Arrêté - 19d droit de preemption renouvellement urbain du centre ville coeur de ville

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Arrêté - 19d droit de preemption renouvellement urbain du centre ville coeur de ville Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 19d droit de preemption renouvellement urbain du centre ville coeur de ville)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023 . _

SERVICE URBANISME ET FON C{ Publié le ? ; JS 2 MARS, 2023 x ID : 026-212601983-21

DECISION N°2023.03.19D

Objet: Exercice du droit de préemption : Renouvellement urbain du centre-ville dans le

cadre de l'opération « Action Cœur de Ville »

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21 et

L. 2122-22,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 et suivants, L.211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L.300-1,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les délégations

prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n° 2022.07.735A du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Laurent CHAUVEAU, conseiller municipal délégué,

VU la délibération n° 51/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération

MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur

le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n°48/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire,

modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal, VU la délibération n°49/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation

ponctuelle,

VU la délibération n°120/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire ociroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la

demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,

VU l'étude sur les gisements fonciers en centre ancien de Montélimar menée par l'EPORA et MONTELIMAR AGGLOMERATION en 2017-2018 repérant l'lot Place des Halles comme un

gisement foncier nécessitant Une action foncière,

VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le

cabinet ELAN,

VU les délibérations n° 100 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de MONTELIMAR et

n°1/1/2018 du 24 septembre 2018 du Conseil Communautaire de MONTELIMAR AGGLOMERATION approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville -

Ville de Montélimar,

VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté

d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etai, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que

EPORA, la Chambre de Commerce et d'industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et

de l'Artisanat de la Drôme,

VU l'avenant n°1 à la Convention Cadre, approuvé par délibérations du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 et du Conseil communautaire en date du 28 avril 2021, permettant

de rentrer dans la phase opérationnelle,Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

SERVICE URBANISME ET FON{Puiék 2 2 MARS 2023 TT

ID : 026-212601983-20230320-202303_19D-AR

VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de

Territoire de la Ville de MONTELIMAR,

VU l'étude pré-opérationnelle à une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) menée par MONTELIMAR AGGLOMERATION qui a abouti à la signature d'une convention opérationnelle avec l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat en

date du 19 décembre 2022,

VU la délibération n° 4.00 du Conseil Municipal de MONTELIMAR en date du 14 novembre

2022 approuvant la vente à la SAEML MONTELIMAR AGGLOMERATION Développement,

des immeubles communaux situés dans le périmètre de l'ilot des Halles en vue de porter une opération de renouvellement Urbain en centre-ville dans le cadre du dispositif

« Action Cœur de Ville »,

VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 23M0027, réceptionnée ie 13 janvier 2023, en mairie de MONTELIMAR, établie par Maître SOHIER Philippe de l'office notarial SOHIER

Philippe - FLANDIN Olivier - FLANDIN Bruno, Notaires, sis 59 route d'Allan, 26200

MONTELIMAR, faisant part de la Volonté de Monsieur et Madame BRET Dominique de

vendre l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 63 rue Pierre Julien, cadastré

AV 1285, d'une superficie de 66 m* au sol, transmise à la Communauté d'Agglomération, VU les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien adressées à Monsieur et

Madame BRET Dominique en date du 16 février 2023,

VU les pièces complémentaires réceptionnées en date du 23 février (en main propre) et du

27 février (par voie postale) ;

VU la visite du bien en date du 27 février 2023,

VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 7 mars 2023, sollicitant la

délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette aliénation,

VU la décision n°2023.0333D du 9 mars 2023 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,

CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique

de reconquête du centre-ville de MONTELIMAR,

CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville » et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle — Action Cœur de Ville - en date

du 25 octobre 2018. Cette convention cadre a fait l'objet d'Un avenant en date du 25 mars

2021. Elle définit des objectifs et actions qui visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en centre-ancien, ([utter contre l'insalubrité ef dissuader les marchands de sommeil,

conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville (.) renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville,

construire Une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale

différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et Valoriser le potentiel commercial

du centre et de l'hyper centre …

CONSIDERANT l'axe 1 de la Convention Cadre Cœur de Ville « De la réhabilitation à la

restructuration : vers Une offre attractive de l'habitat en centre-ville » et l'axe 2 « Favoriser Un développement économique et commercial équilibré »,

CONSIDERANT les objectifs de l'Action 2, issue de l'avenant, « Inciter les investisseurs

privés à réhabiliter le centre ancien » en apportant une expertise, en accompagnant lesEnvoyé en préfecture le 20/03/2023

LE : LE Reçu en préfecture le 20/03/2023

DÉirer SERVICE URBANISME ET FON CI] Publié le 2 2 MARS 2073 PT ID : 026-212601983-20230320-202303_19D-AR

porteurs de projets et en mobilisant les outils adaptés pour faciliter la réhabilitation du bäri,

CONSIDERANT les objectifs de l'Action 3, issue de l'avenant, «Mise en œuvre et animation de la convention OPAH» prévoyant un diagnostic dans le cadre de l'étude pré-

opérationnelle OPAH définissant notamment des stratégies opérationnelles à metire en

œuvre pour traiter la problématique liée à la dégradation du bàti: réduction de la

vacance, rénovation du patrimoine public et privé, remise sur le marché de logements de

qualité, lutte contre l'insalubrité, valorisation de la qualité architecturale...

CONSIDERANT l'ilot dit des Halles identifié comme prioritaire à traiter du fait de son état de dégradation relevé dans le diagnostic réalisé lors de l'étude pré-opérationnelle,

CONSIDERANT la fiche établie en janvier 2020 pour l'ilot des Halles en vue d'une

intervention publique forte visant notamment «si possibilité de maîtrise publique, la démolition de l'immeuble AV1285 pour aérer le cœur d'ilot » et « éclairer les logements mitoyens et agrandir la cour de la parcelle limitrophe »,

La parcelle AV 1285 a donc un rôle dans le projet d'ensemble en vue d'une requalification

globale et d'une meilleure configuration des accès aux logements/commerces,

CONSIDERANT que la SAEML MONTELIMAR AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT a pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ainsi que la gestion et

l'exploitation de biens de toute nature. À cette fin, elle exerce les activités suivantes : Aménagement du territoire, redynamisation des territoires, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels , promotion du développement économique, action en faveur de la

centralité commerciale, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, mise en œuvre des projets urbains et de la politique locale de l'habitat, maîtrise de l'énergie et du développement d'énergies décarbonées et vertes,

CONSIDERANT que la SAEML MONTELIMAR AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT porte le projet de restruciurer l'ensemble du tènement « ilot des Halles » dans le cadre d'une

ambitieuse opération de renouvellement urbain et pour lequel elle a établi un

préprogramme et lancé une procédure de marché de maîtrise d'œuvre,

CONSIDERANT que cet immeuble s'inscrit dans un projet global de requalification de l'ilot des Halles, au cœur du centre historique,

CONSIDERANT qu'il est totalement enclavé en cœur d'ilot, que son accès se fait par Un lot de copropriété située rue Daujat et qu'il obstrue le cœur d'lot,

CONSIDERANT le courrier du 27 avril 2022 de la Ville de Montélimar proposant à Monsieur et Madame BRET d'acquérir leur immeuble, qui n'a pas abouti à un accord permettant une acquisition à l'amiable,

CONSIDERANT que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne que la vente des murs situés 63 rue Pierre Julien et à usage commercial, serait liée à celle d'un fonds artisanal

situé 6 rue Raymond Daujat qui a fait l'objet d'une déclaration de cession de fonds

artisanal distincte,

CONSIDERANT qu'il s'agit de deux droits de préemption différents par nature et dont les objectifs divergent,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain s'exerce sur les biens immobilier, les biens meubles étant par nature exclus du champs de la préemption,

CONSIDERANT que l'immeuble AV 1285, enclavé, est destiné à être démoli,Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

mMéntélimar SERVICE URBANISME ET FON|nk 2 2 Ags 2073 LOST Ë = =] -20230320-202303_19D-AR ID : 026-21260198.

es

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la maîtrise du foncier sur l'ilot des Halles pour

engager l'opérationnalité de la requalification envisagée à court/mouen terme,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit à la fois dans le cadre des articles

L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire, du programme national « Action Cœur de Ville » et de la stratégie foncière mise en place,

CONSIDERANT que la délégation du droit de préemption urbain, pour le projet de la commune de MONTELIMAR, s'exerce dans le cadre de l'article L213-3 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de

permettre la reconquête de l'ilot des Halles, ilot majeur d'intervention de la politique « Coeur de Ville ».

CONSIDERANT les articles R.213-8, R.213-9 et R.213-10 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT que la préemption doit être opérée à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA et qu'il est proposé le prix de 60 000 €,

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :

Par déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 23M0027, réceptionnée le 13 janvier 2023, en mairie de MONTELIMAR, établie par Maître SOHIER Philippe de l'office notarial SOHIER Philippe - FLANDIN Olivier - FLANDIN Bruno, Notaires, sis 59 route d'Allan, 26200 MONTELIMAR, faisant part de la volonté de Monsieur et Madame BRET Dominique de vendre l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 63 rue Pierre Julien, cadastré

AV 1285, d'une superficie de 66 m° au sol,

Le MAIRE de MONTELIMAR,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1 et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, à la suite de la délégation de ce droit

par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre Une opération de renouvellement urbain du centre-ville dans le cadre de l'opération « Action Cœur de

Ville »,

ARTICLE 2 : D'offrir d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix de 60 000 € (Soixante mille

euros).

ARTICLE 3 : À compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R213-8 et suivants du Code de l'urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois

pour notifier à la Commune de MONTELIMAR :

- Soit qu'il accepte le prix proposé en application des articles R.213-8 et suivants ; - Soit qu'il maintient le prix figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

- Soit qu'il renonce à l'aliénation.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à Une renonciation d'aliéner.Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023 _

SERVICE URBANISME ET FONCru 2 2 MARS 2929 7 ID : 026-212601983-20230320-202303_19D-AR

ARTICLE 4: À défaut d'acceptation de cette offre, le prix du bien sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

ARTICLE 5 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de irois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R213-12 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution de la

présente décision.

Fait à Montélimar, le 20 mars 2023

Le Maire,

Copie à: Services fiscaux - Grenoble, Monsieur et Madame BRET Dominique (propriétaires) en LRAR, Monsieur FABRE Paul-Emmanuel (acquéreur)

TRANSMISSION :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L:

2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au tribunal administratif la présente décision.Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023 . :

puise 2 2 MARS 20231077 ID : 026-212601983-20230320-202303_1SD-AREnvoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en Fo le A De lat

PHILIPPE SOHIER - OLIVIER FLANDIN |siriéte* {2 2 MARS 12003 LOST NOTAIRES ASSOCIES | 1b : 026-212601983-20230320-202303_19D-AR

Arriv :

59, Route d’Allan - B.P. 1 éle: 26201 MONTELIMAR CEDEX 1 3 } AN 2073

Tél : 04.75.01.23.88 (lignes groupées)

Fax : 04.75.01.32.31 Service Urbanisme

E mail : scp.flandin.sohier@notaires. fr MAIRIE DE MONTELIMAR

ETUDE FERMEE LE LUNDI

26200 MONTELIMAR Nouveau service de négociation immobilière :

estimation et mise en vente de votre bien

immobilier

Montélimar, le 10 janvier 2023

Dossier suivi par

Florence MARNAS

florence.marnas.26073@notaires.fr

VENTE BRET / FABRE

1006517 /PS /FM /

LR avec AR

Objet : Droit de préemption urbain

Madame, Monsieur,

L'office notarial est chargé d’établir la vente par :

- Monsieur et Madame Dominique Gabriel Luc BRET au profit de Monsieur Paul-Emmanuel FABRE d’un immeuble sis à MONTELIMAR cadastré AV 1285 Monsieur et Madame Dominique Gabriel Luc BRET au profit de Monsieur Paul-Emmanuel FABRE d’un fonds artisanal exploité à MONTELIMAR 6 Rue

Raymond Daujat

Les deux ventes étant liées.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain, je vous adresse une déclaration d’intention d’aliéner pour les murs et pour le fonds artisanal

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma sincère

considération.

Maître Philippe SOHIER

OT

cP TE SOCIETE

CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE N

SUCCESSEUR DE Me FLANDIN Me ROUX, Me DAUMA

Membre d'unc association agréée, le règlement par chèque estaccepté Mon Notaire rend mes projets plus sûrsEnvoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture te 20/03/2023 #

Putliéle 2 ? MARS 2025 LOS

1D : 026-212601983-20230320-202303_1SD-AREl E/1UU691 //PS/JFM/ !

3 Déclaration d'intention d'aliéner ou] rien prteeureie 2002/2073 D, d' . iti d’' bi > l Reçu en préfecture le 20/03/2023

» Liberté + Égalité + Fraternité acquisi lon un pien SOUMIS a I Un Publié le ? 2 MARS 2023 D ER EEE Fr e Fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prevus par le Cd:10:026-212601983.20230320-202303 190-AR

Ministère chargé de l'urbanisme . Arrivé le :

68 fuipeinisme {Aricle À 213.1 du Code de l'urbanisme)

Déclaration d’intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suiards LAND anime 2)

d’aliéner un bien (1 D Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de

unes. © l'urbanisme (3)) Service Urbanisme O Compris dans une zone de préemption délimitée au litre des espaces naturels sensibles de O départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) 0

d'un bien (1) O Oo

des Marguerites

Bâti sur terrain propre DÜ Bäti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du ropriétaire [1 :

Terres Ï Vergers Vignes Bois

Carrières |. . Eaux. … Jardins … |. Terrains à bâtir | Terrains d'agrément | Sol

Din 2Bnco2+ LAIE Ertoyé en préfecture le 20/03/2023

Reg en préfecture le 20/03/2023

pacte 2 2 MARS 2023/0777 10: 026-212601983-20230320-202303-19D-AR

pius de 4ans |

Moins de 4 ans |[]

Plus de 10 ans |[]

Moins de 10 ans |[]Apport En société O “ gs se Envoyé en préfecture le 20/03/2023 Bénéficigire : Estimation du bien apporté 1 Reçu en préfecture le 20/03/2023 _

* Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Cl ubtié te 2 ? 2023

Estimation du terrain | Estimation des locaux à rem in <025-212601983-20230320-202303_19D-AR

Localion-accession = Estimation de l'immeuble objet de la location-accession CO

2-- Adjudicatlon (13).

Volontaire Ü Rendyue obligatoire par une disposition législative où réglementaire T1

Méitant fin à une indivision ne résultant pas d' ‘une donation-partage ÊO

- Date etlieu de l'adjudication… Montant de la mise à prix €.

Que le(s) propriétaire(s] nommé (s) à la rubrique 1 i : Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d' acquérir | les biens Aesones àla ypque 3 aux prix et conditions indiqués (14) O

- À (oni) recherché ün acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 34 aux prix et conditions indiqués C4

- Nom, prénom de l'acquéreur [15]| Monsieur Paul-Emmanuel FABRE Profession (facultatif)

Adresse Ù :

N° voie oo |Ektension : ___ Type de voie |

Nom de voie 32 avenue de Villeneuve UT lieu-dit ou boite postale à

Code postal: 26200 __|Locaïté | MONTELIMAR (DRÔME)

“Indications complémentaires concemant l' opération envi sagée par l'acquéreur (facultatif) (16):

QU'il est chargé de. procéder à la vente Bar. Voieéd: adjudication comme ‘indiqué à la [OBTQES F2 des. biens désignés O àla rubrique € appartenant au(x) ROUE nommé (s) en A

A ! Montélimar :Le : 10 janvier 2023 Signature et tr FFICE == à F:VE

H Rubrique àà remplir J le signataire est pas le propriétaire (7) :

Nom, prénom è .| Maître Philippe SOHIER

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N° voie: 59 _ | Exlénsion ; . | ‘Type de voie:

Nom de voie Route d'Allan LL .Lieu-dit oU boite postale . |

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ÊE Nofific ation des. décisions du ilulaire du ‘droit de préemption ( 8): ee 5 a . À |

Toutes lés ‘décisions rélatives à l'exercice du droit de préemption devront: être: noiiiées :

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croeroe orompemd mate D NO 1SU9/[D,P UOHUSJUI,P UOHDIPI9$QEnvoyé en préfecture le.20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Lôcaux dans un bâtiment en copropriété : cf Nature des lots : précisez s'i s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour autd Pelle «1:27 MARS 2023

La surface Ulile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux [apparten 1n':026:212601983-20230320-202303_19D-AR

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Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : "locaux

dans un bâtiment en copropriété). Lu . Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que

l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droiis cédés : parts ou actions par exemple.

Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. , . . , .

Si vous souhaîñtez, en accord avec voire acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

Adijudication :

Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. . AU cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.

Ceite rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

Les renseignements concemant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis. si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux pete par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'Une action en dommages-intérêts.

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien :

- maintien de l'usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en kgement. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destina l'état, en le réhabilitant, en édifiant Une construction neuve, ec,

on au bien : en le laissant en

Signataire autre que le propriétaire :

Quaïté : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

Pour en savoir plus,

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22

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