Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 20 12 2021

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 20 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2021

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Acquisition d'un plateau à aménager auprès de la SCCV du Lac - Médiathèque rue du Lac

✔ Décision modificative n° 4

✔ Convention relative au versement d'un fonds de concours par la Commune de Saint Quentin Fallavier à la CAPI pour l'implantation d'un bloc sanitaire sur le parking de covoiturage à Luzais

✔ Débat d'orientations budgétaires

✔ Acquisition d'une partie de la parcelle CL n° 14 rue des Salvias

✔ Acquisition des parcelles CV n° 206 et 207 - Montée de la Lieuse

✔ Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

✔ Avenant n° 1 à la convention de prestations ponctuelles de service Centre Technique CAPI

✔ Avenant à la convention de balayage mécanique des voiries communales et communautaires avec la CAPI

✔ Convention de prestation de services CAPI - Viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale - 2021 / 2022

✔ Dénomination d'une voirie - Lieudit les Assataires

✔ Renouvellement du certificat PEFC - Programme de reconnaissance des Certifications Forestières

✔ Demande de subventions auprès de financeurs publics - Maternelle Bellevue et Elémentaire Marronniers

✔ Suppression de postes

✔ Création de postes

✔ Création d'un Poste de Directeur Général des Services

✔ Régime Indemnitaire : modification des critères de l'IFSE

✔ Mutuelle Santé - Participation Employeur à la cotisation Agent

✔ Adhésion au contrat groupe proposé par le CDG38 concernant les Titres-Repas2

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14 décembre 2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER- BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2021.12.20.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2021.56

OBJET : Modification des dépenses de la Régie d'Avances du Service des Finances

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de compléter la Décision Municipale numéro 2019.34 du 07/05/2019 à l’article 3 concernant les dépenses de cette régie ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/10/2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – La régie peut payer cette nouvelle dépense suivante :

-Les frais liés aux services bancaires et assimilés (compte d’imputation n°627)

DM.2021.57

OBJET : Modification des dépenses de la Régie d'Avances de La Maison des Habitants3

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de compléter la Décision Municipale N°DM.2019.80 du 01/10/2019 à l’article numéro 3 concernant les dépenses de cette régie ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/10/2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – La régie peut payer cette nouvelle dépense suivante :

-Les frais liés aux services bancaires et assimilés (compte d’imputation n°627)

DM.2021.58

OBJET : Démolition de trois maisons rue du Commerce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser les travaux de démolition de trois maisons rue du Commerce

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par le groupement SEEM - DRA, est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 19 octobre 2021,

DECIDE

De conclure le marché avec le groupement d’entreprises SEEM –DRA représenté par son mandataire SEEM, situé 26 rue des Combattants en AFM – 69720 SAINT LAURENT DE MURE4

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 119 562 € HT soit 143 474,40 € TTC (Cent quarante-trois mille quatre cent soixante-quatorze euros et quarante centimes toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification

DM.2021.59

OBJET : Marché hebdomadaire - Exonération temporaire des droits de place

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020, déléguant au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-22,

Considérant la sortie de crise liée à la COVID-19,

Considérant la nécessité d’accompagner et de soutenir les acteurs de l’économie et notamment les commerçants du marché hebdomadaire de Saint Quentin Fallavier,

DECIDE

D’exonérer les commerçants redevables des droits de place applicables sur le marché hebdomadaire de Saint Quentin Fallavier, du jeudi 4 novembre au jeudi 30 décembre 2021.

DM.2021.60

OBJET : Marché d'enfouissement des réseaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser les travaux d’enfouissement de réseaux

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’entreprise MTP, est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 25 novembre 2021,

DECIDE

De conclure le marché avec l’entreprise MTP, située ZI de l’Abbaye – BP 8 - 38780 PONT EVEQUE.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 99 980 € HT soit 119 976 € TTC (Cent dix-neuf mille neuf cent soixante-seize euros toutes taxes comprises).5

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Sans vote

DELIB 2021.12.20.2

OBJET : Acquisition d'un plateau à aménager auprès de la SCCV du Lac - Médiathèque rue du Lac

Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social, à la politique de la ville, au logement, séniors, santé et handicap expose aux membres du conseil municipal que la société SCCV DU LAC construit actuellement un ensemble immobilier sur les parcelles CV n° 127 et 282 sises rue du Lac dénommée « les terrasses du Centre ». Cet ensemble comprendra à son achèvement trois corps de bâtiment dont deux élevés sur quatre étages et le troisième correspond au sous-sol commun. En raison de l’imbrication et de la superposition de statuts différents, cet ensemble immobilier sera organisé en volumes. Chaque volume de l’immeuble constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux autres volumes, sans aucune quote-part de propriété indivise.

Le rez-de-chaussée du bâtiment A comprend un plateau nu à aménager d’une superficie de 423.59m² désigné sous le volume n° 1.

Compte-tenu de la volonté politique conjointe de la commune de Saint Quentin Fallavier et de la CAPI d’installer la médiathèque, actuellement située au sein du bâtiment communal « espace culturel George Sand », dans des locaux adaptés et plus spacieux,

Il est proposé d’acquérir ce plateau brut auprès de la société SCCV DU LAC sous la forme de vente en l’état de futur achèvement (VEFA) du volume n° 1 au sein du programme de construction « les terrasses du centre » située rue du Lac à Saint Quentin Fallavier, correspondant à un plateau en rez-de-chaussée à aménager, brut de gros œuvre, hors d’eau et hors d’air.

Le volume n° 1 à acquérir est désigné de la manière suivante : « service public ».

Le bien immobilier a été estimé par le service des domaines à hauteur de 680 000€.

Vu la négociation avec SCCV du Lac,

Considérant que le prix négocié tient compte de la marge d’appréciation de 10 % à la hausse qui s’explique par les contraintes imposées par la DRAC pour la construction de ce local à destination de la Médiathèque (parois en pavé de verre, double système de chauffage pompe à chaleur et chaudière gaz),

Il est proposé d’acquérir ce bien au prix de 742 500€ HT auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 20 %, soit 891 000€ TTC.

Il est précisé que la commune de Saint Quentin Fallavier fait l’acquisition du plateau brut et que la CAPI prend en charge l’aménagement du local et le fonctionnement de ce service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’acquérir un plateau brut à aménager au sein de l’ensemble immobilier dénommé « les terrasses du centre », volume n° 1, d’une superficie6

de 423.59m², au prix de 742 500€ HT, soit 891 000€ TTC.

 DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune de Saint Quentin Fallavier.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.3

OBJET : Décision modificative n° 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L 2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020 approuvant le Budget primitif de l’exercice 2021,

Vu délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2021 approuvant le compte administratif 2020,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 approuvant la décision modificative n° 1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2021 approuvant la décision modificative n° 2,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juillet 2021 approuvant la décision modificative n° 3,

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite à des opérations nécessitant d’apporter des changements tout en respectant les équilibres du budget, Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, propose aux membres du conseil municipal la décision modificative n° 4 selon le détail du tableau joint pour un montant de :

 Section d’investissement : - 631 807€

 Section de fonctionnement : 33 000€

Le budget 2021 compte tenu de la Décision modificative n° 4 s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement : 14 544 610€

 Section d’investissement : 10 615 315€

Total du budget 2021 : 25 159 925€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget 2021.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.47

OBJET : Convention relative au versement d'un fonds de concours par la Commune de Saint Quentin Fallavier à la CAPI pour l'implantation d'un bloc sanitaire sur le parking de covoiturage à Luzais

Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la délégation de service public (DSP), la CAPI délègue l’exploitation du réseau de transport RUBAN à la société KEOLIS Porte de l’Isère. Afin de garantir des conditions de travail optimales pour le personnel roulant du réseau RUBAN et des conditions d’attente confortables pour le grand public, un maximum de générateurs de déplacements (arrêts de bus, gare, parking de covoiturage) doit être équipés d’un local sanitaire.

Le bureau communautaire de la CAPI du 4 février 2021 a approuvé le lancement de la consultation nécessaire à l’implantation de blocs sanitaires.

En application de l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté d’agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un service.

Aussi, suite à différents échanges entre la commune de Saint Quentin Fallavier et la CAPI au cours de l’année 2020, il a été convenu que la commune de Saint Quentin Fallavier apporterait une aide financière à l’implantation d’un bloc sanitaire au niveau du parking de covoiturage LUZAIS A43, à hauteur de 7 485€ ; ce qui représente 30 % des dépenses d’investissement.

Il est donc proposé de conclure une convention de versement d’un fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CAPI pour l’implantation d’un bloc sanitaire au niveau du parking de covoiturage LUZAIS A43, à hauteur de 7 485€.

 APPROUVE la convention relative au versement d’un fonds de concours pour l’implantation d’un bloc sanitaire au niveau du parking de covoiturage LUZAIS A43.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.5

OBJET : Débat d'orientations budgétaires

Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, rappelle aux membres du conseil municipal que la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT).

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.8

Un rapport joint à la présente délibération permet d’aborder cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé conformément aux textes.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.6

OBJET : Acquisition d'une partie de la parcelle CL n° 14 rue des Salvias

Monsieur Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et à l’économie, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Salvias réalisés en 2013, une partie de la parcelle CL n° 14 a fait l’objet d’un aménagement de voirie avec la matérialisation de places de stationnement et la création de trottoirs.

Il était convenu que la partie de cette parcelle soit rétrocédée à la commune à l’issu des travaux réalisés. A ce jour, la transaction n’a pas été effectuée et il convient de régulariser la situation.

Vu le plan de bornage établi par le Cabinet CASSASSOLLES,

Vu l’accord de principe des propriétaires, les consorts BACCONNIER, en date du 21, 24 et 25 octobre 2021,

Il est proposé d’acquérir à titre gratuit la partie de la parcelle CL n° 14 représentant une superficie d’environ 190m², situé en zone Ud du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE l’acquisition d’une partie de la parcelle CL n° 14 sise rue des Salvias au regard du plan de bornage joint ; les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur (la commune).

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.7

OBJET : Acquisition des parcelles CV n° 206 et 207 - Montée de la Lieuse

Monsieur Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain, l’urbanisme et l’économie, expose aux membres du conseil municipal que suite à la sollicitation de Madame LLORED Anne-Marie, tutrice légale de Madame CARPILLO Angèle, et dans le cadre d’une politique de maîtrise du patrimoine communal, il est proposé l’acquisition des parcelles cadastrées CV n° 206 et 207 sises Montée de la Lieuse.

La présente délibération concerne ;9

 Les parcelles CV n° 206 et 207 d’une superficie totale de 187 m² comprenant une maison d’habitation sur deux niveaux avec un garage en rez-de-chaussée et un jardin.

Le tènement est situé en zone Ua du règlement d’urbanisme en vigueur.

Considérant l’avis du service des domaines en date du 16 juin 2021,

Considérant l’accord de Madame LLORED Anne-Marie par mail du 30 juin 2021, pour la vente des biens ci-dessus désignés pour un montant de 206 000€,

Il est proposé d’acquérir ces biens pour un montant total de 206 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE l’acquisition des parcelles CV n° 206 et 207 sises Montée de la Lieuse, au prix de 206 000 € ; les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur (la commune).

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.8

OBJET : Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur Henri HOURIEZ, adjoint délégué au développement durable et urbain et à l’économie, expose aux membre du conseil municipal qu’à l’issue de l’enquête publique relative à la modification n° du PLU, qui s’est tenue du 23 août au 23 septembre 2021, et au regard du rapport du commissaire enquêteur rendu le 25 octobre 2021, le Maire ou son représentant, présente le bilan au Conseil municipal qui doit délibérer et adopter le projet de modification n° 1 du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L212222, 15,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L153-37 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier,

Vu le recours formulé par la Préfecture de l’Isère auprès du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 04/12/2020, sollicitant l’annulation de la zone Uenr du PLU,

Vu la délibération du 25 janvier 2021 prescrivant la modification n°1 Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08 juin 2021,

Vu l’arrêté en date du 05 février 2021 prescrivant la modification n°1 Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08 juin 2021,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 05 mai 2021 ne soumettant pas le projet de modification n°1 du PLU à la réalisation d’une évaluation environnementale,10

Vu l’arrêté en date du 01 juillet 2021 prescrivant l’enquête publique,

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2021,

La modification n° 1 du PLU a pour objectifs :

 La modification du classement de la zone Uenr en zone naturelle suite au recours du Préfet de l’Isère,

 La rectification d’une erreur matérielle d’affichage sur les zones d’aléas,  La rectification d’une erreur d’affichage sur le tableau des emplacements réservés (mais sans modification de la réserve),

 La modification du règlement de la zone Uc de la Lieuse afin de mieux intégrer la qualité paysagère sur la rue,

 L’adaptation du règlement écrit sur des points mineurs afin de faciliter son application.

Rappel du contexte :

Conformément à l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n° 1 du PLU a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées le 19 mars 2021. Le président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné Madame Christiane COUSIN en qualité de commissaire enquêteur, par décision du 12 mai 2021.

Par arrêté municipal n° ARR.2021.121 du 01 juillet 2021 et conformément à l’article L 153-41 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU.

Avis des personnes publiques associées :

- La Chambre de Commerce et Industrie CCI Nord Isère a rendu un avis favorable le 15 avril 2021,

- Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Isère SCOT a rendu un avis favorable le 19 avril 2021,

- Le Préfet de l’Isère a rendu un avis favorable le 22 avril 2021,

- La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a rendu un avis favorable avec remarques et recommandations le 16 avril 2021.

Enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée du 23 août au 23 septembre 2021, le nombre de permanences du commissaire enquêteur a été fixé à quatre, à savoir :  Lundi 23 aout 2021 de 9h00 à 12h00,

 Mardi 07 septembre 2021 de 13h30 à 16h30,

 Samedi 18 septembre 2021 de 09h00 à 12h00,

 Jeudi 23 septembre 2021 de 14h00 à 17h00.

8 personnes sont venues consulter le dossier de modification et ont laissé des observations dans le registre.

3 remarques ont été reçues par courrier électronique sur la messagerie dédiée et ont été annexées au registre.

Madame Christiane COUSIN, commissaire enquêteur, a rendu son rapport et ses conclusions en date du 25 octobre 2021 et émet un avis favorable et sans réserve au projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier.

Afin de tenir compte des avis émis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, il est proposé d’apporter les modifications mineures suivantes au dossier de modification n° 1 du PLU :

Prise en compte de l’avis des personnes publiques associées et des remarques du commissaire enquêteur :11

- La création d’un accès supplémentaire de desserte sur les lots industriels en Zone d’Activité Economique pourra être autorisé s’il s’agit d’améliorer la sécurité et la fluidité des accès sur le tènement. Cette autorisation sera conditionnée à l’avis du gestionnaire de la voirie.

- La part du nombre de stationnement vélos dans les locaux industriels est ramenée à une place pour 10 emplois. Ce dimensionnement pourra être revu en cas de création d’un maillage de pistes cyclables dans la Zone d’activité, sous compétence CAPI, qui en est dépourvue aujourd’hui.

Prise en compte des observations du public et de l’avis du commissaire suite à l’enquête publique :

- Dans l’ensemble des zones Ud et Uda et uniquement pour les opérations ayant une sous-destination artisanat et commerce de détail, le pourcentage de pleine terre plantée est ramené à 20% de la superficie du tènement de l’opération et les toitures terrasses végétalisées sont prises en compte pour 30 % de leur surface. En effet, il apparait que le pourcentage de 50 % de pleine terre plantée mis en place dans la perspective de constructions de nouvelles habitations impactées par les nuisances de la zone C du PEB, où la densification n’est pas possible, peut compromettre la réalisation de projet artisanal ou commercial autorisé sur ces secteurs.

Ces modifications proposées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de modification n° 1 du PLU qui, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L153-43 du Code de l’urbanisme. Il est précisé que le dossier complet de modification n°1 du PLU est mis à disposition des élus en mairie pour consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE les modifications apportées au dossier de modification n° 1 du PLU suite aux avis des Personnes Publiques Associées, à l’enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur.

 APPROUVE la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé.

 DIT que, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département et sera en outre publié au recueil des actes administratifs.

 DIT que la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera versée au portail de l’urbanisme, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme.

 La présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

 DIT que le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R 153-22 et L 133-6 du code de l’urbanisme.

Adoptée à l’unanimité12

DELIB 2021.12.20.9

OBJET : Avenant n° 1 à la convention de prestations ponctuelles de service Centre Technique CAPI

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de gestion de prestation ponctuelle de service pour la période 2017 à 2021 lors du conseil municipal du 2 octobre 2017. Celle-ci prend fin au 31 décembre 2021.

Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation et une démarche de révision des coûts de toutes les prestations CAPI vient d’être lancée.

Aussi, dans l’attente des résultats de cette étude courant 2022, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure un avenant pour l’année 2022, aux mêmes conditions et tarification que la convention 2017-2022.

Pour rappel, les prestations ponctuelles de service sont les suivantes :

 Balayage mécanique des voiries communales, communautaires, des cheminements piétons, places et parkings communaux,

 Elagage, fauchage, débroussaillage des voiries communales et communautaires,  Entretien des voiries communales,

 Signalisation horizontale des voiries communales, places et parkings communaux,  Signalisation verticale de police des voiries communales, communautaires, places et parkings communaux,

 L’entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de l’avenant n° 1 à la convention de gestion de prestation ponctuelle de service avec la CAPI pour l’année 2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.10

OBJET : Avenant à la convention de balayage mécanique des voiries communales et communautaires avec la CAPI

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de balayage mécanique des voiries communales et communautaires pour la période 2017 à 2021. Celle-ci prend fin au 31 décembre 2021.

Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation et une démarche de révision des coûts de toutes les prestations CAPI vient d’être lancée.

Aussi, dans l’attente des résultats de cette étude courant 2022, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure un avenant pour l’année 2022, aux mêmes conditions et tarification que la convention 2017-2022.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de prestation de service relative au balayage mécanique des voiries communales et communautaires par les services techniques de la CAPI.

 DIT que le présent avenant est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.11

OBJET : Convention de prestation de services CAPI - Viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale - 2021 / 2022

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de prestation de service avec la CAPI concernant la viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale pour la période 2016-2021. Celle-ci a pris fin au 31 mars 2021.

Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation et une démarche de révision des coûts de toutes les prestations CAPI vient d’être lancée.

Aussi, dans l’attente des résultats de cette étude courant 2022, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure une nouvelle convention débutant au 15 novembre 2021 et prenant fin au 31 mars 2022.

Pour rappel, les superficies concernées par cette prestation s’élèvent à 130 351 m².

Par délibération n° 19_05_14_134 du 14 mai 2019 de la CAPI, le tarif, au titre de l’année 2022, est fixé à 0.208617 € / m², soit pour la saison 2021/2022 un montant estimatif de 27 193.43€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature d’une convention de prestation de service « viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale par la CAPI » du 15 novembre 2021 au 31 mars 2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.12

OBJET : Dénomination d'une voirie - Lieudit les Assataires

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’implantation d’un méthaniseur sur la parcelle ZC n° 68 sise au lieudit les Assataires, il est nécessaire de dénommer le chemin d’accès afin d’établir un adressage complet de l’usine de méthanisation.14

Considérant l’avis des élus en Bureau municipal du 29 novembre 2021,

Il est proposé de nommer cette voirie « chemin des Assataires ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la dénomination de la voirie « chemin des Assataires ».

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.13

OBJET : Renouvellement du certificat PEFC - Programme de reconnaissance des Certifications Forestières

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller délégué au développement durable, à l’environnement et la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité adhère à la certification forestière PEFC qui atteste du respect des fonctions environnementales, sociétales et économiques de la forêt.

Le contrat est renouvelable tous les 5 ans et il arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Il s’agit d’une certification de gestion de forêt durable qui permet aux produits issus de la forêt communale d’avoir les garanties demandées par les industriels, négociants, consommateurs concernant la qualité de gestion durable.

Elle permet également de :

- Se doter d’un avantage concurrentiel lors de la vente des bois,

- Bénéficier d’un accompagnement dans la démarche de certification forestière, de la part de l’équipe PEFC et AURA, et des membres de l’association,

- Valoriser notre démarche avec un label international présent dans 58 pays,

- Fournir en bois certifiés les entreprises locales qui s’engagent dans la gestion et l’exploitation durable de nos forêts,

- Pouvoir accéder aux aides publiques pour des travaux sylvicoles.

Pour mémoire, nous disposons de 46 ha de forêt qui sont entretenus par l’entreprise Rolland Bois par le biais d’une convention de 4 ans qui prendra fin le 1er juin 2025.

Le coût pour le renouvellement du certificat PEFC pour 5 ans s’élève à 71 €.

Il est donc proposé de renouveler l’adhésion de la commune de Saint Quentin Fallavier pour 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au certificat PEFC, pour une durée de 5 ans, au prix de 71€.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.15

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.14

OBJET : Demande de subventions auprès de financeurs publics - Maternelle Bellevue et Elémentaire Marronniers

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité propose d’inscrire au budget primitif 2022 des crédits de maîtrise d’œuvre et de travaux afin de réhabiliter l’école élémentaire des Marronniers et l’école maternelle Bellevue.

En effet, ces bâtiments construits dans les années 1970 souffrent d’une faible isolation thermique générant inconfort et surconsommation énergétique.

Il devient donc nécessaire d’engager les travaux suivants et d’inscrire au budget primitif 2022 les crédits correspondants :

- Pour l’école élémentaire des Marronniers

Isolation et amélioration thermique de l’enveloppe sur la base du diagnostic énergétique établi par Ing’Europe en 2015.

La rénovation portera sur les éléments suivants :

 Isolation et amélioration thermique,

 Changement de la couverture de la toiture et des menuiseries,

 Production de chaleur et remplacement de la distribution et des émetteurs,  CTA double flux,

 Rafraichissement des peintures et remplacement des faux plafonds,  Installation d’éclairage led,

 Installation de panneaux photovoltaïques et ou thermiques,

 Déperméabilisation d’une partie de la cour,

 Mise en place d’une GTC/GTB,

 Rénovation du réseau informatique,

 Délocalisation de la blanchisserie,

 Agrandissement des vestiaires agents,

 Création d’un préau,

 Tous travaux découlant du DIAG.

Les études et travaux se dérouleront selon le planning prévisionnel suivant :

 Choix du maître d’œuvre : avril 2022,

 Fin des études : Octobre 2022,

 Consultation marchés de travaux : dernier trimestre 2022,

 Notification des marchés de travaux : Courant 1er Trimestre 2023,  Début des travaux : juillet 2023,

 Durée de travaux : 19 mois maximum.

- Pour l’école maternelle Bellevue

Une rénovation thermique sur la base du diagnostic énergétique établi par bureau d’études H3C et un réaménagement intérieur pour améliorer sa fonctionnalité.

La rénovation portera sur les éléments suivants :

 Isolation et amélioration thermique,

 Changement de la couverture de la toiture et des menuiseries,

 Production de chaleur et remplacement de la distribution et des émetteurs,16

 Rafraichissement des peintures et faux plafonds,

 Installation d’éclairage led très récent à conserver et à compléter si besoin,  Installation de panneaux photovoltaïques,

 Mise en place d’une GTC/GTB,

 Réseau informatique,

 Création d’un bureau,

 Création d’un vestiaire,

 Création d’une tisanerie/repas,

 Tous travaux découlant du DIAG.

Les études et travaux se dérouleront selon le planning prévisionnel suivant :

 Choix du maître d’œuvre : avril 2022,

 Fin des études : août 2022,

 Consultation marchés de travaux : septembre 2022,

 Notification des marchés de travaux : octobre 2022,

 Préparation de chantier : octobre 2022,

 Durée de travaux : 8 mois.

A ce stade, le scenario retenu présente un budget travaux estimatif qui s’élève à - 2 500 000 € HT, soit 3 000 000€ TTC pour l’école élémentaire des Marronniers, - 700 000 € HT, soit 840 00 € TTC pour l’école maternelle Bellevue.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter des subventions auprès de financeurs publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à solliciter l’aide du Département, de la Région et de tout autre financeur public pour la réalisation de ces projets.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.15

OBJET : Suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2022 à la suppression des 14 emplois suivant du tableau des effectifs de la collectivité :

Nombre

emplois

INTITULE EMPLOIS MOTIFS de SUPPRESSION

2 Rédacteur principal 2ème classe

à Temps Complet

Avancement de grade

1 Adjoint Administratif

à Temps Non Complet

24.5/35èmes

Mutation17

1 Technicien Principal 1ère classe

à Temps Complet

Retraite

1 Adjoint Technique Principal 1ère

classe

à Temps Complet

Promotion Interne

4 Adjoint Technique Principal 2ème

classe

à Temps Complet

Avancement de grade / Retraite / Décès

2 Adjoint Technique

à Temps Complet

Avancement de grade

1 Adjoint d’Animation Principal 2ème

classe

à Temps Complet

Avancement de grade

1 ATSEM Principal 1ère classe

à Temps Complet

Retraite

1 Agent Social à temps non

complet pour 24.5/35èmes (70%)

Augmentation à 28/35èmes (80%) d’un

temps complet

Le Comité Technique Paritaire a rendu un avis favorable à la suppression des postes détaillée ci-avant, le 3 décembre 2021.

Le Tableau des Effectifs est mis à jour à la suite de ces suppressions d’emplois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la suppression des emplois tels que listés ci-dessus à la date du 1er janvier 2022.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.16

OBJET : Création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2022 à la création des emplois suivant :

- 1 emploi du grade d’Agent Social à temps non complet pour 28 / 35èmes,

- 1 emploi du grade d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet,

- 2 emplois du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet.

Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires. Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53.

- 1 emploi du grade de Brigadier-Chef Principal à temps complet

Ce poste est à pourvoir par un fonctionnaire.18

Le Tableau des Emplois et des Effectifs est mis à jour à la suite de ces créations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées.

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois (hormis celui de Brigadier-Chef Principal) peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes des articles 3-2 et 3-3 de la loi 84-53.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.17

OBJET : Création d'un Poste de Directeur Général des Services

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant la nécessité d’un emploi de direction qui a pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

Considérant que les dispositions des délibérations antérieures relatives à l’emploi de Secrétaire Général doivent être actualisées,

Il est proposé :

La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services relevant du statut afférent à une commune de 2000 à 9 999 habitants, à temps complet, à compter du 1er janvier 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’attaché territorial, d’attaché principal territorial, d’ingénieur territorial et d’ingénieur principal territorial.

L’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88- 631 du 6 mai 1988, au taux maximal de 15 % et du Régime indemnitaire délibéré par la collectivité (Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise et, le cas échéant, le Complément Indemnitaire Annuel) relatif à la fonction de Directeur Général des Services.

Il bénéficiera également de la Nouvelle Bonification Indiciaire règlementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (communes de 2 000 à 9 999 habitants) selon les modalités exposées ci-dessus et ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant des grades d’Attaché territorial,19

d’Attaché Principal territorial, d’Ingénieur territorial et d’Ingénieur Principal territorial.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 PRECISE que les dispositions de la présente délibération remplacent celles des délibérations antérieures portant dispositions concernant l’emploi de Secrétaire Général de la commune.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.18

OBJET : Régime Indemnitaire : modification des critères de l'IFSE

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2016.11.21.16,

Vu l’avis du Comité T echnique en date du 3 décembre 2021

Vu le tableau des effectifs,

Au vu de l’évolution de l’organigramme et des définitions de missions au sein des services municipaux, il apparaît nécessaire d’ajuster les critères d’affiliation aux différents groupes de fonctions déterminés pour la collectivité.

Il est proposé de modifier ces critères selon le tableau ci-dessous. Ces critères s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Ils remplacent les critères précédemment délibérés.20

Groupe

de

Fonction

s

Critères Indemnité tenant compte des

Fonctions, des Sujétions et de l'Expertise à

compter du 1er janvier 2022

1 Application de consignes

2

Application de consignes assortie d'une

exposition particulière au public

OU / ET

Application de consigne nécessitant une

technicité mais sans diplôme requis à

l'embauche

3

Application de consignes nécessitant une

technicité spécifique avec diplôme requis de

niveau 3 (anciennement V - CAP BEP) à

l'embauche(en l'absence de diplôme,

expérience requise significative, 6 ans, à

l'embauche ou en cours de carrière dans la

colectivité sur des missions identiques au

poste considéré)OU / ETApplication de

consignes nécessitant une relation avec les

administrésOUSecond du Responsable

Espaces Verts

4

Responsabilité d'une UNITE de travail avec

coordination d’équipe

OU

ASSISTANT

(délégation de tâches par le responsable -

pas de substitution au rôle hiérarchique )

OU

Responsabilité d’un ALSH

OU

Second de Restauration scolaire

OU

Fonctions requérant un diplôme égal ou

supérieur au niveau 4 (anciennement IV -

Bac) ou équivalence en expérience avérée21

5

- Responsable de SECTEUR (segonde le

responsable du Service ou de la Direction :

délégation de tâches possible) avec

encadrement

- ASSISTANT de responsable de DIRECTION

dans un domaine spécifique (pas

d'encadrement - délégation de tâches

possible)

6

- Responsable de SERVICE de catégorie B

ou assimilé avec encadrement . de moins

de 10 agents- ADJOINT à un responsable de

DIRECTION (continuité de Direction sur

l'ensemble des dossiers)- Direction Adjointe

de la Maison des Habitants (poste de

Catégorie A ou B)

7

- Responsable de SERVICE de catégorie B

ou assimilé

avec encadrement

. d'au moins 10 agents

ou

. d'au moins deux structures de travail

(service, secteurs ou unités)

Responsable de SERVICE de catégorie A ou

assimilé avec encadrement de moins de 10

agents

8

- Responsable de SERVICE de catégorie A

avec encadrement

. d'au moins 10 agents

ou

. d'au moins deux structures de travail

(secteurs ou unités)

9 - Responsables de DIRECTION de catégorie A ou B

10

Direction Générale Adjointe (emploi

fonctionnel ou non fonctionnel de catégorie

A ou assimilé)

11 Direction Générale des Services (Catégorie A)22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de modifier les critères applicables à l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise pour le classement des agents dans les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau du présent rapport.

 PRECISE que ces critères remplacent les critères précédents relevant de la délibération 2016.11.21.16.

 DIT que ces critères s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.19

OBJET : Mutuelle Santé - Participation Employeur à la cotisation Agent

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération 2015.12.21.18 portant montants mensuels de la participation Employeur à la cotisation Mutuelle Santé des Agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 décembre 2021 ;

Vu les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipulent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

La collectivité souhaite augmenter de 15% la participation Employeur au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation Employeur est modulée en prenant en compte la situation familiale des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

Situation de l’agent - 35 ans

35 ans à

49 ans

inclus

50 ans et

+

adulte 18,11 28,92 39,73

adulte + 1 enfant 33,45 44,44 55,4323

adulte + 2 enfants 49,15 60,13 71,13

adulte + 3 enfants. 64,85 68,64 72,45

couple 26,93 43,65 60,38

couple + 1 enfant 42,63 57,53

72,45 couple + 2 enfants 58,33 65,39

couple + 3 enfants 72,45 72,45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE une augmentation de 15 % des tarifs déterminés par la délibération 2015.12.21.18 et fixe les nouveaux montants de la participation employeur aux contrats et règlements labellisés souscrits par les agents selon le tableau présenté ci-dessus.

 PRECISE que l’augmentation prend effet au 1er janvier 2022.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.12.20.20

OBJET : Adhésion au contrat groupe proposé par le CDG38 concernant les Titres-Repas

La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion.

A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Deux prestataires ont été retenus à l’issue de la consultation :

 Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier

 Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)

Il est proposé :

1 - D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022,

pour le lot 1 : Sodexo - chèques déjeuner version papier

La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022.

2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 8,90 €.

3 - De fixer la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre.24

Pour information, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 Euros/agent/jour (seuil 2021) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.

Le modèle de convention d’adhésion est en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’ADHERER au Contrat groupe SODEXO concernant les Titres-Repas en version papier proposé par le Centre de Gestion de l’Isère

 PREND ACTE que le contrat prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 années

 AUTORISE Monsieur l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention dont le modèle est en annexe de la présente délibération et tout document relatif à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité