alexandra BENSO est désignée secrétaire de séance,

Après lecture, les procès verbaux des conseils municipaux du 16 juin et du 10 juillet sont approuvés à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1°) Modification de la délibération concernant l'affectation du résultat 2013 au budget primitif 2014

Dans cette délibération, il est mentionné que nous affections uniquement la somme de 200 000 euros sur le résultat 2013 dans le budget primitif 2014,

Il s'avère que nous avons affecté la totalité du résultat, soit la somme de 230 810,04 euros. Il nous est donc demandé de modifier la délibération d'affectation du résultat 2013,

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte de

modifier la délibération concernant l'affectation du résultat 2013 dans le budget primitif 2014

pour la somme de 230 810,04 euros au lieu de 200 00 euros (Délibération n° 43/2014)

2°) Décision modificative budgétaire N° 1 – legs Maison LAROCHE

Fin 2012, nous avons reçu en legs la maison et le garage non attenant, de la part de Melle LAROCHE.

Nous n'avons toujours pas intégré dans notre budget la somme de 118 500 euros correspondant à l'estimation qui en a été faite par le services des domaines.

Compte Recettes Dépenses

10251-041 Plus 118500

2138-041 -118500

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'intégrer

le legs de Melle LAROCHE selon l'estimation du service des domaines dans la budget primitif

2014 (Délibération n° 44/2014)3°) Décision modificative budgétaire N° 2 – remboursements cautions

La Trésorerie principale s'est aperçue que des cautions n'avaient pas été rendues à d'anciens locataires

Nous n'avions pas prévu ces sommes au budget primitif 2014, il nous est donc demandé de procéder à une modification afin de pouvoir régulariser la situation.

Compte Dépenses Investissement Dépenses investissement

165 Plus 3000

2135 Opération 75 -3000

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve la décision modificative budgétaire pour le remboursement des cautions (Délibération n° 45/2014)

4°) Convention CANOPE – Support école

La convention signée avec le Canopé – CRDP de l'académie de Lyon, pour le service support école (service d'accompagnement aux usages du numérique éducatif) est arrivée à échéance le 30 juin 2014,

Il nous est demandé de reconduire cette convention pour une nouvelle période de un an jusqu'au 30 juin 2015, aux mêmes conditions financières, soit 300 euros par serveur connecté, L'école bénéficierait ainsi des prestations de maintenance (assistance et surveillance à distance) de son réseau pédagogique,

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention Canopé (Délibération n° 46/2014)

5°) Adhésion au groupement de commandes « marché public de prestations intellectuelles » instruction des autorisations du droit des sols

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à compter du mois de septembre 2014, l'instruction des autorisations du droit des sols ne sera plus assuré par les services de l'Etat (DDT) et que la responsabilité revient aux communes

La Communauté de Communes n'ayant pas compétence, il est proposé de créer un groupement de commandes que la commune de POMMIERS accepte de porter.

Le groupement de commandes est destiné au lancement d'un marché de prestations intellectuelles qui traitera l'instruction des autorisation du droit des sols

La commune souhaite adhérer à ce groupement de commandes pour les dossiers qu'elle aurait à instruire en matière d'urbanisme.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité – autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes proposée en annexe,

– désigne Monsieur le Maire, Serge GABARDO, pour représenter la commune de Létra

dans la commission d'appel d'offres (Délibération n° 47/2014)

6°) Avenant n° 1 – Marché de maîtrise d'oeuvre/rénovation mairieMAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre concernant les travaux de rénovation de la mairie, il a été demandé à l'atelier Tangence d'effectuer divers travaux complémentaires tels que nouveaux plans, mémoire pour action en justice, etc...

Ces travaux ont un coût supplémentaires de 10 061,95 euros TTC et porte le marché initial de 26 760,50 euros à 36 822,45 euros

Il nous est donc demandé de signé un avenant au marché afin de valider ce surcoût.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 1 au marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de rénovation de la mairie (Délibération n° 48/2014)

7°) Nouveaux rythmes scolaires – Convention des temps d'activités périscolaires (TAP)par des intervenants non municipaux

Il est proposé au conseil un modèle de convention des TAP afin de définir les rôles, droits et obligations des intervenants extérieurs pour l'encadrement des enfants à l'école dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme scolaire.

Les conventions signées seront conclues pour l'année scolaire 2014-2015, et renouvelables d'année en année.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les conventions TAP pour l'année scolaire 2014-2015 ainsi que pour toutes les années scolaires pendant toute la durée de son mandat (Délibération n° 49/2014)

8°) Ressources humaines – remplacement de Yves DUMAS pendant ses congés d'été

Comme chaque année, il est nécessaire de procéder au recrutement d'une personne à mi-temps, pour le remplacement de notre agent technique de voirie pour l'entretien des fleurs, de menues réparations, s'occuper du tri sélectif, etc... pour une durée de trois semaines.

Nous avons reçu deux candidatures, notre choix s'est porté sur Wilfried MUPENDA, l'autre jeune homme n'étant pas majeur.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le remplacement à mi-temps de notre agent technique durant ses 3 semaines de congés d'été et l'emploi de Wilfried MUPENDA à ce poste. (Délibération n° 50/2014)

9°) Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs au 1er septembre 2014Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de réactualiser le temps de travail du personnel intervenant à la cantine et à l'ALSH, compte tenu de l'ouverture de la cantine le mercredi, et de l'installation des nouveaux rythmes scolaires.

Il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2014, les postes suivants :

– Adjoint d'animation de 2ème classe ( surveillance cantine, ALSH mercredi et vacances

scolaires) : 20 H 65 centièmes par semaine, en temps annualisé

– Adjoint technique de 2ème classe (aide cantinière et ménage) : 16 H 37 centièmes par

semaine, en temps annualisé

– Adjoint d'animation de 2ème classe (service cantine et rythmes scolaires) 12 H 34 centièmes

par semaine, en temps annualisé

et d'augmenter le temps de travail de la cantinière, adjoint technique de 2ème classe de 23 H 11 centièmes à 26 H 43 centièmes, par semaine, en temps annualisé

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve – la création des postes sus mentionnés

– l'augmentation du temps de travail de la cantinière

(Délibération n° 51/2014)

10°) Rapport annuel du Syndicat des Eaux du Canton

Mr le Maire expose au conseil Municipal qu'en application de l'article L,2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des Eaux du Canton du Bois d'Oingt, compétent en matière de gestion du service d'eau potable dans la commune, a établi un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service pour l'année 2013,

Ce rapport a été présenté à l'assemblée syndicale le 24 juin dernier et conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995 articles 3 ET 4, il est présenté à l'assemblée communale.

Le Maire et le délégué au syndicat, ont commenté les indicateurs financiers et techniques du rapport,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l 'unanimité, DONNE ACTE de la communication qui lui est faite du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable au titre de l'année 2013 (Délibération n° 52/2014)

11° ) Convention avec le centre de gestion pour l'emploi d'une personne intérimaire

Mr le Maire rappelle qu'après une longue maladie la secrétaire de Mairie est actuellement en temps partiel thérapeutique.

Afin de récupérer le retard pris dans le classement et divers dossiers durant les 18 mois d'absence de la secrétaire de mairie, il est nécessaire de demander au centre de gestion la mise à disposition de personnel pour quelques heures par semaines.

Malheureusement, le centre de gestion ne disposant plus actuellement « d'équipe volante », il nous est proposé de procéder au recrutement d'une personne intérimaire.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré

– APPROUVE le recrutement d'une personne pour aider au secrétariatMAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

– AUTORISE Mr le Maire à signer la convention avec le centre de gestion pour le

recrutement d'une personne intérimaire pour quelques heures par semaines (Délibération n° 53/2014)

12°) Informations diverses :

Référés en justice :

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que Mr Michel DANGUIN a déposé deux requêtes auprès du Tribunal Administratif de LYON et du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône, aux fins d'annulation de l'arrêté du permis de construire pour la rénovation de la mairie, en date du 23 mai 2014, de la suspension pure et simple des travaux et de mettre à la charge de la commune la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ces deux requêtes ont été présentées le même jour dans les deux tribunaux. Nous avons donc eu recours à deux avocats.

Nous avons reçu, ce jour, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal Administratif de Lyon qui conclut au rejet de la requête déposé par Monsieur Michel DANGUIN

Alarme de l'école :

Elle sonnait sans arrêt et sans raison, nous avons du procéder à son remplacement

Bibliothèque :

Les travaux d'aménagement de la nouvelle bibliothèque municipale sont presque terminés, et tout le monde est invité à l'inauguration qui aura lieu le 29 août à partir de 18 H 00, dans le local situé rue Centrale.

Boite à idée :

Nous rappelons régulièrement sur notre page facebook qu'une « boite à idée » est installée à l'entrée de la mairie et qu'il est également possible de nous faire part de vos suggestions par mail à : communication@mairie-letra,fr

Nous en profitons pour rappeler que notre site internet est consultable ici :

http://mairie-letra.fr/

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00

Le prochain Conseil Municipal pourrait avoir lieu le lundi 22 septembre à 20 H 30, à la Salle des Fêtes