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Arrêté - cms 2022 149 ARRETE D OUVERTURE D un Etablissement Recevant du Public Foyer Departemental de L Enfance Publication du 29 SEPTEMBRE 2022 AU 30 NOVEMBRE
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 149 ARRETE D OUVERTURE D un Etablissement Recevant du Public Foyer Departemental de L Enfance Publication du 29 SEPTEMBRE 2022 AU 30 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2022-149
ARRETE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 122-3, L 164-1 à 164-3, R 162-8 et R143-1 à R 143-47, R 164-1 à R 164-5 et R 165-1 à R 165-21,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU LES AVIS FAVORABLES de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 5/11/2019, du 28/07/2020 et du 05/04/2022.
VU LES AVIS FAVORABLES de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 17/10/2019, du 09/07/2020 et du 07/04/2022.
VU les autorisations de travaux n°7306519G9095, n°7306520G9041 et n°7306522G9018 accordées le 18/11/2019, 20/08/2020 et le 20/04/2022
VU L’AVIS FAVORABLE émis le 08/09/2022 par la Commission de sécurité compétente,
Le maire de la Ville de Chambéry, 2
ARRÊTE :
Article 1 er :
Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement désigné ci-après : ∑ Dénomination : FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE
∑ Adresse : 152 RUE FRANZ LISZT - CHAMBERY
∑ A usage de : ACCUEIL D’ENFANTS
Article 2
Les prescriptions émises par les Commissions de Sécurité seront exécutées et signalées comme telles au Maire par le responsable de l’établissement.
Article 3
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à ne procéder à aucune modification de l’établissement ou de la structure en cause, sans en avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article L 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 4
L’établissement est classé en 4ème catégorie, de type UH.
Article 5
Le registre de sécurité prévu par la réglementation en vigueur est tenu à jour et présenté à tout moment à la requête des services compétents.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l’auteur du présent arrêté peut être saisi d’un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à la Préfecture de la Savoie et à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêtés_DGA STATE_IParapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2022-149
Objet de l’acte : ARRETE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
Thème Préfecture : 9 - Autres domaines de competences 1 - Autres domaines de competences des communes
Date de l’acte : 29 septembre 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220929-lmc1H28176H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28176H1
Date de transmission en Préfecture : 29 septembre 2022
Date de réception en Préfecture : 29 septembre 2022
Publication : du 29 septembre 2022 au 30 novembre 2022