Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 12 07 2021

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 12 07 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 12 07 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Télécommunications et internet, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Approbation du pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes de son territoire

✔ Décision modificative n° 3 - Budget primitif 2021

✔ Convention de partenariat entre la commune et la CAPI portant sur l'attribution de titres d'entrées aux jeunes St Quentinois âgés de 3 à 16 ans Versement d'un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue - Année 2021

✔ Subvention au profit de l'OSQ OMNISPORT - Année 2021

✔ Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle communale CB n° 275 à Chesnes

✔ Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la CAPI - Exercice 2019

✔ Pass Culture Jeunes

✔ Acquisition d'IRU (Indefeasible Right of Use) sur des liens en fibre optique noire (FON) - Convention-cadre avec Isère Fibre

✔ Astreintes - Mise à jour

✔ Mise à disposition de Policiers Municipaux dans le cadre de la vidéoprotection

✔ Complément Indemnitaire Annuel - modalités de versement

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 6 juillet 2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désignée.2

DELIBERATIONS

DELIB 2021.07.12.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2021.33

OBJET : Aménagement de deux aires de jeux maternelle Marronniers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser les travaux d’aménagement de deux aires de jeux à l’école maternelle Marronniers

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’entreprise APY RHONE ALPES, est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 11 mai 2021,

DECIDE

De conclure le marché avec l’entreprise APY RHONE ALPES, située Parc de Moninsable – Bâtiment C1 - 8 chemin des Tard Venus – 69530 BRIGNAIS

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 46 289 € HT soit 55 546,80 € TTC (Cinquante-cinq mille cinq cent quarante-six euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification

DM.2021.34

OBJET : Concert du 18 juin 2021 "La route des Airs" - Fête de la musique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu le budget primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le concert « la route des airs » du vendredi 18 juin 2021 sur l’esplanade Freighericht Altenmitlau,

DECIDE

La passation d’un contrat avec l’association ROCK WITH YOU.3

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 2 200€ TTC net de taxes (deux mille deux cent euros).

Ce contrat prendra effet à la date de notification.

DM.2021.35

OBJET : Fête d'été, la boite à musique - 22 juillet au Hameau de Montjay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu le budget primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour les Fêtes d’été, et particulièrement « la boite à musique » du 22 juillet 2021 à 19h au Hameau de Montjay,

DECIDE

La passation d’un contrat avec Ofam Production.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 1 200 € net de taxes (mille deux cent euros).

Ce contrat prendra effet à la date de notification.

DM.2021.36

OBJET : Animation sur le marché du jeudi - "tout tout flamme" - Le 8 juillet 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu le budget primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’animation « tout, tout flamme » du 8 juillet 2021, de 9h à 12h30 sur l’Esplanade Freighericht Altenmitlau,

DECIDE

la passation d’un contrat avec Fantasti’com - Animation pour tous et partout.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :4

 1 200€ Net de taxes (mille deux cent euros).

Ce contrat prendra effet à la date de notification.

DM.2021.37

OBJET : Réalisation d'un plan de ville sans régie publicitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la réalisation d’un nouveau plan de ville sans régie publicitaire

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société JB CARTO, dont le siège est situé 8 l’orée du bois – 76770 HOUPPEVILLE, est apparue économiquement la plus avantageuse,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du 14 juin 2021,

DECIDE

De conclure l’accord-cadre à bons de commande avec JB CARTO pour la réalisation du nouveau plan de ville

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 2 215 € HT soit 2 460 € TTC (deux mille quatre-cent soixante euros toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de sa date de notification.

DM.2021.38

OBJET : Achat de véhicules - Année 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’achat de quatre véhicules pour le Centre Technique Municipal et le vaguemestre,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par la société GIRARD SA – 38300 BOURGOIN JALLIEU pour les 4 lots sont apparues économiquement les plus avantageuses,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 14 juin 2021,

DECIDE5

Lot 1 : 2 véhicules utilitaires de type fourgonnette

De conclure un marché avec l’entreprise GIRARD SA – RENAULT BOURGOIN – DG8 MOTORS située 88 avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN JALLIEU.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 33 248,08 € TTC (Trente-trois mille deux cent quarante-huit euros et huit centimes toutes taxes comprises).

Lot 2 : Véhicule utilitaire de type fourgonnette

De conclure un marché avec l’entreprise GIRARD SA – RENAULT BOURGOIN – DG8 MOTORS située 88 avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN JALLIEU.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 16 288,04 € TTC (Seize mille deux cent quatre-vingt-huit euros et quatre centimes toutes taxes comprises).

Lot 3 : Véhicule utilitaire de type fourgon

De conclure un marché avec l’entreprise GIRARD SA – RENAULT BOURGOIN – DG8 MOTORS située 88 avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN JALLIEU.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 22 490,32 € TTC (Vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et trente-deux centimes toutes taxes comprises).

DM.2021.39

OBJET : Achat de fournitures de bureau, scolaires, pédagogiques et de papier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour l’achat de fournitures de bureau, scolaires, pédagogiques et de papier,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise LACOSTE pour les lots 1 et 2 ainsi que LYON BUREAU pour le lot 3, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant conformément à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 14 juin 2021,

DECIDE

Lot 1 : Fournitures scolaires et pédagogiques

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise LACOSTE, située à LE THORS (84250) dont une agence se situe à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est défini comme suit :

Période Maximum HT6

1 15 000,00 €

2 30 000,00 €

3 30 000,00 €

4 30 000,00 €

Total 105 000,00 €

Lot 2 : Fournitures de bureau

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise LACOSTE, située à LE THORS (84250) dont une agence se situe à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :

Période Maximum HT

1 5 000,00 €

2 10 000,00 €

3 10 000,00 €

4 10 000,00 €

Total 35 000,00 €

Lot 3 : Achat de papier

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise LYON BUREAU, située à LYON (69006).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :

Période Maximum HT

1 4 200,00 €

2 10 000,00 €

3 10 000,00 €

4 10 000,00 €

Total 34 200,00 €

Chaque accord-cadre est conclu de sa date de notification au 31 décembre 2021.

Il sera reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues de 42 mois.

DM.2021.40

OBJET : Acquisition d'une maquette en plâtre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22 ;7

Vu le Budget primitif 2021 ;

Considérant que la commune souhaite faire l’acquisition d’une maquette en plâtre représentant la statue du soldat du Monument aux Morts de la Ville de Saint Quentin Fallavier ;

DECIDE

L’acquisition d’une maquette en plâtre représentant le soldat du Monument aux morts de la Ville de St Quentin Fallavier, auprès de Monsieur Jean-Pierre COIRATON, le vendeur, domicilié au 22 rue du Lac à Saint Quentin Fallavier,

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 100€ (cent euros).

DM.2021.41

OBJET : Conclusion d'une convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public d'achat de gel hydroalcoolique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales qui prévoit que le Maire exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant,

Considérant la hausse des besoins en gel hydro alcoolique, qui s’est accentuée en 2020 suite aux annonces gouvernementales d’une sortie progressive du confinement à compter du 11 mai 2020,

Considérant les besoins respectifs de la commune de l’Isle d’Abeau et des autres Communes membres de la CAPI de se procurer du gel hydro alcoolique à la sortie du confinement en mai 2020, pour les agents des collectivités et les usagers des services publics qu’ils soient communaux ou intercommunaux,

Considérant la difficulté de se procurer ce gel et la nécessité de coordonner l’acquisition et la distribution aux communes membres du territoire CAPI, il a été proposé de réunir les différentes demandes en un groupement de commandes afin de créer un volume suffisant pour satisfaire la commande auprès des fournisseurs à un prix acceptable,

DECIDE

Article 1er : La conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec les Communes membres du territoire CAPI, autorisées, en vue de la passation d’un marché public d’achat de gel hydro alcoolique. La commune de L’ISLE D’ABEAU sera coordonnatrice du groupement.

Article 2 : D’approuver le projet de convention de groupement de commandes joint en annexe à la présente décision.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à la conclusion et à l’exécution de cette convention constitutive de groupement.

Article 4 : La dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice 2021.8

Sans vote

DELIB 2021.07.12.2

OBJET : Approbation du pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes de son territoire

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 4 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPI du 15 octobre 2020 approuvant l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes de son territoire ;

Vu l’avis favorable au projet de Pacte émis par la Conférence des maires lors de sa séance du 1er avril 2021 ;

Vu le projet de pacte ;

Le Maire expose :

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Elle stipule que le Pacte de gouvernance doit permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.

Le Pacte de gouvernance permet de mieux reconnaître la place des communes et de leurs élus et de placer tous les Maires au cœur de l’intercommunalité.

Il permet de créer un espace de dialogue politique autour de questions essentielles et de les traduire dans l’élaboration du projet communautaire.

Le Conseil communautaire, réuni en séance le 10 octobre 2020, a approuvé l’élaboration de ce document.

Un groupe de travail composé de 5 élus communautaires a été chargé de rédiger un projet de Pacte. Au travers du document proposé, la CAPI et ses communes membres s’attachent à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche de consensus dans le processus décisionnel.

Le document s’articule ainsi autour de 4 éléments :

1. Un préambule court qui constitue une charte des valeurs communes aux conseillers municipaux et communautaires.

2. La présentation de la gouvernance de l’intercommunalité.

- La 1ère partie rappelle les instances existantes (bureau – conseil- commissions-conférence des maires),

- La 2ème partie propose des engagements de la CAPI à l’égard des élus communaux mais également des communes à l’égard de la CAPI.

3. Les instances consultatives et participatives.

- Le conseil local de développement,

- La commission consultative des services publics locaux,

- La commission d’accessibilité,

- Le panel citoyen, nouveauté de ce mandat.9

Un schéma récapitule l’ensemble du processus décisionnel.

4. Les engagements politiques du mandat et leur articulation, à savoir : - Le projet de territoire

- La mutualisation

- Le Pacte financier et fiscal

Ce pacte de gouvernance a vocation à évoluer au fil du mandat.

Il doit être élaboré dans un délai global d’un an après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les communes disposant d’un délai de 2 mois après transmission d’un projet pour rendre un avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de pacte de gouvernance ente la CAPI et les communes du territoire.

 AUTORISE le Maire à signer ce document ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.3

OBJET : Décision modificative n° 3 - Budget primitif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L 2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020 approuvant le Budget primitif de l’exercice 2021,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 approuvant la décision modificative n° 1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2021 approuvant la décision modificative n° 2,

Vu délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2021 approuvant le compte administratif 2020,

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite à des opérations nécessitant d’apporter des changements tout en respectant les équilibres du budget,

Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, propose aux membres du conseil municipal la décision modificative n° 3 selon le détail du tableau joint pour un montant de :

 Section d’investissement : 0€

 Section de fonctionnement : 35 600€

Le budget 2021 compte tenu de la Décision modificative n° 3 s’établit comme suit :10

 Section de fonctionnement : 14 511 610€

 Section d’investissement : 11 247 122€

 Total du budget 2021 : 25 758 732€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget 2021.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2021.07.12.4

OBJET : Convention de partenariat entre la commune et la CAPI portant sur l'attribution de titres d'entrées aux jeunes St Quentinois âgés de 3 à 16 ans Versement d'un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue - Année 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5215-26 ou L5216-5 VI,

Vu la compétence de la CAPI en matière de construction et gestion des équipements culturels et sportifs ;

Vu que la piscine Bellevue localisée sur la commune de Saint Quentin-Fallavier est reconnue comme un équipement sportif d’intérêt communautaire ;

Vu le souhait de la commune de Saint Quentin-Fallavier de maintenir l’ouverture de la piscine Bellevue durant la saison estivale 2021 (du 26 juin au 29 août) ;

Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, expose aux membres du conseil municipal qu’afin de dynamiser cette période d’ouverture et de rendre plus attractif l’accès à cet équipement, il est proposé :

 De mettre en place, en collaboration avec la CAPI, des horaires d’ouverture et un programme d’activités qui répondent aux besoins et attentes de l’ensemble des publics (nageurs, séniors, accueil de loisirs sans hébergement, familles, enfants, adolescents …),

 D’offrir à l’ensemble des enfants et des jeunes st quentinois âgés de 3 à moins de 16 ans, une carte de 5 entrées gratuites à la piscine. Ces cartes seront distribuées via les écoles de la commune ou sur demande auprès des services municipaux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention de partenariat entre la commune et la CAPI portant sur l’attribution de titres d’entrée à la piscine pour les jeunes st quentinois âgés de 3 ans à moins de 16 ans.

D’autre part, depuis 2014, la CAPI gestionnaire des équipements nautiques intercommunaux s’assure que tous les habitants et usagers puissent accéder aux piscines en organisant sur le secteur OUEST du territoire, l’ouverture et la fermeture des équipements par alternance des piscines BELLEVUE, située sur la commune de Saint Quentin-Fallavier et la piscine GALLOIS, localisée à La Verpillière. Ainsi, la CAPI ouvre la piscine Bellevue de septembre à fin avril, et la piscine Gallois de mai à fin août pour permettre la continuité d’accès aux11

équipements nautiques aux associations sportives, aux écoles primaires et collèges ainsi qu’au grand public.

L’ouverture de la piscine BELLEVUE au public sur les mois de mai, juin, juillet et août avait déjà donné lieu à un conventionnement entre la CAPI et la Mairie de SAINT QUENTIN FALLAVIER en 2019 (délibération du 24 février 2020).

En 2020 et dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la piscine Bellevue n’a rouvert que du 15 juin 2020 au 30 aout 2020. La commune a ainsi de nouveau participer au frais de fonctionnement de l’équipement.

La collectivité souhaite de nouveau réitérer cette participation financière pour l’année 2021 par le biais d’un fonds de concours qui correspond aux dépenses de fonctionnement de l’équipement évaluées par la CAPI et validées par la commune, déduction faite des recettes de fonctionnement perçues par la CAPI durant la période considérée.

Le fonds de concours de la commune s’élève à environ 81 000€, avant déduction des entrées de piscine offertes aux jeunes st quentinois âgés de 3 à moins de 16 ans.

Il est donc proposé d’acter le principe de ce fonds de concours pour l’année 2021.

Une convention de fonds de concours à venir entre les parties permettra de définir les modalités de cet accord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de Saint Quentin Fallavier et la CAPI portant sur l’attribution de titres d’entrée à la piscine Bellevue pour les jeunes st quentinois âgés de 3 ans à moins de 16 ans.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire.

 DONNE un accord de principe sur la convention de fonds de concours pour le fonctionnement de la piscine Bellevue pour l’année 2021, pour un montant d’environ 81 000€, avant déduction des titres d’entrée gratuit pour les jeunes st quentinois âgés de 3 ans à moins de 16 ans.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires au fonds de concours.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.5

OBJET : Subvention au profit de l'OSQ OMNISPORT - Année 2021

Monsieur Alexandre CACALY, Adjoint délégué à la Vie associative, au Sport, à l’Evènementiel et au Jumelage, expose aux membres du conseil municipal les propositions d’attribution des subventions au profit de l’Olympique St Quentinois.

Dans le contexte du départ de la section Football de l’OSQ Omnisports, il avait été décidé d’ajourner l’attribution des subventions au profit de l’association. Celles-ci n’ont donc pas pu être présentées en bureau municipal du 22 mars 2021.12

Il est rappelé que les subventions dites « conditionnelles » accordées pour un projet précis, ne seront versées que lorsque celui-ci sera réalisé.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des subventions à verser pour l’année 2021.

Subvention 2021

OSQ 26 000€

OSQ Conditionnelle 1

Valorisation encadrement

diplômé 15 000€

OSQ Conditionnelle 2

Matériel TV Haltéro 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les subventions désignées ci-dessus.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2021.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2021.07.12.6

OBJET : Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle communale CB n° 275 à Chesnes

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, à la maîtrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CB n° 375 sise à Chesnes.

Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention de servitude, l’implantation d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 236 mètres ainsi que ses accessoires.

La convention est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 472€ (quatre cent soixante-douze euros). Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :13

APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle CB n° 275 sise à Chesnes.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Saint Quentin Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.7

OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la CAPI - Exercice 2019

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif dont les modalités de réalisation et de présentation sont fixées par les articles D.2224-1 à D.2224-5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président de la CAPI sont fixés par arrêté du 2 mai 2007. Il donne une vue globale sur le prix et la qualité des services de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2019.

Ce rapport est mis à disposition du public en mairie de Saint Quentin Fallavier aux jours et heures d’ouverture habituels.

Au 1er janvier 2020, la moyenne des tarifs est de 4.08€ TTC/m³ pour une consommation de 120m³, redevances comprises. Ce prix est la moyenne arithmétique des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la CAPI. Elle était de 4.01€ TTC / m³ au 1er janvier 2019 (+1.80%).

Si l’on tient compte de l’hétérogénéité de la répartition des tarifs sur le territoire, en fonction des volumes facturés, le tarif moyen pondéré est de 4.11€ / m³ au 1er janvier 2020. Il a augmenté de 1.59% par rapport au 1er janvier 2019. Cette hausse est liée en partie à une augmentation de certains indicateurs de la formule d’actualisation, impactant les tarifs du délégataire et de la politique d’homogénéisation tarifaire de la CAPI. Sur la base d’une consommation de 120 m³, les tarifs au 1er janvier 2020 varient entre 3.89€ TTC / m³ et 4.43€ TTC / m³ selon les périmètres.

Vu les rapports annuels du délégataire SEMIDAO pour l’exercice 2019,

Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur ces documents en date du 5 février 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Eau et Assainissement de la CAPI sur ces documents en date du 10 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2019.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme14

ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2021.07.12.8

OBJET : Pass Culture Jeunes

Madame Emilie JULLIEN, Adjointe déléguée à la Jeunesse et au CME / CJ, informe les membres du Conseil Municipal que le « Pass Culture » est une mission de service public portée par le Ministère de la Culture.

Ce dispositif permet aux jeunes d’avoir accès l’année de leurs 18 ans à une application web et mobile sur laquelle ils disposent de 300€ pendant 24 mois pour découvrir et réserver selon leurs envies les activités culturelles de proximité (cours de photo, stages, ateliers …) et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.)» proposées par différents acteurs.

La dépense incombe à l’Etat (Ministère de la Culture) qui recharge l’accès individuel des jeunes de 18 ans.

Il s’agit, pour la ville de Saint-Quentin-Fallavier de créer les crédits du Pass Culture comme moyen de paiement pour les activités proposées.

Il convient pour la ville de Saint-Quentin-Fallavier de créer son espace sur la plateforme web et ainsi d’alimenter l’application Pass Culture, en référençant des cours et activités, des biens, des événements ou des services culturels et artistiques à destination des jeunes.

Pour la ville de Saint-Quentin-Fallavier, sont concernés, essentiellement :

 Les activités du service Culture- patrimoine,

 Les activités de la Maison des Habitants et de l’Arobase (Régie Participation des Familles).

Il s’agit pour le jeune de réserver une activité, en utilisant son crédit via l’application mobile ou web, puis de se présenter auprès du prestataire avec le numéro de réservation. Le jeune peut alors participer à l’activité.

De son côté, le prestataire est, sous 15 jours suivant la réservation, remboursé par l’Etat du montant de l’activité.

Avantages :

 Jeune : peut utiliser son crédit de 300 € sur nos activités.

 MAIRIE :

- Proposition d’un nouveau moyen de paiement,

- Favoriser l’accès à nos activités « culturelles »,

- Mode de paiement dématérialisé : gestion simplifiée,

- Visibilité sur le site Pass culture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le dispositif via l’application web ou mobile Pass Culture pour les différents cours et activités proposés par la ville de Saint-Quentin-Fallavier.

 ACCEPTE le « Pass culture » comme moyen de paiement pour les jeunes de 18 ans.15

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer les conventions et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.9

OBJET : Acquisition d'IRU (Indefeasible Right of Use) sur des liens en fibre optique noire (FON) - Convention-cadre avec Isère Fibre

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article 32 ;

Vu les articles L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et 76 de la loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique ;

Vu l’article 14-2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation du Réseau d’initiative publique départemental très haut débit de l’Isère (RIP Isère THD) conclue le 20 mai 2016 entre le Département de l’Isère et SFR Collectivités (XP-Fibre), notifiée le 18 juillet 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, modifiée ;

Vu la substitution de SFR Collectivités (XP-Fibre) par Isère Fibre, en tant que délégataire de service public, qui s’est opérée le 26 juin 2017 ;

Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes

d’informations, expose aux membres du conseil municipal que la commune de Saint-Quentin

Fallavier souhaite relier en fibre optique plusieurs de ses bâtiments et aux autres sites

communaux au sein d’un groupe fermé d’utilisateurs (GFU), afin d’optimiser ses

communications électroniques et de rationaliser les coûts télécoms associés.

Dans ce cadre, la commune souhaite prendre appui sur le réseau d’initiative publique départemental très haut débit de l’Isère (RIP Isère THD), exploité par Isère Fibre afin de mettre en œuvre ces liaisons, par l’acquisition d’un droit permanent, irrévocable et exclusif d’usage de long terme (de nature équivalente au concept de droit anglais, dits des «Indefeasible Right of Use » ou « IRU »), sur des liens en fibre optique noire (FON), et souscrire les contrats afférents auprès d’Isère Fibre, le titulaire de la convention de délégation de service public (DSP), pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation du RIP Isère THD.

Au regard de la nature de ce type de droits, cette acquisition ne constitue pas une prestation de services. Ainsi, conformément à l’article 14-2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, cette acquisition est exonérée de mise en concurrence.

A ce jour, les coûts d’acquisition de ces IRU sont estimés à 40 000€.

Cette acquisition nécessite d’approuver la convention – cadre et les conditions particulières permettant de commander les services auprès d’Isère Fibre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la nécessité de passer une convention – cadre avec Isère fibre pour acquérir un droit permanent, irrévocable et exclusif d’usage de long terme16

sur des liens de fibre optique noire afin de raccorder des bâtiments publics et autres sites communaux à la fibre.

 DONNE un accord de principe à la passation de ladite convention – cadre avec Isère fibre.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention – cadre avec Isère fibre à venir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.10

OBJET : Astreintes - Mise à jour

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

Considérant qu’il y a lieu de faire face à de nouveaux besoins de la collectivité,

Au regard des nécessités de la collectivité, Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources Humaines et Systèmes d’information, propose d’ouvrir la possibilité d’une astreinte pour les agents de la Police Municipale.

Celles-ci couvriront, selon les nécessités de service, les nuits, les jours de semaine, les jours fériés et les week-ends.

(A titre indicatif, à la date de la présente délibération, le week-end d’astreinte est indemnisé à 109.28€ brut, la nuit est indemnisée à 10.05€, un jour férié à 43.38€ ; Les interventions sont indemnisées au taux horaire de 24€ la nuit, 16€ les jours de semaine (du lundi au samedi), 32€ les dimanches et jours fériés).

La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2021.

Les agents sont placés en astreinte par arrêté individuel après avis de leur hiérarchie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’instaurer à compter du 1er septembre 2021, selon les nécessités de service, une astreinte pour les agents du poste de Police Municipale.

 PRECISE que les agents concernés par la disposition ci-dessus sont ceux occupant des emplois relevant des cadres d’emplois des Agents de Police17

Municipale (catégorie C) et des Chefs de Service de Police Municipale (catégorie B).

 PRECISE que les bénéficiaires sont désignés par l’autorité territoriale.

 PRECISE que l’indemnisation des astreintes est effectuée en référence aux textes réglementaires et relativement aux durées d’astreinte effectuées.

 DIT que les crédits nécessaires à l’ensemble de ces mesures sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.11

OBJET : Mise à disposition de Policiers Municipaux dans le cadre de la vidéoprotection

Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 28 septembre 2015, par laquelle il a été approuvé un dispositif de vidéo protection sur le parc de Chesnes, zone d’activité économique d’intérêt communautaire située sur les communes de Saint Quentin Fallavier et de Satolas et Bonce.

Depuis 2017, les personnels habilités à exploiter le dispositif de vidéo protection, à traiter les données selon le cadre légal et à veiller au maintien en état des matériels nécessaires sont les agents de la Police Municipale de Saint-Quentin Fallavier.

Ils visionnent les images enregistrées et gèrent le matériel sur l’ensemble de la zone industrielle y compris sur la partie située sur le territoire de Satolas et Bonce ce qui a donné lieu en 2017 à la signature d’une convention de mise à disposition à temps partiel des agents de la Police Municipale de Saint-Quentin Fallavier valable 4 années.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de renouveler la mise à disposition des agents de la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier auprès de Satolas et Bonce par une convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition de droit, conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L 512 – 1).

Le temps total annuel de mise à disposition de la commune de Satolas et Bonce est estimé à 156 heures, soit 3 heures par semaine.

La totalité des agents est mise à disposition et se partage ce temps afin d’assurer une continuité de service pour la commune de Satolas et Bonce.

Le remboursement, à Saint-Quentin Fallavier, des frais de personnel est effectué annuellement en une fois par Satolas et Bonce.

Le modèle de la convention de mise à disposition en annexe à la présente délibération précise l’ensemble des modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération, de mise à disposition d’agents de la Police municipale de la commune dans le cadre de l’exploitation du dispositif de vidéo-protection pour la part relevant du territoire de Satolas et Bonce et dont le modèle est en annexe.18

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer, ladite convention et toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, par conséquent, de la convention.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.07.12.12

OBJET : Complément Indemnitaire Annuel - modalités de versement

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel en date du 21 novembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 juin 2021,

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources Humaines et Systèmes d’information, expose aux membres du conseil municipal que la délibération n° 2016.11.21.16 prévoit, dans son Chapitre III, paragraphe 4, que le Complément Indemnitaire Annuel est versé, le cas échéant, une seule fois par année.

Il est proposé que le versement de ce Complément Indemnitaire Annuel puisse être effectué en une ou deux fois sur l’année civile.

Cette mesure vise à rapprocher le versement de l’indemnité de l’acte qui motive son attribution.

Toute autre disposition de la délibération 2016.11.21.16 reste inchangée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :19

 DECIDE que le Complément Indemnitaire Annuel peut être versé en une ou deux fois par année civile.

 DIT que la délibération n° 2016.21.11.16 est modifiée par cette décision sans qu’aucune autre disposition n’en soit affectée.

Adoptée à l’unanimité