Arrêté - 64d exercice du droit de preemption urbain renouvellement urbain quartier nocaze

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Arrêté - 64d exercice du droit de preemption urbain renouvellement urbain quartier nocaze Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 64d exercice du droit de preemption urbain renouvellement urbain quartier nocaze)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Industrie, Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

pwiél 2 8 JUIL, 2023 T7

ID : 026-212601983-20230724-202307_64D-AR

DÉCISION N° 2023.0764D

Objet : Exercice du droit de préemption urbain : Mise en œuvre d'une opération de renouvellement urbain sur Le quartier Nocaze

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21 et L122-27, VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L.300-1,

VU (a délibération du conseil municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 ocirouyant les délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté municipal n° 2022.07.735A du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent CHAUVEAU, 4" Adjoint au Maire,

VU la délibération n° 51/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,

VU (a délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal,

VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à Une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,

VU la délibération n°120/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,

VU les délibérations du 15 juin 2015 du conseil municipal de MONTELIMAR et du 22 juin 2015 du conseil communautaire de MONTELIMAR AGGLOMERATION approuvant le contrat de ville 2015-2020, entre la Commune, la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération, l'Etat, la Région, le Département et la Caisse d'Allocations Familiales,

Vu les délibérations du 7 octobre 2019 et du 19 septembre 2022 du conseil municipal et du 18

novembre 2019 et du 28 septembre 2022 du conseil communautaire approuvant la prolongation du contrat de ville Montelimar-Agglomération jusqu'au 31 décembre 2023,

VU les délibérations du 24 septembre 2018 du conseil municipal de MONTELIMAR et du conseil communautaire de MONTELIMAR AGGLOMERATION approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville - Ville de Montélimar,

VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de

Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté

d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôts et

Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme,

M Hotel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.frEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

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Publié le ST

1D: asset AU, 200 crour

VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de

Territoire de la Ville de MONTELIMAR,

VU l'avenant n°1 à la Convention Cadre, approuvé par délibérations du conseil municipal en date du 25 mars 2021 et du conseil communautaire en date du 28 avril 2021, permettant de

rentrer dans la phase opérationnelle,

VU la délibération du 22 juillet 2021 du conseil municipal de MONTELIMAR approuvant la constitution d'un groupement de commande avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour la réalisation d'une étude préalable et de programmation urbaine pour la recomposition du

quartier de Nocaze,

VU le marché à procédure adaptée pour Une mission d'étude et de programmation urbaine pour la recomposition du quartier Nocaze, confiée au groupement ROUGERIE+TANGRAM par

notification du 10 décembre 2021,

VU la délibération du 29 juin 2021 du conseil municipal de MONTELIMAR approuvant la

convention pluriannuelle d'application entre la Ville de MONTELIMAR, le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) et l'association de gestion du CNAM Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la mise en place du programme « Au Cœur des Territoires » dont

l'objectif est de metire en place une offre de formation professionnelle supérieure, adaptée, de proximité et de qualité.

VU la délibération du 23 septembre 2021 du conseil municipal de MONTELIMAR approuvant l'acquisition d'un ténement immobilier auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en vue de l'installation d'une antenne du CNAM,

VU les courriers adressés par la commune, le 3 mars 2022, le 5 mai 2022 et du 14 décembre

2022, à Madame Marie-Blandine MANON, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Anne Le PIVERT, proposant l'acquisition du bien et restés sans réponse,

VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 23M0272, établie par Maître Doris

MARCARIAN-HULIN sis 125 allée des Ondines à GUILHERAND-GRANGES (07500), réceptionnée Le T° juin 2023 par la mairie de MONTELIMAR, et faisant part de la volonté de Madame Marie- Blandine MANON de vendre un bien de 482 m° soumis au droit de préemption urbain, situé 1rve des Mauvais Payeurs et cadastré BP TH, transmise à la Communauté d'Agglomération, VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 26 juin 2023, sollicitant la

délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cetie aliénation,

VU la demande de pièces complémentaires en date du 7 juillet 2023,

VU les pièces fournies le 17 juillet 2023,

VU la décision n°2023.06.95D du 18 juillet 2023 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que le contrat de ville via le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires, concerne pour Montélimar les quartiers ouest, le centre ancien et Nocaze et que ses orientations visent quatre axes : l'emploi et l'économie, la cohésion sociale et la réussite éducative, la sécurité et La prévention de la délinquance, le cadre de vie et l'aménagement urbain,

CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville » et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville - en date du

al Hôtel de Vilie, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.frEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

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2 à JUIL. 2023 ar 25 octobre 2018. Cette convention cadre a fait l'objet q D mer LL EU co a

mars 2021. Elle définit des objectifs et actions qui visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en centre-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter Les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien,

améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville (.), renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre- ville, construire Une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante complémentaire, agir sur la vacance et Valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper centre …

CONSIDERANT l'Axe 5 de la Convention Cadre Cœur de Ville « Fournir l'accès aux équipe- ments et services publics »,

CONSIDERANT l'Action 10, issue de l'avenant, qui prévoit l'implantation d'un tiers-lieu dédié à la formation, à l'accueil des étudiants, à l'insertion et à la création d'entreprises. Il s'agit de « créer Un lieu d'activités et de services qui permettent à des acteurs privés et publics de se

regrouper, de se former, de créer, d'inventer, de travailler, de faire ensemble à proximité immédiate du cœur de ville et en lien avec les deux quartiers QPV (Centre-Ville et Nocaze) » avec notamment la mise en place d'un lieu de formation autour de l'antenne du Conserva- toire National des Arts et Métiers (CNAM) « Cœur de Territoire ».

CONSIDERANT l'ouverture du Campus, 3 chemin de Nocaze, accueillant le CNAM, des orga- nismes de formations et des associations d'aides à la création d'entreprise,

CONSIDERANT le diagnostic dressé dans le cadre de la mission d'étude eï de programmation urbaine pour la recomposition du quartier Nocaze,

CONSIDERANT que le quartier est à la renconire d'une nature puissante mais que les es- paces dédiés à la voiture sont omniprésents, qu'il connait des conflits entre piétons et voi- tures par manque de traversées de voies sécurisées, qu'il souffre de nombreuses disconti- nuités piétonnes avec des points de rupture (matériaux, dénivelés, étroitesse des voies .), qu'il est traversé par une diversité de rues sans homogénéité et enfin qu'il est peu visible depuis l'extérieur par manque de porosité visuelle,

CONSIDERANT qu'à l'issue du diagnostic, les premières préconisations du schéma directeur préconisent, outre la requalification du bäti, de valoriser des espaces paysagers et arborés, désenclaver le quartier et l'ouvrir vers/depuis l'extérieur, requalifier les espaces publics et notamment les voies et les cheminements doux sécurisés,

CONSIDERANT que la requalification envisagée doit tendre à réduire l'image confuse du quartier et au contraire à lui appliquer une logique paysagère et urbaine intimement liée à la géographie et au paysage des berges du Roubion et à l'entrée du centre-ville,

CONSIDERANT que, plus particulièrement, le chemin de Nocaze constitue la porte d'entrée du quartier de Nocaze depuis le Nord et l'Avenue Jean Jaurès, les abords de {a rivière et surtout le centre ancien maïs qu'il a conservé ses caractéristiques paysagères d'origine de chemin de « campagne » en bordures d'espaces naturels, et que son étroitesse, augmentée par la présence de mur, lui donne Un sentiment d'enclavement,

CONSIDERANT la stratégie viaire proposée, au niveau du chemin de Nocaze, de l'élever au rang d'entrée Nord et donc d'ouvrir le quartier sur le secteur de Saint James et de conforter Un cheminement doux sécurisé vers et depuis le centre-ville, inscrit dans le dispositif national Action Cœur de Ville,

CONSIDERANT l'engagement de la Ville de MONTELIMAR et la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION dans une politique de développement des modes doux et l'élaboration d'un schéma directeur cyclable,

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Publié le 28 JUIL. 2023

mar CONSIDERANT [a localisation stratégique du bien à l'a:1D:026-212601983-20230724-202307-54D-AR à proximité des berges du Roubion, d'un espace de jeux et du Campus de Nocaze,

CONSIDERANT que le bien est un terrain enherbé, ceinturé d'un mur de clôture et supportant une annexe ancienne, de type garage, appelés à être démolis,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune pour l'acquisition de cet immeuble depuis plus d'un an et de ses propositions d'acquisition amiable restées sans réponse,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit à la fois dans le cadre des articles L210-1 et L.300-1 du Code de l'urbanisme, de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire, du programme national « Action Cœur de Ville » et de la stratégie mise en œuvre dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier Nocaze,

CONSIDERANT que la délégation du droit de préemption urbain, pour le projet de la commune de MONTELIMAR, s'exerce dans le cadre de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer Le droit de préemption urbain en vue de permettre l'ouverture du quartier Nocaze sur le reste de la ville et d'aménager un cheminement doux (piéton) sécurisé vers/depuis le quartier de Nocaze au profit des habitants mais également au profit du public - étudiants, chercheurs d'emplois et créateurs d'entreprises - se rendant

au Campus,

CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 96 400 € (Quatre-vingt-seize mille quatre cents euros) aux conditions mentionnées dans (a DIA,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Par déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 23M0272, établie par Maître Doris MARCARIAN- HULIN sis 125 allée des Ondines à GUILHERAND-GRANGES (07500), réceptionnée le 1 juin 2023 par la mairie de MONTELIMAR, et Faisant part de la volonté de Madame Marie-Blandine MANON de vendre un bien de 482 m? soumis au droit de préemption urbain, situé 1 rue des Mauvais Payeurs et cadastré BP T4,

Le MAIRE de MONTELIMAR,

DECIDE :

ARTICLE 1: D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1 et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, à la suite de la délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain du quartier Nocaze,

ARTICLE 2 : D'offrir, conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme, d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix porté dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 96 400 € (Quatre-vingt-seize mille quaire cents euros).

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neimar Dane , AUILe. BAT Y64D-AR

k

ARTICLE 3 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R213-12 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Fait à Montélimar le 24 juillet 2023

Le Maire

Pour 1e Maire

L'Adjoint délégué

Laurent CHAUVEAU

COPE à : Services fiscaux - Grenoble, Marie-Blandine MANON (venderesse) en LRAR, Fabien CURTY (acquéreur) en LRAR

TRANSMISSION :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du

Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un recours gracieux

l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai. demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au tribunal

administratif la présente décision.

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