PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Navès. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PREFECTURE DU TARN

DIRECTION DEPARTEMENTALE Albi,le ©1 ira. 139 DE L'ÉQUIPEMENT

Service de l'habitat, de l'aménagement

et de l'urbanisme

Affaire suivie pat : Gérard CABIROL

Tél : 05.63.47.20.38

Référencs : SHAU/Mission BruiÿGG/BN/naves2

ARRETE PORTANT CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu fe code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment

ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pns pour l’applicauon de l’article L 111-11-1 du

code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de

certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de

transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de

l'habitation,

Vu l'arrêté du 9 janvier 199$ relatif à la limitation du brut dans les établissements

d’enselgnement,

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiment d'habitation dans les secteurs

affectés par le bruit,

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,

Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 22 juin 1998,

Vu l'avis favorable de la commune de NAVES suite à la consultation du 4 septembre 1998

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalué Fruternité

81013 ALBI CEDEX 08 - STANDARD : 05 63 45 61 &1 - FAX. 05 63 45 60 20À rrète:

Article 1 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont

applicables dans le département du Tarn aux abords du tracé des infrastructures

de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et

représentées sur le plan joint en annexe.

: Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés,

le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 36 mai 1906

susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu

&rticle 2

urbain.

| | Î Largeur Î Nurnéro Nom de Communes Délimitation ! Catégorie de des E Type de tissu du ; l'infrastrueture traversées di tronçon ! Piafrastructure | secteurs {rue en « Ds tronçon | | affectés vu tissu

| parle | ouvert)

| | | bruic(t} | 5 PT

| PR 32 + 0350 | | | 325 063 RD 624 VIVIERS Sortie agglomération | 3 169 m Tissu couvert Î { LES de Viviers les Montagnes |

| | MONTAGNES | au | | | PR 34 + 6860 | |

| Limite decommune | ï

| ! Carrefour RD 85 \ |

| |

| PR 34 + 0860 | Limite de eommune | 18501 |

RB 621 NAVES | Carrefour RD 85 3 | 100 m Tissis ouvert

i au | PR 37 + 5709 | |

| | Limite de commune

Î

| | | PR 37 + 0700

0068 | RD LABRUGUIERE | Limite de commune 3 | 100m | Tissu ouvert | | N

| | PR 38 + 6250

| . Entrée de Labruçuière

| J | ]

(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le

tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l'infrastructure à partir de :

À - pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée Le plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.Article 3 : Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d'enseignement à construire dans les

secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un

isolement acoustique minimum contre {es bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l’isolèment acoustique minimum est déterminé

selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.

Article _4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendré en compte

pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont .

l Catégorie | Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de référence en période diurne | référence en période nocturne

(en dB (A)) (en dB (A))

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés. conformément à la norme NF S 31-130 « Acoustique : cartographie du bruit

en milieu extérieur», à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de

roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »,

- à une distance de l'infrastructure * de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par

rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être

équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme

rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol honzontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée

précédemment.Article 5 :

Article 6 :

Article 7:

Article 8 :

Article 9 :

* Cette distance est mesurée :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Le présent arrêté fait l’objet d’une mention au Recueil des Actes

Administratifs de l’Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Une copie de cet arrêté doit être affichée en maine pendant un mois au

minimum.

Le présent arrêté doit être annexé par M. le Maire au plan d'occupation des

sois.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 doivent être reportés par M. le Maire dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de CASTRES

- M. le Maire de la commune de NAVES

- M. le Directeur départemental de l'Equipement.

DROIT DES TIERS

Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut

saisir le tribunal adrninistratif compétent d’un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l’équipement. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).Article 11: EKXECUTIONDE L'ARRETE

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le Sous- Préfet de CASTRES, Monsieur le maire de la commune de NAVES et

Monsieur le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Four emplimion :

Audoin LAUTH Alain RONDEPIERRE1,

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