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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mazamet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Arrête:
Article
1
: Les
dispositions
des
articles
2 à 4 de
l'arrêté du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le département
du
Tarn
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur les plans joints
en
annexe,
Article
2
: Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
d’infrastructures
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l’arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
Largeur
Type de
Numéro
|
Nom
de
l'infrastructure
Délimitation
Catégorie
de |
des
secteurs
tissu
du
du tronçon
Vinfrastructure | affectés par |
(rueen
tronçon
le bruit (1)
«U»
ou
tissu ouvert)
2
RD
88
3
100m
Rueen
U
Rue
du
Pont
de
Caville
Rue
de l'Arnette à Rue
notre Dame
3
RD
88-rue
À,
Tournier
Rue
Notre
Dame
à Rue
Cabibel
3
100
m
Rue
en
U
5
RN
112
- Av.
Mal,
Juin
Rue
de
Ia Chevalière
à Av.
Mal.
Foch
3
100
m
Tissu
ouvert
Av.
Mal,
Foch
à sortie
Mazamet
6
RN112
(vers Albi)
3
100
m
Tissu
ouvert
Rue
de
In Chevalière
à
7
RN
112
Route
de St
Beaudile
3
100
m
Tissu
ouvert
Route
de St
Beaudile
à
8
RN
112
sortie
Mazamet
(vers
Béziers)
3
100
m
Tissu
ouvert
12
RD
621
Av.
de Toulouse
à sortie
Aussillon
n°
25
3
100
m
Tissu
ouvert
16
RD
621 -
Bd.
du
Thoré
Av.
de
la Montagne
Noire
à RD
112
3
100
m
Tissu
ouvert
20
RD
118-Ay.
À. Rouvière |
Rue
du
Pont
de Caville
à
Rue
du
Midi
3
100
m
Tissu
ouvert
Rue
du
Midi
à
21
RD
118
- Av.
Mal.
Foch
Avenue
Maréchal
Foch
n°
41, n°
22
3
100
m
Rue
en
U
Avenue
Maréchal
Foch
n° 41,
n°
22
à
22
RD
118
- Av.
Mal.
Foch
Avenue
Maréchal
Foch
n° 62,
n° 93
3
100
m
Rue
en U
Rue
du
Pont
de
Caville
à
24
RD
118-Rue
Ed.
Barbey
Rue
des
Casernes
3
100
m
Rue
en
U
RD
118 - Brénac+
25
Cours
R. Rellle
Rue
des Casernes
à Rue
des
Finances
3
100
m
Rue
en U
RD
118-
Rue de
Strasbourg
à
27
Avenue
G.
Guynemer
Avenue
G.
Guynemer
n° 92,
n°
69
3
100m
Rue
en U
Déviation
de Mazamet-
33
Ausalllon
Commune
de St Alby
à RN
112
3
100
m
Tissu
ouvert
Déviation de Mazamet-
k 7]
Aussillon
RN
112
à Limite
commune
de
Mazamet
3
100
m
Tissu
ouvert Largeur
|
Typede
Numéro
Nom
de
Délimitation
Catégorle
de
|
des
secteurs
tissu
dutronçon |
l'infrastructure
du tronçon
l'infrastructure |
affectés par |
(rue en
lebrult(1) |
«U»ou tissu
ouvert)
RD
88 -
Rue
du
1
Pont
de
Caville
Rue
Ed. Barbey
À Rue
de l'Arnette
4
30m
Tissu ouvert
RD
88-Av.dels
4
Chevalière
Rue
Cabibel
à RN
112-
av.
Mal,
Juin
4
30m
Tissu ouvert
RD
118
Rue
de Nouvela
9
Av.
J.
Mermoz
Rue
Ed.
Barbey
à Allée
des
auques
4
30m
Tissu
ouvert
10
Av.
de Toulouse
Allée
des
Auques
à vers
In Tullerle
4
30m
Tissu
ouvert
11
Av.
de Toulouse
Vers
la Tullerie
à
Boulevard
du
Thoré
4
30m
Tissu
ouvert
RD
621
13
Bd.
du
Thoré
Avenue
de
Toulouse
à Bd.
du
Languedoc
4
30m
Tissu
ouvert
RD
621
14
Bd.
du Thoré
Bd.
du
Languedoc
à Rue
de
l'Artisanat
4
30
m.
Tissu
ouvert
RD
621
15
Bd.
du
Thoré
Rue
de
l'Artisanat
à Av.
de la Mont.
Nolre
4
30m
Tissu
ouvert
17
Al.
des
Auques
Rue
de
Nouvela
à la vole
ferrée
4
30m
Tissu
ouvert
18
Al.
des
Auques
Vole
ferrée
à Rue
des
Auques
4
30m
Tissu
ouvert
Av. de la
19
Montagne
Nolre
Rue
des
Auques
à Bd.
du
Thoré
4
30m
Tissu
ouvert
RD
118
Av.
Maréchal
Foch
n° 62,
n° 93
à
23
Av.
Mal.Foch
Avenue
du
Maréchal
Juin
4
30m
Tissu
ouvert
RD
118
26
Bd. Soult
Rue
des Finances
à Rue de Strasbourg
4
30
m
Tissu ouvert
RD
118
Av.
G.
Guynemer
n° 92,
n° 69
à
28
Av. G. Guynemer
RD
3
- Entrée
Ausslllon
4
30
m
Tissu ouvert
RD
53
Av.
G.
Guynemer
à Rue
Îère
29
Rue
de Gaulle
Armée
Françalse
4
30m
Tissu
ouvert
RD
53 -
Rue
lère
30
Armée
Françalse
Rue
du
G.
de
Gaulle
à Bd.
de la Maylarle
4
30m
Tissu
ouvert
Rue
Gambetta
ai
Rue Gallbert
Rue Ed. Barbey à Rue Meyer
4
30m
| Tissu ouvert
Jou:tion
RD
621
3
RD
118
RD
118
à RD 621
4
30m
Tissu
ouvert Largeur
Numéro
Nom
de
Communes
Délimitation
Catégorie
de
des
Type
de tissu
du
l'infrastructure
traversées
du
tronçon
l'infrastructure |
secteurs |
(rue en
« U
»
tronçon
affectés |
outissu
parle
ouvert)
brult (1)
PR
19
+
0210
Bout
du
Limite
de
commune
03601
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
19
+
0690
Début des 3 voles PR
19
+
0690
Bout
du
Début
des
3 voles
036
02
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
20
+
0710
Fin
des
3 voles
PR
20
+
0710
Bout
du
Fin
des
3 voles
036
03
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
21
+
0810
Début des
3 voles
5
PR
21
+ 0810
Bout
du
Début
des
3
voles
036
04
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
23+
0000
Fin
des
3 voles
PR
23+
0000
Bout du
Fin des 3 voles
03605
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
23
+
0150
.
Giratoire
Carrefour
RD
54
PR
23
+
0150
Bout
du
Giratoire
Carrefour
RD
54
036
06
RN
112
Pont
de
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
l'Arn
PR
23
+
0390
Limite
de commune
FR
22+
0700 (RN 112)
Déviation
de
Bout
du
PR
0
+
00000
(Projet)
*
03607
Mazamet
-
Pont
de
Point
de
raccordement
à la RN
112
3
100m
|
Tissu
ouvert
Aussilion
l'Arn
su
PR
1 + 0300 (Projet)* Limite
de commune
PR
1
+
0300
(Projet)
*
Déviation
de
Pont
de
Limite
de commune
209 05
Mazamet
-
l'Arn
au
3
100m
|
Tissu
ouvert
Aussillon
PR
2 +0100 (Projet) *
Limite
de commune
PR
5
+
0700
(Projet)
*
Echanger
de St AÏby
002
01
RN
112
Aiguefonde
su
2
250m
|
Tissu
ouvert
Vole Future
PR
9 + 0300
(Projet) *
Limite de commune
*
Nota
: Les
points
de
repère
de
la
déviation
de
Mazamet-Aussillon
et
de
la
RN
112,
voie.
future,
sont
donnés
à titre
provisoire.
Ils
devront
être
rectifiés
lors
de
la
réalisation
effective
des
voies.eurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à la
distance
mentionnée
dans
le
(1)
La
largeur
des
sect
tée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
à partir
de :
tableau
ci-dessus,
comp!
- pour
les
infrastructures
routières,
à partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche, - pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche. [ Article
4
Les
bâtiments
d'habitation,
les
bâtiments
d'enseignement
à construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
l’article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5 à
9 de
l’arrêté
du
30
mai
1996
susvisé.
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
8 de
l’arrêté
du
9 janvier
1995
susvisé.
Des
copies
des
arrêtés
du
30
mai
1996
et
du
9 janvier
1995
sont
annexées
au
présent
arrêté.
: Les
niveaux
sonores
que
les
constructeurs
sont
tenus
de
prendre
en
compte
pour
la
détermination
de
l'isolation
acoustique
des
bâtiments
à
construire
inclus
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à l’article
2 sont
:
Catégorie
|
Niveau
sonore
au
point
de
Niveau
sonore
au
point
de
©|
référence
en
période
diurne
|
référence
en
période
nocturne
(en
dB
(A))
(en
dB
(A))
1
83
78
2
79
74
3
73
68
4
68
63
5
63
58
Ces
niveaux
sonores
sont
évalués
en
des
points
de
référence
situés,
conformément
à la
norme
NF
S
31-130
« Acoustique
: cartographie
du
bruit
en
milieu
extérieur»,
à
une
hauteur
de
5
mètres
au
dessus
du
plan
de
roulement
et :
- à
2 mètres
en
avant
de
la
ligne
moyenne
des
façades
pour
les
« rues
en
U
»,
- à
une
distance
de
l'infrastructure
*
de
10
mètres,
augmentés
de
3
dB
(A)
par
rapport
à la
valeur
en
champ
libre
pour
les
tissus
ouverts,
afin
d’être
équivalents
à un
niveau
en
façade.
L'infrastructure
est
considérée
comme
rectiligne,
à bords
dégagés,
placée
sur
un
sol
horizontal
réfléchissant.
Les
notions
de
rues
en
U
et
de
tissu
ouvert
sont
définies
dans
la
norme
citée
précédemment. *
Cette
distance
est
mesurée
:
- pour
les
infrastructures
routières,
à partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche,
- pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche. Article 5
:
rti
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
mention
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'Etat
dans
le
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
au
minimum. Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
M.
le
Maire
au
plan
d'occupation
des
sols. Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l’article
2
doivent
être
reportés
par
M.
le
Maire
dans
les
documents
graphiques
du
plan
d'occupation
des
sols.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le
Sous-Préfet
de
CASTRES
- MM.
les
Maires
des
communes
de
MAZAMET
et
d'AUSSILLON
- M.
le
Directeur
départemental
de
l'Equipement.
DROIT
DES TIERS
Les
droit
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
:DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Quiconque
ayant
intérêt
à
agir,
désire
contester
la
présente
décision,
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
de
l'équipement.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
: EXECUTION
DE L'ARRETE
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
CASTRES,
Messieurs
les
maires
des
communes
de
MAZAMET
et
d'AUSSILLON
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour
ampliation
:
Le
ï
L'Artaché
de
Préfecyére
Délégué
Préfet
Audoin
LAUTH
Alain
RONDE
PIERRE